Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : Avant l’article 1er

Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : Avant l’article 1er

debate, 23/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 18, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Nation reconnaît sa responsabilité à l’égard de la population juive vivant en France métropolitaine et dans les territoires administrés, dans les préjudices subis du fait des agissements de l’État français de 1940 à 1944.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : À ce jour, il n’existe aucun texte reconnaissant les crimes commis par l’État français entre 1940 et 1944. Ce texte pourrait être l’occasion, pour la Nation, de reconnaître sa responsabilité à l’égard des populations juives dans les agissements de l’État français de 1940 à 1944.
Il s’agit au fond d’un amendement mémoriel, mais le sujet est extrêmement important.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Gosselin : Cet amendement tend à introduire un article liminaire portant reconnaissance par la Nation de la responsabilité de l’État français entre 1940 et 1944 dans les préjudices subis par la population juive.
Si la responsabilité propre du régime de Vichy dans les persécutions antisémites est indéniable, l’objet du présent projet de loi n’est pas mémoriel. Il s’agit de créer une procédure de restitution des biens culturels spoliés.
Par ailleurs, les champs de l’amendement et du projet de loi ne coïncident pas. Le projet de loi couvre un champ plus étroit que l’amendement proposé, puisqu’il ne porte que sur les spoliations de biens culturels, et son périmètre spatio-temporel est plus étendu, puisqu’il couvre toutes les spoliations de biens culturels intervenues entre 1933 et 1945, quel qu’en soit l’auteur ou le lieu de perpétration.
L’amendement n° 4 de M. Pierre Ouzoulias, que nous examinerons dans un instant, vise à rappeler la responsabilité du régime de Vichy.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Le présent projet de loi n’aurait pas pu voir le jour s’il n’y avait pas eu le discours du Vel d’Hiv de Jacques Chirac.
Toutefois, comme vient de l’indiquer la rapporteure, l’objet du texte est à la fois plus restreint et plus vaste que celui de l’amendement n° 4.
Le projet de loi porte en effet sur la sortie du domaine public de biens culturels spoliés, soit un champ nettement plus étroit que celui de toutes les persécutions commises par le régime de Vichy.
À l’inverse, son champ géographique et temporel est plus vaste que celui du régime de Vichy, puisque le texte prévoit de pouvoir faire sortir du domaine public des biens spoliés en Allemagne et ailleurs en Europe par l’Allemagne nazie et divers spoliateurs, et ce dès 1933 pour ce qui concerne l’Allemagne.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, mais cela n’enlève rien à l’importance du discours fondateur que vous avez évoqué, madame la sénatrice.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Sans entrer dans le débat relatif aux champs respectifs de l’amendement et du projet de loi, je demande à ma collègue de bien vouloir retirer son amendement.
Ce n’est pas la Nation qui est en cause ; c’est le régime de l’État français de Vichy. La Nation comptait des résistants, des Justes, des personnes qui, en aucun cas, n’auraient accepté ce qui s’est passé.
La Nation d’aujourd’hui n’a pas à assumer la responsabilité de celle d’hier, qui était diverse. Il est légitime de confondre le régime collaborationniste de l’État français, qui a permis les spoliations et les déportations. Mais c’est à la République de le faire ; cela ne concerne pas la Nation.
La Nation est un ensemble bien plus vaste que le régime politique. Et, à titre personnel, je ne veux pas que l’on inclue – ce n’est pas le sens de l’amendement de Nathalie Goulet, mais la rédaction proposée pourrait porter à confusion – les résistants et les Justes dans une nation responsable.
La responsabilité incombe à l’État français. Laissons la Nation à part !

Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° 18 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Non, madame la présidente. Les observations qui viennent d’être formulées me paraissent pertinentes. Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 18 est retiré.