Ferme France : Article 10
debate, 16/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 412-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’indication, par ordre pondéral décroissant, du pays d’origine des trois principaux ingrédients est obligatoire sur les produits alimentaires transformés. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à cinquième ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 109, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
des trois principaux ingrédients
par les mots :
de tout ingrédient représentant plus de 5 % de la masse pondérale du produit
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cette fois, c’est le bon ! (Sourires.)
L’article 10 est intéressant, mais insuffisant, car il prévoit un affichage de l’origine seulement pour les trois premiers ingrédients. Pour notre part, nous proposons de renforcer le dispositif en affichant l’origine de tout ingrédient représentant plus de 5 % de la masse pondérale du produit.
Il est important d’encourager la relocalisation de l’alimentation, la traçabilité et la transparence pour le consommateur. Un affichage des trois premiers ingrédients ne permettra pas d’atteindre cet objectif.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Tandis que l’article 10 prévoit l’affichage obligatoire de l’origine des trois premiers ingrédients des produits alimentaires transformés, le présent amendement vise à étendre cette obligation à tout ingrédient représentant plus de 5 % de la masse pondérale de ces produits.
Je le dis en toute transparence, le présent article 10 ne me semble pas tout à fait conforme au droit européen, et notamment à l’article 39 du règlement concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires (Inco). Cependant, monsieur le ministre, nous n’avons pas voulu le supprimer. Je crois en effet que les auteurs de la proposition de loi voulaient avant tout envoyer un message politique à l’État et à la Commission européenne à l’occasion de la révision en cours du règlement Inco.
Pour autant, cher Joël Labbé, il ne servirait à rien d’aller plus loin, étant donné que, même s’il était voté, cet article serait écarté à l’occasion d’un litige et ne serait pas opposable juridiquement.
L’avis est donc défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je remercie Mme la rapporteure d’avoir décrit la situation avec une telle honnêteté intellectuelle, ce qui ne m’étonne pas d’elle.
Sur l’article 10, tout d’abord, je disais souvent lorsque j’étais ministre chargé des relations avec le Parlement, ou président de groupe, qu’il fallait faire attention à ne pas voter des articles dont on sait par avance qu’ils ne sont pas conformes au droit européen. En effet, c’est une façon de mettre en scène collectivement notre impuissance publique : on sait que l’on sera attaqué au moindre recours. Et l’on dira après que c’est la faute de l’Europe, alors que le problème est lié au vote de lois non conformes aux règlements européens…
Par ailleurs, si j’étais taquin, je qualifierais cet article de parfait exemple de surtransposition.
Mme Sophie Primas : Absolument ! (MM. Jean-Claude Anglars et Laurent Duplomb abondent.)
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Et au travers de l’amendement n° 109 visant à étendre l’obligation d’affichage à d’autres ingrédients, M. Labbé procède même à de la « sur-surtransposition » ! Et tout cela dans un texte qui vise à éviter les surtranspositions… Nous devons veiller à être cohérents par rapport à ce que nous préconisons.
Nous travaillons sur le règlement Inco, en cours de révision, afin de porter plusieurs exigences, notamment celle de qualité des ingrédients et d’information non trompeuse des consommateurs, qui vous tient à cœur. Mais cela peut se faire seulement dans un cadre européen, et non par le biais d’une surtransposition. L’article 10 mériterait même que soit déposé un amendement d’appel sur ce point…
Sur l’amendement n° 109, l’avis est donc défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Sophie Primas : Puisque M. le ministre est taquin, je vais me permettre de l’être à mon tour. (Sourires.)
Sans empiéter sur la discussion relative aux surtranspositions qui aura lieu lors de l’examen de l’article 12, je rappelle que ledit article n’interdit pas les surtranspositions,…
M. Laurent Duplomb : Surtout si elles sont positives !
Mme Sophie Primas : … à la différence d’une proposition de résolution récemment adoptée à l’Assemblée nationale.
L’article 12 prévoit que les surtranspositions doivent être, d’une part, connues et, d’autre part, présenter un bénéfice : il s’agit en quelque sorte d’une balance bénéfices-risques. On peut donc considérer que le présent article 10, même s’il n’est pas conforme au droit européen, présente un avantage suffisamment intéressant pour que l’on passe outre le problème de surtransposition.
M. Laurent Duplomb : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Nous tenons à souligner que cet article 10, selon nous insuffisant, représente toutefois une avancée. Nous allons donc le voter.
M. Laurent Duplomb : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)