Douane : Article 15
debate, 24/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte de la partie législative du code des douanes afin :
1° D’en aménager le plan ainsi que d’y inclure :
a) Des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d’application ;
b) Les dispositions contenues dans d’autres codes relatives aux contributions indirectes et réglementations assimilées, portant sur les pouvoirs de contrôle, le régime de sanctions, les procédures devant les tribunaux, les remises et transactions à titre gracieux et le recouvrement des créances ;
2° D’améliorer la lisibilité du droit en adaptant, en tant que de besoin, les dispositions relevant du domaine de la loi prévues par d’autres codes ou textes non codifiés, afin d’assurer leur coordination avec les dispositions recodifiées, en harmonisant et en simplifiant la rédaction des textes, ainsi qu’en abrogeant les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ;
3° D’harmoniser les éléments mentionnés au b du 1° du présent article avec ceux relatifs aux droits de douane et réglementations contrôlées et réprimées comme ces derniers ;
4° D’étendre l’application des dispositions mentionnées aux 1° à 3°, avec les adaptations nécessaires, aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions ainsi codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour mettre en œuvre les 3° et 4°, assurer le respect de la hiérarchie des normes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux accords internationaux ratifiés, et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l’objet des mesures d’application concernées.
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de trente-six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président : L’amendement n° 11, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Si le Sénat n’a guère d’appétence pour les rapports, il n’en a pas davantage pour les ordonnances. Nous proposons donc de supprimer l’article 15.
Demander au Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnance sur un domaine aussi vaste que la refonte de toutes les dispositions non codifiées dans d’autres codes, en vue d’améliorer et d’adapter le droit et d’étendre ces dispositions aux outre-mer est à tout le moins cavalier et suscite de fortes suspicions de la part de notre groupe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Si je partage la quasi-allergie d’Éric Bocquet pour les habilitations à légiférer par ordonnance, force est de reconnaître que le code des douanes, comme l’a souligné Alain Richard, est très complexe et obsolète. Un véritable travail de recodification, très technique et fastidieux, est nécessaire. Dans mon esprit, il sera réalisé à droit constant. En l’occurrence, cette habilitation me semble donc justifiée.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je connais l’allergie du Sénat à la fois pour les rapports et pour les habilitations à légiférer par ordonnance. Aussi pouvez-vous imaginer que, avant de vous proposer de voter cet article, nous avons étudié le problème avec les rapporteurs.
Compte tenu du volume massif de recodification nécessaire, et sachant que l’habilitation nous engage à y procéder à droit constant, les ordonnances nous semblent le véhicule législatif approprié.
Cela ne remet nullement en cause le fait que les évolutions juridiques sont votées, discutées, débattues par le Parlement. Aussi, pour répondre à la préoccupation exprimée par Michel Canévet lors de la discussion générale, l’ordonnance sera évidemment soumise au Parlement pour ratification.
Le code des douanes comportant des références totalement datées, il me semble important de conserver cet article, pour que nous procédions au travail très technique qui doit être réalisé.
M. Éric Bocquet : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 11 est retiré.
L’amendement n° 41 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)