Permis de conduire

Permis de conduire

debate, 10/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (proposition n° 453, texte de la commission n° 565, rapport n° 564).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sonia Backès : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le 31 décembre 1922, la dénomination « permis de conduire » voyait le jour. Un peu plus de cent ans plus tard, le permis de conduire est le premier examen de France. Plus d’un million et demi de candidats s’y présentent chaque année aujourd’hui. C’est dire le caractère essentiel qu’il revêt.
Bien que le célèbre papier rose à trois volets ait laissé place à un nouveau format, commun à tous les pays de l’Union européenne, son caractère primordial reste inchangé. Nous partageons tous – j’en suis convaincue – le constat qu’il s’agit d’un sujet essentiel, au cœur des préoccupations de tous les Français.
Toutefois, le Gouvernement n’ignore pas que la préparation à cet examen se révèle parfois laborieuse et est encore bien trop souvent freinée par des enjeux de coûts et de délais. Afin de lever de tels obstacles, le permis de conduire a fait l’objet de réformes ambitieuses, engagées par le Président de la République.
La loi du 6 août 2015 a permis de réduire de manière significative les délais d’obtention du permis de conduire grâce à l’externalisation de son épreuve théorique. Dans cette même dynamique, le Gouvernement a présenté en 2019 un plan « pour un permis pour tous, moins cher et plus rapide », avec dix mesures pour réformer le permis de conduire. Parmi celles-ci figuraient des modes d’apprentissage plus modernes, moins chers et plus rapides, comme le simulateur de conduite, l’apprentissage avec une boîte automatique, mais aussi l’encouragement à la conduite accompagnée ou supervisée. En 2021, la plateforme RdvPermis a révolutionné le processus d’attribution des places à l’examen en responsabilisant davantage les candidats.
À l’heure de dresser le bilan, force est de constater que les délais d’attente, bien que diminués, demeurent aujourd’hui encore un obstacle dans l’obtention du permis de conduire.
La présente proposition de loi, portée par la majorité présidentielle et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 mars dernier, a pour objectif de poursuivre le travail de modernisation. Elle est le fruit d’un travail de terrain, au plus près des préoccupations de nos concitoyens et des difficultés que peuvent rencontrer, notamment, les jeunes.
L’article 1er vise à créer une nouvelle plateforme numérique, « 1 jeune, 1 permis », recensant l’intégralité des aides mises en œuvre par l’État et les collectivités territoriales pour financer le passage du permis de conduire.
Le coût moyen du permis en France est de 1 592 euros. Pour alléger la charge que peut représenter son financement, différentes aides publiques existent, mais leur visibilité reste limitée par la dispersion de l’information. La plateforme « 1 jeune, 1 permis » y remédiera.
Pôle emploi a déjà développé une plateforme, mes-aides.pole-emploi.fr, orientée vers les demandeurs d’emploi et recensant les aides et conditions d’éligibilité des collectivités territoriales ayant transmis volontairement ces informations.
Afin de limiter les coûts d’investissements et de capitaliser sur la visibilité de la plateforme, le Gouvernement proposera un amendement visant à en confier la gestion à Pôle emploi, qui deviendra prochainement France Travail. Il engagera des travaux pour l’améliorer et la rendre accessible depuis un nouveau portail, « 1 jeune, 1 permis », afin de ne pas limiter l’information au public des seuls demandeurs d’emploi et de gagner en visibilité auprès de tous les publics, et notamment des jeunes.
L’article 1er bis prévoit que la préparation et le passage de l’épreuve théorique pourront être organisés hors temps scolaire dans les locaux des établissements scolaires. Cet apport du député Pierre Henriet facilitera les conditions de préparation à l’examen pour nos jeunes.
Face au frein que représente le coût du passage de l’examen du permis de conduire, l’article 2 prévoit d’étendre les possibilités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) à toutes les catégories de permis.
La prise en charge de la préparation à l’examen de conduite par le CPF constitue un réel atout pour la réalisation d’un projet professionnel. En 2021, sur 1 120 000 permis de conduire délivrés, 322 000, soit près d’un tiers, ont été financés par le CPF.
Aujourd’hui, le CPF ne peut être mobilisé que pour préparer l’examen des permis voitures, poids lourds et transports en commun. Demain, grâce à l’adoption de la présente proposition de loi, le financement par ce compte sera étendu aux permis motos, voiturettes et remorques plus lourdes.
Le Gouvernement espère que cet élargissement constituera un outil précieux d’autonomie et d’insertion professionnelle.
Un des ultimes freins à l’obtention du permis est aussi le manque d’examinateurs et le nombre insuffisant de places pour l’examen pratique qui en découle. Parmi les efforts déjà engagés, en adoptant la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), vous avez acté le recrutement exceptionnel de 100 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière supplémentaires sur quatre ans. Cela permettra déjà d’accroître durablement l’offre d’examens.
En supprimant la limite fixée pour mobiliser des agents publics ou contractuels pour les départements où le délai médian entre deux présentations à l’examen est supérieur à quarante-cinq jours, l’article 3 permettra de réduire encore plus les délais d’attente.
Notre boussole demeure l’accès au permis de conduire pour tous. Nous nous sommes engagés auprès de la députée Piron à trouver des solutions concrètes face aux difficultés de certains jeunes ayant quitté le système scolaire français pour obtenir l’attestation de sécurité routière (ASR). Les solutions identifiées, auxquelles nous associerons les parlementaires, passeront par la voie réglementaire.
Enfin, nous connaissons tous les préjugés, parfois sexistes, qui pèsent lorsque l’on parle de permis de conduire. Je connais l’engagement des deux rapporteurs sur les enjeux d’égalité femmes-hommes. Le Gouvernement continuera d’apporter son entier soutien aux travaux qui pourraient être menés sur le sujet.

M. Loïc Hervé : Très bien !

Mme Sonia Backès : Lever les obstacles au passage du permis de conduire, c’est favoriser la mobilité de nos jeunes, contribuer au désenclavement des territoires les plus éloignés et soutenir l’accès des actifs à un outil essentiel.
Lever les obstacles au passage du permis de conduire, c’est garantir l’émancipation, aussi bien personnelle que professionnelle, des Français.
Lever les obstacles au passage du permis de conduire, c’est agir concrètement sur le quotidien des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi du député Sacha Houlié, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, vise à faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire.
Vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, le permis de conduire est le premier examen de France. Il attire plus d’un million et demi de candidats chaque année et demeure un élément structurant de notre société. Il permet de se déplacer, mais aussi, bien souvent, d’accéder à un emploi.
Cependant, le dispositif coûte très cher. D’abord, le coût moyen du passage du permis de conduire est de 1 592 euros, ce qui correspond à une durée moyenne de formation de près de trente heures pour un prix horaire moyen de 53 euros. Et une fois l’examen obtenu, l’achat et l’entretien du véhicule représentent également des sommes importantes.
C’est la raison pour laquelle une réflexion a été engagée depuis quelques années sur les moyens de réduire le coût du passage du permis de conduire. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, puis la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ont tenté de réduire les coûts d’obtention et de diminuer les délais de passage des examens pratiques et théoriques. Plus ces délais sont longs, plus les candidats sont amenés à prendre des heures supplémentaires de conduite pour maintenir leur niveau, et, au final, plus le coût est élevé.
La proposition de loi de notre collègue Sacha Houlié s’inscrit dans cette perspective et a pour objectif de faire face à deux difficultés majeures dans le passage du permis de conduire : le coût et les délais d’obtention.
Il s’agit en premier lieu de faire mieux connaître et de renforcer les aides disponibles pour l’apprentissage de la conduite.
En ce sens, l’article 1er vise à recenser sur une plateforme unique l’ensemble des aides financières existantes à la préparation des examens du code de la route et du permis de conduire. Cette plateforme permettrait de s’assurer de la contribution de l’ensemble des financeurs du permis de conduire, renforçant ainsi l’accessibilité des aides proposées. Une plateforme similaire est actuellement gérée par Pôle emploi. Un amendement du Gouvernement tend à lui confier également cette nouvelle plateforme, sous la nouvelle bannière « 1 jeune, 1 permis. » Cela me semble être une bonne idée ; cette proposition paraît plus pratique que le texte initial.
Afin de renforcer les aides disponibles pour la formation à la conduite, l’article 2 de la proposition de loi prévoit de rendre éligible au CPF la préparation du code de la route et de l’épreuve pratique de l’ensemble des catégories de permis de conduire à compter du 1er janvier prochain. Seraient ajoutés à la situation actuelle les permis motos, voiturettes et remorques. La commission des lois y a souscrit, et je vous propose de faire de même en séance. Il faut cependant souligner que les concertations qui seront conduites avec les partenaires sociaux devront répondre à deux enjeux forts : la soutenabilité financière de cette extension et la préservation d’un lien avec l’emploi dans les dispositifs financés par le CPF.
Le troisième enjeu du financement du permis de conduire par le CPF est celui de la lutte contre la fraude. C’est justement à celui-ci que propose de répondre l’article 2 bis, qui rendrait destinataire la Caisse des dépôts, gestionnaire du CPF, des informations relatives au permis de conduire. Cet ajout lui permettra de vérifier que les personnes souscrivant à un financement du CPF sont bien celles qui passent l’examen. Cela paraît évident et logique, mais il faut renforcer le contrôle.
Le deuxième objectif de la proposition de loi est d’améliorer les délais de passage des épreuves du permis de conduire.
L’article 3 étend à l’ensemble des départements le recours aux agents publics ou contractuels comme examinateurs des épreuves de conduite. Ce recours n’est aujourd’hui possible que dans les départements où le délai médian entre deux présentations à l’épreuve pratique du permis de conduire est supérieur à quarante-cinq jours. Cet élargissement permettra d’affecter des examinateurs dans des départements où le délai médian, même s’il est modéré, cache une situation de tension sur les effectifs des inspecteurs.
La rédaction proposée transformait cependant une obligation en une simple possibilité à la main du Gouvernement. La commission des lois a donc complété la rédaction de l’article, afin qu’un effort particulier de recrutement soit réalisé dans les départements où le délai de présentation au permis de conduire est excessif. Il est vrai que nous ne disposons que du délai entre un échec et une nouvelle présentation à l’examen, mais les préfets peuvent prendre ces décisions sur une base empirique dans leurs départements.
L’Assemblée nationale a également souhaité simplifier la procédure permettant d’organiser dans les lycées, en dehors du temps scolaire, l’épreuve théorique du permis de conduire, et l’élargir à la préparation de cette même épreuve. C’est l’article 1er bis de la proposition de loi. La simplification proposée conduisait à écarter complètement la collectivité propriétaire, à savoir le conseil régional, de la décision d’occupation des locaux. Nous avons décidé de la réintégrer.
Enfin, l’Assemblée nationale a adopté un article 3 bis prévoyant qu’un décret préciserait les cas dans lesquels la présentation de l’ASR n’est pas nécessaire pour passer le permis. Cela répond à une vraie problématique pour les jeunes qui, déscolarisés ou ayant étudié à l’étranger, n’ont pas passé leur attestation scolaire de sécurité routière de deuxième niveau (ASSR 2) et n’ont pas de place pour passer l’ASR qui doit la remplacer. Le Gouvernement est conscient du problème, et ces exigences ne relèvent pas du niveau législatif. Nous avons donc supprimé l’article en commission, en espérant que vous prendrez les mesures nécessaires pour régler ces situations individuelles fâcheuses pour les personnes concernées, madame la secrétaire d’État.
Je vous proposerai également, par un amendement portant article additionnel, d’aligner les peines encourues en cas d’agression sur un examinateur du code de la route sur celles encourues en cas d’agression sur un inspecteur du permis de conduire. Il convient en effet de mieux protéger les examinateurs pour s’assurer du bon fonctionnement de ces épreuves, qui sont désormais souvent externalisées.
Enfin, l’Assemblée nationale a adopté deux demandes de rapport.
La première concernait le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l’examen du permis de conduire. Nous avons obtenu des chiffres, et nous les avons fait figurer dans le rapport de la commission. Il existe un écart notable dans les taux de réussite aux examens théorique et pratique du permis de conduire entre les femmes et les hommes. Mais cet écart ne peut pas être expliqué sans la réalisation d’un travail de recherche universitaire ou d’une étude comparative avec les pays voisins, ce qui n’est pas compatible avec la demande d’un rapport du Gouvernement au Parlement. J’ai également saisi la délégation aux droits des femmes, dont je suis membre, car il s’agit, me semble-t-il, d’un sujet d’étude intéressant pour elle. La commission des lois a supprimé cette première demande de rapport.
La seconde demande concerne l’abaissement de l’âge d’obtention du permis de conduire. Cela s’inscrit dans le cadre de réflexions actuellement conduites par le Gouvernement, qui envisage la création d’un permis provisoire limité au cadre professionnel, sur le modèle d’un dispositif existant en Belgique. Des discussions sur les conditions d’âge pour l’accès à chaque catégorie du permis de conduire sont également en cours. Nous avons donc conservé cette demande de rapport. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE, et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en France, aujourd’hui, près de 7 millions de personnes – cela représente environ 20 % de la population en âge de travailler – connaissent des difficultés pour se déplacer. Et 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité. Le dernier chiffre que je vais évoquer montre que nous ne sommes pas près d’inverser la courbe : le prix moyen pour passer le permis de conduire avoisine désormais les 2 000 euros.
Que fait un étudiant face à cela ? Un chômeur qui doit absolument obtenir le permis ? Le smicard qui compte ses fins de mois, encore plus dans une situation de crise ? Et j’en passe…
Les freins à la mobilité sont nombreux : le coût, mais aussi l’absence de transports en commun dans certaines communes, surtout en zone rurale. Le permis est nécessaire, indispensable parfois, pour espérer obtenir un travail ou répondre aux besoins personnels. Le droit à la mobilité est un réel sujet, auquel il faut apporter des solutions concrètes pour que les Français et les Françaises puissent s’émanciper, être autonomes et construire sereinement leur parcours de vie.
Aujourd’hui, le permis conditionne fortement l’accès à l’emploi et à la formation. C’est un sujet structurant de notre société ; il faut consacrer de réels moyens et prévoir un accompagnement à la hauteur.
Ne pas répondre à ce défi aura inévitablement pour conséquences d’accroître et d’aggraver les inégalités sociales et territoriales dans notre pays. Nous aurions pu, là encore, nous attendre, dans le cadre d’une semaine réservée par priorité au Gouvernement, à un véritable projet de loi, visant à répondre à ces défis. C’est indispensable pour que chacune, chacun, quel que soit son lieu de vie, quelle que soit sa condition sociale, puisse tout simplement bien vivre.
Nous nous satisferons donc de la proposition de loi transmise par l’Assemblée nationale. En effet, il existe de nombreux dispositifs d’aide pour le financement du permis de conduire. Ce texte permettra de rendre plus lisibles les aides des collectivités territoriales en créant une plateforme numérique. Pourquoi pas ? Espérons tout de même que cette plateforme aura un meilleur succès que « 1 jeune, 1 solution »…
Notons enfin que cette proposition de loi n’est pas une révolution, qu’elle n’apporte pas de solutions concrètes face aux problématiques majeures que sont, notamment, le coût du passage du permis de conduire et les délais d’attente très longs entre deux épreuves.
Une meilleure connaissance des aides financières mises à disposition dans certaines collectivités territoriales suffira-t-elle à répondre à la demande des millions de Français que j’évoquais précédemment ? Nous le verrons dans les années à venir. L’emploi d’agents publics contractuels permettra-t-il réellement de réduire les délais de passage ? Nous le verrons dans les années à venir.
Comme nous ne nous opposons pas à cette volonté de relever les défis, nous voterons cette proposition de loi. Mais, je le répète, si ces défis ne sont pas relevés, nous aurons demain de gros soucis, avec l’aggravation des différentes fractures déjà évoquées.
La mobilisation du CPF apportera une réelle aide financière. Mais elle soulève des questions. D’abord, les auto-écoles qui ne proposent pas cette option pourraient se trouver en difficulté demain. Et à l’heure où le CPF montre ses limites dans un certain nombre de domaines, est-il vraiment pertinent de le mobiliser dans le cadre de la formation au permis de conduire ? Malgré ces réserves, nous voterons la présente proposition de loi.

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, 7 millions de personnes – cela représente environ 20 % de la population en âge de travailler – connaissent des difficultés pour se déplacer.
Si, pour les urbains, les transports en commun sont un bon moyen de déplacement, pour les ruraux, la voiture individuelle reste souvent la seule option disponible. Ainsi, pour les jeunes, l’obtention du permis de conduire est le sésame vers l’émancipation et l’autonomie. C’est un prérequis indispensable à l’insertion professionnelle.
Le permis de conduire constitue le premier examen de France, avec plus d’un million et demi de candidats chaque année. Pourtant, l’âge moyen d’obtention augmente ; il est aujourd’hui de 23 ans.
La principale raison d’un tel désintérêt réside probablement dans le coût d’obtention. Certes, le permis de conduire n’a jamais été peu coûteux, mais il faut aujourd’hui débourser entre 1 600 euros et 2 000 euros pour l’obtenir, et ce avec de fortes disparités territoriales.
Les délais à rallonge pour passer l’examen sont aussi une cause de surcoût, les candidats étant naturellement amenés à prendre plus d’heures de conduite, sans que cela garantisse la réussite à l’examen. Le taux de réussite, qui est en baisse par rapport aux années précédentes, n’est que de 58,7 % à l’examen de conduite, et de 50,2 % au code.

M. Loïc Hervé : Exact !

Mme Dominique Vérien : Dans l’Yonne, il y a malheureusement un certain nombre de jeunes qui, après avoir été décrocheurs scolaires, sont en grande difficulté pour trouver du travail. L’une de ces difficultés réside dans l’absence de permis de conduire et de véhicule. La plupart du temps, ils ont essayé de passer le permis, et ont échoué au code : j’ai bien dit au code ! Ils ne viennent donc pas encombrer les files d’attente pour passer l’examen pratique. En revanche, ils encombrent celles du RSA…
Avez-vous essayé, vous qui, pour beaucoup, devez avoir le permis, de repasser le code ? On cherche moins à vous apprendre à vous diriger sur la route qu’à vous piéger avec des questions improbables, questions qui se poseront peut-être une fois dans votre vie, mais dans vingt ans, à un moment où vous aurez alors oublié la réponse ! Mieux encore, parfois, hésitant entre deux réponses, vous en choisissez une, mais – pas de chance ! – il fallait cocher les deux… Bref, c’est une machine à échec, qui fait un tri certain entre les différents niveaux d’étude et de culture. C’est une machine à échec, qui fait que nombre de jeunes conduisent quand même, au mieux un scooter, au pire une voiture. Et lorsqu’ils se font arrêter sans permis, on leur demande de se rendre au tribunal, à 50 kilomètres de là, sans transport en commun…
Une telle situation n’est pas satisfaisante au regard de l’importance de cet examen. Toutefois, comme cela relève du règlement, je n’ai pas déposé d’amendement.
La présente proposition de loi tente de réduire les coûts et les délais pour passer le permis.
Comme pour le code, nombre de ces nouvelles mesures auraient pu être prises par voie réglementaire – je pense en particulier au recrutement des inspecteurs –, ce qui aurait probablement permis d’aller plus vite. Il faut croire que le calendrier parlementaire n’est pas aussi rempli que celui de nos auto-écoles…
Mais ce texte n’est pas totalement dépourvu d’intérêt ; il contient même des mesures de bon sens.
Dans le détail, l’article 1er prévoit la création d’une plateforme recensant l’intégralité des aides disponibles pour la préparation du permis de conduire.
Oui, il existe des aides pour financer son permis de conduire. La délégation à la sécurité routière ne recense pas moins de douze dispositifs régionaux, trente-cinq dispositifs départementaux et plus d’une centaine de dispositifs communaux ou intercommunaux.
Beaucoup d’aides donc, sans doute un peu trop pour que l’aspirant conducteur s’y retrouve. La création de cette plateforme nationale sera donc un précieux outil, de nature réglementaire bien sûr, mais utile.
Notre commission – je salue ici le travail et l’enthousiasme de notre rapporteur, Loïc Hervé – a fait le choix de supprimer une disposition adoptée en séance à l’Assemblée nationale : il était prévu que les collectivités et structures apportant un financement aux candidats pour le permis de conduire établissent chaque année un bilan de leurs interventions. C’était probablement la meilleure façon de les dégoûter d’aider !
Sinon, dans ce texte, l’article 1er bis vise à simplifier le cadre juridique permettant d’organiser dans les lycées, en dehors du temps scolaire, l’épreuve théorique du permis de conduire et sa préparation, en se contentant de l’autorisation du représentant de l’établissement.
L’article 2 étend la possibilité d’utiliser le CPF à toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. Il est largement utilisé, aujourd’hui, pour le permis B : 90 % des 783 000 formations. Les autres permis seront finançables dès le 1er janvier 2024 par ce biais.
C’est un fort enjeu financier là aussi, puisque environ 160 000 personnes passent chaque année le permis moto.
Attention toutefois à préserver le lien entre formation et emploi et à ne pas dénaturer le CPF.
Enfin, l’article 3 étend les possibilités de recourir aux agents publics comme examinateurs des épreuves de conduite du permis B, en supprimant la condition limitant cette possibilité aux seuls départements où le délai médian entre deux présentations d’un même candidat est supérieur à quarante-cinq jours. La commission a rendu obligatoire ce recours, si les quarante-cinq jours sont dépassés. Merci pour les candidats au permis !
En conclusion, le groupe Union Centriste votera ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le 14 août prochain, nous fêterons les 130 ans du décret du préfet Lépine aux termes duquel nul « ne pourra conduire un véhicule à moteur mécanique s’il n’est porteur d’un certificat » pour lequel il aura fait « la preuve, devant l’ingénieur en chef des mines chargé du service des appareils à vapeur, qu’il possède l’expérience nécessaire pour l’emploi prompt et sûr des appareils de mise en marche et d’arrêt et pour la direction du véhicule ». Cette première à Paris allait se généraliser moins de dix ans plus tard.
Ce bref détour historique nous rappelle combien le sujet du permis de conduire n’a rien d’anodin. La question de son obtention est primordiale, notamment dans les territoires ruraux, où la voiture reste pour les habitants le meilleur, si ce n’est le seul, moyen de déplacement.
La problématique peut se décliner de plusieurs manières. Une première est celle des carences en matière de mobilité collective. Dans de nombreux territoires, les transports en commun sont encore trop peu développés.
À l’heure où chacun scrute son bilan carbone, à l’heure où le prix de l’énergie et des carburants s’envole, l’État doit donner les moyens aux Français de vivre, en recourant le moins possible à la voiture individuelle.
La tâche a été réalisée dans les grandes villes et souvent de manière réussie. Le chantier est d’envergure dans le milieu rural et souvent impossible. Malgré tout, il faut continuer d’avancer.
La question du permis de conduire nous pousse aussi à réfléchir aux problématiques de sécurité routière. C’est d’ailleurs l’essence de ce certificat de capacité qu’avait institué le préfet Lépine.
Après une tendance à la baisse au début des années 2010, nous observons une stagnation des chiffres de l’accidentalité routière dans notre pays. Sans surprise, les plus touchés, notamment par les accidents mortels, sont les jeunes conducteurs, en particulier ceux âgés de 18 ans à 25 ans.
Il y a évidemment une part d’inéluctable dans ce constat : l’inexpérience des novices. Mais il existe certainement des axes d’amélioration. Cela peut venir des outils pédagogiques comme du développement de la conduite accompagnée, mais également des campagnes de sensibilisation ou du renforcement des sanctions, notamment en ce qui concerne l’alcoolémie ou la consommation de stupéfiants.
Enfin, s’interroger sur l’obtention du permis de conduire revient à s’interroger sur son coût et sur l’accès à l’examen.
Nous arrivons ici au cœur de cette proposition de loi, qui ne sera peut-être pas la plus révolutionnaire et la plus attendue de la législature, mais qui aborde une difficulté que rencontre chaque jeune majeur.
Si l’on en croit une étude récente, le coût moyen du permis de conduire en France est de 1 804 euros lorsqu’il est passé dans une auto-école traditionnelle.
C’est un montant évidemment important, surtout lorsqu’on le demande à quelqu’un qui doit aussi financer ses études, voire un logement. Tout le monde n’a pas la chance de pouvoir compter sur ses parents pour tout cela.
Bien entendu, comme l’ont souligné les auteurs du texte, il existe de nombreux dispositifs d’aide pour le financement, comme le permis à un euro par jour pour les jeunes, l’aide financière pour certaines personnes inscrites à Pôle emploi ou encore la mobilisation du compte personnel de formation pour certains permis.
Je ne vois donc aucune difficulté à la mise en place d’une plateforme numérique nationale d’information sur les dispositifs de financement du permis de conduire, même si je ne suis pas sûre qu’une loi soit nécessaire pour cela.
Je rejoins la position de notre commission, qui, sur l’initiative de son rapporteur, a supprimé l’obligation de bilan annuel, trop lourde et peu utile, pour les collectivités et structures apportant un financement.
Le groupe du RDSE ne voit pas de difficulté à suivre la commission en votant son texte.
Je conclurai en évoquant l’article 3, qui prévoit le recours élargi à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve de permis de conduire. Ce dispositif est sans doute nécessaire pour répondre dans l’urgence aux besoins en examinateurs, afin de réduire les délais pour passer l’examen.
Pour autant, cela ne me semble pas être une solution pérenne. Il existe un corps de métier spécifique, celui des inspecteurs du permis de conduire, qui suivent un parcours et une formation adaptés.
Nous pensons qu’il vaudrait mieux valoriser ce métier et recruter davantage d’inspecteurs plutôt que de participer à une tendance à laquelle notre groupe n’est pas favorable : l’augmentation du nombre des agents contractuels dans la fonction publique.
Le groupe du RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il était hier un sésame incontournable et convoité ; il est désormais boudé pour son coût, sa difficulté et une utilité jugée moindre. Le permis de conduire, qui a fêté son centenaire l’année passée, se heurte aux aléas de notre époque.
D’abord, les contraintes liées à la sécurité routière ont amplement complexifié son obtention, notamment en zone urbaine. On dénotait ainsi 47 % de réussite à l’examen pratique dans le Rhône ou à Paris contre 75 % en Lozère ou encore 78 % à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ensuite, son coût a considérablement augmenté : de 1 500 francs en moyenne, soit 200 euros, en 1981 contre 1 592 euros en moyenne en 2022, là encore, avec de grandes disparités territoriales.
Enfin, le développement des nouvelles mobilités ou les considérations écologiques rendent son obtention moins nécessaire qu’elle ne l’était par le passé, notamment pour les résidents des zones urbaines.
Pourtant, le permis de conduire demeure le passeport vers la liberté pour un grand nombre de jeunes au lendemain de leurs 18 ans. C’est le seul moyen pour nombre de nos concitoyens d’assurer leur autonomie dans les territoires ruraux ou les petites villes, où l’offre de transports est souvent insuffisante, voire inexistante.
Il est par ailleurs indispensable au quotidien à la mobilité de millions de travailleurs, au point d’être une condition sine qua non de recrutement sur certains emplois.
C’est pourquoi il paraît aujourd’hui quasiment anachronique que le permis de conduire demeure un parcours du combattant pour autant de personnes : 20 % des Français en âge de travailler, soit 7 millions d’individus, se trouveraient en situation de précarité en termes de mobilité ; 28 % des personnes en insertion professionnelle auraient même déclaré avoir dû refuser une formation ou un emploi en l’absence de moyens de déplacement.
Il convient bien évidemment de saluer l’initiative de cette proposition de loi. Les rectifications apportées par notre collègue rapporteur, Loïc Hervé, vont dans le sens d’un assouplissement des contraintes techniques et administratives qui pèsent sur l’examen.
Je pense plus spécifiquement à la suppression du bilan mentionné à l’article 1er, qui imposait aux collectivités de retracer l’ensemble des financements apportés aux candidats au permis. L’objectif de transparence est louable ; imposer une nouvelle contrainte sur les collectivités ou les missions locales l’est moins.
Je salue aussi la suppression de l’article introduit par les députés qui tendait à renvoyer à un décret en Conseil d’État la tâche d’assouplir l’exigence de présenter l’ASR ou l’ASSR 2 pour les moins de 21 ans.
Cependant, il reste plusieurs points sur lesquels le texte ne répond pas pleinement aux problématiques identifiées sur le sujet.
Le recrutement de nouveaux inspecteurs du permis par voie externe est une première avancée, mais elle ne saurait résoudre durablement la question des délais de présentation de l’examen, quand on sait que les facteurs susceptibles de prolonger ceux-ci sont davantage d’ordre financier pour bon nombre de nos concitoyens.
Le financement par le CPF est une solution judicieuse pour les personnes en emploi. La proposition d’une cessibilité au sein d’un seul et même foyer, comme entre parents et enfants, est le fruit d’une bonne intention, mais devra être retravaillée pour combler les risques de fraude et de mésusage et pour atténuer les risques d’iniquité.
Les droits à la formation sont en effet variables selon la profession, généralement plus généreux pour les professions les plus qualifiées. Cela risquerait donc de pénaliser les ménages les moins aisés.
Le principal problème réside, sans surprise, dans le coût de l’épreuve et des heures de conduite. Les aides financières sont insuffisantes et cette proposition de loi n’y apporte pas de solutions concrètes.
Les missions locales pour l’emploi et la formation, les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les agences de Pôle emploi peuvent apporter un complément de financement pour aider les plus en difficulté, mais elles ont des moyens d’action limités.
Le plan gouvernemental « 1 jeune, 1 solution » devra aller plus loin sur les financements proposés et associer les collectivités dans le pilotage de ces fonds.
Enfin, je ne suis pas favorable à un abaissement trop important de l’âge légal d’obtention du permis. On a pu observer dans les dernières statistiques fournies par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière que la mortalité décroissait avec l’âge : le ratio moyen atteint 101 tués par million d’habitants pour les jeunes de 18-24 ans, avant de descendre à 61 pour les 25-34 ans, puis à 52 pour les 35-74 ans.
Si un abaissement de l’âge venait à être adopté, il faudrait absolument mettre les bouchées doubles sur la sensibilisation et la prévention routières dans les collèges et les lycées. À l’heure actuelle, les campagnes font effet, mais elles ne sont pas encore suffisantes.
Bien évidemment, la demande des jeunes provenant des territoires ruraux s’entend, mais la réponse ne doit pas entraîner un retour en arrière sur les progrès réalisés en matière de sécurité routière.
La route est encore longue pour faire du permis de conduire une étape accessible à tous financièrement et matériellement, tout en gardant comme finalité suprême la lutte pour la sécurité routière.
Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, mais appelle le Gouvernement à consolider les moyens de son action en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, chaque année, 1,5 million de nos concitoyens aspirent à obtenir leur permis de conduire, un rite de passage vers l’indépendance et la mobilité. Cependant, les candidats se heurtent à des obstacles financiers et à des difficultés pour obtenir des heures de formation ou un créneau pour l’examen pratique.
Si le permis demeure pour les plus jeunes une première étape vers davantage d’autonomie, c’est aussi un passeport incontournable pour l’emploi, ainsi qu’un outil primordial de l’insertion sociale, en particulier dans les territoires ruraux. Je le mesure dans les 207 communes de mon département.
Cette réalité justifie que le législateur cherche à lever les obstacles qui freinent l’accès au permis de conduire, afin de permettre à tous les candidats de se présenter à l’examen dans des conditions de délai et de coût raisonnables.
La proposition de loi que nous examinons ce soir tend ainsi à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire. Ce texte s’articule autour de trois objectifs : rendre l’accès au permis moins coûteux, plus simple et plus rapide.
L’article 1er a pour objet la création d’une plateforme numérique unifiée destinée à rassembler toutes les aides financières accessibles aux jeunes pour les accompagner dans l’obtention de leur permis de conduire. Cette initiative revêt une importance cruciale, car elle vise à offrir une visibilité nationale et simplifiée sur les soutiens disponibles de la part tant des collectivités territoriales que de l’État.
Trop souvent, nos jeunes concitoyens se voient contraints d’abandonner leur projet de préparation au permis en raison du coût moyen de 1 600 euros qui peut représenter un obstacle insurmontable pour certains. En facilitant l’accès aux aides existantes, cette plateforme numérique incarne un véritable enjeu d’égalité des chances permettant à chaque jeune de bénéficier d’un accompagnement adapté pour franchir cette étape déterminante de sa vie.
L’article 1er bis vise, quant à lui, à simplifier la procédure permettant d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique dans les établissements scolaires. Il présente une indéniable utilité, car il renforce l’accès au permis de conduire, notamment pour les élèves des zones rurales souvent délaissés et éloignés des écoles de conduite et des centres d’examen.
L’article 2, en étendant le financement du permis de conduire à toutes les catégories grâce au compte personnel de formation, offre une nouvelle perspective aux personnes en quête d’emploi. Plus de la moitié de celles qui ont utilisé leur CPF pour obtenir leur permis ont vu leur situation professionnelle s’améliorer.
Le permis de conduire est un véritable levier pour redonner confiance et espoir à ceux qui cherchent un emploi, en leur permettant de surmonter les obstacles et d’accéder à de nouvelles perspectives professionnelles.
L’article 2 bis procède à l’ajout de la Caisse des dépôts et consignations, au titre de sa mission de gestion du système d’information du CPF, à la liste des autorités, organismes et agents auxquels sont communiquées les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, afin de protéger l’intégrité du permis et de combattre les fraudes.
L’enjeu de l’article 3 est de réduire le délai entre deux passages de l’examen. L’élargissement des postes d’examinateur à d’autres catégories d’agents publics pallie le manque d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, mais peut susciter une inquiétude catégorielle.
Enfin, l’article 3 quater apparaît intéressant, en prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement qui permettra d’analyser les conséquences d’un éventuel abaissement de l’âge d’obtention du permis de conduire.
Je profite de l’examen de cette proposition de loi pour attirer votre attention sur la dématérialisation des cartes grises et la possibilité de réaliser des plaques d’immatriculation à l’étranger.
Cela peut être à l’origine de nouvelles fraudes qui peuvent avoir pour conséquence des retraits de points et de permis pour des personnes victimes de plaques dupliquées. Ces personnes peuvent se retrouver, si leur permis est annulé, sans emploi et acculées à un parcours dispendieux et complexe pour défendre leurs droits, alors qu’elles n’y sont pour rien. Il s’agit d’une nouvelle forme de délinquance. Nous devons y être particulièrement attentifs, parce que les conséquences sont catastrophiques pour les personnes concernées.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans les territoires ruraux, les petites villes et les montagnes, la mobilité passe inévitablement par le permis de conduire, qui constitue un passeport pour l’embauche, les visites du quotidien, les loisirs ou encore la vie sociale.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires partage évidemment la volonté de faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire et votera, vous l’aurez compris, en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’excuser Guy Benarroche, qui a suivi ce texte au nom du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, mais qui n’est pas disponible à cet instant pour venir présenter notre position. Je le remplace donc au pied levé ! Vous me pardonnerez de ne pas connaître par cœur l’ensemble des dispositions en discussion.
Je vais peut-être surprendre certains de nos collègues, en particulier celles et ceux qui aiment nous dépeindre comme des anti-voitures, mais les écologistes soutiennent ce texte, qui a pour objet de faciliter l’obtention du permis de conduire, donc potentiellement l’utilisation de la voiture individuelle.
Les écologistes savent en effet qu’obtenir son permis de conduire plus facilement est d’abord une question de justice sociale. L’un des freins à l’obtention du permis de conduire est son coût, et il n’est pas juste que cela soit facile pour certains et beaucoup plus difficile pour d’autres. En particulier quand on est jeune, la voiture, c’est le début de la liberté, la capacité à être mobile de façon indépendante.
Obtenir son permis de conduire plus facilement, c’est aussi une question de justice territoriale.
Quand on habite dans un endroit où la première gare est à trente kilomètres et qu’un train passe toutes les trois heures, on ne peut pas demander aux gens de privilégier le train ! De toute façon, il faut bien une voiture pour aller à la gare… Nous devons réparer les fractures territoriales.
Par ailleurs, et je le dis sans aucune difficulté, la voiture a son rôle à jouer dans les questions environnementales. Je pense notamment à l’autopartage ou au covoiturage. Il existe parfois des situations dans lesquelles l’usage partagé de la voiture est la meilleure solution de mobilité. Je pense en particulier aux zones très isolées ou aux îles, où construire des infrastructures ferroviaires n’est pas forcément la meilleure solution.
Oui, nous voulons réduire l’usage de la voiture et la place qu’elle a prise dans nos villes et dans notre économie, mais nous considérons qu’elle a encore un rôle à jouer.
Nous soutenons donc cette proposition de loi, en particulier la disposition permettant d’utiliser le compte personnel de formation pour passer les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire ; c’est une mesure de bon sens que nous approuvons pleinement.
Nous soutenons aussi la volonté de mieux recenser les aides grâce à une nouvelle plateforme. Mais, au-delà du recensement de l’existant, nous souhaiterions surtout élargir ces aides et notamment rendre gratuites les formations théoriques.
Toutefois, nous n’aimons pas franchement l’article 3, qui autorise tout agent public ou contractuel à faire passer les épreuves pratiques. Demander à des personnes dont ce n’est pas le métier de faire passer le permis de conduire n’est pas une solution. Je préfère que l’on forme des professionnels. Il n’est quand même pas anodin de faire passer le permis de conduire ; c’est une question de sécurité.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, faciliter l’obtention du permis de conduire ne va pas résoudre nos problèmes de mobilité. Comme il faut bien que je tombe un peu dans les clichés écologistes, je vais vous parler du train !
Nous devons absolument développer notre réseau ferroviaire.
À la sortie de la Première Guerre mondiale, la France comptait 70 000 kilomètres de voies ferrées, nous en avons aujourd’hui moitié moins ; 30 000 kilomètres. Ce n’est quand même pas normal ! Nous devons mettre l’argent public en priorité sur cette politique.
Au-delà du développement du réseau en kilomètres de voies et en fréquence de passage des trains, nous devons aussi mettre en place une tarification abordable.
Aucun modèle n’est parfait, mais nous pouvons nous inspirer de nombre de pays de l’Union européenne, en particulier là où les écologistes ont été ou sont au pouvoir, par exemple en Allemagne, en Espagne, au Luxembourg ou en Autriche. Ainsi, l’Allemagne vient de mettre en place un ticket-climat à 49 euros qui permet un accès à tout le réseau ferroviaire régional.
Développement du réseau ferroviaire et tarification accessible : nous devons avancer dans ce sens, si nous voulons réduire nos émissions de gaz à effet de serre et offrir de nouvelles formes de mobilités à la population. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom du groupe RDPI, je tiens tout d’abord à saluer l’excellent travail de notre rapporteur, Loïc Hervé. Nous souscrivons pleinement aux modifications qu’il a proposé d’apporter au texte adopté par l’Assemblée nationale et porté par les députés Aurore Bergé et Sacha Houlié.
Le permis de conduire est souvent qualifié de précieux sésame. Cette expression n’est pas galvaudée, bien au contraire. En effet, pour de nombreux jeunes, en particulier ceux qui vivent dans les zones rurales et périurbaines, le permis de conduire constitue, plus que jamais, un passeport vers l’autonomie personnelle et professionnelle.
Chacun de nous se souvient probablement de l’émotion ressentie au moment de la remise du fameux « papier rose » à l’issue de l’épreuve pratique.
Ce sésame est d’autant plus précieux qu’il demeure cher et long à obtenir, et ce malgré les mesures mises en œuvre depuis 2014.
Il faut reconnaître que la crise sanitaire n’a pas facilité les choses. Elle a eu pour effet d’allonger les délais d’attente. Ainsi, en 2021, le délai d’attente médian pour un candidat entre sa première et sa deuxième présentation à l’examen pratique du permis B était de cinquante-trois jours.
En dépit des nombreux efforts déployés ces dernières années, le coût moyen de la formation à la conduite reste élevé : 1 592 euros.
Le texte soumis à notre examen est donc bienvenu. Plus de 100 ans après la création du permis de conduire, il apparaît nécessaire de faciliter le passage de ce permis, qui est le premier examen de France en volume.
Le groupe RDPI souscrit totalement à l’objectif de la proposition de loi : passer le permis de conduire doit être plus simple, plus rapide et moins cher. Vous l’avez indiqué, madame la secrétaire d’État, c’est une liberté essentielle à la mobilité sociale et professionnelle.
Selon nous, le texte dont nous sommes saisis participe de la concrétisation de la promesse républicaine d’émancipation portée par le Président de la République depuis 2017.
Il s’agit ici de renforcer l’accessibilité de l’information relative au financement du permis de conduire, d’élargir les possibilités de financement par le compte personnel de formation et de faciliter le recours à des agents publics ou contractuels en tant qu’examinateurs, en plus du recrutement de 100 inspecteurs supplémentaires d’ici à 2025.
Toutes ces dispositions vont dans le bon sens. Elles viennent utilement compléter la réforme déployée par le Gouvernement depuis 2019.
Le périmètre du texte est relativement restreint – vous en conviendrez, monsieur le rapporteur –, et je souhaite élargir quelque peu notre discussion. Le permis de conduire est synonyme d’émancipation pour nos concitoyens les plus jeunes, d’autonomie bien sûr, mais aussi de responsabilité, et ce à tout âge de la vie.
Je tiens à insister sur ce point, car j’ai récemment eu l’occasion de recueillir le témoignage poignant d’une jeune sportive, Pauline Déroulède. Voilà quelques années, elle a été fauchée par un conducteur très âgé qui a perdu le contrôle de sa voiture et a accéléré au lieu de freiner. Malheureusement, elle a perdu sa jambe sur le coup, et sa vie a radicalement changé. Depuis, cette championne de tennis a su rebondir : elle est devenue maman et elle s’apprête à représenter la France aux jeux Paralympiques de Paris. Je veux ici saluer son courage et son engagement en faveur de la sécurité routière.
Je vous parlais, mes chers collègues, d’autonomie et de responsabilité. Il ne s’agit pas ici de discriminer les personnes les plus âgées ni même d’envisager de leur retirer un vecteur d’autonomie. Mais, trop régulièrement, des drames de ce genre font la une des journaux et nous ramènent au même débat, sans apporter de réponses concrètes.
C’est pourquoi j’invite tous les parlementaires qui souhaitent se pencher sur la question à explorer de nouvelles pistes en vue de prévenir la survenance de ce genre d’accident de la route. L’instauration de visites médicales obligatoires, qui auraient lieu régulièrement tout au long de la vie, est une piste possible. Ces examens permettraient de valider l’aptitude des conducteurs.
De nombreux voisins européens ont mis en place des législations variées sur le sujet, et je pense que nous pourrions nous inspirer de certains exemples. Je sais que nous ne pourrons pas en discuter ce soir, mais je souhaitais tout de même évoquer ce point.
Je reviens à cette proposition de loi, qui doit nous réunir, sans clivage, car elle concerne un grand nombre de nos concitoyens. Réduire le coût et les délais de passage du permis de conduire, c’est finalement améliorer la mobilité, favoriser le désenclavement des territoires ruraux et faciliter l’accès des actifs à un outil souvent indispensable.
Pour conclure, j’aimerais rappeler que, si la mobilité pour tous est un droit, nous devons accorder une attention accrue aux publics les plus précaires, car ils subissent une immobilité imposée, avec tout ce que cela implique en matière d’accès à l’emploi, à la santé ou, tout simplement, de vie sociale.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hussein Bourgi : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, comportait initialement trois dispositions ne soulevant pas de difficulté particulière.
La première consiste en la création d’une plateforme numérique nationale recensant l’intégralité des aides distribuées par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements à destination des particuliers.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne peut qu’approuver l’objectif d’une meilleure information de nos concitoyens potentiellement éligibles à ces aides. C’est de nature à diminuer les inégalités et à augmenter le recours à ces aides.
En commission, nous avons d’ailleurs contribué à améliorer le dispositif qui nous était proposé, en insistant sur la nécessité de mettre à jour ces informations.
Nous avons de même renvoyé explicitement au pouvoir réglementaire le soin de préciser quels services de l’État seront responsables de la gestion et du suivi de la nouvelle plateforme numérique.
Le Gouvernement, par son amendement n° 4, propose, dans un souci d’économie, que la plateforme numérique en question soit celle sur laquelle Pôle emploi travaille déjà ; nous n’y voyons pas d’inconvénient.
Nous savons à quel point le coût du permis de conduire représente une dépense importante pour un grand nombre de Françaises et de Français, alors même que la détention d’un permis de conduire de catégorie B est bien souvent une nécessité pour entrer sur le marché du travail. Ce permis de conduire est un levier utile pour l’insertion tant professionnelle que sociale.
Aussi, nous saluons l’amendement de nos collègues écologistes tendant à la remise d’un rapport gouvernemental sur les possibilités de création d’un service public gratuit de l’enseignement théorique du permis de conduire de catégorie B. Nous comprenons le sens de cet amendement d’appel, que nous soutenons.
Le permis de conduire n’est pas seulement la condition première de l’entrée sur le marché du travail : il est aussi synonyme de liberté et d’indépendance pour de nombreux adolescents et jeunes adultes, pour celles et ceux qui vivent dans les territoires ruraux où la voiture reste indispensable.
L’allégement du coût du passage du permis de conduire, voire sa gratuité, est donc un enjeu majeur.
Par l’article 1er bis, on crée la possibilité de préparer et de passer l’épreuve théorique du permis de conduire dans les locaux des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté. Le rapporteur Loïc Hervé, que je veux saluer à cette occasion, a amélioré la rédaction du dispositif, tout en maintenant son contrôle par la collectivité propriétaire des locaux. Nous aurions toutefois aussi souhaité recueillir l’avis du conseil d’administration de l’établissement, l’auteur de cette mesure de simplification adoptée à l’Assemblée nationale ayant avancé qu’elle s’inscrivait dans un objectif pédagogique global porté par l’établissement. Le conseiller régional d’Occitanie que je suis ne peut que souscrire à une telle analyse et, par conséquent, regretter que la disposition n’ait pas été retenue.
Le périmètre de certaines aides au passage de l’examen de conduite du permis de conduire est actuellement trop restreint, en particulier s’agissant du compte personnel de formation, et ce alors même que l’on connaît l’importance que revêt l’obtention du permis, quelle que soit sa catégorie, dans la recherche d’un travail.
Nous ne pouvons donc qu’approuver le dispositif prévu à l’article 2, qui étend les possibilités d’utilisation du CPF à toutes les catégories du permis de conduire, ainsi qu’à la préparation théorique de ces épreuves.
Je vais vous parler d’un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître : l’époque du service national. Lorsque je l’ai effectué, à Nîmes,…

M. Laurent Burgoa : Belle ville ! (Sourires.)

M. Hussein Bourgi : … j’ai rencontré beaucoup d’enfants de familles françaises modestes qui venaient accomplir leur devoir. Souvent, ils profitaient du service militaire pour passer le permis, dont le coût aurait autrement été important pour leur famille. Aujourd’hui, il n’y a plus de service national. Alors, utilisons les leviers qui existent ! Le compte personnel de formation en fait partie. Comme je l’ai indiqué, le périmètre de certaines aides est actuellement trop restreint. C’est pourquoi le recours au CPF est bienvenu.
Nous approuvons donc l’article 2, ainsi que l’article 2 bis, qui le complète en introduisant des garde-fous contre d’éventuels détournements du CPF auxquels pourrait donner lieu sa mobilisation dans ce cadre.
Les candidats au permis sont parfois confrontés à une autre difficulté : l’indisponibilité chronique, dans de nombreux territoires, des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Aussi, l’article 3 légèrement modifié par le rapporteur, permettrait l’externalisation de certaines missions de manière à compléter les effectifs des inspecteurs.
Si nous partageons le constat, nous ne soutenons pas nécessairement la solution apportée. Comme ma collègue Maryse Carrère, je considère qu’il y a toujours mieux à faire que de recourir à des contractuels pour pallier un manque d’effectifs. Mais nous savons aussi que le Gouvernement a affirmé que l’externalisation n’était pas son objectif. En témoigne le fait que le Parlement a récemment acté le recrutement de 100 nouveaux inspecteurs, au sein de la Lopmi.
Vous l’aurez compris, si nous regrettons que la demande de rapport introduite dans le texte par nos collègues socialistes à l’Assemblée nationale ait été supprimée par le rapporteur, bien qu’il ait maintenu celle qui figure à l’article 3 quater, mon groupe votera en faveur de ce texte.
En conclusion, mes chers collègues, je voudrais simplement vous faire remarquer que, si les textes inscrits à l’ordre du jour du Sénat de cette semaine d’ordre du jour gouvernemental sont intéressants et importants, leur ambition est néanmoins bien minime au regard des enjeux et des crises que traverse notre pays, de l’inflation à la crise de l’hôpital public. Je le constate, comme nous tous, et je le déplore, certainement comme beaucoup d’entre vous. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Xavier Iacovelli : Il faut soutenir les textes du Gouvernement, alors !

M. le président : La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Else Joseph : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour beaucoup de Français, la maîtrise de la conduite est une étape importante dans l’accès à l’autonomie, une condition sine qua non pour l’exercice d’une vie professionnelle.
L’automobile, rappelons-le, n’est ni un luxe ni un plaisir futile : c’est d’abord un outil indispensable dans la vie quotidienne de nos concitoyens.
L’apprentissage de la conduite est une démarche complexe, qui reste très souvent à la charge de celui ou de celle qui envisage de conduire. Les coûts en sont élevés, même si beaucoup a été fait pour faciliter l’accès au permis de conduire et que les collectivités locales, souvent pionnières dans ce domaine, sont impliquées. Néanmoins, en général, pour obtenir le fameux sésame, il faut débourser – les chiffres ont déjà été cités – autour de 1 500 euros. Les prix des leçons de conduite varient beaucoup selon les départements et les délais pour passer l’examen sont parfois énormes du fait de l’indisponibilité des inspecteurs.
Le texte qui est soumis à notre assemblée vise justement à améliorer un peu la fluidité d’un parcours qui peut décourager les bonnes volontés, par quelques solutions pratiques.
Cela passe d’abord par l’information.
L’absence de visibilité des dispositifs de financement laisse trop de nos concitoyens dans l’ignorance.
Aussi sera mise en place une plateforme numérique, destinée à faire connaître les dispositifs de financement de la formation à la conduite que l’État, les collectivités locales ou toute autre structure publique seront susceptibles de proposer aux particuliers. Cette plateforme devra également permettre de choisir son établissement de conduite et de s’inscrire à l’examen du permis.
Je m’étonne que cela n’ait pas été fait plus tôt, alors que le numérique occupe une place croissante dans nos vies. Honneur au Parlement d’avoir pris les devants et proposé un dispositif officiel d’information à la charge de l’administration !
Se pose ensuite la question de la formation.
C’est aussi un volet complexe, car l’apprentissage de la conduite demande des sacrifices financiers, mais aussi de son temps et de ses déplacements. Il faut faciliter la vie de ceux qui veulent passer le code de la route. Cela passe par un meilleur appui aux jeunes, qui se destinent forcément à une vie professionnelle.
Aussi, ce texte permet que la préparation et le passage de l’épreuve théorique soient organisés dans les locaux des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté. C’est reconnaître que les établissements d’enseignement sont appelés à être des lieux de formation.
Animé par le souci d’aider ceux qui se destinent à la vie professionnelle, le Sénat avait par ailleurs ouvert la voie voilà quelques mois, en adoptant au sein du projet de loi de finances un amendement tendant à faire financer par France compétences l’aide au passage du permis de conduire de nos apprentis.
Il faudra donc davantage aider ce jeune public désireux d’acquérir un instrument précieux pour son autonomie, mais aussi réfléchir à une meilleure formation au permis de conduire sur tous les lieux de travail ou d’apprentissage à la vie professionnelle.
Le CPF pourra enfin être utilisé pour la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de l’examen du permis de conduire.
Dans le débat, récurrent et souvent polémique, sur les formations éligibles au CPF, voire sur son avenir même, on avait peut-être oublié qu’il existait des formations indispensables à privilégier. L’apprentissage de la conduite en est une. Mieux vaut tard que jamais ! Cela donnera également plus de visibilité au CPF, qui n’est pas toujours connu et qui semble encore compliqué à utiliser.
Enfin, ce texte est le fruit de travaux effectués par les parlementaires. Il a été précédé par plusieurs études et observations faites sur le terrain, dans le cadre tant de la fonction législative que de la mission de contrôle de nos assemblées.
Cette proposition de loi démontre que le législateur peut, après un minutieux travail d’évaluation, se saisir des sujets du quotidien et proposer des solutions pratiques, un exemple qui doit être poursuivi dans d’autres domaines. L’intelligence collective, c’est aussi celle de nos assemblées !
Le groupe Les Républicains votera donc en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Olivier Jacquin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme cela a déjà été souligné, en particulier par mon collègue Hussein Bourgi, cette proposition de loi va dans le bon sens, car elle permet de faciliter l’obtention du permis de conduire, en agissant principalement sur son coût.
En effet, nous en convenons tous, le coût est bien le principal obstacle pour les jeunes et les familles. D’ailleurs, des propositions sont régulièrement faites lors des campagnes présidentielles ; on est allé jusqu’à proposer l’intégration de cet examen au sein du parcours scolaire des lycéens.
J’ai cependant été très étonné, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que trop peu de cas soit fait des taux de réussite à l’examen, ainsi que des moyens de les augmenter, dans les réflexions qui nous conduisent à examiner ce texte aujourd’hui. Ce taux n’est que de 57 % à l’échelle nationale, et même de 52 % seulement dans mon département ; c’est bien cette double réalité qui m’a conduit à m’intéresser au sujet et à chercher des solutions.
À ce titre, la conduite accompagnée présente bien des avantages. D’abord, elle permet de mieux former et préparer à l’examen de conduite, puisque 3 000 kilomètres doivent être parcourus. Elle fait d’ailleurs ses preuves : alors que le taux national de réussite à l’examen de conduite est de 57 %, il passe à 75 % pour ceux qui ont pu bénéficier de ce dispositif ! Surtout, puisque tel est l’objet de cette proposition de loi, la conduite accompagnée est généralement moins onéreuse pour les candidats, car ils n’ont pas besoin d’ajouter des heures au forfait de base grâce à cette expérience accumulée.
Dès lors, pour des raisons de maîtrise des délais, mais aussi financières et même sécuritaires, il incombe au législateur de faciliter le recours à la conduite accompagnée, qui est aujourd’hui beaucoup trop faible.
C’est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement visant à demander au Gouvernement un rapport qui nous aurait permis, en premier lieu, de dresser un bilan du dispositif en vigueur depuis l’arrêté du 16 juillet 2019, qui « a ouvert la possibilité de se présenter à l’examen pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans pour les candidats ayant choisi une formation en conduite accompagnée, afin de pouvoir commencer à conduire en autonomie dès le premier jour du 18e anniversaire », comme il est très bien rappelé dans le rapport de la commission.
Alors qu’en Meurthe-et-Moselle, seuls 25 % des jeunes ont recours à la conduite accompagnée, ce qui est déjà un très bon score, ce rapport aurait permis de mieux comprendre les motivations et les freins à l’engagement dans cette procédure.
Je suggérais également que le Gouvernement, à l’occasion de ce rapport, se penche sur l’opportunité de créer un vivier d’accompagnateurs bénévoles pour accompagner les jeunes dont le foyer n’a pas de voiture, ou dont les parents n’ont pas le permis ou la disponibilité nécessaire pour effectuer les 3 000 kilomètres dans le temps imparti. Même si, dans les faits, l’accompagnateur à la conduite accompagnée peut être choisi hors du cadre familial du jeune, la quasi-totalité des accompagnateurs sont les parents ou, éventuellement, les grands-parents, ce qui est logique.
Ma démarche est bien de comprendre comment on pourrait élargir le vivier d’accompagnement et ainsi mettre à mal l’injustice qui sévit entre ceux qui peuvent bénéficier de la conduite accompagnée et ceux qui ne le peuvent pas, parce qu’ils ne disposent pas d’une personne proche répondant aux conditions nécessaires : permis B depuis plus de cinq ans, accord de l’assurance automobile, absence d’annulation ou d’invalidation du permis dans les cinq années précédentes, etc.
La création de ce vivier officiel de bénévoles, qui pourrait même être labélisé, serait une partie de la solution aux problèmes et aux freins que rencontrent ces jeunes et leurs familles. Bien entendu, il faudrait définir les profils des personnes de confiance et les modalités d’engagement dans cette procédure, ou encore déterminer quelle institution opérera les contrôles et la supervision…
Alors, madame la secrétaire d’État, puisque je ne peux vous présenter formellement mon amendement, je profite de cette intervention pour vous proposer de mener à bien cette démarche, ou du moins d’expérimenter cette création d’un vivier dans quelques départements, en lien avec les missions locales et avec l’ensemble des acteurs qui interviennent sur les questions de jeunesse. Ce n’est pas dans cet hémicycle, mes chers collègues, que je vais vous apprendre à quel point le permis de conduire est un sésame indispensable à la vie quotidienne ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.