Ferme France : Article 25
debate, 16/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278 bis est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces opérations relèvent de l’article 278-0 bis. » ;
2° L’article 278-0 bis est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. »
II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 130, présenté par Mme Primas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Supprimer le mot :
suivantes
2° Après le mot :
relèvent
insérer la référence :
du O
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Sophie Primas : Amendement rédactionnel.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 130.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L’article 25 est adopté.)
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 131, présenté par Mme Primas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Gage
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Sophie Primas : Amendement rédactionnel.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 131.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’intitulé du titre VI est ainsi rédigé.