Respect du droit à l’image des enfants : Après l’article 3

Respect du droit à l’image des enfants : Après l’article 3

debate, 10/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les supports de communication relatifs aux usages du numérique ainsi que sur l’offre et le développement des stages et interventions pédagogiques de sensibilisation aux risques du numérique.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Il s’agit d’un amendement d’appel, puisqu’il s’agit de demander un rapport au Gouvernement.
Ce texte contient de nombreuses mesures visant à responsabiliser les parents et à modifier le périmètre de l’autorité parentale. Nous y sommes favorables et nous soutenons cette démarche.
Pour autant, on ne peut pas ignorer que, si la plupart des parents commettent l’erreur de publier à la légère des images ou des vidéos de leurs enfants sur les réseaux sociaux, c’est aussi par manque d’information et d’éducation, c’est-à-dire de démocratie numérique.
C’est tout le sens de cet amendement : demander un rapport afin d’obtenir une évaluation des outils d’éducation mis à disposition par les ministères. Par ce biais, il s’agit de prendre conscience que seule l’information nous permettra de mieux gérer l’outil numérique et d’éviter les abus. Certes, le contrôle et la répression sont utiles, mais ils ne modifieront pas du jour au lendemain le comportement des parents qui publient une image de l’enfant sans réfléchir aux conséquences.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Chère collègue, nous partageons tous ici vos objectifs et la nécessité d’une politique publique d’ampleur pour éduquer les parents, les adultes de façon plus générale, aux usages du numérique.
Cependant, je m’oppose totalement à la façon de procéder. Les associations font du bon travail, la question n’est pas là ; pour autant, je ne pense pas qu’il faille leur déléguer ce genre de missions et se reposer uniquement sur elles.
Nous sommes nombreux à l’avoir dit ici, quel que soit le mérite de ces structures, c’est à l’État de prendre en charge cette question sur la base d’un programme qui soit identique sur tout le territoire. Si l’on parle bien de démocratie numérique, il nous faut avoir une visibilité sur ce qui se passe aujourd’hui.
C’est la raison pour laquelle j’ai préconisé trois mesures, qui relèvent malheureusement du domaine réglementaire et non législatif.
Premièrement, le carnet de santé est l’un des rares outils dont nous disposons encore pour faire le lien entre tous les acteurs qui sont en contact avec l’enfant et les parents. Il s’agit d’un outil concret, en papier, qui sert véritablement de guide notamment aux parents les plus démunis dans tous les sens du terme. Je voudrais sincèrement qu’on le réactualise de manière précise.
Deuxièmement, un programme de santé publique dans le domaine est souhaitable, je l’ai dit tout à l’heure.
Troisièmement, il est à mon sens important d’ouvrir un livre consacré au numérique dans le code de la santé publique. Si une telle mesure est frappée d’irrecevabilité au titre de l’article 41 de la Constitution, il s’agit d’une urgence, car cela permettra à tous les acteurs de travailler sur ce sujet. Il doit surtout s’agir d’une politique nationale globale qui permettra d’atteindre les objectifs en matière de pédagogie et d’alerte que nous visons tous.
J’en profite pour faire remarquer que le texte que nous examinons aujourd’hui ne contient aucune mesure répressive.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est vrai.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Quand des mesures répressives sont prises, c’est que les images sont inappropriées, ce qui est totalement en dehors du champ du texte que nous examinons aujourd’hui. Je regrette d’ailleurs que nous examinions cette question de façon « saucissonnée ».
Sur cet amendement, oui pour l’esprit, mais non pour les moyens.
J’en appelle une nouvelle fois au Gouvernement, monsieur le garde des sceaux, pour que nous ayons une politique véritablement globale sur cette question.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la rapporteure, j’entends votre souhait d’un plan plus global. Comment pourrais-je y être sourd ?
Qu’il me soit toutefois permis de vous faire remarquer que je ne peux pas entraver les initiatives parlementaires. Au contraire, je les appelle de mes vœux ! Quand un député ou un sénateur me présente un texte qui va dans le bon sens – certains ici s’en souviennent parfaitement –, il n’y a aucune raison que le Gouvernement n’y aille pas, si vous me permettez cette familiarité. Le texte sur lequel nous sommes en train de réfléchir a beaucoup de sens.
J’en viens à l’amendement. Madame la sénatrice Vogel, je suis par principe – mais tout principe peut connaître des exceptions – contre les rapports. Vous avez tous les moyens dans une belle démocratie de contrôler ce que fait le Gouvernement – et c’est très bien ainsi.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Une belle démocratie, oui, mais pas tous les moyens…

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous sommes d’accord, c’est une belle démocratie. Quant aux moyens, vous avez notamment les questions d’actualité au Gouvernement. Ceux qui veulent me poser des questions savent que ma porte est ouverte à la Chancellerie : d’ailleurs, madame la rapporteure, elle vous est grande ouverte, ainsi qu’à vous, madame la sénatrice Vogel.
Je confirme que ce texte ne contient aucune mesure répressive. Si un certain nombre d’images diffusées comportent la preuve d’infractions pénales, nous ne sommes plus dans le champ du texte.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)