Ferme France : Article 18
debate, 16/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les articles L. 253-5-1 et L. 253-5-2 sont abrogés ;
2° Le VI de l’article L. 254-1 est abrogé ;
3° Les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 sont abrogés ;
4° À la fin du 2° du I de l’article L. 254-2, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 » sont supprimés ;
5° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 254-6-2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 44 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Tissot, Montaugé, Devinaz et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Redon-Sarrazy et J. Bigot, Mme Préville, MM. Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 67 est présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 93 est présenté par Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis, Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 115 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié.
M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à supprimer l’article 18 qui, à l’image de nombreux articles de ce texte, a pour but de revenir sur des acquis environnementaux obtenus de haute lutte.
Nous sommes clairement opposés au rétablissement de l’autorisation des remises, rabais et ristournes sur les ventes de produits phytopharmaceutiques, ainsi qu’à la suppression de la séparation de la vente et du conseil concernant ces produits.
Les sénateurs socialistes ont porté ces propositions par le passé, notamment dans le cadre du rapport d’information Pesticides : vers le risque zéro réalisé par notre collègue Nicole Bonnefoy en 2012 et d’une proposition de loi de 2013.
Revenir sur de telles interdictions va à l’encontre de l’histoire et à rebours de la volonté, affichée par les pouvoirs publics, de diminuer la consommation de pesticides en France. L’article 18 acte un recul pour la protection des sols et de la santé des Français, alors que la transition agroécologique devrait être au cœur de nos préoccupations.
S’agissant de la séparation des activités de vente et de conseil, je tiens à rappeler l’existence d’un risque de conflit d’intérêts, dès lors qu’il reviendrait aux mêmes personnes ou entités de vendre ces pesticides et de fournir des conseils à leur sujet. Dans les cas où la rémunération d’un conseiller est fonction des ventes, il est difficile de ne pas envisager qu’il soit tenté d’encourager son client à acheter davantage que nécessaire.
Je tiens d’ailleurs à rappeler que, dans le cadre de la loi Égalim, les rapporteurs de l’époque, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier, s’étaient opposés à la suppression de cette séparation. J’espère que, par cohérence, il en ira de même aujourd’hui.
En tout état de cause, il nous semble impensable de soutenir un tel article, dont nous proposons la suppression.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 67.
M. Fabien Gay : L’article 18 revient sur la séparation des activités de vente et de conseil pour les pesticides, ainsi que sur l’interdiction des remises à l’occasion de la vente de ces produits. Or ces interdictions avaient été instaurées pour réduire l’utilisation des pesticides.
Le cumul des activités de vente et de conseil pour les pesticides entraîne des conflits d’intérêts et des conseils orientés pouvant conduire à une surutilisation de ces mêmes pesticides et, in fine, à une augmentation des risques de contamination pour les pollinisateurs.
Pire, vous revenez sur une disposition qui a déjà été affaiblie. Ainsi, la séparation capitalistique des structures économiques n’est pas totale, puisqu’a été introduite la possibilité que 32 % des parts d’une structure de conseil soient dans les mains de structures de distribution. Les structures de conseil pourront donc toujours être influencées par les vendeurs de pesticides.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 93.
Mme Patricia Schillinger : L’interdiction des remises, rabais et ristournes et la séparation de la vente et du conseil pour les produits phytopharmaceutiques constituent deux mesures fortes de la loi Égalim de 2018 qui ne sont entrées en vigueur qu’en janvier 2021.
Il est nécessaire de rappeler que l’esprit de cette seconde mesure était de prévenir tout risque de conflit d’intérêts résultant de la coexistence chez un même opérateur des activités de conseil et de vente pour les produits phytopharmaceutiques et de garantir aux utilisateurs professionnels un conseil annuel individualisé, qui concourt à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des risques et impacts associés.
Nous sommes bien conscients du fait que cette mesure peut créer des externalités négatives, mais revenir dessus enverrait un signal particulièrement négatif, alors que nos agriculteurs sont déjà engagés sur la voie de la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires.
Il nous paraît plus opportun de renforcer, dans le cadre du futur projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, la recherche et l’innovation, notamment dans les méthodes alternatives, le déploiement des nouvelles technologies ou les biocontrôles, pour soutenir les agriculteurs dans la trajectoire de réduction de l’usage des produits phytosanitaires, tout en préservant leur compétitivité.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 115.
M. Joël Labbé : Faisons un peu d’histoire : la mission d’information sur les pesticides et leur impact sur l’environnement et la santé, dont Sophie Primas était présidente et Nicole Bonnefoy rapporteure, avait recommandé à l’unanimité de séparer les activités de vente et de conseil pour les produits phytopharmaceutiques. Il a fallu un peu de temps, mais cette recommandation s’est finalement traduite dans la loi Égalim.
Il est question aujourd’hui de revenir sur cette disposition. Nous souhaitons nous opposer à ce recul majeur pour l’environnement et pour les agriculteurs. Le cumul des activités de vente et de conseil pour les pesticides entraîne des conflits d’intérêts et des conseils orientés pouvant conduire à une surutilisation des pesticides, ce qui pénalise en premier lieu les agriculteurs qui ne peuvent bénéficier d’un conseil indépendant.
La suppression de cette mesure est à l’opposé du sens de l’histoire. J’en veux pour preuve que l’on discute actuellement de sa mise en œuvre à l’échelle européenne, où elle est notamment défendue par le Conseil européen des jeunes agriculteurs.
Il est possible que sa mise en œuvre ait suscité des difficultés au démarrage, mais le conseil indépendant se développe. Des sessions individuelles et collectives permettent aux agriculteurs de s’interroger sur leurs pratiques quant à l’usage des produits phytosanitaires, toujours dans le sens, évidemment, de la diminution de cet usage, voire de son arrêt. Cela nous semble bénéfique pour l’autonomie des exploitations, pour leur performance économique et pour nos ambitions collectives de sortie des pesticides.
Alors, n’envoyons pas, en adoptant cet article, un signal de recul sur le sujet des produits phytosanitaires !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : L’objet de ces amendements de suppression est contraire à celui de la proposition de loi.
Leurs auteurs affirment que, sans cette séparation, le conseil aux agriculteurs encouragerait la consommation de produits phytopharmaceutiques.
Je tiens à rappeler que, bien avant la séparation du conseil et de la vente, de nombreux garde-fous avaient été mis en place. Ainsi, les vendeurs comme les conseillers devaient détenir un agrément spécifique délivré par l’autorité administrative, en plus du certificat individuel de produits phytopharmaceutiques, le certiphyto. Le conseil devait être écrit et la rémunération des vendeurs n’était pas indexée sur les quantités vendues.
Il n’est pas démontré que ce cumul encouragerait la surutilisation de produits phytopharmaceutiques ; cette affirmation découle en réalité d’un présupposé insinuant que les agriculteurs utiliseraient à dessein plus que ce qui est nécessaire pour assurer la viabilité de leur production agricole.
Par ailleurs, la séparation de la vente et du conseil a prouvé, à l’usage, sa totale inefficacité ; c’est la raison pour laquelle je n’ai aucun mal à revenir sur l’une des recommandations que nous avions formulées ensemble à l’issue de la mission d’information sur les pesticides. Quand on recommande une mesure, qu’on la met en place et qu’elle ne marche pas, il faut avoir l’humilité de dire qu’il faut la retirer.
En outre, l’Inrae, dans la contribution écrite qu’il nous a remise à l’occasion de cette proposition de loi, nous a indiqué que cette séparation avait peu d’incidences sur les ventes. Elle peut en revanche freiner l’adoption des produits de biocontrôle et ainsi éloigner les agriculteurs des innovations. Il me semble que c’est un point important.
En réalité, je pense comme vous que les agriculteurs ont besoin d’être accompagnés. Or, pour l’instant, le conseil stratégique ne fonctionne pas ; les chambres d’agriculture sont débordées et n’arrivent pas à répondre aux besoins d’accompagnement spécifique exprimés dans chacune des exploitations. Les témoignages que nous avons recueillis proviennent surtout d’agriculteurs qui se trouvent démunis, trop seuls pour trouver des solutions. Dans une telle situation, la mesure en question peut faire plus de mal que de bien.
Toutes ces raisons expliquent notre avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement est favorable à ces amendements de suppression, et ce pour plusieurs motifs.
Tout d’abord, comme l’a très bien rappelé Mme Schillinger, le dispositif en question n’est en œuvre que depuis un peu plus de deux ans. Laissons-lui le temps de faire ses preuves ! Je répète ce que j’ai pu dire sur des dispositions de même nature, y compris certaines issues de la loi Égalim : faisons déjà en sorte d’évaluer comment le dispositif se met en route.
Cette approche n’exclut pas de reconnaître – vous avez raison sur ce point, madame la rapporteure – que le sujet du conseil, voire des conseillers, doit être examiné. Nous ferons donc des propositions sur ce sujet, car nous avons compris que des questions se posent quant au conseil aux agriculteurs, en particulier s’agissant du conseil stratégique. On ne peut pas à la fois séparer la vente et le conseil et empêcher, de fait, l’accès des agriculteurs à ce conseil.
Pour autant, il existe, selon nous, une autre voie que celle prévue dans cet article ; nous allons essayer de l’explorer et nous aurons sans doute des annonces à faire sur ces questions.
Il est vrai que l’on bute ici sur un problème, il vaut mieux le reconnaître, mais cela n’est pas une raison suffisante pour revenir sur un dispositif qui, adopté en 2018, n’est opérationnel que depuis 2021, soit un peu plus de deux ans. C’est pourquoi nous sommes favorables à la suppression de cet article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac : Je m’abstiendrai, sur ces amendements comme sur l’article, parce que je ne suis ni pour ni contre, bien au contraire, comme disait l’autre ! (Sourires.)
Je m’abstiendrai, parce qu’il y a une chose qu’on oublie trop souvent : c’est que les paysans – ce n’est pas péjoratif dans ma bouche, puisque j’en suis un, d’une certaine manière – ne sont quand même pas si bêtes ; et surtout, ils savent compter ! Ce n’est pas parce qu’un marchand de produits phytosanitaires leur dit qu’il faut en acheter 20 kilos qu’ils vont lui obéir s’ils n’ont besoin que de 10 kilos.
Ce que j’entends de la part de mes amis agriculteurs, c’est que cette année, avec l’inflation, ils ne veulent pas dépenser plus que l’année dernière en produits phytosanitaires : le commerçant pourra leur raconter ce qu’il voudra, il ne vendra pas un kilo de plus !
Je trouve donc que ces amendements se fondent sur une certaine méconnaissance de la profession.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Je ne veux pas être trop long, mais quand même ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Madame la rapporteure, vous dites que les agriculteurs ont besoin d’être orientés et conseillés ; mais si c’est ce type de conseillers dont ils ont besoin, c’est grave !
Oui, les agriculteurs ont besoin de conseil, beaucoup d’entre eux en sont demandeurs, car ils se disent que, s’ils peuvent se passer de pesticides, ils s’en passeront, bien sûr, mais ils ne savent pas comment s’y prendre. On parle de cabinets de conseil indépendants, mais il faudrait qu’ils soient formés, avec l’appui du Gouvernement. Si celui-ci veut, lui aussi, que l’on sorte des pesticides, ou du moins que l’on progresse vers la sortie, il doit s’engager à son tour.
La solution retenue dans cet article – revenir sur la séparation de la vente et du conseil – est trop facile. C’est à la fois incompréhensible et inacceptable !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 rectifié, 67, 93 et 115.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)
TITRE IV
MAÎTRISER LES CHARGES SOCIALES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES