Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne

Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne

debate, 23/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (proposition n° 389, texte de la commission n° 588, rapport n° 587).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l’insécurité sur internet progresse de jour en jour, et nos enfants sont les principales victimes des travers de la société numérique.
Surexposition aux écrans, addiction aux réseaux sociaux, cyberharcèlement, exposition à des contenus inappropriés : autant d’atteintes brutales à leur innocence, autant de violence psychologique faite à une génération qui menace d’être sacrifiée si rien n’est fait.
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons à nos enfants d’agir.
Depuis quelques années, sous l’impulsion du Président de la République et des parlementaires, la France agit. D’ailleurs, s’agissant de la protection de l’enfance en ligne, notre pays montre la voie.
Grâce à une initiative parlementaire, la France sera, dans quelques mois, le premier pays du monde à imposer le contrôle parental sur tous les équipements qui sont vendus sur son sol.
Grâce à la mobilisation du ministère de l’éducation nationale, du ministère de l’économie et des finances, l’année prochaine, dans notre pays, tous les élèves de sixième bénéficieront d’un passeport numérique, c’est-à-dire d’un module de sensibilisation aux risques et aux gestes à adopter en ligne pour se prémunir contre les dérives que j’évoquais à l’instant.
Grâce à l’engagement de la secrétaire d’État chargée de l’enfance et du ministre de la santé et de la prévention, un site internet, jeprotegemonenfant.gouv.fr, a été conçu à destination des parents, pour les accompagner dans la parentalité numérique, c’est-à-dire dans la façon dont ils peuvent accompagner leurs enfants dans l’espace numérique.
Nous avons d’ailleurs, avec Charlotte Caubel, lancé, au mois de février dernier, une campagne nationale de promotion de ce site internet, vers lequel tous les parents de France peuvent se tourner lorsqu’ils s’interrogent sur la manière d’accompagner au mieux leur enfant dans l’espace numérique.
Enfin, c’est grâce au volontarisme de la France qu’a été adopté, l’année dernière, lorsqu’elle présidait l’Union européenne, un règlement majeur, le règlement sur les services numériques, qui fait entrer les grandes plateformes de réseaux sociaux dans l’ère de la responsabilité, en leur imposant un certain nombre d’obligations nouvelles d’ordre général : la modération des contenus illicites qui leur sont signalés, l’audit par des tierces parties de leurs algorithmes, le partage avec des chercheurs de leurs données, ce qui permettra à ceux-ci d’analyser les ressorts des dérives que nous dénonçons, mais aussi des mesures très concrètes pour mieux protéger les enfants en ligne, en particulier l’obligation qui leur sera faite de publier des conditions générales d’utilisation facilement compréhensibles par eux, l’obligation de garantir un haut niveau de sécurité, de sûreté et de protection de leur vie privée, notamment en mettant en place des interfaces adéquats, et l’interdiction de faire de la publicité ciblée sur les mineurs.
Je le répète, c’est là un règlement majeur, une révolution dans la manière dont nous régulons l’activité de ces éditeurs de réseaux sociaux. Ces obligations entreront en vigueur cet été, au mois d’août.
En cas de manquement à ces obligations, les plateformes concernées s’exposeront à des pénalités allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires la première fois et, en cas de récidive, pourront se voir interdire d’émettre sur le territoire de l’Union européenne.
Nous avons agi, mais il nous faut aller plus loin. C’est l’objet du projet de loi que j’ai présenté il y a quelques semaines pour sécuriser et réguler l’espace numérique et créer de nouvelles protections pour nos concitoyens, nos entreprises et nos collectivités, mais singulièrement pour nos enfants.
En outre, au chapitre de la protection des mineurs en ligne figure une mesure issue des travaux de Mme la rapporteure et de ses collègues, les sénatrices Annick Billon, Laurence Cohen et Laurence Rossignol, qui vise à donner à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) le pouvoir de bloquer les sites pornographiques qui ne vérifient pas l’âge de leurs utilisateurs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, 2 millions d’enfants sont exposés chaque mois à des contenus pornographiques en ligne. Pourquoi ? Parce que les sites concernés ne vérifient pas sérieusement l’âge de leurs utilisateurs.
Avec cette mesure issue d’un rapport sénatorial, nous pourrons, en quelques semaines, obtenir le blocage des sites qui ne se conformeront pas à cette obligation.
Autre mesure de protection de l’enfance en ligne : une peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende pour les hébergeurs qui ne retireront pas en moins de vingt-quatre heures les contenus pédopornographiques qui leur seront signalés par les forces de l’ordre. Cette sanction sera calquée sur le modèle de la sanction s’appliquant au non-retrait des contenus terroristes par ces mêmes hébergeurs.
Et il nous faut aller plus loin, avec la proposition de loi dont le président Laurent Marcangeli a pris l’initiative à l’Assemblée nationale et qui impose aux réseaux sociaux de contrôler l’âge de leurs utilisateurs, mais aussi, lorsque ces derniers ont moins de 15 ans, de recueillir le consentement parental.
Et je veux féliciter Mme la rapporteure et les membres de la commission, qui ont permis d’améliorer le texte lors de son examen en commission, tout en veillant à éviter deux écueils : le premier aurait été d’empiéter sur ce qu’accomplit le règlement sur les services numériques, le DSA, pour Digital Services Act, ce règlement majeur adopté l’année dernière, sur l’initiative de la France ; le second aurait été de déposséder l’autorité parentale.
Je crois que, quand l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu, le Parlement sait trouver les voies du consensus. J’espère que ce sera aussi le cas aujourd’hui.
En tout état de cause, le Gouvernement – ma collègue Charlotte Caubel aura l’occasion de s’exprimer en en ce sens – soutiendra la proposition de loi amendée par la commission.
Je remercie une nouvelle fois Mme la rapporteure et les membres de la commission pour leur travail.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Charlotte Caubel : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous le disons, nous le répétons : l’espace numérique apporte au monde des atouts formidables, mais est aussi source de danger, tout particulièrement pour les enfants, qui naviguent sur internet dès l’âge de 10 ans – parfois même avant.
Dans le monde réel comme dans le monde virtuel, il est de notre devoir de garantir la sécurité, les droits et le bien-être de nos enfants. C’est pourquoi la protection des enfants dans l’espace numérique est l’un des cinq chantiers prioritaires qu’a fixés la Première ministre à son gouvernement à l’occasion du premier comité interministériel de l’enfance, en novembre 2022.
Notre feuille de route est très claire : il nous faut lutter contre l’utilisation excessive des écrans, qui génère de nombreuses difficultés et de nombreux troubles du comportement, du langage, du sommeil et crée des addictions.
Il nous faut aussi interdire aux mineurs l’accès à des contenus inadaptés à leur âge, au premier rang desquels les contenus pornographiques. Sur ce point, Jean-Noël Barrot et moi sommes intransigeants : nous avons pris des mesures plus contraignantes encore, qui s’appliqueront aux éditeurs de sites pornographiques.
Il nous faut aussi combattre toutes les formes d’infractions dont les mineurs peuvent être victimes sur internet, au premier rang desquelles le cyberharcèlement et le grooming.
Enfin, il nous faut garantir les données et le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux. Je le rappelle, une image sur deux d’enfant retrouvée dans les ordinateurs portables des pédocriminels – une image sur deux ! – a été volée sur les réseaux !
Depuis un an, l’ensemble des ministres concernés sont pleinement mobilisés. Je souhaite saluer l’action de mes collègues, Jean-Noël Barrot, Pap Ndiaye, mais aussi Gérald Darmanin et Éric Dupond-Moretti pour lutter contre les excès des réseaux.
Nous pouvons également compter sur l’engagement des parlementaires des deux chambres, les autorités de régulation et de nombreuses associations.
De fait, collectivement, nous prenons tous les jours un peu plus la mesure des risques que représentent les écrans, internet et les réseaux sociaux pour nos enfants.
Je me réjouis, en tant que secrétaire d’État chargée de l’enfance, de constater que nous élaborons, à tous les niveaux, une véritable stratégie pour prévenir les risques, mieux accompagner les familles, responsabiliser les acteurs du numérique, notamment les plateformes.
Au Parlement, trois propositions de loi visant à mieux protéger les enfants en ligne sont ainsi examinées depuis le début de l’année : c’est un message politique très clair et très fort. Caroline Janvier, Bruno Studer et Laurent Marcangeli ont, en effet, porté, à l’Assemblée nationale, des textes ambitieux qui ont été adoptés très largement.
Le Sénat a mené des travaux importants qui nourrissent notre action au quotidien. Je salue le rapport porté par Annick Billon, Laurence Rossignol, Laurence Cohen et vous-même, madame la rapporteure, sur l’industrie de la pornographie, et, bien sûr, la commission d’enquête conduite par le président Malhuret sur TikTok.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis convaincue que la protection des enfants en ligne peut une nouvelle fois nous réunir et nous unir aujourd’hui. Je ne crois pas me tromper en disant, comme vous, qu’il est insupportable de lire les rapports faisant état des dégâts causés par les algorithmes addictifs, la désinformation et les violences commises en ligne sur les enfants.
Loin de moi l’idée de diaboliser les réseaux sociaux et les grandes plateformes, mais, en tant que secrétaire d’État chargée de l’enfance, je me dois d’alerter sur ces risques et dérives graves qui abîment la santé des plus jeunes.
Il faut l’admettre, nous, adultes, avons été dépassés ; nous avons probablement baissé la garde par imprudence et, surtout, par méconnaissance et incompréhension.
Jean-Noël Barrot l’a dit : aujourd’hui, nous sommes dans l’action pour essayer de rattraper le temps perdu. Face à ces défis, nous avons choisi d’agir sur plusieurs plans : en améliorant, à la fois, l’éducation des enfants, l’accompagnement des parents et la formation des professionnels ; en généralisant les ateliers de parentalité numérique sur l’ensemble du territoire ; et en renforçant les dispositions relatives à l’autorité parentale dans l’environnement numérique, et donc les obligations en résultant.
Aujourd’hui, votre assemblée peut déterminer l’âge à compter duquel un enfant pourra s’inscrire de façon autonome sur un réseau social.
Il nous faut de nouveau rappeler une évidence : s’inscrire sur un réseau social n’est pas un acte anodin, en particulier pour les enfants. Car, sur un réseau social, ces derniers sont confrontés aux mêmes risques que dans la vie réelle – je dirais même que, parfois, ils le sont encore plus.
On le sait, là où il y avait harcèlement, il y a aujourd’hui cyberharcèlement, dont l’impact sur les enfants est décuplé, démultiplié.
Là où il pouvait y avoir une incitation isolée à la haine et au suicide, il y a aujourd’hui un déploiement numérique de ce type d’influence. Les réseaux sociaux sont source de dangers réels et graves.
Dans ce contexte, contrôler et accompagner l’accès des mineurs à l’entrée des réseaux est une réponse efficace. C’est la raison pour laquelle, avec Jean-Noël Barrot, je soutiens la proposition de loi de Laurent Marcangeli pour qu’aucun enfant de moins de 15 ans ne s’inscrive sur un réseau social sans l’accord de ses parents. Ce sera un nouveau moyen d’accompagner les enfants dans leurs usages numériques et de les préserver des excès d’internet.
Je sais qu’en privilégiant l’intérêt supérieur de l’enfant il peut nous être reproché de porter atteinte à la liberté des adultes. En l’occurrence, nous voulons rappeler aux parents de ne pas céder à la facilité et de prendre leurs responsabilités. Je l’assume, nous l’assumons. Parce que prendre soin de nos enfants est la priorité du Président de la République, celle du Gouvernement et la mienne en tant que secrétaire d’État chargée de l’enfance.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Alexandra Borchio Fontimp : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans leur monde idéal, les réseaux sociaux constituent un formidable espace de partage, de création, d’échanges et de débats. C’est également un outil de culture et de connaissance.
Cet idéal est malheureusement resté en partie une projection, un leurre, mais qui a réussi à attirer de nombreux utilisateurs, tombés dans le piège avant d’en connaître les dangers : la plupart d’entre nous ici présents, mais surtout les plus fragiles, aveuglés par les sirènes manipulatrices visant à faire croire que cet espace de divertissement était sans risque.
Conçues pour attirer et retenir notre attention, les plateformes numériques ont su créer un écosystème qui fait désormais partie de la société.
Avant d’être nommée rapporteure de cette proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, je me suis penchée depuis plusieurs années avec une grande attention sur les conséquences de la surutilisation d’internet par les mineurs. Je suis aussi une mère de famille – mes enfants sont aujourd’hui des adolescents –, et donc un témoin éclairé des conséquences au quotidien de l’utilisation de ces plateformes sur leur vie.
L’auteur de la proposition de loi initiale a choisi un sujet qui ne peut faire que consensus : légiférer sur l’accès des plus jeunes aux réseaux sociaux. Est-il vraiment besoin d’expliquer pourquoi un focus a été fait sur ces réseaux tant ils sont omniprésents ? Nos enfants, plus encore nos adolescents, n’imaginent plus vivre sans eux.
Il ne s’agit pas ici de faire un procès aux réseaux sociaux et aux plateformes ou d’adopter une posture moraliste – ils ne sont évidemment pas à eux seuls responsables de toutes les dérives constatées sur internet –, mais il est impossible de nier qu’ils présentent pour nous tous, singulièrement pour les plus jeunes, des conséquences spécifiques.
Commençons par quelques chiffres.
Près de la moitié des enfants de 6 à 10 ans ont déjà leur smartphone – je le rappelle, l’âge de 6 ans correspond à l’entrée au CP, une année où l’on apprend à lire.
Par ailleurs, 65 % des 10-14 ans ont un compte au moins sur un réseau social et près de la moitié des adolescents pensent qu’ils seraient dévastés s’ils devaient se passer des réseaux non pas définitivement, mais juste pendant plusieurs jours… Cela en dit long sur le caractère addictif des réseaux sociaux !
Le geste est toujours le même : d’abord, un scroll vers le bas, un coup d’œil aux commentaires, puis l’entrée dans la spirale, celle qui va transformer vos cinq minutes de pause en un long tunnel sans fin. C’est là tout l’objectif des algorithmes : retenir notre attention coûte que coûte en choisissant des contenus adaptés à nos intérêts, avec deux variables, à savoir la satisfaction engendrée par la réception de commentaires positifs ou autres récompenses et le partage d’expérience afin de montrer son appartenance à une communauté.
C’est le marché de l’attention, une sollicitation optimisée du cerveau humain par le biais d’algorithmes, qui engendre une recherche constante de nouveaux contenus numériques à des fins de stimulation cérébrale.
Le même mécanisme serait à l’œuvre dans le cas des addictions aux drogues. Je vous invite à lire le témoignage récent d’une adolescente dans un grand quotidien national. J’en cite un extrait : « TikTok, pour nous, c’est un peu comme le tabac pour l’ancienne génération, on essaie de décrocher, mais on tient une semaine. »
Mes chers collègues, connaissez-vous le Fomo ? C’est l’acronyme de fear of missing out, c’est-à-dire la peur de manquer quelque chose. Cela se traduit par un syndrome d’anxiété qui nous pousse à rester connectés pour ne pas prendre ce risque. Un phénomène qui est une conséquence directe de l’utilisation des réseaux sociaux, et un syndrome particulièrement présent chez nos adolescents.
Et puis il y a la comparaison, qui peut parfois être une source de plaisir, mais qui est souvent un facteur de déprime. C’est un poison pour l’estime de soi dans lequel l’envie et la jalousie prennent racine. Lorsque nous parcourons les différentes plateformes, on peut avoir la sensation de voyager trop peu, de se sentir moche ou que notre vie de famille est finalement bien plus triste que celle des autres. Notre cerveau nous compare systématiquement aux autres. C’est un réflexe plutôt naturel. En tant qu’adulte, le discernement nous offre une arme pour prendre de la distance, mais cet outil n’est qu’en cours d’acquisition chez nos enfants et ne leur permet pas encore d’avoir le recul nécessaire pour digérer certains contenus.
Les réseaux sociaux sont la vitrine d’une vie rêvée et bien menée, et leur surutilisation a un impact physique, mental et social.
Des chercheurs de l’université de Pittsburgh se sont intéressés au sujet et les données scientifiques qu’ils ont obtenues attestent qu’un lien direct existe entre l’isolement social éprouvé et une importante utilisation des réseaux sociaux.
Maux de tête, insomnie, problèmes de vision, déprime, baisse des résultats scolaires ou des performances professionnelles : autant d’indices qui doivent nous alerter. Là encore, nos enfants et adolescents sont bien plus sensibles que les adultes. Il a été constaté que les plus gros consommateurs de réseaux sociaux sont les plus jeunes et les premiers concernés par ces risques cognitifs et mentaux, en raison de l’usage démesuré qu’ils en font et de leur vulnérabilité.
Aujourd’hui, près de 50 % des adolescentes présentent des symptômes cliniques de dépression, pour un équivalent de cinq heures par jour passées sur les réseaux sociaux.
« Encore cinq minutes de TikTok et je vais me coucher ! » Nombreux sont les parents qui reconnaîtront leur enfant dans cette phrase. Pourtant, depuis plusieurs années, les spécialistes ne cessent d’alerter sur les troubles du sommeil, les difficultés de concentration ou encore la dégradation de la mémoire en cas d’utilisation répétée des écrans la nuit.
En outre, autoriser son enfant à utiliser les réseaux sociaux, c’est une chose ; mais savoir ce qu’il regarde, c’est encore mieux ! Aujourd’hui, 82 % des 10-14 ans indiquent qu’ils les consultent sans leurs parents.
Cette forme de liberté véhiculée par les réseaux sociaux, sur lesquels chacun peut prendre la parole, peut entraîner également des dérives. Cette problématique, identifiée depuis des années désormais, s’appelle la haine en ligne. Une haine qui a trouvé un nouveau corps, un terreau privilégié pour se diffuser, de manière lâche, à un plus grand public, et plus facilement.
Derrière un écran, qui assure l’anonymat, la violence de certaines personnes peut s’exprimer bien plus librement. Un réel espace de défoulement pour les uns et le début du cauchemar pour les autres.
Selon l’association e-Enfance, 12 % des 8-18 ans ont déjà été confrontés à une situation de cyberharcèlement. C’est un fléau qui touche principalement les mineurs. Si les plateformes mettent en place des outils pour lutter contre des contenus indésirables, il s’avère que ces dispositifs ne sont pas suffisants pour protéger les plus fragiles, nos enfants.
Et je n’évoque pas ici les mauvaises rencontres, notamment les prédateurs sexuels ou les vendeurs de drogues, qui savent tirer parti des réseaux sociaux pour attirer leurs victimes.
L’école étant le premier lieu des interactions sociales et celui où sont apprises les notions basiques du civisme, l’éducation nationale a aussi pour mission d’éduquer les futurs citoyens de la République aux règles de la vie en société. Notre société faisant de plus en plus corps avec le numérique, le cyberharcèlement doit être abordé en classe.
Nous examinons aujourd’hui un texte de bon sens. Pour répondre aux constats que je viens de présenter en propos liminaires, la présente proposition de loi prévoit que l’inscription d’un jeune de moins de 15 ans sur un réseau social ne pourra se faire qu’avec l’autorisation d’un des deux parents. C’est donc cela la fameuse « majorité numérique », qui figure à l’article 2 – le cœur de la proposition de loi.
Afin de renforcer la protection de nos enfants, j’ai tenu à rendre ce texte plus opérant en présentant des amendements qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission de la culture. Ils ont pour objectif de rendre le texte plus applicable et efficace, tout en associant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour assurer un meilleur respect des données personnelles.
Ce texte place ainsi l’autorité parentale au cœur de la relation entre l’enfant et les réseaux sociaux. Fixer une majorité numérique permettra demain d’instaurer un dialogue en famille afin que chacun puisse, en connaissance de cause et en responsabilité, être conscient des dangers que risque d’engendrer une surutilisation des réseaux – surtout quand on observe la proportion des moins de 13 ans inscrits sur ces plateformes, malgré l’interdiction qu’elles ont, je le rappelle, mise en place.
La majorité numérique sera donc un outil au service des parents pour mieux superviser la vie numérique de leurs enfants. Tout montre que la puberté numérique est de plus en plus précoce et que les parents sont souvent dépassés par la rapidité avec laquelle leurs enfants adoptent de nouveaux usages. Sachez que 83 % d’entre eux reconnaissent ne pas savoir exactement ce que font leurs enfants sur internet.
Cet arsenal juridique que nous nous efforçons, enfin, de mettre en place pour réguler l’espace numérique ne pouvait plus attendre. Il complétera d’ailleurs deux textes que nous avons récemment examinés : celui qui tend à encadrer l’influence commerciale et celui qui vise à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
Trois textes, un seul objectif : protéger les mineurs.
Le Sénat a de nouveau prouvé son intérêt pour ces grands enjeux de notre siècle. Et il sera encore au rendez-vous dans quelques semaines, monsieur le ministre, pour examiner votre projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. L’article 2 prévoit d’ailleurs de nouvelles modalités de contrôle pour l’accès des mineurs aux sites pornographiques.
Il m’est impossible, car il s’agit du même objectif, de ne pas aborder ici les derniers travaux de la délégation aux droits des femmes, ayant été coauteure du rapport Porno : l’enfer du décor, qui a tant fait parler de lui depuis un an maintenant. Là aussi, ce travail visait à éveiller les consciences quant aux dérives de cette industrie et aux conséquences sur les plus fragiles, et nous avions fait une trentaine de propositions. Je vous remercie d’ailleurs, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, d’avoir cité ce rapport dans vos propos liminaires et d’avoir tenu compte de nos préoccupations pour protéger les mineurs des sites pornographiques.
Aujourd’hui, il est temps pour le Sénat de franchir une nouvelle étape. Cette proposition de loi ne prétend pas résoudre en quelques articles l’ensemble des conséquences néfastes de l’utilisation des réseaux sociaux sur les moins de 15 ans, mais il est une pierre de plus à la construction d’un véritable écosystème global de protection de l’enfance en ligne.
Moins d’exposition précoce à la violence des réseaux sociaux, c’est moins de risques de cyberharcèlement, moins d’exposition aux cyberviolences sexistes et sexuelles et moins d’accès à la désinformation. Je vous rappelle que la théorie de la terre plate, véhiculée récemment sur ces réseaux, a séduit un jeune sur six. C’est aussi une question de santé publique qui ne dit pas son nom.
L’adoption de cette proposition de loi, à l’heure où les pays du monde entier, et singulièrement l’Europe, s’attachent enfin à poser un cadre, constituerait un signal fort.
Pour conclure, mes chers collègues, je veux dire que ce texte, qui acte la prise de conscience par le Sénat du caractère urgent et impérieux de construire un cadre juridique solide, permettra de mettre chacun face à ses obligations et à ses responsabilités. Nous ne pouvons plus nous contenter d’observer les potentiels dommages, nous devons poser des garde-fous indispensables à leur protection. Je suis convaincue que cet enjeu peut nous rassembler et je vous remercie d’ores et déjà pour les propositions d’amélioration du texte portées par vos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)

M. Thomas Dossus : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons traite d’une question essentielle : la place des mineurs dans le monde numérique. Ce n’est pas la première fois que le Sénat se penche sur cette thématique. Proposition de loi visant à lutter contre le cyberharcèlement, commission d’enquête sur l’usage de TikTok, proposition de loi protégeant le droit à l’image des mineurs en ligne : notre agenda législatif est bien occupé par la question.
Qu’est-ce qui différencie ce texte, proposé par le président du groupe Horizons à l’Assemblée nationale, de tous ceux que j’ai précédemment cités ? Il s’agit ici de réguler la présence des mineurs au sein d’espaces numériques dans lesquels ils peuvent être particulièrement vulnérables : les plateformes des réseaux sociaux.
Pour ce faire, et comme son intitulé l’indique, cette proposition de loi fixe une majorité numérique à 15 ans, âge en dessous duquel l’accord parental est indispensable pour l’inscription à un réseau social. C’est le cœur du dispositif.
Le texte prévoit d’inscrire pour la première fois dans la loi une définition juridique des réseaux sociaux reprenant celle du Digital Markets Act (DMA) européen. Corrigé – bientôt, je l’espère – par l’amendement qui en exclut Wikipédia, il constitue un pas en avant pour le législateur.
Il tend également à obliger les opérateurs de réseaux sociaux à diffuser des messages de prévention contre le harcèlement – cela ne mange pas de pain ! – ou à fixer un cadre plus contraignant dans lequel les opérateurs de plateforme en ligne doivent répondre aux réquisitions judiciaires dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance.
Toutes ces propositions ont été affinées et enrichies par la navette parlementaire et aboutissent au final à un texte qui va évidemment dans le bon sens.
J’aurais pu arrêter ici mon intervention, remercier notre rapporteure pour son travail et annoncer le vote positif des écologistes sur cette proposition de loi… Je vous rassure, c’est ce que je compte faire dans quelques minutes, mais ce texte pose tout de même un problème : en effet, il reste très flou sur les modalités de sa mise en œuvre, ce qui est d’autant plus ennuyeux lorsque cela concerne sa mesure phare.
En effet, comment contrôler effectivement l’âge des personnes qui s’inscrivent sur les réseaux sociaux ? La proposition de loi prévoit une solution qui n’en est pas une : ce sera à l’Arcom, après consultation de la Cnil, de définir un « référentiel » auquel devront se plier les plateformes. En un mot, on laisse l’Arcom se débrouiller pour mettre en œuvre une solution dite « technique » qui, à l’heure actuelle, n’existe pas.
Cela fait plusieurs années, bien avant cette proposition de loi, que la Cnil se penche sur la question de la vérification de l’âge : « S’agissant de la vérification de l’âge, […] les dispositifs existants ou envisagés sont généralement insatisfaisants à deux titres. Certains reposent sur une collecte massive de données personnelles et apparaissent dès lors difficilement conformes aux principes de protection des données […]. D’autres, moins intrusifs, sont cependant inefficaces parce que trop aisément contournés par les mineurs (par exemple systèmes déclaratifs […]). »
Ainsi, les experts – ceux-là mêmes qui devront élaborer le fameux référentiel de l’article 2 – reconnaissent leur incapacité à le faire.
Dès lors, j’estime que le texte que nous examinons aujourd’hui relève en quelque sorte d’un vœu pieux, de la pensée magique. Une croyance selon laquelle demain, peut-être, nous serons à même de résoudre un problème presque aussi vieux qu’internet.
Alors, pourquoi légiférer maintenant ? Pourquoi décharger le législateur de sa responsabilité à trouver une solution ? Car cette solution n’est pas uniquement technique, comme l’expose la Cnil entre les lignes : elle est éminemment politique.
La solution, qui sera peut-être un jour trouvée, mobilise des sujets aussi importants que l’anonymat sur internet, la protection des données, le rôle des algorithmes dans la vie de la cité, la place des géants du Net dans la mise en œuvre de la majorité numérique, la protection des enfants face aux contenus violents, haineux ou pornographiques. Toutes ces questions sont trop importantes pour que le législateur s’en dessaisisse, avec – il faut le dire – un peu d’hypocrisie.
Je pense que nous sommes tous, sur l’ensemble de ces travées, bien conscients de ce problème. C’est à mon avis une des raisons pour laquelle l’article 6 de la proposition de loi repousse la mise en œuvre des dispositions du texte.
Toutefois, au vu des autres avancées du texte, parce que celui-ci ne comporte pas de mesures que nous jugeons néfastes, parce qu’il peut aider les familles – cela a été dit – à accompagner leurs enfants dans leur découverte du numérique et pour reconnaître le travail de notre rapporteure, les écologistes voteront, comme je l’ai annoncé, la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. David Assouline et Jean-Jacques Michau applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bargeton. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Julien Bargeton : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout en ouvrant de nombreuses possibilités, le numérique est devenu dans le même temps une source de dangers, notamment pour les jeunes. Son utilisation par ces derniers entraîne – il est vrai – une exposition accrue aux risques.
Cela a été dit, 82 % des enfants de 10 à 14 ans vont sur internet sans leurs parents ; 95 % des adolescents sur les réseaux sociaux. Les jeunes font un usage massif de ces réseaux, et l’âge de la première inscription est en moyenne de 8 ans et demi, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner.
Cet usage a un lien avec le développement de certaines pratiques, comme les jeux vidéo, au détriment des devoirs ou des cours. Cette tendance a été en particulier accrue par le confinement, et n’a pas cessé depuis lors. On constate que TikTok est massivement utilisé – et pas que par les jeunes ! –, puisque le nombre de ses utilisateurs est passé en trois ans de 4,5 millions à 15 millions puis à 20 millions. Environ 60 % des jeunes utilisent un réseau social, notamment celui-là.
Cette massification de l’usage numérique par les jeunes a entraîné une maximisation des risques. Quels sont-ils ? Ils ont été cités : risque de dépendance liée aux algorithmes utilisés, risque de faire de mauvaises rencontres – prédateurs ou vendeurs de drogue –, risque d’isolement, risque de baisse d’estime de soi et risque d’une sédentarité accrue. La plupart des dangers du numérique sont désormais bien connus.
Les conditions d’âge ont été renforcées, mais, comme cela a été dit, encore faut-il pouvoir s’assurer que les vérifications sont réellement faites par les opérateurs. Des avancées doivent tout de même être notées – je pense notamment aux jeux en ligne, qui sont aujourd’hui beaucoup mieux contrôlés. En revanche, pour l’accès aux sites pornographiques, des efforts doivent être encore faits pour faire respecter la condition d’âge.
Un certain nombre de travaux ont porté sur les conséquences de l’utilisation des réseaux sociaux. Ainsi, une étude récente de la Fondation Jean-Jaurès indique qu’une exposition plus grande à ces réseaux induit une croyance dans des thèses complotistes ou antiscientifiques. Seuls 33 % des jeunes estiment que la science apporte plus de bien que de mal, contre 55 % en 1972 ; 82 % de ceux qui utilisent très fréquemment les réseaux sociaux croient en des contrevérités scientifiques, comme le climatoscepticisme, un taux qui décroît chez ceux qui les utilisent moins.
D’autres études montrent que l’utilisation des réseaux sociaux entraîne une sensation accrue d’isolement social – ce qui peut paraître contre-intuitif –, et un mécanisme psychologique bien connu agissant sur la dopamine, que l’on retrouve lorsqu’on joue par exemple aux machines à sous, et qui est lié aux algorithmes employés.
Enfin, mais je ne m’étendrai pas sur cette conséquence déjà largement évoquée, l’utilisation des réseaux sociaux impose les mêmes normes, ce qui peut entraîner des effets de comparaison négatifs.
Cette proposition de loi fait suite à une série de textes que nous avons déjà adoptés sur ce sujet. Je pense bien sûr à la loi de 2018, qui prévoyait un encadrement de l’utilisation des téléphones dans les établissements scolaires, et à celle sur le travail des enfants influenceurs, mais aussi à la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, sur laquelle une commission mixte paritaire a été convoquée le 11 mai dernier. Je pense aussi aux textes sur le cyberharcèlement, qui peut faire suite à du harcèlement scolaire : avait été notamment prévue la possibilité de confisquer les appareils ayant servi au cyberharcèlement.
On le voit, quatre textes ont précédé la proposition de loi sur la majorité numérique, et cet ensemble sera complété par votre projet de loi, monsieur le ministre, qui portera notamment sur la sécurisation de l’espace numérique.
Étape par étape, jalon après jalon, nous consolidons l’encadrement de l’utilisation du numérique par les jeunes.
Car, si la création d’internet et des réseaux sociaux a suscité un formidable espoir, on en a vu par la suite toutes les conséquences négatives. Après le temps de l’espoir et après celui de la prise de conscience des dangers et des risques, doit venir un troisième temps, celui d’un internet régulé et apaisé, pour le bénéfice de nos jeunes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. David Assouline : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les sujets concernant la haine en ligne et les problématiques autour de la jeunesse et des réseaux sociaux ont toujours été au cœur des combats du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, au nom duquel je m’exprime.
En tant que rapporteur d’une mission sur ce sujet en 2008, j’avais souhaité intituler mon rapport : Les nouveaux médias : des jeunes libérés ou abandonnés ? Ce titre mettait déjà sur la table la problématique dont nous discutons aujourd’hui. À l’époque, on évoquait surtout les bienfaits du Net, dans lequel on voyait un moyen de libération, sans se rendre compte qu’il conduisait tous ceux qui éduquent les enfants et les jeunes – les parents et l’éducation nationale – à les abandonner en quelque sorte.
Cette proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne va dans le bon sens. En effet, quand nous regardons les chiffres, la situation est toujours plus inquiétante. Il est donc grand temps d’agir plus vite et plus fort.
Vous le savez et cela a été dit, les enfants sont massivement connectés aux réseaux sociaux et s’y inscrivent de plus en plus tôt. D’après une enquête de la Cnil de 2021, la première inscription sur un réseau social interviendrait en moyenne vers l’âge de 8 ans et demi, et plus de la moitié des enfants de 10 à 14 ans seraient présents sur ces plateformes.
Ces données sont confirmées par une enquête de l’association Génération Numérique, selon laquelle, en 2021, 63 % des moins de 13 ans avaient un compte sur au moins un réseau social, alors même que ces réseaux leur sont en théorie interdits du fait de leurs conditions générales d’utilisation.
Parallèlement, les parents supervisent peu ou pas les activités en ligne de leurs enfants. À peine plus de 50 % des parents décideraient du moment et de la durée de connexion de leurs enfants et 80 % déclarent ne pas savoir exactement ce que leurs enfants font en ligne. Un chiffre qui n’a presque pas évolué depuis 2008, à l’époque où je préparais mon rapport…
L’exposition à internet et aux réseaux sociaux des plus jeunes peut avoir des conséquences telles que l’addiction aux écrans, des problèmes de sommeil, des troubles de l’humeur et de l’anxiété, des risques de dépression, de désinformation ou d’exposition à des contenus pornographiques ou haineux, ou encore le cyberharcèlement, véritable fléau pour notre jeunesse.
L’anarchie libérale, si j’ose dire, qui existe actuellement sur le Net et la trop faible régulation des plateformes sont un danger, car le seul but de ces dernières est de faire le plus de profit ; les enfants sont des proies faciles pour ces entreprises, comme vous le savez.
L’exemple le plus criant et qui est sur le devant de la scène depuis plusieurs années est TikTok. Ce n’est d’ailleurs pas anodin qu’une commission d’enquête ait été créée ici même, au Sénat, pour comprendre en profondeur les risques liés à cet acteur chinois qui inquiète.
Il faut davantage de contrôle de la consommation des médias sociaux par nos plus jeunes. Il était donc grand temps d’avancer sur ce sujet, même si des progrès ont déjà été enregistrés.
Je pense d’abord à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dont l’article 6 impose aux acteurs du secteur de lutter contre la diffusion d’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale ainsi que la pornographie enfantine.
Avec la loi Avia en 2020 et celle sur le séparatisme, d’autres avancées ont eu lieu, à côté de mesures plus contestées. Le texte que nous examinons aujourd’hui suit la logique d’un plus grand encadrement s’agissant de la haine en ligne, mais témoigne aussi de la volonté d’actualiser la réglementation découlant de la loi de 2004 en créant une majorité numérique.
Ces nouvelles réglementations pourront compléter les dispositifs existants, qui sont encore insuffisants pour protéger les enfants en ligne, comme le contrôle parental par défaut sur les appareils vendus en France, adopté en mars 2022.
Cette proposition de loi vise à donner une définition concrète des réseaux sociaux, reprenant celle qui figure dans la législation européenne sur les marchés numériques au travers du DMA. C’est une bonne chose.
Par ailleurs, notre groupe souhaite, au travers d’un amendement, exclure les encyclopédies en ligne à but non lucratif, comme Wikipédia, de la définition des « réseaux sociaux », à l’instar du choix opéré au travers de la directive européenne.
Ce texte tend également à contraindre ces réseaux à refuser l’inscription à leurs services aux enfants de moins de 15 ans, sauf si les parents ont donné leur accord. Pour ce faire, ces plateformes devront mettre en place une solution technique permettant de vérifier l’âge de leurs utilisateurs et l’autorisation parentale.
En toute logique, ce sera l’Arcom qui sera chargée de certifier ces dispositifs ; ils devront être conformes à un référentiel qu’elle aura élaboré, après consultation de la Cnil.
En cas de non-respect de cette obligation, le réseau social pourra se voir infliger une amende susceptible d’atteindre 1 % de son chiffre d’affaires mondial.
Des solutions de contrôle de l’âge en ligne existent, mais aucune n’est appliquée de façon satisfaisante. Il est nécessaire de progresser sur cet enjeu important, notamment concernant l’accessibilité des sites pornographiques aux mineurs.
Des évolutions adoptées par l’Assemblée nationale ont amélioré le texte : possibilité donnée aux parents de demander aux réseaux sociaux la suspension du compte de leur enfant de moins de 15 ans ; obligation de diffuser des messages de prévention contre le harcèlement sur ces plateformes et d’indiquer le 3018, numéro vert pour lutter contre le cyberharcèlement ; extension de la liste des contenus illicites que les utilisateurs peuvent signaler aux réseaux afin qu’ils soient retirés.
Toutefois, même modifié par la chambre basse et par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, ce texte ne va pas assez loin.
En effet, déjà dans mon rapport de 2008, j’insistais sur la nécessité d’instaurer une ambitieuse éducation aux médias et aux réseaux sociaux afin de sensibiliser à ces enjeux. On peut certes mener des actions de répression à l’encontre de certains d’entre eux, mais il faut d’abord aider les enfants à se protéger eux-mêmes, ce qui passe par l’éducation.
Parmi les recommandations du rapport, il y avait déjà le renforcement des messages de prévention sur les plateformes de blogs et sur les sites communautaires, le lancement d’une étude de grande ampleur relative à l’influence de la publicité sur la jeunesse et le renforcement du rôle des professeurs documentalistes.
Je proposais également que les nouveaux médias soient le support pédagogique prioritaire dans les cours d’éducation civique, permettant de réunir à l’usage le fond et la forme.
Je soutenais la mise en place d’un module de dix heures annuelles d’éducation aux médias en quatrième et en seconde, ou encore le renforcement des obligations de l’audiovisuel public en matière de programmation d’émissions de décryptage des médias, anciens ou nouveaux.
Je déplore que beaucoup de ces propositions n’aient pas été mises en œuvre depuis lors ou n’aient que peu avancé. Celles qui ont été intégrées au code de l’éducation bénéficient de moyens insuffisants pour leur permettre de devenir une réalité vécue par l’ensemble de la jeunesse au sein de l’éducation nationale. Il faudra continuer à progresser dans ce domaine.
En ce qui concerne le cyberharcèlement, l’article 1er ter de la présente proposition de loi traduit l’une des recommandations de la mission d’information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, que ma collègue Sabine Van Heghe a présidée. C’est une bonne chose.
Nous sommes également favorables à l’article 5. Il ne faut pas fusionner le 3018 et le 3020 : ils ont des spécificités et des utilités différentes qu’il ne faudrait pas fragiliser.
Nous avons déposé plusieurs amendements, que je présenterai de manière plus développée, visant à prendre en compte les recommandations formulées par Sylvie Robert dans le rapport rédigé au nom de la Cnil. Nous voulons avancer dans cette direction.
Ce texte va donc dans le bon sens, mais du chemin reste à parcourir. Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique sera bientôt examiné ; il offrira de nouveau l’occasion d’aborder le sujet, de manière plus générale, pour protéger les enfants des dérives des réseaux sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Monique de Marco et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes amenés aujourd’hui à débattre d’un sujet majeur : l’accès à internet et aux réseaux sociaux pour les mineurs, et l’usage que ces derniers en font.
Nous le savons, l’accès des plus jeunes à internet est devenu une tendance lourde. La première inscription à un réseau social interviendrait en moyenne vers 8 ans et demi et plus du quart des 7-10 ans se rendraient régulièrement sur les réseaux sociaux.
Ces réseaux font donc partie du quotidien de nos enfants et de nos adolescents, tandis que le risque d’addiction lié à leur consommation est réfléchi, méticuleusement organisé par des multinationales.
Les risques liés à ces usages sont nombreux.
Le premier, naturellement, qui vient à l’esprit, et qui est d’ailleurs l’objet de cette proposition de loi, est le cyberharcèlement. Selon une étude datant de novembre 2022, près de 60 % des enfants et adolescents déclarent avoir déjà été victimes de cyberharcèlement. Cela peut laisser des séquelles, conduire à la dépression, voire à des conduites suicidaires. Lorsque l’on sait que le suicide représente 16 % des décès chez les plus jeunes et qu’un enfant cyberharcelé sur deux a déjà pensé au suicide, il est clair que nous sommes face à un enjeu national de santé publique.
Pour donner un second exemple, cet accès précoce à internet induit, plus largement, le risque d’une modification de l’image de soi, d’une uniformisation, ainsi que – cela a été dit – d’une exposition tant à des sites à caractère sexuel qu’à des sites idéologiques, à caractère raciste, antisémite ou homophobe.
L’ampleur de ces phénomènes est attestée par plusieurs études. Utilisées à bon escient, il est indéniable que ces plateformes permettent d’acquérir des connaissances. En revanche, elles peuvent également mener à l’intériorisation de stéréotypes et exposer à des contenus violents.
À l’heure actuelle, il existe un gouffre entre les obligations réglementaires des plateformes et la réalité sur le terrain. En effet, alors même qu’il existe un âge minimum requis pour s’inscrire sur les réseaux sociaux, plus de la moitié des enfants de moins de 13 ans sont déjà inscrits sur l’un d’entre eux. À cela s’ajoute une précocité croissante dans l’accès aux smartphones, exposant de fait les enfants aux dérives liées à ces technologies.
Ainsi, le constat est double.
En premier lieu, la responsabilité des entreprises propriétaires des réseaux sociaux apparaît clairement. Il serait temps de les encadrer plus fermement pour qu’elles respectent les dispositions qui les concernent. Cette situation nous oblige, nous parlementaires, à élaborer des lois mettant en sécurité nos jeunes. Nos mains ne doivent pas trembler : la législation doit être suffisamment exigeante et contraignante pour que les plateformes mettent en place un arsenal de mesures réduisant au maximum les risques pour nos mineurs.
En second lieu, il est nécessaire que nous accompagnions davantage les enfants, dans leurs usages, et les parents, dans l’accès qu’ils donnent à internet, par des outils de prévention. C’est pour cette raison que nous sommes favorables à l’instauration d’une majorité numérique à l’âge de 15 ans. Cette mesure, conforme à la législation européenne et aux recommandations de la Cnil, aura aussi le mérite d’inciter à un dialogue entre parents et enfants sur les usages numériques.
En ce qui concerne la question proprement technique de la mise en place du contrôle de l’âge par les plateformes, nous devrons rester vigilants quant à la protection des données requises pour cette vérification.
Par ailleurs, il est également prévu dans cette proposition de loi de faciliter les demandes d’informations auprès des plateformes dans le cadre d’une réquisition judiciaire, dans un délai de huit heures pour les cas urgents et de dix jours pour les autres, afin de livrer toute information utile à une enquête.
Nous aurions préféré un délai plus court que dix jours : pourquoi pas quarante-huit heures, au regard des possibles conséquences gravissimes que peut entraîner la lenteur des procédures ? De plus, nous considérons que la sanction permettant de s’assurer que les plateformes respectent cette disposition n’est malheureusement pas en adéquation avec le poids économique de ces grandes entreprises. Il s’agit d’un manque notable de cette proposition de loi, alors même qu’à l’origine ses auteurs prévoyaient un maximum de 1 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.
Nous souscrivons pleinement à la demande de rapport inscrite à l’article 4 de cette proposition de loi. En effet, celui-ci nous permettra de gagner en efficacité par un apport de connaissances au sujet des conséquences sur les jeunes de l’utilisation des réseaux sociaux.
Toutefois, nous veillerons avec vigilance à ce que la fusion des plateformes d’appel destinées aux victimes de harcèlement scolaire et de harcèlement en ligne – fusion évoquée à l’article 5 de la proposition de loi issue des travaux de l’Assemblée nationale, lequel article a été supprimé par la commission –, si elle devait se réaliser, ne soit pas synonyme d’une baisse globale de moyens pour ces dispositifs de prévention indispensables dans l’aide aux victimes.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, malgré les quelques points de vigilance que j’ai soulevés dans cette intervention, nous considérons que cette proposition de loi constitue une première étape dans un contrôle de l’accès à internet par nos plus jeunes, et c’est dans cet état d’esprit que mon groupe la votera.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Hingray.

M. Jean Hingray : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste tenait à vous féliciter, madame la rapporteure, pour cette proposition de loi dont nous entamons l’examen.
Le numérique, internet, les réseaux sociaux, les tablettes et les smartphones ont pris une place centrale dans la vie des enfants et des adolescents. Je ne reviendrai pas plus longuement sur l’influence extrêmement inquiétante que ces nouvelles technologies, parfois utiles, ont sur notre jeunesse.
Notre rapporteure, que je félicite au passage pour l’excellence de son travail, en a déjà fait un bilan pour le moins éclairant. Quelque 60 % des jeunes âgés de 11 ans à 18 ans sont inscrits sur au moins un réseau social. Ces inscriptions interviennent de plus en plus tôt. Environ 80 % des parents déclarent ne pas savoir ce que leurs enfants font en ligne. Concernant ce dernier chiffre, en commission, l’une de nos collègues faisait surtout remarquer que 20 % des parents ne savent pas… qu’ils ne savent pas ce que leurs enfants font en ligne ! J’ai malheureusement trouvé cette réflexion frappée au coin du bon sens.
Nous le savons depuis longtemps : il faut protéger les mineurs de l’ensemble des dangers auxquels le numérique les expose. Ils sont nombreux ! Tel est l’objet de ce texte dont la proposition centrale est double : d’une part, obliger les réseaux sociaux à vérifier l’âge des utilisateurs et, d’autre part, garantir le consentement des titulaires de l’autorité parentale pour les moins de 15 ans.
Ce texte est d’autant plus pertinent qu’il a été simplifié en commission. En effet, l’Assemblée nationale avait prévu un dispositif plus compliqué : entre 13 ans et 15 ans, les jeunes n’auraient pu, avec le consentement de leurs parents, s’inscrire que sur des sites « labellisés ». On comprend l’intention : elle est louable. Pourtant, cela soulevait encore trop d’interrogations. Qui labelliserait ? Sur quels critères ? C’est pourquoi nous pensons que la commission de la culture a bien fait de supprimer ce dispositif.
Le présent texte fait écho aux travaux de notre collègue Annick Billon sur la protection des mineurs contre la pornographie en ligne, dont elle dira un mot dans quelques instants. Il fait aussi écho aux travaux de notre collègue Catherine Morin-Desailly, qui milite, depuis fort longtemps, pour une régulation des plateformes.
C’est le nerf de la guerre, mais c’est aussi là que le bât blesse. En commission, cette proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été presque unanimement plébiscitée. Pourtant, dans le même temps, tout le monde reconnaissait que, si l’on ne contraignait pas les plateformes à l’accompagner en jouant le jeu, ce que nous sommes en train de faire pourrait tout avoir d’un acte performatif : un geste aussi beau et politique que platonique. Tout le monde sait que proclamer des principes sans être capable de les faire appliquer ne sert à rien.
Heureusement, les choses semblent enfin évoluer dans le sens d’une véritable régulation des plateformes.
Au niveau européen, le Digital Services Act renforcera la responsabilité des plateformes sur leurs politiques de modération des contenus mis en ligne, tandis que le DMA rééquilibrera les relations entre les plateformes et les entreprises qui recourent à leurs services.
Au niveau national, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren) aura pour objet de mettre en application ces principes au mieux et au plus vite.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi en ayant en ligne de mire l’examen du projet de loi Sren, qui donnera au présent texte tous les moyens de réussir et de se concrétiser. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Julien Bargeton applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Bernard Fialaire : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si la Petite Poucette de Michel Serres a la chance d’avoir au bout de ses doigts l’accès gratuit à l’ensemble des données universelles répertoriées dans les encyclopédies, nous savons que les enfants ont aussi entre les mains un instrument qui leur fait courir un risque élevé d’addiction aux réseaux sociaux, et qui leur colle aux doigts.
Le caractère addictif de ces réseaux, accentué par une course effrénée à l’engagement, est un danger pour la santé et pour la société. Sans régulation, les algorithmes augmentent leur emprise sur le cerveau des enfants contre laquelle les parents ne peuvent pas toujours lutter.
Les chiffres sont là : selon la Cnil, 82 % des 10-14 ans consultent internet sans leurs parents ; quelque 46 % des 6-10 ans disposent de leur propre smartphone, selon e-Enfance.
La consultation de contenus inappropriés par les enfants et par les jeunes adolescents a de lourdes conséquences psychologiques et sociales, allant – cela a été rappelé – de l’addiction au suicide, en passant par une baisse de l’estime de soi liée à des comparaisons avec des influenceurs, aux mauvaises rencontres ou au cyberharcèlement.
Pour toutes ces raisons, la régulation des réseaux sociaux est nécessaire et urgente. À ce titre, j’ai déposé un amendement tendant à ce que ces réseaux affichent un message d’avertissement concernant les conséquences néfastes que peut entraîner leur utilisation sur la santé physique et mentale.
Cette proposition de loi ne vise ni à punir les plus jeunes ni à provoquer des conflits relationnels avec les parents. Au contraire, ses auteurs aspirent à remettre le parent au cœur de la relation entre le mineur et l’outil numérique.
Ce texte constitue une avancée en matière de protection numérique. Il s’inscrit dans la lignée de l’article 8 du règlement général sur la protection des données (RGPD), un texte de l’Union européenne qui fixe déjà à 15 ans l’âge pour consentir au traitement de ses données personnelles.
Ainsi, en prévoyant une autorisation parentale pour l’inscription d’un mineur de 15 ans sur un réseau social, les auteurs de la présente proposition prolongent et améliorent le RGPD.
Toutefois, le numérique est une technologie connaissant une telle évolution qu’un contrôle à 100 % n’existe pas. Quand on est caché derrière son écran, la tentation de jouer avec les règles est grande.
En ce sens, il faut, sur la base d’un référentiel élaboré par l’Arcom et par la Cnil, mettre en place un outil technique permettant de contrôler l’âge des inscrits et des futurs inscrits. Aucune solution technique ne répond à ce jour à ce défi à l’échelle de la population. Toutefois, nous pouvons beaucoup espérer d’initiatives telles qu’EuConsent, soutenue par la Commission européenne.
Les réseaux sociaux doivent aussi prendre leur part dans la lutte contre la haine et les dérives en ligne. Ils doivent empêcher la consultation de contenus inappropriés au moyen de leurs algorithmes, sachant déjà très bien orienter leurs contenus vers des publics ciblés.
Si ces réseaux ne jouent pas le jeu de la collaboration et de la prévention, les pouvoirs publics seront en mesure de prononcer des sanctions dissuasives sur leur chiffre d’affaires mondial.
Cette proposition vise à lutter contre toutes les formes de haine en ligne. En ce sens, ses auteurs n’ignorent pas le cyberharcèlement, un fléau qui touche plus d’un million d’élèves chaque année. Aussi, si la mise en place des numéros 3820 et 3818 va dans le bon sens, il serait à mon avis plus simple et plus efficace de n’en proposer qu’un seul, bien repérable, ce qui n’est pour l’instant pas le cas ; par ce standard unique, le jeune serait orienté vers l’entité compétente.
Parce que l’État ne doit laisser aucun enfant seul, en détresse et apeuré derrière son écran, nous voterons cette proposition de loi. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi du député Laurent Marcangeli, dont l’objectif est de mieux encadrer l’usage des réseaux sociaux par nos jeunes en instaurant une majorité numérique à 15 ans et de lutter contre la haine en ligne.
En effet, nous constatons chaque jour certains effets délétères et toxiques que peuvent provoquer les plateformes de réseaux sociaux sur les enfants et les adolescents, avec – vous le rappeliez, monsieur le ministre – des expositions à des contenus inadaptés.
Le défi à relever est de taille. Il suffit de lire les différents chiffres cités dans le rapport de notre collègue Alexandra Borchio Fontimp, dont je salue l’excellent travail : 82 % des enfants de 10 à 14 ans consultent internet sans leurs parents, 46 % des 6-10 ans disposent de leur propre smartphone, 28 % de cette tranche d’âge se rend régulièrement sur un réseau social, tandis que 60 % des 11-18 ans seraient inscrits sur TikTok.
Ces chiffres sont alarmants et cachent parfois des situations particulièrement inquiétantes : dépression, anxiété, sédentarité, isolement, troubles du sommeil, de l’humeur et de la mémoire, ou encore cyberharcèlement. La Cnil rappelle ainsi que « 6 % des collégiens seraient harcelés jusque dans leur chambre via leur smartphone ou les réseaux sociaux ». Ce sont 6 % de trop !
De leur côté, les parents ignorent la vie numérique de leurs enfants ou n’ont pas toujours les moyens ni le temps de la superviser. Ces derniers sont pourtant très vulnérables face aux stratégies commerciales de plus en plus agressives et ciblées des plateformes, qui « sursollicitent » leur attention.
Dans ce contexte, la régulation de l’accès à internet pour nos jeunes constitue un véritable enjeu de santé publique. M. Marcangeli tente avec son texte d’y apporter une réponse en fixant à 15 ans l’âge en dessous duquel le mineur aura besoin du consentement de l’un de ses parents pour s’inscrire sur un quelconque réseau social.
Cette borne doit à la fois servir de boussole pour les parents et obliger les réseaux sociaux à repousser l’âge d’entrée, fixé jusqu’à présent à 13 ans.
Le but est d’envoyer un signal fort au moment où certains de nos voisins européens encadrent plus strictement l’usage des outils numériques. Ce texte contribue également à restaurer l’autorité parentale. La remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement permettra par ailleurs de mieux évaluer les conséquences des réseaux sociaux sur le développement cognitif de nos enfants et adolescents. Cela contribuera aussi à animer un débat public sur ce sujet de société.
Du point de vue technique, les auteurs de ce texte incitent vivement les plateformes à contribuer à l’encadrement de l’usage des réseaux sociaux par les mineurs en développant des solutions technologiques permettant de déterminer l’âge de la personne s’inscrivant à un réseau social et de recueillir l’accord de l’un des deux parents. Il s’agit aussi pour elles de respecter plus rigoureusement le cadre national et européen sur la protection des données personnelles des mineurs. C’est une bonne chose.
Toutefois, il ne faut pas se leurrer. La mise en œuvre de cette proposition de loi sera complexe et longue. Il faudra compter sur la bonne volonté des plateformes. Si la perspective de sanctions devrait aider à avancer assez rapidement, la rapporteure a tout de même souhaité rendre le texte plus opérationnel par le biais de précisions techniques bienvenues.
Concernant les conditions de la majorité numérique, l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale suffira pour accepter l’inscription d’un mineur de 15 ans sur un réseau social.
Un nouvel article décale également l’entrée en vigueur de la loi afin de respecter l’obligation de consultation de la Commission européenne et d’augmenter le délai permettant de travailler à des solutions techniques.
Ainsi, cette proposition de loi ambitieuse constitue une partie de la réponse aux enjeux de santé publique et de protection de l’enfance qui nous préoccupent tous. Si elle est adoptée, ce que le groupe Les Républicains souhaite, elle devra encore faire face à de nombreux obstacles.
En effet, d’autres mesures sont nécessaires pour préserver les mineurs des dérives d’internet. C’est dans cet esprit que le Sénat s’est mobilisé en adoptant récemment la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux et la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
Mon groupe votera donc ce texte, car nous restons convaincus qu’exposer un enfant trop tôt aux écrans et à internet nuit à la construction sereine de sa personne et de son intelligence. Il faut se donner les moyens d’agir avant qu’il ne soit trop tard et trouver les bons équilibres face aux nouvelles technologies du numérique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous connaissons tous désormais les dangers des réseaux sociaux pour nos enfants et pour nos adolescents : accès aux fake news et aux contenus violents, challenges dangereux, etc. Nous sommes bien loin des premiers réseaux qui permettaient simplement de conserver des liens entre familles et amis éloignés les uns des autres.
L’utilisation de ces réseaux par des mineurs pose en réalité un double défi de protection de l’enfance et de santé publique.
Des millions de jeunes Français les utilisent quotidiennement : 55 % des 10-14 ans possèdent au moins un compte, selon la Cnil. En dessous de 13 ans, les enfants ne sont pourtant pas censés ouvrir un compte sur YouTube, sur Snapchat, sur Instagram, sur TikTok, sur Discord ou encore sur Twitch. Or la première inscription intervient en moyenne vers 8 ans et demi, toujours selon la Cnil.
Ces réseaux sont construits selon les principes de l’économie de l’attention : ils captent nos données tandis que leurs algorithmes analysent en continu notre comportement en ligne afin de nous proposer du contenu ciblé, c’est-à-dire, en bon français, addictif.
Les internautes mineurs ne sont pas épargnés. Confrontés aux fake news les plus farfelues et aux théories du complot les plus diverses, les enfants ne savent pas toujours faire le tri dans la surcharge d’informations auxquelles ils sont exposés.
L’Institut français d’opinion publique (Ifop) nous apprend qu’un jeune Français sur six, parmi les 11-24 ans, pense désormais possible que la Terre soit plate, et un cinquième des 18-24 ans pensent que les pyramides égyptiennes ont été bâties par des extraterrestres.
Nos jeunes sont également confrontés à des contenus violents, inappropriés et choquants, parfois sans le vouloir, tout simplement parce que certains sites pour adultes ne verrouillent pas l’accès à leur contenu.
Il est loin le temps du vidéoclub où il fallait passer le contrôle du vendeur pour louer une cassette ; désormais, le contenu pornographique est accessible gratuitement, sans la moindre vérification d’âge.
Près de 2 millions de mineurs en France sont exposés chaque mois aux contenus pornographiques sur internet, comme vous le rappeliez, monsieur le ministre. Cet état de fait préoccupant nous alerte et doit nous engager à agir.
Les réseaux sociaux autorisent une liberté de ton et un anonymat qui n’existent pas dans le monde réel. Ils favorisent toutes les dérives et tous les excès, comme l’avait souligné notre collègue Colette Mélot dans son rapport sur le harcèlement scolaire, dans lequel elle indiquait qu’un enfant sur dix est harcelé à l’école. Ce harcèlement est loin de se limiter à la cour de récréation : il se poursuit jour et nuit via les réseaux sociaux jusque dans l’intimité du domicile familial.
De la même manière, certains de ces réseaux participent à l’hypersexualisation des jeunes, particulièrement des jeunes filles ; d’autres permettent les échanges directs de mineurs avec des adultes malintentionnés, tout cela pour des enfants qui n’ont parfois même pas atteint l’âge de 10 ans. Évidemment, cela ne peut durer.
Permettre à nos enfants de naviguer sur internet en toute quiétude représente un défi majeur. Cette proposition de loi est une première étape dans la réponse que nous y apportons. Ce texte va foncièrement dans le bon sens. Je salue son auteur, notre collègue le député Laurent Marcangeli, pour son engagement sur ce sujet si important. Je remercie également notre rapporteure, Alexandra Borchio Fontimp, pour son travail attentif.
Notre assemblée doit se prononcer avec fermeté sur la question de la responsabilité des plateformes numériques. Dans le même sens, lors de l’examen de la loi confortant le respect des principes de la République, j’avais déposé un amendement visant à rendre les plateformes « civilement et pénalement responsables des informations qu’elles stockent ». Cet amendement, adopté à l’unanimité par le Sénat, n’a finalement pas été retenu par l’Assemblée nationale, ce que je regrette.
Imposer la mise en place effective d’une solution technique pour vérifier l’âge des utilisateurs et l’autorisation des parents est une avancée certaine. Je rappelle qu’il est également essentiel de sensibiliser les parents : il y a des règles d’usage à respecter collectivement.
Le nombre de textes relatifs aux enjeux du numérique et à la protection de l’enfance examinés ces derniers mois démontre une fois de plus l’engagement du Parlement sur ces questions. Je pense notamment à la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ou à la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Nous pouvons nous en féliciter. C’est également le sens de la commission d’enquête sur l’utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d’influence, que je mène depuis quelques mois avec plusieurs de nos collègues.
Le débat d’aujourd’hui est essentiel au regard de l’immensité du défi d’un internet sûr, sain et sécurisé pour nos enfants. Il se poursuivra dans les semaines à venir lors de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dont nous a parlé en introduction le ministre chargé de la transition numérique. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Annick Billon : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Mme la rapporteure, Alexandra Borchio Fontimp, de la qualité de ses travaux.
Pendant que nous débattons, de jeunes collégiennes et collégiens font l’objet de harcèlement en ligne, visionnent des films pornographiques, publient des chorégraphies, etc.
La législation européenne impose aux réseaux sociaux de fixer une « majorité numérique » comprise entre 13 ans et 16 ans. En deçà de 13 ans, les enfants ne devraient pas y avoir accès. Pourtant, en France, 87 % des 11-12 ans ont un compte sur au moins un réseau social et y publient du contenu régulièrement. Doit-on parler de défaillance ou de laxisme ?
La proposition de loi que nous examinons tend à créer une majorité numérique fixée à 15 ans. En dessous de cet âge, elle vise à conditionner l’inscription sur les réseaux sociaux à une autorisation parentale. Malheureusement, il suffit d’un clic et d’une fraction de seconde pour transgresser l’interdit numérique et accéder à l’immensité des réseaux sociaux. Contourner l’accord parental est bien plus simple que de copier la signature d’un parent sur un mauvais devoir !
À l’heure actuelle, nous ne disposons pas des outils de contrôle nécessaires, ce qui met en échec l’intérêt de l’accord parental et l’esprit des réglementations déjà existantes.
Avec Mme la rapporteure, et aux côtés de Laurence Cohen et de Laurence Rossignol, dans le cadre de notre rapport sur l’industrie pornographique intitulé Porno : l’enfer du décor, nous avons formulé des recommandations, dont certaines portent sur ces difficultés : comment définir, dans les lignes directrices de l’Arcom, des critères exigeants d’évaluation des solutions techniques ou imposer le développement de dispositifs de vérification d’âge, avec un système de double anonymat, proposé notamment par le dispositif du Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN), et la Cnil ?
L’appel du Sénat a été entendu par le Gouvernement, comme en témoignent les premiers articles du projet de loi sur l’espace numérique, que vous portez, monsieur le ministre, qui reprennent, en les améliorant, une dizaine de nos recommandations.
Au cours des derniers mois, plusieurs solutions de contrôle de l’âge ont été évoquées. Certaines sont en cours d’expérimentation et nous attendons résolument les premières conclusions.
Gardons cependant à l’esprit que les dispositifs qui seront déployés pour les sites pornographiques ne seront pas pour autant facilement transposables aux réseaux sociaux, du fait de la différence de l’âge minimum requis, à savoir 18 ans pour les premiers, contre 13 ans pour les seconds.
Par ailleurs, pour une réelle efficacité, les mesures en faveur de la protection des mineurs doivent se penser à l’échelle du réseau. À défaut, le recours à des dispositifs Virtual Private Network (VPN) permet déjà de contourner la loi française.
Cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre d’une prise de conscience générale et internationale du danger que peuvent représenter les réseaux sociaux, notamment pour les plus jeunes. Nous sommes face à un enjeu de santé publique. L’exposition aux écrans, et particulièrement aux réseaux sociaux, a des conséquences avérées notamment sur la concentration, l’addiction, l’estime de soi et le rapport aux autres. La liste est longue !
C’est pourquoi il y a urgence à combler les vides juridiques – ce que nous faisons aujourd’hui –, mais aussi à mettre en œuvre des dispositifs efficaces. Il s’agit de protéger les enfants et les futurs adultes, mais aussi notre modèle de société. Nous devons tout tenter et tout expérimenter, pour, enfin, réussir à contrôler l’accès à la toile.
Contrôler, sanctionner, éduquer, former au numérique : le travail est immense, et ce texte constitue un premier pas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre droit doit sans cesse s’adapter face au développement des pratiques sur internet. Cela est particulièrement vrai s’agissant de la protection des jeunes. Alors que nous venons de voter la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, nous sommes de nouveau réunis pour légiférer sur leur accès aux réseaux sociaux.
Or l’évolution des technologies et le caractère international de l’économie numérique rendent difficile la mise en œuvre concrète des mesures que nous adoptons.
En l’espèce, nous sommes bien conscients des difficultés techniques qui se poseront pour rendre effective l’interdiction d’accès des mineurs de 15 ans aux réseaux sociaux.
Comment les plateformes pourront-elles s’assurer que l’âge communiqué est bien l’âge effectif de la personne qui s’inscrit ? S’il est établi que l’usager est bien un mineur de 15 ans, comment l’accord des parents sera-t-il recueilli ?
Les auditions ont montré que, pour le moment, les plateformes ne disposent pas des moyens techniques nécessaires. Pour autant, soyons-en persuadés, si elles le souhaitent, elles seront en mesure d’agir. Dès lors, pourquoi légiférer ?
Tout d’abord, les plateformes ont toutes évoqué des hypothèses de travail et des pistes prometteuses pour trouver des solutions technologiques. La proposition de loi les y incite fortement, en engageant leur responsabilité et en prévoyant des sanctions.
Ensuite, ce texte doit marquer notre volonté politique d’édicter des règles pour l’usage des réseaux sociaux et la protection de nos jeunes. Il s’inscrit d’ailleurs dans une démarche générale des pays européens visant à donner un cadre à l’usage du numérique. La France ne doit pas avoir un temps de retard ; elle doit au contraire donner l’exemple.
La protection des mineurs a une longue histoire dans notre pays, ce qui est tout à son honneur. Cette dernière doit désormais s’adapter à leur environnement numérique.
Pour autant, selon moi, la protection de nos jeunes doit aussi passer par d’autres actions, notamment de prévention. Nous devons également inscrire dans notre droit la place que les parents devraient occuper dans le processus d’inscription sur les réseaux sociaux.
Car les chiffres, cités ce soir plusieurs fois, sont édifiants : les enfants sont massivement connectés aux réseaux sociaux et s’y inscrivent de plus en plus tôt. Selon la Cnil, 82 % des enfants de 10 à 14 ans indiquent consulter régulièrement internet sans leurs parents. La première inscription sur les réseaux sociaux intervient en moyenne vers 8 ans et demi, et plus du quart des 7-10 ans les utilisent régulièrement. Le phénomène a été renforcé récemment par la crise sanitaire et les confinements successifs.
Parallèlement, les parents supervisent peu ou pas les activités en ligne de leurs enfants, par méconnaissance, mais également par un sentiment d’impuissance. Selon une enquête menée par e-Enfance, à peine plus de 50 % des parents décideraient du moment et de la durée de connexion de leurs enfants, tandis que 83 % d’entre eux déclarent ne pas savoir exactement ce que leurs enfants font en ligne.
Un nombre croissant d’études scientifiques attestent les risques induits par cette surexposition : risque pour le développement des enfants, pour leur construction sociale, pour leur santé, mais également risques de harcèlement et de cybercriminalité, l’actualité nous rappelant que ces derniers peuvent conduire à des drames.
Certes, l’expérience vécue sur internet ne se résume heureusement pas à ces effets néfastes. Il s’agit également d’un formidable outil de connaissance et de communication. Toutefois, il nous faut constater que notre société se trouve confrontée à un double défi de santé publique et de protection de l’enfance, qui n’a pas été suffisamment anticipé.
Le présent texte a le mérite d’impliquer les plateformes et de donner aux parents le cadre nécessaire pour mieux contrôler les usages de leurs enfants.
Il permet par ailleurs d’intégrer enfin la définition européenne des réseaux sociaux et d’édicter diverses règles concernant la diffusion de messages de prévention et des numéros verts, ou encore la procédure de réquisition judiciaire de contenus électroniques.
Notre rapporteure, dont je tiens à saluer l’investissement sur cette proposition de loi, mais aussi, plus généralement, sur la protection des mineurs dans l’environnement numérique, s’est attachée à rendre le texte plus opérationnel. C’est donc un texte abouti qu’il nous est proposé d’adopter aujourd’hui, et notre rapporteure, que je remercie de son engagement, a décidé avec raison de lui « laisser sa chance ».
Aussi, comme l’a dit Guillaume Chevrollier, le groupe Les Républicains apportera son soutien à ce texte, tout en soulignant, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, que vos échanges avec les fournisseurs de services de réseaux sociaux seront essentiels pour que le cadre fixé aujourd’hui devienne effectif. La balle est désormais dans leur camp. Je suis persuadé, comme je le disais à l’instant, que, s’ils le veulent vraiment, ils trouveront les moyens de donner du contenu à ce texte, qui les y incite.
Ainsi, en adoptant cette proposition de loi ce soir, nous faisons une bonne chose ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cyril Pellevat : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis de trop nombreuses années, la législation française n’est pas à la hauteur des enjeux de santé publique et de protection de l’enfance qu’induit l’utilisation d’internet par des mineurs.
Exposition à la haine en ligne et prolongement du harcèlement scolaire au sein même du foyer, qui devrait pourtant être un refuge, déformation de l’image de soi, hausse des tendances suicidaires et des comportements addictifs, risque de revenge porn ou de prédation sexuelle : nombreux sont les dangers auxquels les enfants sont confrontés du fait de leur présence sur le Net, nous l’avons tous rappelé.
Certes, le droit européen interdit l’accès aux réseaux sociaux aux enfants de moins de 13 ans, avec la possibilité, laissée à la discrétion des États membres, de porter l’âge minimal jusqu’à 16 ans.
Nous avons légiféré afin d’acter l’obligation pour certaines plateformes de refuser aux mineurs de s’y inscrire ou de les consulter. Je pense notamment aux sites pornographiques.
Mais là où le bât blesse, c’est dans la vérification de l’âge des utilisateurs par les éditeurs. La plupart exigent une simple déclaration, sans aucun contrôle de sa véracité, ce qui laisse toute latitude à l’internaute de mentir. Demander d’entrer les informations d’une carte bancaire ne suffit pas non plus, puisqu’il est possible d’en obtenir une dès 12 ans ou d’utiliser celle de ses parents. De même, la reconnaissance faciale présente des lacunes, et le portefeuille européen d’identité numérique, qui ambitionne d’identifier, d’authentifier et de vérifier des données telles que l’âge ou des documents officiels, n’est pas non plus encore au point.
Faute de solution technique éprouvée pour vérifier l’âge, les plateformes ne respectent pas leurs obligations et ne sont donc pas, à ce jour, sanctionnées.
Ces derniers mois, des avancées technologiques ont toutefois été constatées, et une ou plusieurs solutions permettant d’obtenir un système de vérification satisfaisant et sécurisé devraient être trouvées à moyenne voire courte échéance.
C’est dans le cadre de ces avancées et de l’urgence qu’il y a à mettre fin à cette situation de non-droit au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant que la proposition de loi qui nous occupe aujourd’hui intervient.
D’une part, elle vient définir une majorité dite « numérique » pour l’utilisation des réseaux sociaux, fixée à 15 ans. Les réseaux sociaux seront ainsi obligés de refuser l’inscription des utilisateurs n’ayant pas l’âge requis, sauf accord exprès de l’un des représentants légaux.
D’autre part, elle prévoit la création d’un référentiel par l’Arcom relatif aux systèmes de vérification de l’âge. Les réseaux sociaux devront mettre en place une solution technique conforme à ce référentiel. En l’absence de vérification ou en cas de non-conformité, l’Arcom pourra saisir l’autorité judiciaire en vue d’obtenir une sanction à l’encontre du réseau social.
L’entrée en vigueur de cette possibilité de saisine de la justice est toutefois reportée d’un an, afin de laisser le temps de perfectionner les solutions techniques. Ce compromis paraît satisfaisant, et je voterai donc, à l’instar de mon groupe, en faveur de cette proposition de loi.
Toutefois, je tiens à le souligner, elle comporte des angles morts.
Le premier me paraît être la question des sites de rencontre. Ils sont des réseaux sociaux au sens de la définition introduite par la proposition de loi, mais la limite d’âge pour les utiliser semble inadaptée.
Si certains sites de rencontre ont volontairement interdit l’accès à leurs services aux mineurs, il n’existera pas de sanction pour ceux qui y donnent accès aux plus de 15 ans. Alors que la question de l’accès aux mineurs à ces services pourrait être discutée, je n’ai pas l’impression qu’elle a été posée.
En outre, la proposition de loi se concentre sur les réseaux sociaux. Or des services en ligne ne pouvant être qualifiés comme tels doivent eux aussi être interdits d’accès aux enfants de moins de 15 ans, comme les sites de location de trottinettes électriques, ou de moins de 18 ans, pour les sites où il est possible d’acheter de l’alcool ou autres produits interdits aux mineurs, de louer des scooters ou des voitures, de jouer à des jeux d’argent en ligne ou d’accéder à des sites pornographiques.
Ces services numériques, qu’ils soient légalement obligés d’interdire l’accès ou qu’ils l’interdisent de manière volontaire, ne seront pas soumis à l’obligation de vérifier l’âge et de respecter le référentiel, s’ils ne sont pas qualifiés de réseaux sociaux.
Pour les sites pornographiques, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique met en place une solution similaire au dispositif prévu par la proposition de loi. Pour les autres services numériques, rien n’est prévu.
Pour conclure, je tiens donc à souligner qu’il nous faudra être attentifs à ces questions à l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.