Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : Vote sur l’ensemble
debate, 23/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux remercier le Gouvernement et la commission, qui ont mené un travail de qualité.
Cependant, même si les ordonnances de 1944 et de 1945 ont une valeur législative, même si le Conseil d’État doit se référer à des textes existants, je reste convaincue que l’expression « se disant » est inappropriée en 2023. Nous devons donc retravailler cette rédaction, peut-être dans le cadre de la commission mixte paritaire si cela est possible.
À mon sens, l’expression « se disant » pose problème au regard de la réalité de l’Histoire et mérite un éclaircissement, qui reste en suspens. À cette réserve près, je trouve le texte parfait ! Il convient d’apporter cette précision, qui, je crois, est utile d’un point de vue historique.
Comparaison n’est pas raison, mais je rappelle que l’on a modifié des dizaines de textes qui faisaient référence à des montants exprimés en francs pour y substituer des montants exprimés en euros. Le changement de vocabulaire au fil du temps a donc conduit à des évolutions législatives sur un certain nombre de points.
Je crois qu’il faut retravailler les alinéas de ce texte de façon qu’ils soient plus en conformité avec l’Histoire telle qu’on l’analyse aujourd’hui, plutôt qu’avec la perception de l’immédiat après-guerre.
Bien évidemment, notre groupe votera avec enthousiasme ce texte, tel que proposé par la commission et amendé par notre Haute Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Bien entendu, notre groupe votera ce texte, et je remercie Béatrice Gosselin, la rapporteure, pour son travail.
Comme l’a indiqué en particulier Pierre-Antoine Levi, ce texte est le premier volet d’un triptyque. Un deuxième interviendra en juin sur les restes humains. Reste, madame la ministre, à travailler sur le troisième. Sur ce dernier, les choses sont peut-être un peu moins acquises, comme vous avez pu l’entendre dans la bouche de notre ami Pierre-Antoine Levi.
Le texte que nous avons examiné cet après-midi me rend un peu mal à l’aise, du fait de ce qu’on pourrait appeler une « discordance » entre l’article 1er et l’article 2. Ce point méritera que nous y retravaillions.
La navette suivra son cours, mais je regrette que, sur un sujet aussi important, nous ne soyons pas parvenus à une écriture plus satisfaisante, à partir du texte que vous avez porté.
Cela dit, je le répète, nous voterons bien entendu ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Ce texte est d’apparence technique, et je crois que c’est justifié.
En effet, comme le président Roger Karoutchi l’a dit avec beaucoup de force, jamais un texte de loi ne pourra réparer ce qu’a été la Shoah. La Shoah est une plaie ouverte au flanc de notre humanité. Lorsque nous faisons la loi, nous devons, très humblement, chercher à apporter une réponse de droit, et non à réparer l’irréparable.
Madame la ministre, ce que nous avons essayé de faire, ensemble, avec le Gouvernement, dans une relation de confiance et dans le cadre d’un travail collaboratif, que je salue et qui aurait peut-être pu nous guider sur les lois précédentes – je ferme la parenthèse –, c’est de poser des critères juridiques très forts pour permettre la pleine transparence des procédures de transposition.
Je le répète, l’organisation de l’instruction des dossiers telle que vous l’avez conçue, avec une commission scientifique et une commission administrative, est un très bon modèle, parce qu’il permet la recherche scientifique. J’espère vivement que, demain, les universités y participeront pleinement. En tant qu’ancien enseignant à l’université, je vois d’innombrables projets de recherche, de thèse : je crois que l’on peut faire collaborer la jeune génération à tout ce travail de mémoire et de récolement des données.
À côté, la commission administrative qui donne un avis au Gouvernement est composée de juristes.
Je pense que c’est la bonne voie, et je m’associe aux propos de mon collègue Max Brisson pour souhaiter que le troisième texte puisse s’inspirer de la méthode utilisée ce soir.
Mme la présidente : La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.
M. Lucien Stanzione : Nous sommes satisfaits du travail que nous avons mené ensemble. C’est un moment historique, même si nous aurions aimé quelques améliorations, qui n’ont pas pu être retenues ce soir.
Ces améliorations visaient notamment à continuer à expliquer l’automaticité de la restitution que nous décidons de créer. En effet, il ne faut pas que l’automaticité soit synonyme d’oubli, que l’on règle les choses de façon purement administrative et que des gestionnaires de musée restituent des objets sans que l’on puisse en discuter. On voit bien que, chaque fois que le Parlement a débattu de la restitution d’un objet, cela a donné lieu à de nombreux échanges – au-delà de cette enceinte, d’ailleurs. Prenons donc le soin de trouver le moyen de continuer à en parler.
Il nous reste encore à travailler sur deux des trois textes du triptyque. Le troisième, sur la restitution des biens mal acquis, est particulièrement important : il permettra d’opérer une réparation historique majeure. Il faudra que nous y travaillions avec autant de sérieux qu’aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire : Nos collègues Roger Karoutchi et Pierre Ouzoulias ont déclaré que ce projet de loi était un texte technique, qui ne prétendait pas corriger toutes les atrocités qui ont été commises et l’inaction.
Cependant, je pense que chaque pas, dans ce devoir de restitution, de réparation et de justice, est important symboliquement.
Au-delà, le travail de recherche de provenance qui précède la restitution est extrêmement important. Il nécessite que l’on forme des professionnels. Des formations viennent d’être mises en place, qui doivent être développées. Il faut y consacrer des moyens, parce que chaque travail de recherche contribue à entretenir la mémoire et constitue une marque de respect.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Béatrice Gosselin : Ce texte permettra véritablement d’accélérer la restitution des biens. C’est important.
Cette loi-cadre, exemplaire, pourra inspirer celles qui verront le jour prochainement.
Elle est importante au regard du travail monumental et exigeant de recherche de provenance qui reste à accomplir.
Je veux remercier toutes les personnes qui nous ont aidés à construire ce texte à vos côtés, madame la ministre.
Je remercie celles que nous avons auditionnées – je pense à M. Zivie ou encore à Mme Chastanier –, toutes celles que nous avons rencontrées et qui nous ont apporté leur éclairage, leur témoignage, leur expérience. Cela nous a permis d’enrichir le texte.
Je remercie mes collègues pour leurs amendements. Si nous ne les avons pas tous acceptés, ils nous ont fait réfléchir à des ouvertures possibles.
Je vous remercie, madame la ministre, pour ce travail, et je remercie tous ceux qui ont pu nous accompagner.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon : Ce texte n’a pas vocation à réparer la Shoah – comment pourrait-on y prétendre ? Il a vocation à réparer les spoliations et à rendre justice aux familles et aux personnes qui en ont été victimes.
Bien sûr, nous devons nous satisfaire du consensus et le vote qui interviendra dans quelques minutes permettra d’accélérer enfin le processus de restitution.
Je veux citer deux dates et un chiffre pour nous appeler à la modestie.
Il aura fallu quatre-vingt-dix années – 1933-2023 –, soit trois générations, pour parvenir enfin à réaliser ce travail de justice. Comment ne pas penser aux générations qui ne sont plus là et qui ont été les victimes directes de ces spoliations ? Nous leur devions aussi ce travail.
Je veux également citer 1995, car, comme beaucoup parmi vous l’ont, à juste titre, rappelé, ce que nous avons réussi à accomplir aujourd’hui est le fruit d’un processus enclenché par les déclarations du Président de la République Jacques Chirac. Il aura tout de même fallu vingt-huit ans pour parvenir à ce texte-cadre !
Enfin, je veux citer un chiffre, celui du nombre de spoliations commises. On ne le connaît pas, mais on mesure leur importance quand certains évoquent le chiffre de 100 000 ou 150 000. Il faut reconnaître, en toute modestie, que nous ne restituerons évidemment, sous une forme ou sous une autre, que très peu de biens aux familles qui en ont été victimes et qui sont encore marquées par cette période de l’Histoire de France.
Je remercie notre rapporteure pour le travail effectué. Je me joins à la demande qu’elle a adressée à Mme la ministre dans son propos liminaire : si ce texte a vocation à accélérer le processus d’identification des provenances et de restitution, il faut aussi que des moyens, notamment humains, y soient consacrés. Je me joins donc à sa demande sur la nécessité d’adjoindre des moyens à cette loi-cadre.
Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont participé au travail sur ce texte, ainsi que Mme la ministre, pour sa collaboration.
Nous attendons évidemment avec impatience les deux autres textes ! (Applaudissements.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que ce projet de loi a été adopté à l’unanimité.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rima Abdul-Malak : Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens vraiment à vous remercier pour la qualité des débats, pour le sérieux de vos analyses ainsi que pour tous nos échanges de ces dernières semaines.
Je suis très heureuse que le texte commence son cheminement législatif au Sénat, où un travail a été réalisé de longue date sur ces questions – nous avons notamment mentionné le rapport de la sénatrice Corinne Bouchoux. En outre, c’est avec les sénateurs que nous avons le plus travaillé sur les lois-cadres qui seront examinées très prochainement.
En réponse aux propos de Roger Karoutchi, je veux répéter que, dans mon discours, j’ai veillé à peser chaque mot. J’ai bien dit que la restitution était un acte de justice, et non un acte de réparation. Et j’ai dit plusieurs fois que rien ne pourrait réparer le drame de la Shoah, qui n’est comparable à aucun autre.
Cependant, le présent projet de loi est un texte de reconnaissance. C’est un projet de loi d’action. Je veux vous assurer de l’engagement total du ministère de la culture, de nos musées et de leurs équipes, non pas uniquement celles des musées nationaux, mais aussi, pour avoir échangé avec elles, celles des musées territoriaux. Je connais leur engagement et leur mobilisation.
Je veux également souligner l’engagement en matière de formation. Comme je l’ai cité rapidement dans mon discours liminaire, la prise en compte de ces questions dans les formations est aujourd’hui très importante, comme le montrent le nouveau master à Nanterre, mais aussi les formations de l’École du Louvre ou encore de l’Institut national du patrimoine.
C’est grâce à l’ensemble de ces leviers – formation, enquête, recherche de provenance – que nous rendrons ce texte effectif.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous assurer de mon engagement pour y contribuer. Mille mercis à vous ! (Applaudissements.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.)
Mme la présidente : La séance est reprise.