Douane : Après l’article 9

Douane : Après l’article 9

debate, 24/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Louault et Henno, Mmes Havet, N. Goulet, Vermeillet et Loisier, M. Moga, Mme Férat, M. Kern, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Le Nay, Duffourg, J.-M. Arnaud et Bonneau, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’article 323-1, les mots : « et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l’enquête douanière » sont supprimés ;
2° Au 2° de l’article 323-6, les mots : « ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douanière en application de l’article 323-1 » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga : Cet amendement vise à réduire les éléments d’information nécessaires pour justifier l’arrestation par les douaniers en cas de flagrant délit. Il tend également à ne pas transmettre à la personne concernée les motifs de l’arrestation et du placement en retenue douanière.
Même en cas de flagrant délit, les douaniers doivent donner au juge des motifs précis pour justifier leur arrestation. Or, bien souvent, cette dernière repose non pas sur des éléments manifestes et évidents, mais sur des suppositions.
De plus, les motifs précis justifiant l’arrestation ou le placement en retenue douanière doivent être transmis à la personne concernée. Or, cela a un effet contre-productif pour l’action de la douane française, puisque les prévenus peuvent transmettre les motifs de leur arrestation à d’autres malfaiteurs.
Il semble donc suffisant d’informer la personne de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Louault et Henno, Mmes Havet, N. Goulet, Vermeillet et Loisier, M. Moga, Mme Férat, M. Kern, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Le Nay, Duffourg, J.-M. Arnaud et Bonneau, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article 323-6 du code des douanes, les mots : « ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douanière en application de l’article 323-1 » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga : Cet amendement de repli vise à ne pas transmettre les motifs de l’arrestation et du placement en retenue douanière à la personne concernée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le placement en retenue douanière est une prérogative des douanes, mais il s’agit aussi d’une procédure attentatoire à la liberté. C’est pour cette raison que le Conseil constitutionnel, dans sa décision de 2010, l’avait strictement encadré, à l’instar de la garde à vue.
Les dispositions qui visent soit à assouplir les conditions de placement en retenue douanière, soit à supprimer l’obligation d’informer la personne concernée des motifs de la retenue au moment de sa mise en place, me semblent potentiellement dangereuses et pourraient, à mon sens, présenter un risque constitutionnel.
Il est essentiel que cette procédure reste encadrée. L’avis de la commission est donc défavorable sur les amendements nos 3 rectifié bis et 4 rectifié bis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. Jean-Pierre Moga : Je retire les deux amendements, madame la présidente !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les amendements nos 3 rectifié bis et 4 rectifié bis sont retirés.