Ferme France : Après l’article 8
debate, 16/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. J. Bigot, Mmes Monier et Préville, MM. Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des systèmes actuellement soutenus au titre des paiements pour services environnementaux, et analyse les freins ou les leviers qui permettraient d’en accroître l’efficacité et le développement.
Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’intégration des paiements pour services environnementaux dans la nouvelle politique agricole commune, leur articulation avec les autres outils existants et leur reconnaissance dans le cadre du plan stratégique national français afin de proposer, le cas échéant, des pistes de réflexions pour en encourager le développement.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Les membres de mon groupe espèrent que, dans le cadre de la future loi d’orientation, l’agroécologie, sur la voie de laquelle on s’est engagé en 2014, sera confortée et approfondie. Si c’est le cas, comme je l’espère, il faudra se doter d’outils pour valoriser les apports environnementaux de l’agriculture en général et des agriculteurs en particulier – les reconnaître et les payer.
Depuis 2018, notre groupe se bat pour faire entrer ces PSE dans la loi. Cette année-là, nous avions voté ici – à l’unanimité, si je me souviens bien – une proposition de loi visant à leur création.
Trois ans plus tard, dans le cadre de la loi Climat et résilience, nous faisions entrer, dans le code rural et de la pêche maritime – à l’article L. 1 –, la notion de PSE.
Les gouvernements qui se sont succédé ces derniers temps ont un peu avancé en ce sens, notamment en créant un fonds de 150 millions d’euros dans le cadre du plan biodiversité pour développer les PSE.
Il faut, monsieur le ministre, aller beaucoup plus loin. Vous avez dit précédemment, sur ce point, que c’était compliqué. Je me suis rendu compte que des études et des recherches étaient menées sur ce sujet depuis vingt ans, si ce n’est trente ans. Je suis d’accord avec vous, c’est extrêmement compliqué, mais je pense que nous avons la matière pour avancer.
Cet amendement vise donc, au travers de cette demande de rapport, à faire un point de situation et à tracer des perspectives pour que soit prise en compte la dimension environnementale de la compétitivité.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Il n’est pas dans l’habitude du Sénat de demander des rapports au Gouvernement. Toutefois, comme je l’ai déjà dit, j’ai conscience que les PSE sont un levier trop peu mobilisé pour encourager et aider financièrement les agriculteurs à mener des actions visant à maintenir ou à restaurer des services écosystémiques.
J’ai également le souvenir qu’une précédente demande de rapport avait été faite via un amendement adopté dans le cadre de la loi Climat et résilience, sur l’initiative de la rapporteure Anne-Catherine Loisier, et relatif à l’extension des PSE à la forêt. Aussi, à l’instar de Franck Montaugé, j’invite le Gouvernement à se pencher sérieusement sur cette question.
L’avis est donc favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur le sénateur Montaugé, nous partageons le point de vue selon lequel ce sujet est compliqué, mais que ce n’est pas une raison pour ne pas avancer ! Or d’aucuns invoquent parfois l’argument de la complexité pour ne pas améliorer les choses – cela nous est arrivé à tous de le faire. (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.) Il faut être honnête intellectuellement…
Il y a deux questions : que sont les services environnementaux et qui les paie, sur quel budget – celui de l’agriculture ou un autre ? Ce point est d’ailleurs valable au niveau national comme au niveau européen.
Revient-il au budget de l’agriculture, ou à d’autres budgets, de payer un service lié à l’entretien du paysage ou à la biodiversité ? C’est une bonne question !
M. Daniel Salmon : C’est aux pollueurs de payer !
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il faut donc définir ce que sont ces services et qui doit les payer. Si, chaque fois, la réponse est que leur financement relève du budget de l’agriculture, nous aurons un problème au regard de nos objectifs de compétitivité.
Je suis défavorable à cet amendement, car cette question ne peut être résolue par la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Je veux néanmoins ouvrir une porte : je propose que le corps d’inspection qu’est le CGAAER travaille sur ce sujet – peut-être en collaboration avec des équipes ne relevant pas du ministère de l’agriculture – afin de documenter ce que sont les PSE et d’étudier les voies de leur financement.
Telle est la proposition concrète que je vous fais, car nous avons besoin d’une étude complémentaire rédigée par un corps d’inspection qui soit au fait de ces sujets, plutôt que d’un rapport du Gouvernement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je remercie Mme la rapporteure pour son soutien sur cet amendement.
J’entends votre proposition, monsieur le ministre, et j’y suis très favorable. J’ajouterai un commentaire sur la question du paiement des services environnementaux. Vous avez pris l’exemple de l’entretien du paysage : je veux dire, à cet égard, que des paysages qui se referment sur eux-mêmes, faute d’activité agricole, et qui prennent feu du fait de cet abandon, cela coûte très cher à la collectivité !
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je suis d’accord avec vous !
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Ce sujet très concret relève de l’intérêt général.
Il faut donc trouver les moyens là où ils se trouvent pour rémunérer le travail d’entretien des paysages, qui est utile pour les motifs que je viens d’évoquer, mais aussi pour des raisons touristiques, entre autres. (M. le ministre acquiesce.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Nous soutenons, bien sûr, cette proposition de Franck Montaugé, qui l’a déjà évoquée dix ou quinze fois, que ce soit en séance ou en commission.
« Paiements pour services environnementaux » : ça dit bien ce que ça veut dire… En effet, monsieur le ministre, ce n’est pas simple ! Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à ma question précédente. Du coup, j’y insiste, car j’insisterai toujours…
Il y a, d’un côté, des externalités négatives causées par certaines pratiques, et, de l’autre, des aménités positives produites par d’autres pratiques. Si l’on veut parler véritablement d’économie agricole, mais aussi de justice dans le domaine de l’agriculture, il faut mettre ces questions sur la table.
En 2016, il y a eu sur le sujet un début d’étude conjointe de l’Institut national de la recherche agronomique (Inra) et de l’Institut technique de l’agriculture biologique (Itab), laquelle n’a pas abouti. J’ai appris, de source sûre, que ces intéressants travaux avaient été repris. Monsieur le ministre, vous êtes forcément au courant : quand cette étude va-t-elle sortir et quand disposerons-nous de ces chiffres ?
Vous demandez qui va payer… Je le répète, il faut entre 1 milliard et 1,5 milliard d’euro pour restaurer la qualité de l’eau. Qui devrait-on faire payer pour atteindre cet objectif ? Pourquoi ne pas le demander aux fabricants de pesticides ? Ce serait un moyen pour qu’ils arrêtent d’en vendre… Car il va bien falloir qu’on en finisse avec ces pesticides qui se retrouvent dans l’eau, le sol, l’air, l’organisme des humains et dans l’ensemble de la biodiversité !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.