Douane : Avant le titre Ier
debate, 24/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier : MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les causes et les conséquences de la disparition depuis 1997 de la présence douanière dans plus de la moitié des sous-préfectures du territoire et des outre-mer. Il évaluera ainsi la diminution du périmètre du rayon des douanes dans un contexte de recul général de l’action douanière engendrée par la mise en œuvre du traité de Maastricht. Ce rapport devra également présenter un parangonnage des effectifs des douanes et du nombre de bureaux présents dans chacun des pays de l’Union européenne et le cas échéant une pondération des effectifs nécessaires inhérents aux caractéristiques géographiques du territoire français.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Monsieur le ministre, vous évoquez la question importante des effectifs.
Vous commencez par créer une cellule de renseignement fiscal au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, avant de confirmer le redéploiement de cent équivalents temps plein, conformément au contrat d’objectifs et de moyens de la douane. Cette dernière décision signifie que les effectifs ne vont pas augmenter, puisqu’il s’agit d’un simple « redéploiement ». Il faut donc croire que vous estimez que le nombre d’agents est aujourd’hui suffisant.
Je voudrais toutefois rappeler quelques chiffres. Depuis 1997, plus d’un tiers des implantations douanières – 37 % exactement – ont disparu, 48 % des préfectures et sous-préfectures ne disposent plus de services douaniers et la douane est purement et simplement absente de huit départements de métropole.
J’entends bien les bémols que vous mettez au sujet de la comparaison avec l’Allemagne. Néanmoins, la France est avant-dernière du classement européen du nombre de bureaux des douanes et occupe la vingt-quatrième position d’une Union européenne à vingt-sept quand l’Allemagne est troisième avec six fois et demie plus de bureaux de douane par kilomètre de frontières. Or, sur le plan démographique, nous sommes le deuxième pays d’Europe, ce qui est tout de même révélateur d’un certain déséquilibre.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Vous ne l’ignorez pas, la commission n’est pas très favorable aux demandes de rapport. Néanmoins, je ne veux pas éluder la question.
Pour ce qui est de l’appréciation des effectifs rapportés à ceux d’autres pays européens qui exerceraient des missions différentes, le ministre est le plus à même de répondre.
Pour autant, les missions des douanes évoluent – je pense notamment aux transferts à la DGFiP. À cet égard, je voudrais vous faire part d’une conviction plus personnelle. Cela fait des années que je m’intéresse à la question des douanes : voilà maintenant plus de dix ans, les membres de la commission des finances peuvent en témoigner, j’étais sans doute parmi les premiers à soulever la question de la fraude à la TVA.
Je m’étais alors rendu au fret de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle où je m’étais aperçu et de l’ampleur de la mission et de la modestie des effectifs : seuls cinq douaniers et cinq postiers étaient dévolus au contrôle du fret postal !
J’ai ensuite continué de m’intéresser aux douanes, y compris dans le cadre de la mission sur l’organisation et les moyens de la douane face au trafic de stupéfiants, conduite avec Claude Nougein. J’en ai conclu que la réponse résidait parfois moins dans l’augmentation des effectifs que dans les évolutions technologiques.
Je prendrai l’exemple du fret douanier : je préfère un scanner qui contrôle 100 % des marchandises à des augmentations d’effectifs qui ne permettront de contrôler que quelques paquets supplémentaires.
Il en va de même pour le trafic de cocaïne au départ des aéroports de Guyane. Claude Nougein et moi-même sommes allés à l’arrivée des avions, à Orly : les effectifs douaniers permettent d’appréhender trois ou quatre mules, lorsqu’un avion en compte des dizaines ! Je préfère donc disposer de scanners corporels assurant un contrôle à 100 %, comme dans d’autres pays, à une hausse des effectifs qui ne permettra pas de répondre à la lourdeur de la tâche.
Face à des trafics et à des volumes aussi considérables, je ne crois pas que les effectifs constituent une réponse suffisante.
Nonobstant le fait que cette question relève davantage d’un projet de loi de finances, la commission est défavorable à cet amendement pour les raisons que je viens d’évoquer.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement concerne la question des effectifs, sur laquelle je me suis exprimé à l’instant.
Je sais que les sénateurs n’apprécient pas beaucoup les demandes de rapports. Or l’examen de chaque projet de loi de finances est l’occasion d’échanger sur ce sujet.
Par ailleurs, un rapport remis par la Cour des comptes en 2020 porte déjà sur la question des effectifs des douanes et de leurs missions.
Votre amendement me semblant satisfait, monsieur Bocquet, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE Ier
MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE