Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : Après l’article 3

Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : Après l’article 3

debate, 23/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et MM. Requier et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement, remis annuellement au Parlement, dresse l’inventaire des biens culturels des collections publiques, des biens culturels des collections des musées de France appartenant aux personnes de droit privé à but non lucratif et des biens Musées Nationaux Récupération ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 restitués à leurs ayants droit au cours de l’année calendaire écoulée.
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Le présent amendement vise à permettre au Parlement de rester informé de l’ensemble des restitutions de biens spoliés réalisées au cours de l’année calendaire écoulée.
L’adoption de cette loi-cadre sur les restitutions des biens spoliés dans le contexte de 1933 à 1945 ne peut pas faire l’économie ni d’un inventaire précis de nos collections ni d’une information de qualité sur l’évolution de ces restitutions. Il y va du respect des ayants droit spoliés et de la vigilance que nous devons porter sur nos collections.
Or le présent projet de loi écartera de la procédure de restitution le Parlement, puisqu’il a vocation à substituer aux lois d’espèce un dispositif pérenne dérogeant au principe d’inaliénabilité des biens culturels du domaine public, afin de simplifier le dispositif de restitution des biens.
Les parlementaires que nous sommes se voyant retirer leur capacité d’examen et d’appréciation du bien-fondé de ces restitutions, la remise de ce rapport permettrait au Parlement de ne pas être définitivement et totalement écarté.
Par ailleurs, face à l’éparpillement lié aux différentes procédures de restitution de ces biens et par souci de clarté, il paraît nécessaire de pouvoir prendre connaissance de l’ensemble des biens restitués en consultant un unique document.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Gosselin : Même si cet amendement ne revêt aucune portée normative, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, et même si le Sénat évite en général d’adopter ce type de dispositions, il peut sembler logique d’assurer une information du Parlement dès lors qu’il n’autorisera plus au cas par cas les restitutions.
La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.