Influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 1er

Influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 1er

debate, 09/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, communiquent au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Gold, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Roux et Requier, est ainsi libellé :
I. – Supprimer les mots :
, à titre onéreux,
II. – Après le mot :
quelconque
insérer les mots :
en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature supérieur ou égal à un montant déterminé par décret
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à rétablir partiellement la rédaction de l’article 1er issue des travaux de l’Assemblée nationale.
En effet, le texte de notre commission des affaires économiques ne mentionne que les communications des influenceurs réalisées à titre onéreux, ce qui peut exclure les avantages reçus en nature. Or ces derniers sont très fréquents et doivent être visés en ce qu’ils participent de l’activité d’influence commerciale en ligne.
Des personnes peuvent faire acte d’influence détournée, par exemple en prodiguant des conseils de beauté dans des magazines en ligne et en citant des produits, en échange d’avantages en nature. Ils passent alors sous les radars du e-commerce, faute de contrat et de rémunération.
Le montant minimal de ces avantages en nature serait fixé par décret, par exemple à 150 euros, soit le seuil au-delà duquel un parlementaire ne peut accepter de dons ou avantages quelconques de la part d’un représentant d’intérêts.
En revanche, les auteurs de cet amendement ne proposent pas de rétablir le critère de notoriété, difficile à appréhender.

Mme la présidente : L’amendement n° 17, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Supprimer les mots :
, à titre onéreux,
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Lorsqu’elle est exercée à titre onéreux, cette activité est qualifiée d’influence commerciale.
Les communications par voie électronique à diffusion limitée, destinées à un nombre très restreint de personnes autorisées ne peuvent être qualifiées d’influence.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Le périmètre de l’activité d’influence est difficile à évaluer dès lors qu’elle n’a fait l’objet d’aucune régulation.
Le texte que nous examinons se borne à réguler l’activité d’influence commerciale, c’est-à-dire l’influence réalisée à titre onéreux, lorsqu’elle est encadrée par un contrat. Quid du reste des contenus ? Si l’objectif est de lutter contre les dérives de l’influence, cette définition est insuffisante.
La promotion de biens, de services, d’opinions et d’idées par des influenceurs suivis par des milliers d’abonnés, y compris lorsqu’ils exercent cette activité sans contrepartie matérielle, doit être régulée.
L’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre cette même liberté dans les médias classiques. Il serait légitime d’en étendre les dispositions aux réseaux sociaux.
Notre collègue député Aurélien Taché a proposé d’instaurer un seuil en nombre d’abonnés, mais cette définition présente aussi des limites.
Pour élargir le périmètre de cette nouvelle régulation, je vous propose de compléter les améliorations de notre rapporteure en nous appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation afin de distinguer l’influence commerciale de l’influence et de mettre en place des régulations complémentaires et distinctes dans le cadre légal.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Ces deux amendements visent à modifier la définition de l’activité d’influence commerciale adoptée en commission.
Leurs auteurs souhaitent supprimer la mention « à titre onéreux », qui s’entend au sens du code civil, à savoir qu’il y a activité d’influence commerciale lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. Il peut s’agir d’une rémunération financière, d’un avantage en nature ou d’un bénéfice économique pour sa propre activité. Toutes les pratiques et modalités de rémunération devraient donc être couvertes par la définition proposée.
L’amendement n° 52 rectifié vise également à introduire un seuil, en somme ou en valeur, pour les avantages en nature. Toutefois, un produit de faible valeur dont la promotion est réalisée par un influenceur peut avoir des conséquences importantes sur la santé des consommateurs. Il serait dommage que la promotion de ce produit soit exemptée des règles que nous nous apprêtons à adopter.
L’amendement n° 17 vise à réintroduire un critère d’audience ; or l’influence ne se mesure pas au seul nombre d’abonnés, mais aussi à la capacité d’influer sur les habitudes de consommation et les pratiques des internautes.
Tous les influenceurs commerciaux doivent être concernés par ce texte, raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 31, présenté par MM. Cardon et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Meunier et Monier, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après le mot :
contenus
insérer les mots :
, dont elles sont responsables,
La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon : Tout n’est pas permis sur les réseaux sociaux : l’application de la loi n’y est pas une option.
Ce texte doit permettre le développement responsable et respectueux de l’activité d’influence commerciale. J’en remercie les auteurs, présents en tribune.
Notre objectif est de garantir la protection des utilisateurs, en particulier des plus vulnérables, c’est-à-dire les jeunes, ainsi que de préserver l’activité des créateurs de contenus vertueux.
Ce texte vise à responsabiliser tous les acteurs de la chaîne de valeur de l’influence commerciale, en régulant cette activité et en en sanctionnant les dérives ; il ne s’agit d’entraver ni la liberté d’expression ni le développement de cette activité.
Un influenceur exprime un point de vue et offre des conseils dans un style et une approche qui lui sont propres et que son public reconnaît aisément. J’y insiste : il est responsable des contenus qu’il diffuse.
Notre amendement tend à intégrer cette notion de responsabilité dans la définition de l’activité d’influence commerciale, et ce sans préjudice des dispositions de l’article 2 bis de la proposition de loi.
Je sais bien évidemment que ces propositions sont satisfaites. Cependant, cette proposition de loi a aussi une visée pédagogique : il s’agit de sensibiliser les influenceurs et sur l’impact des contenus qu’ils diffusent et sur leur responsabilité dans la protection de leur public.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Cet ajout rédactionnel n’est pas nécessaire : un influenceur est de fait responsable de ce qu’il publie depuis son compte, qu’il s’agisse d’un texte, d’une photo ou d’une vidéo, car son nom, son image et sa personnalité y sont associés.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)