Ferme France : Article 22
debate, 16/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux employeurs agricoles et agroalimentaires dont l’activité est directement déterminée par la saisonnalité. »
II (nouveau). – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1 du code du travail de l’extension de la dérogation à l’article L. 5422-12 du code du travail sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 49 rectifié est présenté par MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. J. Bigot et Devinaz, Mme Préville, M. Stanzione, Mme Lubin, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 120 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié.
M. Christian Redon-Sarrazy : Cet article prévoit d’exclure du champ d’application de l’article L. 5422-12 du code du travail, relatif à la minoration ou à la majoration des taux de contributions des employeurs applicables aux contrats courts, les entreprises agricoles et agroalimentaires dont l’activité est directement déterminée par le cycle naturel des récoltes.
Nous souhaitons rappeler que la logique de ce dispositif dit de bonus-malus sur les contrats courts est d’encourager les entreprises à privilégier le recours à des emplois stables – CDI, CDD de longue durée ou contrats d’insertion.
En conséquence, l’exemption des entreprises agricoles et agroalimentaires revient mécaniquement à encourager ces entreprises à recourir à des contrats précaires.
Par ailleurs, même si les spécificités du secteur agricole en matière de besoin de main-d’œuvre sont réelles, l’extension du champ d’application de cet article à l’ensemble des entreprises agricoles et agroalimentaires semble fortement disproportionnée.
Nous proposons donc de supprimer cet article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 120.
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet article tend à encourager certaines pratiques dont nous ne voulons pas.
Cela n’empêche pas de prendre en compte un certain nombre de sujets au regard du bonus-malus, en particulier les spécificités du monde agroalimentaire et agricole.
Le Gouvernement demande donc la suppression de l’article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Avec cet article, nous proposons de pérenniser, en inscrivant dans le dur de la loi, le fait que le secteur agricole et agroalimentaire soit exclu du dispositif de bonus-malus pour des raisons de seuil.
Les travailleurs saisonniers sont consubstantiels à l’ensemble de la production saisonnière, en particulier pour le maraîchage ou l’arboriculture. Il est évident que l’application du bonus-malus viendrait perturber et pénaliser des secteurs d’activité fragiles, dont nous essayons d’encourager la hausse des volumes de production en France.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Je souhaite appuyer les propos de la rapporteure.
Monsieur le ministre, notre dépendance aux importations de coulis de tomate de Chine illustre parfaitement la situation.
La production de coulis de tomate est en effet l’exemple typique d’une industrie pénalisée par le bonus-malus. Par définition, les tomates de plein champ ne peuvent être récoltées en hiver ; il s’agit donc bien d’une activité saisonnière.
L’usine de Châteaurenard, que je vous invite à visiter et qui transforme en coulis des tomates françaises, entre parfaitement dans le cadre de notre démonstration : elle subit un malus, alors qu’elle ne pourra jamais embaucher en CDI sur la totalité de l’année dans la mesure où son activité est intrinsèquement liée à la saisonnalité de la récolte et de la transformation des tomates. Les choses sont aussi simples que cela, pas besoin de sortir de Saint-Cyr pour le comprendre !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le bonus-malus nous avait été vendu à l’époque par Mme Borne comme une contrepartie, demandée aux employeurs, à la réforme de l’assurance chômage particulièrement brutale à l’égard des salariés privés d’emploi.
On exigeait de ces derniers six mois de travail, mais ce n’était pas gênant, selon Mme Borne, puisque les employeurs étaient obligés d’offrir des contrats d’au moins six mois. Voilà qui rappelle un certain index seniors d’une réforme plus récente…
Le procédé est le même : on fait passer une réforme brutale contre une petite contrepartie exigée des employeurs dont, dans un deuxième temps, on demande le retrait.
Aujourd’hui, le temps vous semble venu de supprimer cette mesure qui prétendait assainir la pratique du recours aux contrats courts dans des secteurs particulièrement peu vertueux.
Contrairement à ce qui vient d’être dit, le bonus-malus s’équilibre dans chaque secteur. L’ensemble du monde agricole est concerné par le caractère saisonnier de l’activité. Le malus ne s’applique qu’aux entreprises se situant en deçà de la médiane de leur secteur, alors que les entreprises qui font mieux bénéficient d’un bonus. Les comparaisons se font bien au sein d’un même secteur, dont les entreprises subissent les mêmes contraintes de saisonnalité : à la fin, le dispositif est donc parfaitement à l’équilibre.
Vous voulez pénaliser les salariés – ils ne touchent pas les allocations s’ils n’ont pas travaillé six mois –, sans rien demander aux employeurs : c’est un aveu de renoncement ! Vous acceptez que le secteur agricole reste une trappe à emplois précaires et vous renoncez à lutter contre une réalité qui plombe ce secteur d’activité.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Sophie Primas : Madame Poncet Monge, vous êtes sans doute une spécialiste des affaires sociales, mais peut-être un peu moins de l’agriculture, aussi ne prenez pas mal ce que je vais vous dire !
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est le même problème !
M. Laurent Duplomb : Non, ça n’a rien à voir !
Mme Sophie Primas : À quoi un arboriculteur qui produit des cerises peut-il employer au mois de décembre les cueilleurs qu’il a embauchés au printemps ou en été ?
Mme Raymonde Poncet Monge : Les comparaisons se font au sein d’un même secteur !
Mme Sophie Primas : Tout à fait : en l’occurrence, il s’agit d’un seul et même secteur, celui de l’agriculture.
Et au sein de ce secteur, certaines activités, comme les productions végétales, par exemple, ne requièrent pas d’employés saisonniers et bénéficient de bonus, quand les maraîchers ou les arboriculteurs, qui emploient beaucoup de saisonniers, subissent des malus ! Il ne me semble pas que cela corresponde à ce que nous voulons collectivement.
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est un cavalier social, ce n’est pas recevable !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 rectifié et 120.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 103, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Le calcul du bonus-malus ne semble pas véritablement adapté à son objectif. Il semble même représenter un coût pour la protection sociale : sur plus de 3,8 millions d’entreprises, seules 18 000 sont concernées par ce dispositif, dont 6 565 ont subi un malus en 2022.
Comme le soulignait ma collègue Raymonde Poncet Monge, le système de calcul est peu incitatif au changement de pratiques, puisqu’il est défini en tenant compte de la moyenne des pratiques du secteur. Ainsi, le taux de séparation de l’entreprise est comparé au taux de séparation médian de son secteur : l’effort demandé aux entreprises est donc particulièrement limité, alors que des solutions existent pour créer des emplois pérennes dans le secteur de l’agroalimentaire et faire face à la saisonnalité. Je pense notamment à la mise en place de groupements d’employeurs afin de limiter le recours aux contrats précaires.
Cet amendement tend donc non pas à supprimer l’ensemble du dispositif de bonus-malus comme le prévoit cet article, mais à conserver seulement le système de malus, dont l’application devrait être revue pour mieux cibler les pratiques abusives bien réelles de recours aux contrats courts de certains employeurs.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : La commission est d’autant plus défavorable à cet amendement que la rédaction retenue vise l’ensemble des secteurs économiques, ce qui est très éloigné de l’objet de cette proposition de loi qui se limite au secteur de l’agriculture.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Nous avons beaucoup débattu des bonus-malus en commission des affaires sociales.
N’oublions pas que les secteurs concernés doivent présenter un taux de séparation supérieur à 150 %. Il me semble que cela laisse de la marge pour inclure le secteur agricole.
Et si ce n’est pas possible, il faut dire à Mme la Première ministre que l’on ne peut pas pénaliser des salariés travaillant moins de six mois ! Car c’est bien elle qui avait proposé à l’époque de passer de quatre à six mois contre la promesse d’obliger les employeurs à proposer des contrats un peu plus longs.
Cette promesse, vous nous l’avez vendue pour faire passer une réforme dure pour les travailleurs. Si vous pensez qu’elle ne peut pas être mise en œuvre, alors il faut exclure les travailleurs saisonniers agricoles des nouvelles contraintes d’allongement de la durée d’assurance requise pour toucher les allocations chômage. On ne peut pas avoir l’un sans l’autre !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 22.
(L’article 22 est adopté.)