Ferme France : Article 13

Ferme France : Article 13

debate, 16/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l’article L. 1313-5 du code de la santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut, par arrêté motivé, suspendre une décision du directeur général prise en application du onzième alinéa de l’article L. 1313-1, après avoir réalisé une balance détaillée des risques sanitaires, environnementaux et de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne, et évalué l’efficience de solutions alternatives. »
II. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253-1-1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit emporte l’obligation pour l’État de financer un accompagnement technique et de recherche adapté pour les professionnels.
« Dans le cas d’une décision de retrait, et sous les réserves mentionnées à l’article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, le délai de grâce est systématiquement porté à six mois pour la vente et la distribution, et à un an supplémentaire pour l’élimination, le stockage et l’utilisation des stocks existants.
« Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’une demande d’autorisation préalable à la mise sur le marché et à l’expérimentation telle que décrite à l’article L. 1313-1 du présent code, s’en remettre à la décision, par arrêté, du ministre chargé de l’agriculture. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 40 rectifié est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Préville, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Redon-Sarrazy, J. Bigot, Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 63 est présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 114 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à supprimer l’article 13.
Initialement, cet article prévoyait que l’Anses devait présenter, dans ses décisions d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, une balance détaillée des bénéfices et des risques sanitaires, environnementaux et économiques.
En commission, la rapporteure a proposé de réécrire le dispositif, estimant que l’Anses ne pourrait pas assumer cette mission, et donné au ministre de l’agriculture le pouvoir de suspendre une décision du directeur général de l’Anses sur le fondement de cette balance bénéfices-risques.
L’article 13 prévoit également d’introduire un délai de grâce systématique en cas de retrait d’une AMM pour permettre, dans un premier temps, et pendant six mois, de continuer à vendre et distribuer ce produit, puis, dans un second temps, de continuer à l’utiliser, à le stocker ou à l’éliminer pendant une année supplémentaire.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’opposent fermement à ces deux propositions, qui, si elles étaient adoptées, remettraient totalement en cause le processus actuel d’autorisation et de retrait des AMM et affaibliraient fortement l’Anses, et ce uniquement dans une logique économique.
D’une part, nous estimons que l’Anses est une agence d’expertise scientifique indépendante, dont le rôle est notamment d’évaluer l’impact d’un produit sur la santé humaine et l’environnement. Il semble inenvisageable que ses décisions puissent être dictées ou remises en cause sur le fondement de critères économiques.
Nous considérons qu’un ministre de l’agriculture ne peut pas avoir le pouvoir de suspendre à son gré une décision de cette agence, notamment s’il peut invoquer, à l’appui de sa décision, les distorsions de concurrence avec un autre État membre.
Nous savons tous ici qu’il n’en faudra pas plus à certains lobbies pour s’engouffrer dans la brèche, exercer des pressions et produire des analyses plus ou moins fondées, comme l’a bien montré le récent scandale Phytéis.
D’autre part, l’introduction d’un délai de grâce automatique, qui pourrait courir pendant une durée de dix-huit mois, pose aussi de graves questions en matière de sécurité sanitaire et environnementale.
Rien, dans cet article, ne va dans le bon sens. Une fois de plus, nous avons le sentiment que, derrière la recherche de compétitivité, il y a une volonté de déréguler et de déréglementer.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 63.

M. Fabien Gay : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 114.

M. Joël Labbé : Il est également défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas : La commission est évidemment défavorable à la suppression de cet article.
Je l’ai dit lors de la discussion générale, nous ne touchons pas aux missions de l’Anses, nous redonnons au ministre de l’agriculture un pouvoir politique sur un certain nombre de molécules.
Il s’agit de lui permettre non pas d’agir à son gré, mais de procéder à une analyse bénéfices-risques, de vérifier si les molécules qui sont en cause sont autorisées ou pas dans d’autres pays européens, s’il existe des solutions de repli et d’évaluer les conséquences sur les filières et sur l’industrie agroalimentaire.
Fort de ces éléments, le ministre pourra ensuite prendre une décision, pousser la recherche afin de trouver des solutions de remplacement et inciter l’Union européenne à décréter une interdiction totale dans l’ensemble de l’Union européenne, si cela est nécessaire.
Cela ne remet absolument pas en cause l’indépendance de l’Anses, qui continuera de rendre ses avis de la même manière.
J’avoue être très surprise de la position du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui a adopté des positions très fortes sur le projet de fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) lors de l’examen du projet de loi relatif au nucléaire. Vous avanciez alors la question de l’indépendance ; vous vous contredisez aujourd’hui, mais peu importe.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Paradoxalement, à partir des mêmes arguments que Mme la rapporteure, j’émets un avis favorable sur ces amendements.
Je n’ai jamais dit, y compris lors des récentes controverses sur ce sujet, qu’il fallait remettre en cause les prérogatives de l’Anses. Jamais ! J’ai simplement dit qu’on pouvait débattre avec elle, comme vous le faites d’ailleurs vous-même dans bien des cas, quand cela vous arrange, sur le rapport coût-efficacité et sur les conséquences de ses travaux.
Mesdames, messieurs du groupe écologiste, vous avez vous-mêmes remis en cause les préconisations de l’Anses sur la grippe aviaire, ainsi que sur les nitrites.

M. Guillaume Gontard : Nous n’en avons pas le pouvoir !

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Si, si, vous avez remis en cause les préconisations de l’Anses sur le plan nitrites, mais aussi sur d’autres sujets.
La question des néonicotinoïdes est un problème de droit européen et de surtransposition française. L’Anses n’a rien à voir dans cette affaire.
Cela étant, il ne faut pas nier les obstacles. Nous devons mettre fin à l’utilisation des néonicotinoïdes, tout le monde est d’accord sur ce point, y compris ici au Sénat.

M. Pierre Cuypers : On est d’accord !

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : La dérogation n’aura duré que deux ans, mais le fait est que nous avions initialement prévu trois ans. Si certains souhaitent que l’on renouvelle cette dérogation pour trois ans, puis encore pour trois ans, etc. alors le problème est d’une autre nature. Il nous faut trouver des solutions de remplacement, car nous sommes pour l’instant dans une impasse.
Nous avons besoin que l’Anses éclaire les débats et qu’elle délivre les autorisations de mise sur le marché, mais il n’est pas inutile que nous ayons un débat sur la synchronisation avec les négociations européennes.
Monsieur le sénateur Labbé, vous avez dit que l’on connaissait déjà la décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Non, nous ne la connaissons pas : une décision sur le S-métolachlore sera rendue dans quelques semaines, à la fin du mois de mai. Qu’adviendra-t-il si la décision prise à l’échelon européen diffère de celle de l’Anses ?

M. Laurent Duplomb : C’est ce qui va se passer !

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Qu’aurons-nous gagné ?
La question qui se pose n’est pas de savoir ce que dit l’Anses sur le fond, d’autant qu’elle a accordé un délai de six mois pour la vente des produits contenant du S-métolachlore et d’un an pour l’utilisation des stocks ; la question est, et cela ne me paraît pas révolutionnaire, d’essayer de synchroniser les agendas européens et nationaux.
Mais je m’éloigne de l’article 13. Je le redis, j’émets un avis favorable sur les amendements de suppression, car cet article ne règle pas les questions que nous nous posons sur l’Anses. Les sujets qu’il nous reste à traiter sont, pour certains, devant nous, en particulier la synchronisation avec le calendrier européen.
Le risque n’est pas ici la concurrence avec des pays tiers hors de l’Union européenne. Si certaines molécules étaient durablement interdites dans notre pays, bien avant les autres États membres de l’Union européenne, aucune disposition ne nous permettrait d’empêcher l’arrivée des produits. Ce sont alors nos filières qui disparaîtraient, quand d’autres pays continueraient d’utiliser des produits que nous aurions, nous, interdits. Tels sont les sujets sur lesquels nous devons travailler, dans le cadre d’un débat apaisé.
L’Anses n’est pas une autorité indépendante, c’est une agence, placée sous cotutelle conformément à la loi – le dire n’a rien d’insultant. En tant que tutelle, le ministre de l’agriculture a le droit d’émettre un avis et d’essayer de trouver la voie d’un compromis. Cela ne remet pas en cause la validité des éléments scientifiques utilisés par l’Anses.
Nous devons continuer de travailler sur ces sujets afin d’éviter les surtranspositions.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Mérillou, pour explication de vote.

M. Serge Mérillou : Mon explication de vote portera sur l’article 13, qui est au cœur des débats sur cette proposition de loi.
J’ai déjà fait part de mes réticences sur un certain nombre de dispositions concernant l’usage des pesticides.
Comme je l’ai expliqué lors de la réunion de la commission des affaires économiques, les modifications qui ont été introduites en commission sont pour moi une ligne rouge, car elles induisent un durcissement du dispositif.
La version initiale de cet article préservait la souveraineté de l’Anses, et ce malgré l’introduction d’un calcul bénéfices-risques. En offrant au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire un droit de veto sur ses futures décisions, les modifications introduites en commission retirent de facto son pouvoir décisionnaire à l’Agence.
Confier la décision finale de l’interdiction d’un produit phytosanitaire au ministre présente le risque que les arbitrages ne se fassent pas dans le but de défendre le seul intérêt général.
C’est la raison pour laquelle, comme je l’ai fait en commission des affaires économiques, je voterai contre l’article 13.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Je prends brièvement la parole pour répondre à M. le ministre, qui a avancé à plusieurs reprises le même argument concernant l’Anses et la grippe aviaire.
Monsieur le ministre, il ne vous a pas échappé que nous ne faisions pas partie du Gouvernement. En tant que groupe d’opposition, nous pouvons émettre des critiques contre des décisions de l’Anses. Les choses sont éminemment différentes, quand un ministre en exercice critique une autorité indépendante.

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L’Anses n’est pas une autorité administrative indépendante !

M. Daniel Salmon : Je tenais à vous faire remarquer qu’il existe une petite différence entre vous et nous.

M. Laurent Duplomb : C’est sûr !

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Elle ne m’avait pas échappé !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié, 63 et 114.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 127, présenté par Mme Primas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, par arrêté,
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Sophie Primas : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Sagesse.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 127.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 287 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
215
Contre
117
Le Sénat a adopté.