Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l’étranger : Article 1er
debate, 30/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Un entrepreneur français à l’étranger est un citoyen de nationalité française, inscrit au registre des Français établis hors de France, qui crée, assure la direction générale ou exerce le contrôle effectif du capital d’une entreprise de droit local sans lien capitalistique avec une entreprise française, ou en détient une part égale au maximum de ce qu’autorise le droit local lorsqu’existent des conditions restrictives de possession d’une société par un associé étranger.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.
Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’instar de mes prédécesseurs à cette tribune, je salue l’initiative de nos collègues Évelyne Renaud-Garabedian et Jean-Pierre Bansard, ainsi que de notre rapporteur Serge Babary. Cette proposition de loi s’inscrit dans une démarche nécessaire pour apporter une reconnaissance méritée à nos concitoyens entrepreneurs à l’étranger.
Elle donne corps aux travaux de notre ancienne collègue Jacky Deromedi en 2020 sur la résilience des quelque 130 000 entreprises françaises implantées à l’étranger, ainsi qu’aux études des conseillers du commerce extérieur de la France et des chambres de commerce et d’industrie.
Les entrepreneurs français participent au rayonnement de notre pays dans le monde, renforcent les liens sociaux en tant qu’employeurs – ils emploient directement 500 000 Français –, partagent nos savoir-faire, ainsi que la diversité de notre patrimoine. Ils contribuent aux échanges interculturels. Ainsi, 69 % des entreprises du pays entretiennent un partenariat avec une entreprise française à l’étranger.
Ce texte vient donc reconnaître pour la première fois ces entrepreneurs, dont la nature juridique est aujourd’hui difficile à appréhender, faute d’une définition claire. En facilitant leur identification, le vivier de personnes relais de la France à l’étranger sera accru et nourrira le cercle vertueux de nos échanges internationaux, auquel je sais, monsieur le ministre, que vous êtes sensible.
Cette reconnaissance des entrepreneurs français à l’étranger pourrait ainsi permettre de poser les bases d’un accompagnement plus concret de leurs sociétés. Nous tirerions ainsi les leçons de la façon dont la solidarité nationale s’est exercée dans tous les domaines lors de la crise de la covid-19, à l’exception de l’économie à l’étranger, alors même que ces entreprises subissaient les mêmes aléas conjoncturels que nos entreprises françaises, qu’il s’agisse d’établissements culturels ou éducatifs, entre autres. J’avais d’ailleurs déposé un amendement sur ce sujet, visant à insérer un article additionnel dans le texte, mais il n’a pas été retenu.
Ce texte doit être considéré comme la première étape d’une reconnaissance de ce statut. Il permettra de valoriser davantage l’engagement des entrepreneurs qui font vivre l’esprit français à travers le monde et le rôle majeur de leurs activités pour l’attractivité de notre pays, la préservation de l’environnement, la vie sociale et les communautés françaises à l’étranger.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce débat nous permet d’exprimer, comme certains l’ont déjà fait, une grande frustration en raison de l’incapacité qui a été la nôtre à soutenir correctement certains entrepreneurs français à l’étranger durant la crise sanitaire du covid-19.
Nous connaissions tous alors ces acteurs du tourisme ou ces restaurateurs qui ne pouvaient être aidés ni dans leur pays de résidence, souvent parce qu’ils ne jouissaient pas de sa nationalité, ni par l’État français. Nous étions nombreux à plaider pour qu’ils puissent bénéficier du prêt garanti par l’État, mais cela n’a pas été possible. Il est essentiel d’évoquer ces problèmes pour mieux avancer.
Il est important d’identifier ces entreprises, compte tenu de leur savoir-faire et du rôle fondamental qu’elles jouent dans la réduction du déficit de notre commerce extérieur. Dans un rapport de 2005, le Conseil économique et social estimait ainsi que les sociétés créées par des Français à l’étranger représentaient plusieurs centaines de milliers d’emplois en France : il s’agissait, selon lui, de l’un des plus grands employeurs privés du pays. Ce secteur est donc important pour l’ensemble de notre territoire.
Comme l’a souligné notre collègue Olivier Cadic, il est difficile de définir ce qu’est une entreprise française à l’étranger. Il peut s’agir d’entreprises qui ouvrent leur capital à des fonds de pension ou d’investissement, mais aussi d’acteurs de l’économie sociale, de la culture, de l’humanitaire, qui agissent en coopérative et ne répondent pas aux critères retenus dans la définition qui nous est aujourd’hui soumise. Il est donc absolument indispensable de l’élargir encore, monsieur le rapporteur, comme vous l’avez déjà fait en partie.
De même, il est indispensable de bien identifier ces entreprises pour mieux leur permettre d’aider la France, mais aussi pour mieux les aider, elles.
Selon un sondage réalisé il y a quelques années, 60 % des entrepreneurs concernés avaient ou avaient eu besoin d’un accompagnement de la France, notamment pour des questions liées à leur retraite, à l’éducation de leurs enfants ou, pour plus de 30 % d’entre eux, pour obtenir des visas pour leurs partenaires commerciaux.
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Cadic et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet et Delahaye, Mme Dindar, MM. Duffourg et Folliot, Mmes Guidez, Jacquemet et de La Provôté, MM. Le Nay, Levi, Maurey et Moga et Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
la direction générale
par les mots :
des fonctions de cadre dirigeant
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Les propos de mon collègue Jean-Yves Leconte tombent bien : il a quasiment défendu par anticipation cet amendement, lequel vise à élargir la définition de l’entrepreneur français à l’étranger.
Si la rédaction initiale de l’article 1er n’avait pas été modifiée, il aurait fallu intituler ainsi le texte : proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les chefs d’entreprises majoritaires au capital d’une société installée à l’étranger. L’article ne visait pas tout à fait les entrepreneurs ! Heureusement, la commission est intervenue et a intégré dans la définition de l’entrepreneur français à l’étranger les Français qui assurent la direction générale d’une entreprise sans être nécessairement majoritaires au capital. Je vous remercie d’y avoir pensé, monsieur le rapporteur.
Pour autant, je souhaite modifier cette définition afin de prendre en compte, comme l’a dit Jean-Yves Leconte, la grande variété des situations entrepreneuriales. À titre d’exemple, les entrepreneurs de la tech créent leur société, mais deviennent très vite minoritaires en raison de leur croissance rapide et de leurs besoins de financement. Perdent-ils pour autant leur statut d’entrepreneur ?
C’est donc pour valoriser et soutenir les entrepreneurs français à l’étranger, conformément à l’ambition des auteurs de cette proposition de loi, que je vous soumets cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Babary : La commission a déjà élargi la définition de l’entrepreneur français à l’étranger en permettant de considérer alternativement trois critères : un entrepreneur doit avoir créé une entreprise, ou en contrôler effectivement le capital, ou en exercer la direction générale. Nous n’avons pas souhaité aller plus loin.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Becht : Je comprends le souhait du sénateur Cadic d’élargir la définition de l’entrepreneur français à l’étranger, jusqu’à y inclure les cadres dirigeants. Cette notion est toutefois très large en droit français.
Nous souhaitons permettre aux entrepreneurs français à l’étranger d’utiliser ce label pour valoriser leurs entreprises, mais il ne faudrait pas qu’il puisse être attribué à une entreprise étrangère, dirigée par un étranger, au motif qu’elle emploierait un Français parmi ses cadres dirigeants.
Je vous invite donc à la prudence et je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement, indépendamment du sort qu’il connaîtra, montre qu’il reste du travail à accomplir ! Nous continuons à considérer qu’une entreprise est une société anonyme (SA), une société à responsabilité limitée (SARL) ou leur équivalent.
Or nous connaissons tous des entrepreneurs français à l’étranger qui ont pris des risques – c’est cela, être entrepreneur ! – collectivement : ils ont créé une coopérative agricole, ils ont lancé à plusieurs une activité dans le domaine culturel. Ils ne remplissent pas les critères retenus dans la définition existante.
Par conséquent, il est nécessaire de poursuivre le travail sur ce sujet. Cet amendement a pour objet de montrer qu’un entrepreneur n’est pas uniquement quelqu’un qui crée une entreprise et en détient le capital. Tous les acteurs de l’économie sociale et des coopératives sont également des entrepreneurs. Ils sont une partie du modèle français.
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel : L’intérêt de cet amendement est de montrer qu’il est compliqué de parvenir à une définition.
Pour ma part, je comprends que, si cet amendement était adopté, toute personne de nationalité française occupant un poste de cadre dirigeant chez Monsanto – par exemple ! – entrerait dans le champ de la définition, tout comme – allons plus loin – des cadres dirigeants de nationalité française exerçant dans des entreprises dont les activités sont illégales en France ou contraires aux intérêts de notre pays. Je suis sûre qu’il en existe !
C’est bien de réfléchir à la définition, voire de l’élargir à certains cas et de la restreindre à d’autres, mais la proposition qui nous est faite ici me paraît un peu excessive.
M. le président : Monsieur Cadic, l’amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Cadic : Cette discussion était utile et je remercie mes collègues qui viennent de s’exprimer. Je comprends la réflexion et l’avis du rapporteur. En conséquence, je retire cet amendement, afin de respecter l’esprit du texte.
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié est retiré.
L’amendement n° 19, présenté par M. Babary, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
entreprise française
par les mots :
entreprise de droit français
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Babary : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Becht : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)