Ferme France : Article 16

Ferme France : Article 16

debate, 16/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Après le premier alinéa de l’article L. 213-7 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin définit les situations dans lesquelles, en France métropolitaine, la conduite des projets de territoire pour la gestion de l’eau doit être encouragée, à l’exception du bassin de Corse où la collectivité de Corse est compétente. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Il est défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas : Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. J. Bigot, Mmes Monier et Préville, MM. Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le processus de conception et de mise en œuvre des dispositifs de gestion partagée de l’eau à l’échelle des bassins hydrographiques concernés prend en compte les préconisations de l’instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative aux projets de territoire pour la gestion de l’eau. »
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’appel ayant pour objet de développer davantage de projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) sur le territoire national. Ces projets ont la vertu de mettre autour de la table toutes les parties prenantes à l’usage de l’eau : les agriculteurs en premier lieu, mais aussi les consommateurs et toutes les autres parties prenantes.
Il existe un PTGE sur mon territoire, le Gers, dans le secteur de l’Adour. Son évaluation a montré qu’il avait produit des effets positifs, même si nous aurions pu en espérer davantage. Il a surtout permis à des personnes qui ne se seraient pas parlé a priori de le faire et d’envisager un plan d’action en rapport avec la question de l’utilisation de la ressource en eau.
Ne serait-ce que pour cela, et eu égard à ce que l’on a pu constater sur des projets qui ont donné lieu à des polémiques voire à des affrontements – ce que je regrette –, je pense qu’il y a lieu de promouvoir le développement de ces PTGE.
Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ont analysé une quinzaine de PTGE et ont formulé des recommandations à leur sujet, après avoir constaté qu’il s’agissait d’une démarche vertueuse.
Nous n’avons rien à perdre à développer ces projets de territoire. C’est la demande que je présente au Gouvernement. Nous avons tous les éléments nécessaires pour les poursuivre et les développer, et je crois qu’il ne faut pas nous en passer.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 100, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces projets permettent une concertation large et équilibrée associant les représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, des usagers non professionnels dont les associations de consommateurs, des associations de protection de l’environnement, des usagers professionnels des secteurs de l’agriculture, notamment l’ensemble des syndicats agricoles représentatifs, des représentants des pratiques agricoles agroécologiques, et notamment des représentants des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des représentants de l’agriculture biologique, de la sylviculture, de la pêche, de l’aquaculture, de la batellerie et du tourisme et des usagers professionnels du secteur industriel et de l’artisanat, des représentants de l’État ou de ses établissements publics concernés.
« Ils prévoient une concertation avec les citoyens des territoires concernés.
« Ils permettent d’envisager, à partir d’un diagnostic de la situation hydrologique et de l’état des prélèvements, l’ensemble des modalités permettant de construire une gestion de l’eau et de ses usages à la fois sobre, équitable et transparente, et ne se construisent pas sur la base d’un projet préétabli.
« Ces projets prévoient également le suivi de la mise en œuvre des modalités définies. »
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à donner un cadre juridique aux projets de territoire pour la gestion de l’eau. Il s’agit de créer les conditions d’une concertation large et équilibrée pour ces PTGE pour qu’ils soient de vrais outils de dialogue dans les territoires et de démocratie autour de l’eau.
Au sens des instructions ministérielles du 7 mai 2019, les PTGE ne concernent pas uniquement les ouvrages et usages agricoles de l’eau – ce que nous inscrivons ici dans le code de l’environnement.
Les modalités actuelles de concertation sur les PTGE ne permettent pas de penser de façon partagée l’usage de l’eau. C’est pourquoi nous ouvrons leur composition à un maximum d’acteurs d’un territoire, notamment à l’ensemble de la diversité des voix agricoles, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui : agriculture paysanne, agriculture biologique, agroforesterie, etc.
Afin de rendre les PTGE plus efficaces, nous donnons toute leur place aux mesures que sont la recherche de la sobriété des usages, les changements de pratiques agricoles et les solutions fondées sur la nature aux multiples cobénéfices : restauration des fonctionnalités des sols et des zones humides, plantation de haies, etc.
Un rapport du CGAAER portant sur les haies vient d’ailleurs de paraître. Il faudra se pencher sérieusement sur ce sujet. La haie est certainement le couteau suisse de la transformation de l’agriculture et constitue sans doute l’un des éléments permettant de restaurer la biodiversité. En lien avec la question de l’eau, il me paraît donc essentiel de travailler sur ce sujet et d’avancer à grands pas.
Il s’agit également de garantir que les modalités de mise en œuvre des PTGE sont compatibles avec les lois existantes sur l’eau ou les espèces protégées et avec les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) ou du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage). Le PTGE ne doit pas être vu comme un dispositif de contournement de ces réglementations.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas : L’amendement n° 42 rectifié – j’ai bien entendu qu’il s’agissait d’un amendement d’appel – ajoute inutilement à l’article 16 la référence à l’instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative aux PTGE. La loi n’a pas vocation à renvoyer à des instructions gouvernementales l’application d’une mesure.
Par ailleurs, cet amendement est incomplet dans la mesure où l’instruction susmentionnée a d’ores et déjà été complétée par un additif en date du 17 janvier 2023. Son adoption aurait donc pour effet de figer dans la loi une référence à un document obsolète.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 42 rectifié.
S’agissant de l’amendement n° 100, l’ensemble des acteurs entendus lors des auditions m’ont invitée à ne surtout pas rigidifier les PTGE, qui sont des outils agiles de concertation locale.
Cet amendement entend dresser une longue liste des parties prenantes aux PTGE, ce qui n’est pas souhaitable. Il faut laisser à l’intelligence des territoires le soin d’organiser leurs propres concertations. Cela semble fonctionner, puisque environ soixante-dix PTGE ont été finalisés à ce jour et qu’une centaine est en construction. L’intervention d’acteurs étrangers aux problématiques du territoire serait sans doute de nature à freiner le déploiement des PTGE.
Pour ces raisons, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 100.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : J’entends que l’amendement n° 42 rectifié est un amendement d’appel qui tend à souligner que les PTGE forment une voie intéressante pour développer des projets dans les territoires. Il ne me semble toutefois pas nécessaire d’en dire plus que cela dans la loi. Il faut essayer de le faire concrètement.
Par ailleurs – cela rejoint ce que j’ai dit tout à l’heure –, les PTGE constituent un outil territorial de gestion et de concertation. De grâce, ne les rigidifions pas et ne faisons pas intervenir des gens qui n’ont rien à voir avec le territoire en question.
Je ne me sens pas légitime pour aller dire aux élus de tel ou tel territoire ce qu’ils doivent faire sur la question de l’eau. Selon les territoires, les sujets ne sont pas de la même nature et les regards que l’on porte les uns et les autres sur eux varient également. Il faut laisser les acteurs locaux s’emparer de ces questions. On ne peut pas ici, dans la Chambre des territoires, les dessaisir de leurs responsabilités.
Enfin, je répète ce que j’ai dit précédemment : il faut aussi que l’on accepte, y compris dans le cadre des PTGE, que la majorité s’impose à la minorité. Quand bien même la minorité a été écoutée, à la fin, il faut que les projets se déploient. Si les PTGE se terminent au contentieux, on se demande à quoi ils servent ! On a le droit d’aller au contentieux, mais les PTGE sont justement des procédures de partage d’informations et de recherche de consensus. Ce n’est pas forcément votre position qui l’emporte, mais c’est bien cela, la concertation. La concertation ne consiste pas à ce que chacun impose son point de vue – sinon, on n’y arrive pas !
S’il me semble en effet intéressant de développer les PTGE, l’amendement n° 42 rectifié est un amendement d’appel, que je prends comme tel – et j’ai bien entendu votre message. L’amendement n° 100 me semble quant à lui apporter une rigidification excessive à ce dispositif. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 100.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)