Douane : Article 1er
debate, 24/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Le 3 de l’article 44 du code des douanes est ainsi rédigé :
« 3. La zone terrestre est comprise :
« a) Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ;
« b) Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. »
II. – Le 4 de l’article 44, l’article 45 et la section 5 du chapitre Ier du titre VIII du code des douanes sont abrogés.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Requier, Artano, Bilhac, Fialaire, Gold, Roux, Cabanel et Guérini et Mmes Pantel et Guillotin, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer le mot :
quarante
par le mot :
cinquante
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : L’article 1er du projet de loi redéfinit le champ d’action terrestre des douanes figurant à l’article 44 du code des douanes.
Jusqu’à présent, la limite standard était de 20 kilomètres en deçà des frontières maritimes et terrestres et pouvait être portée jusqu’à 60 kilomètres par arrêté du ministre de l’économie et des finances.
La nouvelle rédaction, qui n’a pas été modifiée en commission, fixe une limite médiane de 40 kilomètres, sans extension possible.
Or la configuration du terrain aux abords des frontières peut entraîner des distorsions dans l’application de cette limite. Ainsi, en zone de montagne, par exemple, que l’on rencontre fréquemment dans les régions frontalières, le dénivelé peut entraîner des distances plus importantes que sur un terrain plat, ce qui rend la limite des 40 kilomètres moins pertinente.
Cet amendement, dont Mme Nathalie Delattre est la première signataire, vise donc à repousser la limite du champ d’action terrestre des douanes à 50 kilomètres en deçà de la frontière.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard : Mon cher collègue, gardons à l’esprit que nous ne disposons pas d’une liberté complète pour la fixation de ces distances d’intervention.
Le rayon douanier est une zone de surveillance spéciale permettant des interventions plus générales et plus rapides ; mais la douane intervient partout dès lors qu’un risque de fraude peut être démontré.
Quant à la règle des 40 kilomètres, elle représente à mon avis l’élastique le plus tendu par rapport aux règles européennes et, à cet égard, il n’y a pas d’inquiétude à avoir au sujet des zones de montagne. En effet, il s’agit d’une distance cartographique. Si, comme dans une région de montagne que je connais bien, il est nécessaire d’emprunter une longue route pour franchir tel ou tel col, le périmètre d’intervention de la douane reste inchangé. J’y insiste, les 40 kilomètres sont mesurés à vol d’oiseau.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Tout l’enjeu de ce projet de loi est de préserver un équilibre entre les pouvoirs très importants accordés à nos douaniers, notamment aux frontières, et le respect des libertés publiques, auquel veille le Conseil constitutionnel ; sa récente décision en témoigne. Cet équilibre est tout à fait possible à atteindre, à condition qu’un encadrement soit clairement prévu.
M. le rapporteur pour avis l’a rappelé : un rayon de 40 kilomètres à partir de la frontière offre à la douane un vaste champ d’intervention, y compris quand on compare la France à d’autres pays européens. De surcroît, les douaniers peuvent tout à fait exercer leurs missions au-delà : en pareil cas, c’est simplement un autre régime qui s’applique, comme je l’ai souligné au cours de la discussion générale.
Enfin – j’insiste sur ce point –, en vertu du 5 de l’article 44 du code des douanes, que le présent texte ne modifie pas, « les distances sont calculées à vol d’oiseau sans égard aux sinuosités des routes ».
Monsieur le sénateur, une réponse est donc déjà apportée aux problèmes que vous évoquez. Voilà pourquoi je vous prie à mon tour de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Jean-Claude Requier : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 55 rectifié est retiré.
L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Roux, Cabanel et Guérini et Mmes Pantel et Guillotin, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
du rivage de la mer et des rives des estuaires
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : La rédaction actuelle de l’article 44 du code des douanes précise que, pour les frontières maritimes de la zone terrestre du rayon des douanes, le champ d’action s’étend entre le littoral « et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà du rivage de la mer et des rives des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer jusqu’au dernier bureau de douane situé en amont, ainsi que dans un rayon de 20 kilomètres autour dudit bureau ».
La nouvelle rédaction indique quant à elle que la zone terrestre est comprise « entre le littoral et une ligne tracée à 40 kilomètres en deçà », sans plus de précision. Ainsi, rien ne garantit que les rives des estuaires des fleuves soient incluses dans le rayon d’action des douanes.
Par cet amendement, nous voulons nous assurer que le champ d’action terrestre des douanes inclut bien ces dernières. Vous l’avez deviné : Mme Delattre, qui a déposé cet amendement, pense notamment à l’estuaire de la Gironde, dans le département dont elle est élue.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard : Mon cher collègue, en droit domanial, l’estuaire est une zone maritime. Il relève en conséquence de la partie maritime de la zone douanière et commence à la limite de salinité.
Les 40 kilomètres en retrait peuvent se compter à partir de tout point d’une côte : tout le territoire autour de la Gironde entre donc bien dans le rayon des douanes. Aussi, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, car il est pleinement satisfait.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Requier, l’amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 56 rectifié est retiré.
L’amendement n° 9, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
Le 4 de l’article 44,
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Ces dispositions suivent le même esprit que celles des deux amendements précédents.
Monsieur le ministre, nous vous avons demandé d’étendre le rayon des douanes à 60 kilomètres, au moins temporairement, dans les zones qui le nécessiteraient.
Bien sûr, j’entends les arguments que l’on nous oppose. Mais il faut aussi que vous entendiez ce qu’a dit mon ami et camarade Éric Bocquet : ce n’est pas un hasard si ce sont des sénateurs qui vous posent la question du périmètre.
Actuellement, huit départements sont privés de toute présence douanière et près de 50 % des préfectures et sous-préfectures sont désormais sans douanier : le périmètre n’est pas un petit sujet !
De plus, vous l’avez dit vous-même, nous y reviendrons à l’article 7, la réserve opérationnelle a vocation à faire face aux pics de charge. Mais ces derniers justifient précisément l’accroissement du nombre de contrôles. À ce titre, l’action des douaniers doit connaître le moins d’entraves possible et pouvoir se déployer dans un rayon plus vaste.
Voilà pourquoi nous persistons à penser que le rayon des douanes doit pouvoir être porté à 60 kilomètres.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard : M. Savoldelli a parfaitement résumé le débat.
Le rayon des douanes est une zone d’intervention privilégiée, où les services douaniers n’ont pas à démontrer un risque de fraude ou une suspicion de trafic avant d’intervenir. Toutefois, pour des raisons de sécurité juridique et de conformité au droit européen, cette zone d’intervention généralisée doit être limitée.
J’y insiste, dès lors qu’elles peuvent démontrer un risque de fraude ou une suspicion de trafic, ou encore lorsqu’elles ont saisi le procureur de leur intention d’opérer un contrôle sous la forme d’une visite douanière, les douanes peuvent intervenir partout.
Le ministre l’a bien expliqué : nos 17 000 douaniers doivent faire face à des trafics multiformes, certains dans l’espace physique, d’autres dans l’espace numérique. Pour garantir la bonne distribution de cette ressource humaine rare et très qualifiée, mieux vaut ne pas multiplier les délimitations territoriales. L’enjeu est de préserver une souplesse d’utilisation : c’est tout le sens de l’article 60 du code des douanes, que nous allons examiner dans quelques instants.
J’émets, en conséquence, un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)