Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
debate, 02/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues (proposition n° 795, texte de la commission n° 518, rapport n° 517).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Chaize : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très heureux de vous retrouver aujourd’hui dans cet hémicycle pour examiner la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, dont j’ai été à l’initiative, avec plus d’une centaine de mes collègues – 139 pour être exact –, de différents horizons politiques.
L’objet de ce texte est clair : répondre aux alertes, répétées depuis des années, relatives aux malfaçons et dégradations récurrentes, qui surviennent lors du raccordement de l’utilisateur final à la fibre optique.
Ces difficultés sont généralement attribuées à une mauvaise gestion du mode « sous-traitance opérateurs commerciaux » (Stoc), par lequel l’opérateur d’infrastructures, responsable du réseau, confie l’étape finale du déploiement aux opérateurs commerciaux. Or ces derniers ont eux-mêmes souvent recours à leurs propres sous-traitants.
Cette pratique, dérogatoire au mode principal de déploiement de la fibre, par lequel l’opérateur d’infrastructures assure le déploiement dans son intégralité, présente deux singularités. D’une part, elle est dépourvue de fondement législatif, puisqu’elle s’est développée sur la base de décisions de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). D’autre part, elle semble entraver la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre, dès lors que la mise en œuvre du mode Stoc est considérée comme de droit par l’Arcep.
Le régulateur avait pourtant prévu un garde-fou en précisant que le recours automatique au mode Stoc ne serait valable qu’à la condition que les opérateurs commerciaux respectent strictement les règles de l’art.
Malheureusement, les désordres persistants sur l’ensemble du territoire démontrent à quel point ce principe demeure théorique.
Bien entendu, le tableau n’est pas entièrement noir. Le mode Stoc a été un élément clé du déploiement massif et rapide de la fibre sur notre territoire. Alors que nous figurions parmi les plus mauvais élèves de l’Union européenne avant 2013, plus de 18 millions de Français sont désormais raccordés à cette technologie.
Toutefois, ce succès ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt. La situation actuelle n’est pas acceptable au regard des sommes engagées par l’État et les collectivités territoriales pour le déploiement de la fibre depuis 2013 dans le cadre du plan France Très Haut Débit ; elle l’est encore moins au regard des attentes des usagers quant à la qualité de la connexion, alors que les jours du réseau cuivre sont désormais comptés.
Le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs ont pris conscience du problème : dès 2019, un groupe de travail a été mis en place entre les opérateurs d’infrastructure (OI) et les opérateurs commerciaux (OC), aboutissant en 2020 à l’élaboration d’une feuille de route multilatérale pour l’amélioration de l’exploitation et de la qualité des réseaux fibre jusqu’à l’abonné (FttH, pour Fiber to the Home).
Cette feuille de route envisageait l’évolution des contrats Stoc selon quatre axes : un volet sous-traitance prévoyant une meilleure information de l’OC envers l’OI sur le recours à la sous-traitance et une limitation à deux du nombre de rangs de sous-traitants ; un volet qualité du réseau, incluant l’obligation de communiquer un compte rendu d’intervention (CRI) pour chaque raccordement ; un volet qualité de prestation, imposant aux opérateurs commerciaux de faire appel à des intervenants formés ; enfin, un volet sécurité, selon lequel l’OI doit s’assurer que chaque intervenant dispose des agréments nécessaires.
Alors que ces nouveaux contrats auraient dû être mis en œuvre avant la fin de 2020, ils n’étaient toujours pas appliqués sur une grande partie du territoire à l’été 2022. Face à cette inertie et à l’exaspération légitime des usagers et des élus locaux, j’ai déposé en juillet 2022 la proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui.
Monsieur le ministre, dès votre nomination, en juillet dernier, vous avez exprimé votre volonté de vous saisir de ce sujet ; je salue votre engagement. Les opérateurs ont d’ailleurs promis de nouvelles mesures en septembre 2022. Si cette proposition de loi a contribué à les sensibiliser à la nécessité d’accélérer leurs efforts, nous pouvons nous en réjouir.
Néanmoins, nous avons le droit de nous interroger sur la crédibilité de ces annonces comme sur la capacité de la filière à mettre rapidement en place les mesures promises depuis trois ans. La fermeture du réseau cuivre étant désormais engagée, nous ne pouvons plus nous permettre de repousser les échéances.
C’est la raison pour laquelle ce texte a été inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. Il propose un ensemble de mesures concrètes pour assurer la qualité des raccordements à la fibre par le biais de plusieurs leviers.
Le premier, qui est peut-être le plus important, concerne l’encadrement des modalités de recours au mode Stoc. L’article 1er de la proposition de loi vise principalement à clarifier la répartition des responsabilités entre opérateurs et à rappeler le rôle de garant de la qualité des raccordements confié aux opérateurs d’infrastructure.
Cet article souligne que le recours au mode Stoc relève d’un choix de l’OI pour rétablir un véritable principe de sous-traitance et met en place des outils pour assurer la bonne réalisation des travaux et la réparation des malfaçons.
D’une part, il crée un guichet unique auprès de l’OI, chargé de traiter les difficultés de raccordement rencontrées par les usagers. D’autre part, il prévoit la remise systématique à l’utilisateur final, par l’intervenant chargé du raccordement, d’un certificat attestant de la conformité des opérations aux règles de l’art.
L’utilisateur pourra également se prévaloir face aux opérateurs des stipulations des contrats de sous-traitance, lesquels devront intégrer des garanties en matière de qualité de raccordement et de contrôle.
En outre, l’article 3, dans sa rédaction initiale, vise à interdire le recours au mode Stoc dans les zones ayant le statut de zone fibrée, soit 430 communes environ. Dans ces secteurs, déjà entièrement raccordables à la fibre et dans lesquels la transition de l’ADSL vers cette technologie va s’accélérer, il m’a semblé indispensable que la qualité des raccordements fasse l’objet d’une attention particulière.
Le deuxième axe concerne plus spécifiquement les leviers à disposition des collectivités pour contrôler la bonne réalisation des raccordements dans les réseaux d’initiative publique (RIP). La qualité des raccordements revêt en effet une importance supplémentaire dans ces zones, car les réseaux y sont déployés grâce aux deniers publics.
L’article 2 prévoit notamment la remise à la collectivité porteuse du RIP des certificats attestant de la qualité des raccordements afin que celle-ci puisse vérifier la bonne réalisation des travaux. En l’absence de remise de ces certificats, la collectivité ne sera pas tenue de rémunérer l’opérateur pour les travaux de raccordement.
M. François Bonhomme : C’est normal !
M. Patrick Chaize : Le troisième levier concerne les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Arcep.
L’article 4 octroie au régulateur des télécommunications des pouvoirs spécifiques pour garantir la qualité des raccordements à la fibre à plusieurs égards.
Il confère ainsi une base législative au pouvoir de police spéciale des communications électroniques que détiennent conjointement l’Arcep, le ministre en charge du numérique et l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Il prévoit également la publication trimestrielle par l’Arcep d’indicateurs portant sur le niveau de qualité de service des réseaux fibre transmis par les opérateurs.
La réalisation d’audits sur la qualité de l’accès au réseau de fibre optique et l’instauration d’un pouvoir d’astreinte au profit de l’Arcep sur ce sujet sont également prévues. Le texte intègre à ce titre l’ensemble des normes relatives à la qualité du raccordement à la fibre dans le corpus des règles dont l’Arcep sanctionne le respect.
Enfin, le dernier levier concerne la protection des droits des consommateurs en cas d’interruption prolongée de l’accès à internet.
L’article 5 vise ainsi à renforcer cette protection par la création de trois nouvelles pénalités à l’encontre du fournisseur d’accès à internet, selon la durée de la panne : suspension du paiement de l’abonnement d’abord ; versement d’une indemnité à l’abonné par l’opérateur ensuite ; enfin, résiliation sans frais de l’abonnement par l’usager.
Mes chers collègues, tels sont les grands axes du texte qui vous est soumis. Celui-ci a suscité une opposition de principe des opérateurs commerciaux, qui ont fait valoir que des engagements pris par la filière étaient préférables à une proposition de loi. Je pense, pour ma part, que les uns n’excluent pas l’autre.
Nous vous proposons donc de voter ce texte afin d’obtenir les engagements tant attendus et de leur conférer une assise solide. J’entends les inquiétudes concernant les risques qu’engendrerait une remise en cause du mode Stoc pour la continuité du déploiement de la fibre. Je tiens à rassurer sur ce point : notre objectif n’est en aucun cas de remettre en cause le modèle actuel, mais bien de guider et d’accompagner les démarches de qualité en cours afin de mieux les traduire sur le terrain. À cet égard, j’invite les opérateurs à lire le texte.
J’ai travaillé dans un état d’esprit d’équilibre avec la rapporteure de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Patricia Demas, que je tiens à remercier pour son écoute, son implication et les compléments utiles qu’elle a apportés au texte initial.
La qualité des réseaux fibre est un sujet d’intérêt national qui ne saurait dépendre exclusivement du bon vouloir des acteurs économiques. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour prendre conscience de notre responsabilité collective sur ce sujet et pour nous aider à enrichir et à perfectionner cette initiative sénatoriale dans le cadre de la navette parlementaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et SER. – MM. Ronan Dantec, Frédéric Marchand et Pierre-Jean Verzelen applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Patricia Demas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si elle peut sembler technique au premier abord, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une préoccupation quotidienne de nos concitoyens.
Je tiens à remercier mon collègue Patrick Chaize d’avoir déposé ce texte, qui apporte des solutions pragmatiques pour remédier aux désordres occasionnés dans le raccordement d’utilisateurs finaux à la fibre, en raison du recours à une chaîne de sous-traitance, souvent mal maîtrisée, dans le cadre du mode Stoc. Cette expression désigne un mode de réalisation des raccordements à la fibre par lequel l’opérateur d’infrastructure, responsable du réseau, confie la dernière partie du raccordement aux opérateurs commerciaux, qui font généralement eux-mêmes appel à d’autres prestataires.
Alors que cette pratique était l’exception avant 2015, ce mode opératoire est devenu la règle.
Nous avons tous constaté dans nos territoires l’exaspération des usagers et des élus locaux en raison des dysfonctionnements issus du recours au mode Stoc : débranchements injustifiés, branchements réalisés de façon anarchique, armoires vandalisées et, surtout, absence de recours effectif.
À l’aube de la fermeture du réseau cuivre, le raccordement final à la fibre optique est sans conteste le talon d’Achille du plan France Très Haut Débit. Il est dès lors de notre responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la réussite de ce projet ambitieux, alors même que nous entrons dans sa dernière ligne droite.
Face aux problèmes liés à la qualité des raccordements à la fibre, trois options s’offrent à nous.
La première, privilégiée par le Gouvernement jusqu’à maintenant, consiste à négocier avec les opérateurs une solution contractuelle non prescriptive. Si ce mode d’action apparaît comme le plus souple, force est de constater qu’il est pour le moment insuffisant et qu’il n’a pas produit les résultats escomptés.
La révision des contrats Stoc, engagée en 2020 grâce aux contrats dits Stoc II puis Stoc III, a permis des progrès, qui restent toutefois trop timides. Le constat est clair : trois ans après le début des négociations, les engagements pris par les opérateurs peinent encore à être mis en œuvre.
La négociation avec la filière est indispensable, mais elle gagnerait à être encadrée et accompagnée par le législateur si nous souhaitons accélérer la montée en qualité des réseaux fibre et venir à bout des réticences de certains opérateurs.
La deuxième option, la plus radicale, consisterait à mettre fin au mode Stoc et à charger l’opérateur d’infrastructure de la réalisation du raccordement, passant donc en mode OI. À première vue, il peut s’agir de la solution la plus évidente et je comprends que nombre d’acteurs, certains élus locaux notamment, aient pu l’avoir à l’esprit.
Elle conduirait cependant à changer de plan au milieu de la bataille, alors que, depuis 2018, 20 000 locaux en moyenne sont raccordés chaque jour à la fibre. Changer de mode opératoire à ce stade risquerait de mettre un coup d’arrêt à ce déploiement, ce qui ne serait pas conforme à nos objectifs.
La troisième option, à laquelle je souscris pleinement, consiste à mieux encadrer le mode Stoc. Cette solution pragmatique permet de répondre aux préoccupations des usagers et des collectivités sans pour autant renverser la table ni déstabiliser les dynamiques à l’œuvre.
Le présent texte s’inscrit pleinement dans cette troisième voie d’équilibre. Je remercie Patrick Chaize et la commission de m’avoir accordé leur confiance à ce sujet.
Dans des délais restreints, j’ai entendu toutes les parties prenantes – opérateurs, régulateur, administrations centrales, élus locaux et usagers – et proposé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable de reprendre plusieurs de leurs suggestions.
J’en viens à présent aux axes qui ont guidé le travail de la commission et aux principales modifications apportées à la proposition de loi.
Le premier axe a été la clarification des modalités de mise en œuvre du mode Stoc et de la répartition des responsabilités entre les opérateurs.
Conformément aux objectifs de Patrick Chaize, nous avons prévu, à l’article 1er, que l’opérateur d’infrastructure confie la réalisation du raccordement à la fibre à l’opérateur commercial selon un mécanisme de priorité et sous réserve du strict respect des règles de l’art.
Cette proposition pragmatique permet de conserver la volonté de l’auteur de garantir un principe de sous-traitance, en rappelant que la mise en œuvre du mode Stoc relève d’un choix de l’opérateur d’infrastructure, tout en préservant l’équilibre des contrats de sous-traitance en cours.
Avec le même objectif, la commission a souhaité renforcer le caractère opérationnel du guichet unique pour prendre en charge les difficultés de raccordement à la fibre rencontrées par les utilisateurs. Nous avons renforcé la place de ces derniers dans le dispositif, en leur permettant de suivre la résolution des difficultés rencontrées et en garantissant que celle-ci intervienne dans un délai raisonnable, qui ne pourra excéder dix jours.
Ce guichet unique a suscité des réactions différentes chez les usagers, les opérateurs et le Gouvernement. Si tout le monde s’accorde sur son utilité, la définition de ses modalités opérationnelles fait débat. Notre proposition est une première pierre à l’édifice, mais nous sommes ouverts à la perspective qu’un travail plus approfondi soit mené sur cette question dans le cadre de la navette parlementaire.
Enfin, la commission a modifié l’article 3, qui interdit le recours au mode Stoc dans certaines zones du territoire, pour en affiner le périmètre d’application afin de prendre en compte la fermeture du réseau cuivre et restreindre l’interdiction aux raccordements longs et complexes, de manière à limiter les atteintes à la liberté d’entreprendre.
Le deuxième axe des travaux de la commission a été de consolider les exigences de qualité et de contrôle applicables aux raccordements.
Nous avons prévu, à l’article 1er, l’élaboration d’un socle d’exigences minimales de qualité, que les contrats et les cahiers des charges liant les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants devront respecter.
Nous avons également introduit une obligation de labellisation de tout intervenant chargé de réaliser un raccordement à la fibre, selon un référentiel national. De plus, nous avons consacré dans la loi la réalisation systématique d’un compte rendu d’intervention pour permettre à l’opérateur d’infrastructure et à l’utilisateur de vérifier la bonne réalisation du raccordement.
Enfin, à l’article 2, qui concerne les réseaux d’initiative publique, c’est-à-dire les zones dites RIP, nous avons garanti un délai maximal de quarante-huit heures pour la transmission à la collectivité du calendrier hebdomadaire des interventions de raccordement lorsque cette dernière en fait la demande, de manière à renforcer les moyens de contrôle des élus locaux, souvent démunis face aux malfaçons dans le raccordement final.
Le troisième et dernier axe des travaux de la commission a été d’assurer le caractère opérant des dispositifs.
Nous avons ainsi proposé une nouvelle rédaction de l’article 4, qui étend les pouvoirs en matière de qualité des raccordements à la fibre de l’Arcep, dont nous entendons ainsi clarifier les moyens de contrôle et de sanction.
À l’article 5, qui ouvre de nouveaux droits aux consommateurs en cas d’interruption prolongée du service d’accès à internet, nous avons, d’une part, amélioré l’articulation dans le temps des sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre de l’opérateur commercial et, d’autre part, veillé à protéger ce dernier d’éventuels abus de la part des consommateurs.
En somme, tous ces ajustements de bon sens, qui résultent d’un travail approfondi de concertation avec tous les acteurs, s’inscrivent pleinement dans l’esprit du texte présenté par Patrick Chaize tout en consolidant sa portée et son caractère opérationnel.
Vous l’aurez compris, face aux dysfonctionnements dans le raccordement des utilisateurs finaux à la fibre optique, il n’existe pas de solution miracle donnant satisfaction à l’ensemble des intervenants. Il y a pourtant urgence à agir pour assurer la pérennité et la qualité des raccordements. Le texte de la commission est une proposition ambitieuse et équilibrée, mais nous avons conscience qu’elle est aussi perfectible.
Monsieur le ministre, la balle est dans votre camp pour poursuivre, dans le cadre de la navette parlementaire, le travail sur cette initiative sénatoriale. Celle-ci répond, vous l’aurez compris, à de très fortes attentes de la part des usagers et des élus locaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier Patrick Chaize pour le dépôt de cette proposition de loi, qui a le mérite de nous permettre de débattre d’une politique publique remarquable : le plan France Très Haut Débit, dont nous célébrons cette année le dixième anniversaire.
Cela m’offre l’occasion de rappeler à quel point ce plan est un très grand succès français : nous sommes passés de 1 million de foyers éligibles à la fibre en 2013 à 8 millions en 2017 et à 34 millions en 2022, faisant de la France le pays d’Europe le plus avancé en matière de déploiement de cette technologie.
Il s’agit sans doute du programme d’investissement le plus ambitieux et le plus important depuis le début du siècle : 34 milliards d’euros lui ont été consacrés, dont 65 % ont été pris en charge par le secteur privé, 25 % par les collectivités territoriales et 10 % par l’État.
C’est également l’un des chantiers industriels les plus ambitieux et les plus importants depuis le début du siècle, qui a mobilisé plus de 40 000 agents sur l’ensemble du territoire pour déployer des millions de prises de fibre optique. Ce succès est vraisemblablement le fruit d’un accord intelligent trouvé voilà dix ans entre l’État, les collectivités et les opérateurs.
Pour autant, ce que je viens de dire ne correspond pas au ressenti de certains de nos concitoyens. Comme le souligne la proposition de loi de Patrick Chaize, des problèmes de qualité très significatifs empoisonnent leur quotidien, en les empêchant d’être raccordés à la fibre ou en leur infligeant des coupures.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 20 000 notifications ont été inscrites sur le site de l’Arcep l’année dernière et des témoignages de problèmes de qualité liés à la fibre sont relayés dans les journaux chaque semaine. Il suffit d’aller à la rencontre de nos concitoyens pour prendre la mesure de leur exaspération quant à ces aléas. Où se situe la responsabilité de ces difficultés ?
Il convient d’abord d’examiner les acteurs en cause : d’un côté, les opérateurs d’infrastructure, qui déploient les réseaux, notamment jusqu’au point de mutualisation ; de l’autre, les opérateurs commerciaux, qui assurent le branchement au dernier kilomètre, en vertu du mode Stoc. Chacun rejette la faute sur l’autre.
Cependant, dans plus de 90 % des cas, les problèmes sont dus aux opérateurs d’infrastructure, en particulier à des réseaux très accidentogènes, souvent conçus à une époque antérieure au plan France Très Haut Débit, rendant le raccordement des foyers difficile et les exposant à des risques de coupures ou de défaillances. Cela permet de rendre compte de l’immense majorité des problèmes liés à la fibre.
Voilà pourquoi j’ai demandé voilà six mois aux opérateurs d’infrastructure dans les territoires où les réseaux sont les plus accidentogènes de me présenter ainsi qu’à l’Arcep un plan de reprise complète de ces réseaux.
Ces plans ont été présentés pour 450 000 locaux et commencent à être déployés ; les opérateurs d’infrastructures sont en train de reconstruire les réseaux. Sur les 450 000 prises concernées, 23 000 ont été révisées à ce stade. C’est encore peu, mais une fois ces plans achevés dans des territoires comme le Calvados, la Seine-Maritime ou l’Essonne, nous aurons résolu une partie importante du problème.
Dans leur minorité, les problèmes sont liés aux opérateurs commerciaux. C’est là le sujet de la proposition de loi que nous allons discuter. En raison de la rapidité des déploiements et de problèmes de responsabilité en cas de défaillance, qui ont bien été identifiés par l’auteur de la proposition de loi, il existe des situations de débranchements ou de coupures sauvages : les sous-traitants des opérateurs commerciaux se présentent devant une armoire pour opérer le raccordement d’un client dans des temps très contraints et le font parfois de manière non appropriée ou au détriment d’usagers déjà raccordés.
Pour résoudre cette minorité de problèmes de qualité de la fibre, on serait tenté de remettre en question l’organisation du déploiement entre opérateurs d’infrastructure et opérateurs commerciaux, que l’on appelle le mode Stoc. Depuis une décision de l’Arcep de 2015, l’opérateur d’infrastructure a certes la responsabilité de la qualité du réseau de bout en bout jusqu’au domicile, mais il ne peut s’opposer à ce que l’opérateur commercial installe le dernier kilomètre, en lien avec son client, sauf s’il le fait dans des conditions de qualité dégradées.
Le mode Stoc présente des inconvénients et des avantages. Son inconvénient majeur est que, lorsque survient une défaillance ou une coupure, l’opérateur commercial, en charge du dernier kilomètre, et l’opérateur d’infrastructure se renvoient la balle, ce qui retarde l’attribution des responsabilités et la réparation du dommage causé à l’usager. Il s’agit donc de résoudre cette difficulté relative à l’attribution des responsabilités.
Pour autant, les avantages du mode Stoc ont sans doute contribué à la rapidité du déploiement des réseaux de fibre optique sur l’ensemble du territoire. Cette technique offre de la simplicité pour l’usager, qui n’a qu’un seul interlocuteur pour son abonnement et son raccordement : son opérateur commercial.
De surcroît, la concurrence entre les opérateurs commerciaux pour raccorder au plus vite leurs clients a également contribué à la rapidité de déploiement du plan France Très Haut Débit.
Le Gouvernement, qui accueille les débats sur ces sujets, n’entend pas supprimer le mode Stoc, mais plutôt le corriger. Supprimer cet équilibre entraînerait en effet la réécriture d’un certain nombre de contrats, ce qui retarderait d’autant le déploiement du plan France Très Haut Débit, alors que l’objectif est plutôt de l’accélérer.
De plus, cela pourrait soulever des questions d’équité concurrentielle, car les opérateurs d’infrastructure pourraient être tentés de privilégier les clients de certains opérateurs commerciaux plutôt que d’autres, en raison de liens capitalistiques existants.
Cependant, il est nécessaire de le corriger. Si le Gouvernement propose des amendements sur les trois premiers articles de cette proposition de loi, sur lesquels son avis est réservé, il accueille très favorablement les articles 4 et 5. Ceux-ci renforcent les pouvoirs de l’Arcep pour sanctionner les opérateurs commerciaux qui ne respectent pas leurs responsabilités et améliorent la protection des usagers lorsque leur accès à la fibre est interrompu pendant une trop longue période.
Les amendements de Mme la rapporteure qui concernent en particulier les certificats de conformité ou de non-raccordement visent également à améliorer le mode Stoc pour le rendre plus opérant. Il s’agit d’arriver à la fin du plan France Très Haut Débit, qui n’est plus si lointaine. Il est essentiel d’y parvenir.
L’étape suivante consistera à décommissionner le réseau cuivre, qui coûte cher à entretenir et qui présente des coûts environnementaux et énergétiques significatifs. Pour ce faire, il est essentiel que chacun puisse accéder au très haut débit, en particulier à la fibre, dans les meilleures conditions. Aujourd’hui, 80 % des Français y sont éligibles ; l’objectif est d’atteindre 100 % à l’horizon 2025.
Les corrections qui seront apportées au mode Stoc aujourd’hui et durant la navette parlementaire sont donc bienvenues pour atteindre cet objectif d’aménagement numérique des territoires et d’égal accès pour tous les citoyens aux possibilités ouvertes par l’économie numérique.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme les crèches, comme la poste et comme les commerces de proximité, internet est devenu un service structurant des villes et des villages. Aujourd’hui, il est indispensable d’avoir une connexion internet.
Le déploiement de la fibre progresse plus ou moins vite selon les territoires, mais, globalement – cela a été dit –, sa dynamique est plutôt bonne depuis quelques années. Dans les zones d’appel à manifestation d’intention d’investissement (Amii), les opérateurs ont pris des engagements pour permettre ce développement. Dans les autres, les collectivités locales se sont emparées du sujet à bras-le-corps afin d’apporter les mêmes services dans les territoires ruraux.
Sur le papier, la répartition était équilibrée et a bien fonctionné, comme on peut le constater dans un territoire que je connais bien, l’Aisne, qui est l’un des départements ruraux les mieux fibrés de France.
Cependant, certains élus locaux ont fait remonter à plusieurs reprises des difficultés de raccordement. Ici, une personne est mécontente de constater que son voisin est bien raccordé tandis qu’elle ne l’est pas ; là, une autre qui a toujours eu la fibre s’en trouve soudainement privée. Enfin, on ne peut pas négliger l’impact qu’a eu la crise du covid sur le déploiement de la fibre.
En effet, l’Arcep, dans son dernier rapport, a constaté des ralentissements de déploiement, des problèmes techniques et des malfaçons. On peut en conclure que l’objectif initial d’une France où tous les foyers seraient fibrés en 2023 ne sera malheureusement pas atteint.
Au 31 décembre 2022, 79 % des foyers étaient raccordables à la fibre optique, mais « raccordables » ne signifie pas « raccordés ». Si plus de 15 millions de foyers sont bien reliés à la fibre, il ne faut pas oublier ceux qui attendent toujours un raccordement, ceux qui ont été raccordés, mais sont confrontés à des coupures, qu’elles soient prolongées ou non, ou encore ceux à qui l’on dit qu’ils ne sont pas prioritaires, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises.
À l’heure du tout-numérique, cette situation, lorsqu’elle perdure, peut être très pénalisante tous secteurs confondus.
Aussi, au regard de cette situation, nous saluons le travail de notre collègue Patrick Chaize, auteur de cette proposition de loi, ainsi que celui de la rapporteure. Ce texte prévoit des mesures concrètes pour encadrer la sous-traitance et protéger les usagers.
Généralement, le problème, c’est le raccordement de la fibre jusqu’au domicile de l’abonné, dans la mesure où ce raccordement s’effectue dans une armoire dite spaghettis. Cette expression parle d’elle-même : cette armoire contient tellement de branchements et de fils qu’il peut être très compliqué de s’y retrouver. On a même vu des sous-traitants arracher un branchement pour le remplacer par un autre.
Le mode Stoc, régulièrement utilisé par les opérateurs d’infrastructure, implique l’intervention de sous-traitants, de sorte que l’on s’éloigne de la chaîne initiale ayant déployé le réseau. Il est donc nécessaire de poser clairement le principe de responsabilité des opérateurs d’infrastructure tout en apportant des garanties aux abonnés. Cela passe par la mise en place d’un socle d’exigences minimales, lequel est donc bienvenu dans ce texte.
Les techniciens qui interviennent doivent en effet disposer d’une formation adéquate pour effectuer « dans les règles de l’art » la réparation ou le raccordement requis.
Pour rendre effectif ce socle d’exigences, il est important de prévoir un suivi et un partage des données entre l’opérateur qui a déployé la fibre et celui qui effectuera le raccordement depuis la rue jusqu’au domicile. Le compte rendu d’intervention est la première étape pour garantir ce suivi.
Il faudra également veiller à ce que les contrôles soient effectifs et suivis d’effet. Nous espérons ainsi que l’Arcep disposera des moyens financiers suffisants pour mener à bien cette mission.
Le cas échéant, il nous faudra nous poser la question du préraccordement, c’est-à-dire de la possibilité d’aller jusqu’au domaine privé pour installer préalablement les équipements qui permettront le raccordement, comme une prise terminale optique. Cela facilitera le travail effectué ensuite par l’opérateur.
Enfin, le texte prévoit des mesures qui s’appliqueront aux collectivités par le biais des réseaux d’initiative publique. Pour notre part, nous soutenons la mesure de bon sens qui consiste à assurer la transmission à la collectivité territoriale du calendrier hebdomadaire des interventions dans un délai de quarante-huit heures, lorsqu’elle en a fait la demande.
Aussi l’ensemble des élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires votera-t-il cette proposition de loi. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fibre optique est devenue le principal réseau d’accès à internet pour les Français : le taux de locaux raccordables approche aujourd’hui les 80 %. Mais si le déploiement de la fibre progresse bien à l’échelle nationale – cela a été dit –, de fortes disparités régionales demeurent. Selon le rapport de France Stratégie de 2023, certains départements à dominante rurale dépendent toujours à plus de 25 % du réseau cuivre.
Je le souligne ici, et je sais que nous partageons cette analyse, le non-accès à la fibre porte gravement atteinte à un aménagement équilibré du territoire et constitue une rupture d’égalité qui ne peut être tolérée.
Le cap de 2025 a été fixé pour la généralisation de la fibre afin de garantir son accès à tous les usagers. Il est de notre responsabilité, ici, au Sénat, de nous assurer du respect de cet objectif. Nous avons tous en tête la situation intolérable des zones blanches pour le réseau sans fil : il s’agit de ne pas la reproduire. Cette proposition de loi prend en compte cette préoccupation et je remercie son auteur, ainsi que la rapporteure, pour leur travail et leur engagement.
Avec le plan France Très Haut Débit, les opérateurs commerciaux sont arrivés massivement sur le marché des réseaux de fibre optique. Cette accélération s’explique par une spécificité française : dans la pratique, l’opération de raccordement final du client est confiée à l’opérateur commercial. En d’autres termes, la partie la plus importante et délicate pour le consommateur est sous-traitée par l’opérateur d’infrastructure.
Cette sous-traitance – le mode Stoc – est non seulement une exception française, mais également une dérogation à notre mode de fonctionnement traditionnel sur les autres réseaux, qu’il s’agisse des réseaux de gaz, d’électricité ou d’eau.
Depuis sa mise en place en 2015, cette méthode est source de nombreuses difficultés – coupures inopinées, techniciens peu scrupuleux, raccordements impossibles ou malfaçons –, qui mettent à mal le déploiement de la fibre. Du fait des nombreux litiges entre opérateurs et usagers – nous en connaissons tous des exemples dans nos territoires –, certaines collectivités ont tiré le signal d’alarme.
Face à l’accroissement du nombre des signalements, l’Arcep a réuni les opérateurs d’infrastructure et les opérateurs commerciaux dès 2019 en vue d’améliorer l’exploitation des réseaux et de résoudre les difficultés. Manifestement, les démarches entreprises par les opérateurs en concertation avec le Gouvernement sont insuffisantes, comme l’a souligné l’auteur de ce texte, Patrick Chaize, que je remercie encore. Nous serons donc attentifs à l’avenir du plan d’action pour améliorer la qualité des réseaux fibre, que les acteurs de la filière ont remis au Gouvernement en septembre 2022.
Dans ce contexte particulier, qui requiert des mesures fortes et efficaces, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires accueille positivement cette proposition de loi. Elle doit permettre d’améliorer le déploiement du plan France Très Haut Débit et de limiter les difficultés et les dysfonctionnements liés à ces raccordements.
Ce texte apportera des outils législatifs pour réguler et contrôler les opérateurs et leurs sous-traitants, pour renforcer les pouvoirs de l’Arcep et mieux protéger les consommateurs, et ainsi rassurer les collectivités particulièrement affectées par ces désordres.
Nous saluons le travail effectué en commission sous l’impulsion de Mme la rapporteure, qui a consolidé le dispositif d’encadrement des raccordements à la fibre tout en veillant à ne pas ralentir le déploiement de cette technologie, à deux ans de l’achèvement du plan et alors que la fermeture du réseau cuivre est imminente.
Pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, il est essentiel de renforcer la garantie de la qualité du raccordement grâce à des pouvoirs accrus de l’Arcep et d’améliorer la formation des intervenants chargés de l’installation de la fibre. J’insiste sur ce point.
Par ailleurs, les collectivités, en particulier dans les zones rurales, ont été affectées par la mauvaise gestion du déploiement de la fibre, car c’est vers elles que se sont souvent tournés ceux qui ont rencontré des difficultés de connexion. Il est donc essentiel de consulter davantage les élus locaux et, après un constat de carence dans les zones d’initiative privée, de prévoir de nouveaux appels à manifestation d’intérêt.
Pour la protection des consommateurs, notre groupe proposera un amendement travaillé avec l’UFC-Que Choisir visant à modifier les seuils de sanction en cas d’interruption du service d’accès à internet. Une protection efficace des consommateurs paraît nécessaire, car la perte d’une connexion à internet a des conséquences autres que le seul fait de devoir payer un abonnement pour un service qui ne fonctionne pas, notamment pour les petites entreprises et pour les artisans.
L’absence d’accès à internet affectant la vie quotidienne des personnes, il faut insister encore davantage sur la mise en œuvre du raccordement de tous les foyers.
Nous aurions pu, dans le cadre de notre débat, aborder d’autres sujets, notamment le choix du mode Stoc ou encore la hausse de la consommation d’énergie liée au passage au numérique, même si la fibre consomme quatre fois moins d’énergie que le réseau cuivre, mais nous n’avons pas le temps pour tout cela, monsieur le président.
En conclusion, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ce texte, qui va dans le bon sens.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Frédéric Marchand : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2013, l’État s’était engagé à couvrir intégralement notre territoire en très haut débit à moyenne échéance grâce au plan France Très Haut Débit. Les objectifs fixés étaient les suivants : le raccordement de 100 % des 35 millions de logements et locaux à usage professionnel, dont 80 % en fibre optique jusqu’à l’abonné en 2022, et la généralisation de la fibre optique en 2025.
En somme, il s’agissait de faire en sorte que, d’ici à deux ans, tous les Français, notamment ceux qui habitent en zone rurale, puissent bénéficier d’une connectivité numérique performante, chez eux comme sur leur lieu de travail.
Pour rappel, il y a dix ans, le plan prévoyait initialement 20 milliards d’euros d’investissements publics et privés, dont 3,3 milliards de subventions de l’État à destination des collectivités locales dans les zones dites non conventionnées.
Dans un rapport publié en janvier 2017, la Cour des comptes avait toutefois substantiellement réévalué le coût du plan à 35 milliards d’euros, et estimé que si l’objectif intermédiaire d’une couverture de 50 % du territoire était atteint, l’objectif en matière de très haut débit fixé pour 2022 semblait compromis par l’insuffisance du co-investissement privé.
Dans le cadre du plan de relance présenté en septembre 2020, le Gouvernement a amplifié son effort et mobilisé 420 millions d’euros pour soutenir les collectivités locales qui en avaient le plus besoin, n’ayant pu encore viser la généralisation de la fibre. Je pense à la Bretagne, à Mayotte et à l’Auvergne à titre d’exemples.
Quel constat faisons-nous aujourd’hui ? L’objectif d’une couverture de 80 % du territoire en fibre optique était quasi atteint au 31 décembre 2022, ce qui place la France à la tête des pays les plus fibrés en Europe.
Néanmoins, « raccordable » ne veut pas dire « raccordé » et l’on observe encore des disparités territoriales fortes entre, d’une part, les zones très denses et les zones moins denses d’initiative privée, où les taux de couverture des locaux sont respectivement de 91 % et 87 %, d’autre part, les zones moins denses d’initiative publique, où le taux de couverture est de 68 %. Il faut toutefois noter que ces dernières connaissent le taux de déploiement le plus dynamique, qui était de 73 % en 2022.
L’objectif d’une couverture de 100 % du territoire par la fibre en 2025 est quasi atteignable, en dépit des 670 000 locaux identifiés comme difficilement raccordables, lesquels devraient faire l’objet de mesures spécifiques et être couverts à l’horizon 2026.
S’il est incontestable que la France a mis en œuvre une dynamique puissante de déploiement de la fibre, force est aussi de constater – c’est l’objet de cette proposition de loi – que des difficultés opérationnelles sont apparues, parfois de manière intolérable, notamment pour les collectivités territoriales qui s’en sont fait l’écho.
En effet, le modèle de déploiement de la fibre repose principalement sur la sous-traitance – ce qu’on appelle le mode Stoc –, laquelle subit une forte pression sur les prix de la part des donneurs d’ordre.
Or la sous-traitance ne permet pas un contrôle optimal de la formation des techniciens chargés d’effectuer les raccordements, ce qui entraîne des malfaçons non seulement sur le réseau, mais aussi parfois sur les infrastructures situées à proximité, à l’instar des tableaux électriques ou des réseaux de gaz.
Si l’Arcep recommande un plafond de deux rangs de sous-traitance, l’Autorité indique avoir observé des opérations portant à cinq, voire à six, le nombre de rangs de sous-traitance.
Les points de mutualisation situés en pleine rue concentrent les branchements des câbles de fibre optique et les difficultés opérationnelles : entre les dégradations des armoires techniques et les débranchements sauvages, les particuliers comme les élus locaux sont nombreux à faire part de leur mécontentement. Les témoignages concernant des dégradations, des incivilités ou des malfaçons sont fréquents, autant d’actes dont les techniciens des sous-traitants sont très souvent à l’origine.
La proposition de loi que nous examinons sur l’initiative de notre collègue Patrick Chaize intervient à la suite de ces différents constats.
Notre collègue, également président de l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca), est un fin connaisseur des questions liées à la fibre. Son expertise sur les problèmes de raccordement aux réseaux de fibre optique et d’exploitation de ces derniers, ainsi que son exigence sur la qualité de service, a constitué un éclairage qui porte déjà ses fruits.
En effet, grâce à la description alarmante de la situation en matière de raccordement des abonnés à la fibre optique effectuée dans l’exposé des motifs de la proposition de loi de juillet 2022, les acteurs de la filière ont pris pleinement conscience des difficultés rencontrées par certains usagers, de leur insatisfaction et des légitimes préoccupations des élus locaux, de même que de la vigilance des parlementaires sur ce sujet.
Face au tableau parfois sombre qui est fait du déploiement de la fibre, les opérateurs se devaient de réagir. En septembre dernier, un plan d’action a donc été décidé par les acteurs de la filière, qui repose notamment sur la prise de photos avant et après l’opération, lesquelles sont jointes au compte rendu d’intervention, et sur la remise en état des points de mutualisation.
La Fédération française des télécoms vient aussi de publier des grilles de compétences à destination des donneurs d’ordre, qu’il s’agisse des opérateurs commerciaux ou des opérateurs d’infrastructure, et de leurs prestataires. Le référentiel concernant les sous-traitants porte notamment sur la formation de leurs techniciens, sur les règles de sécurité et d’ingénierie pour les travaux optiques ou sur les bonnes pratiques lors de travaux chez le client. Ce référentiel sera en application à la fin du mois.
De la même manière, le renforcement du pouvoir de contrôle et de sanction de l’Arcep va indéniablement dans le bon sens.
À l’heure où nous examinons cette proposition de loi, ces dispositions sont mises en œuvre, mais il faudra bien évidemment un certain temps pour les évaluer correctement et pour que l’on puisse mesurer si la prise de conscience de la filière et les mesures engagées permettent de mettre fin aux dysfonctionnements dénoncés.
On pourrait nous opposer que les dispositions que nous examinons aujourd’hui risquent de ralentir le déploiement de la fibre en raison d’effets de bord préjudiciables. Les opérateurs d’infrastructure, s’ils souscrivent à l’ambition du texte, ont en effet manifesté leur crainte que certains mécanismes prévus dans cette proposition de loi ne finissent par complexifier leur tâche.
Mais nous savons bien, et cela vaut aussi pour les opérateurs, que là où il y a une volonté, il y a un chemin.
En définitive, le constat effectué dans la proposition de loi de juillet 2022 était le bon : il était clairement nécessaire. Celle-ci a d’ores et déjà produit des effets, manifestement dans le bon sens, puisque le Gouvernement a obtenu un certain nombre d’engagements et de concessions de la part des opérateurs.
Il nous appartient donc de donner des signes de notre volonté d’agir. À cet égard, et même si certains peuvent juger raisonnable de laisser du temps à la filière pour poursuivre la résolution des dysfonctionnements constatés en juillet 2022, ce texte est un bel accélérateur pour faire et bien faire.
C’est pourquoi le groupe RDPI votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Michel Houllegatte : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le numérique, qu’on appelait il y a encore une décennie les nouvelles technologies de l’information et de la communication, connaît un essor considérable et conditionne désormais notre développement économique et notre vie sociale. Le numérique prend appui sur le triptyque que constituent les infrastructures, les services et les usages.
Le déploiement des infrastructures permettant le haut débit est un préalable et une nécessité pour permettre aux opérateurs et aux sociétés dédiés de proposer des services et aux utilisateurs de s’approprier des usages dont on n’imaginait pas l’étendue il y a encore quelques années.
Ce déploiement vital des infrastructures s’effectue en un temps record si on le compare au déploiement d’autres infrastructures tout aussi déterminantes. Ainsi, sans parler du réseau ferroviaire, qui a quadrillé la France en quatre-vingts ans, le réseau électrique s’est déployé sur un bon demi-siècle, de même que le réseau d’adduction d’eau potable.
Il faut remonter à 1974, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, et au volontarisme de l’époque dans le cadre de la modernisation du réseau téléphonique commuté, qui a permis en six ans de passer de 6 millions à 20 millions de lignes, pour connaître une telle rapidité.
Le lancement du plan France Très Haut Débit en 2013, sous François Hollande, s’inscrivait dans la continuité de la volonté d’un État stratège, qui visait à couvrir l’intégralité du territoire en très haut débit en moins d’une décennie.
Ce plan, il faut le reconnaître, est un succès et le rythme des déploiements s’est accéléré. Ainsi, en 2022, ce sont 4,7 millions de foyers supplémentaires qui ont été raccordés à la fibre optique. Désormais, près de 80 % des locaux sont raccordés et ce taux devrait approcher les 95 % à 98 % en 2025.
Malheureusement, et c’est l’objet de cette proposition de loi, la qualité des raccordements finaux n’est pas toujours au rendez-vous, ce qui entache le succès du plan France Très Haut Débit et génère la colère et la frustration de bon nombre de nos concitoyens.
Il semble en effet que nous ayons confondu vitesse et précipitation, et que l’atteinte d’objectifs chiffrés l’ait emporté sur la qualité du raccordement final proposé à l’usager.
Les faits sont désormais objectivés et le mode de sous-traitance à l’opérateur commercial, censé éviter au domicile de l’usager la double intervention de celui qui livre l’infrastructure de raccordement final et de celui qui propose l’ouverture du service à un opérateur, a démontré ses limites. Les vents de l’ubérisation de la sous-traitance et du partage non équitable de la valeur ont également soufflé sur le secteur des télécommunications, comme sur bien d’autres, hélas !
Dès lors, face aux dysfonctionnements constatés, fallait-il légiférer ou se contenter de contester, d’interpeller les acteurs, dont les opérateurs, de faire les gros yeux et d’en appeler au régulateur ?
Certains pensent qu’une loi n’est peut-être pas nécessaire et que désormais, les choses ayant été dites et les acteurs du secteur ayant pris conscience de la gravité du problème, le système devrait s’autoréguler : des mesures correctives, telles que des chartes de bonnes pratiques et des engagements à agir devraient permettre de résorber les dysfonctionnements constatés. Ces engagements sont les bienvenus, mais sont-ils suffisants ?
Permettez-moi d’établir un parallèle avec un sujet qui nous a mobilisés il y a deux ans : la réduction de l’empreinte environnementale du numérique. Le Sénat – souvenez-vous-en –, dans le cadre d’une mission d’information, avait mis en évidence cet angle mort de nos politiques publiques, à savoir que si le numérique contribuait à réduire notre empreinte carbone par les services qu’il offrait, il n’en constituait pas moins, à lui seul, un contributeur dont l’empreinte allait s’accentuant avec la multiplication des terminaux consommateurs de matières premières. La mission d’information avait largement contribué à sensibiliser l’ensemble des acteurs de la filière, qui s’étaient empressés de se doter de plans d’action ambitieux, et l’on doit s’en féliciter.
Mais le rôle du Parlement n’est pas celui d’un lanceur d’alerte qui se contenterait de sensibiliser les acteurs pour les conduire à s’autoréguler. Les travaux de la mission d’information ont donc abouti à l’adoption de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.
Il est donc nécessaire de légiférer. À cet égard, nous pouvons nous féliciter du dépôt de la présente proposition de loi. En votant une loi, nous ne dévoyons pas notre action, nous ne faisons pas non plus preuve de naïveté. La loi permet d’encadrer, de responsabiliser et de protéger dans un souci d’équilibre. Tel est bien ce que prévoient les différents articles de ce texte.
C’est pourquoi les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain abordent de façon positive la discussion de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ses aspects techniques et l’imaginaire futuriste auquel il renvoie, le tout-numérique fait l’objet de critiques parfois légitimes, en particulier les installations et la couverture réseau.
Alors que la presse grand public évoque désormais régulièrement les avancées de l’intelligence artificielle et les potentialités positives comme négatives qui s’ouvrent à nous, le haut débit se fait encore attendre pour une partie de nos concitoyens.
L’objectif de nous voir toutes et tous connectés se heurte à celui de la rentabilité et à la politique du chiffre, qui provoque de nombreux désagréments sur le terrain.
Malfaçons, raccordements ratés, débranchements intempestifs : les collectivités et les usagers font face à de lourdes difficultés lorsqu’il s’agit de désigner un responsable à ces manquements. Selon l’Avicca, qui regroupe les collectivités engagées dans le numérique, près de 75 % des raccordements réalisés en mode Stoc présentent des défauts. Le phénomène n’est pas nouveau et les appels à la vigilance des opérateurs sont récurrents, mais les contrats Stoc V1, V2 et V3 n’y ont rien changé.
La proposition de loi que nous examinons a le mérite, dans un contexte où les usagers, les installateurs ou les installations font l’objet d’un mauvais traitement, de mieux encadrer le déploiement par les opérateurs privés jusqu’alors guidés par la rentabilité, la quantité des foyers raccordés primant la qualité du réseau.
Je salue le travail de nos collègues Patrick Chaize et Patricia Demas, qui posent des limites à une forme de désordre que nous avons constatée dans nos départements. Ainsi, dans les zones rurales, dites zones peu denses, on a parfois dû déployer un réseau d’initiative publique, faute de manifestations d’intérêt de la part des opérateurs privés, par défaut de rentabilité, et consacrer en conséquence un budget important au déploiement du haut débit.
Dans mon département, le coût d’un tel programme s’est élevé à 500 millions d’euros. Même si nous avons bénéficié d’un soutien de la part de l’État, 74 millions d’euros restent à la charge de la collectivité départementale.
La forte hausse du nombre des alertes constatées par l’Arcep en 2022 est révélatrice des difficultés rencontrées par les utilisateurs. La médiatrice des communications électroniques évoquait « les naufragés de la fibre » dans un rapport de 2021, en soulignant les dysfonctionnements occasionnés par des installations bâclées.
Alors que le réseau cuivre, dit réseau historique d’Orange, devrait être démantelé d’ici à 2030, il est légitime d’exiger des opérateurs des garanties afin de permettre le basculement vers la fibre dans les meilleures conditions pour les usagers.
La sous-traitance, qui devait être dérogatoire pour le raccordement final de la fibre au domicile, est devenue la règle, nous l’avons constaté. Or c’est précisément cette sous-traitance en cascade qui provoque des désordres sur le terrain. Les cadences imposées nuisent non seulement aux installations, mais aussi parfois à la sécurité des installateurs, souvent mal formés.
Je pense aux sous-traitants des sous-traitants, à celles et à ceux qui subissent une forme d’ubérisation qui les pousse à réaliser toujours plus de raccordements, sans en avoir véritablement les moyens, et qui sont surtout mal rémunérés.
La mise en place d’un guichet unique pour assurer la prise en charge des difficultés sur le terrain, d’un certificat de conformité sur le modèle des raccordements au gaz et d’un contrat de sous-traitance élaboré par l’opérateur d’infrastructure et soumis à l’Arcep participe des améliorations nécessaires et susceptibles de corriger la situation existante.
Les droits des consommateurs sont par ailleurs renforcés – c’est important – et des sanctions sont prévues en cas d’interruption du service.
Cette proposition de loi pourrait aller plus loin en remettant en cause le modèle même du déploiement de la fibre. Je pense notamment à ce que nous avons su faire pour nos réseaux de télécommunications historiques ou pour celui du gaz et de l’électricité – permettez-moi d’y penser ! ERDF, GRDF ou France Télécom : ces noms résonnent comme des vestiges après tant d’années de déstructuration et de privatisation !
Les opérateurs publics sont pourtant des gages de réussite, de durabilité et d’efficacité pour un déploiement qui est avant tout un enjeu d’intérêt général, avant d’être une source de profit.
À l’heure où nous donnons au numérique une place de plus en plus importante dans nos vies, où la dématérialisation poursuit son chemin, y compris en matière de services publics, cette proposition de loi, grâce aux objectifs qu’elle affiche, participe de la réduction de la fracture numérique, alors que l’on sait que 13 millions de nos concitoyens sont en situation d’illectronisme.
Parce que ce texte permettra une amélioration concrète, visible et attendue sur le terrain, le groupe CRCE le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Demilly. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons a pour objectif de garantir la qualité des raccordements à la fibre optique réalisés jusqu’à l’abonné tout en évitant la dégradation des équipements des réseaux optiques.
En effet, de nombreux dysfonctionnements sont observés au quotidien par les administrés, qu’il s’agisse de coupures répétées ou de la fragilisation du réseau.
Ces problèmes sont a priori liés au recours à la sous-traitance dite Stoc, c’est-à-dire à la sous-traitance à l’opérateur commercial du raccordement des abonnés à la fibre.
L’Arcep reconnaît ce mode de sous-traitance depuis 2015, à condition que les raccordements soient effectués dans le respect « des règles de l’art ».
Mais force est de constater que de nombreux problèmes sont relevés depuis l’accélération du déploiement de la fibre sur notre territoire. C’est un sujet dont je discute souvent avec mes collègues du groupe Union Centriste, notamment avec Évelyne Perrot, que j’associe à mes propos.
Cette technologie doit pourtant répondre à un besoin grandissant de communication et de numérisation du quotidien des Français. Je pense particulièrement à l’accès aux démarches administratives, qui sont désormais quasiment toutes dématérialisées, que ce soit en matière d’état civil, de sécurité sociale, de scolarité, d’impôts ou encore d’accès au logement. C’est dire combien l’accès aux services publics est devenu un parcours du combattant pour de nombreuses personnes !
Je n’évoquerai pas la fracture numérique et les zones blanches, bien connues de notre assemblée et de nos élus locaux. Ce n’est pas le sujet aujourd’hui, mais cela reste malheureusement un réel problème pour nos concitoyens, comme l’a mentionné précédemment notre collègue Ronan Dantec.
Un accès stable à internet est désormais une nécessité et la fibre optique présente bien des avantages grâce à sa grande capacité de transport d’informations, à ses interférences réduites et à sa meilleure durée de vie. À ce jour, c’est la technologie qui permet d’atteindre les meilleurs débits internet.
La France avait très bien commencé son pari numérique, puisque 34 millions de foyers, d’entreprises et d’administrations ont été rendus raccordables à la fibre optique en 2022. Mais pour que la fibre soit une réalité pour tous, de très importants travaux ont été et sont encore nécessaires.
Les maires, toujours en première ligne lorsque les problèmes apparaissent, nous font part régulièrement des désagréments que rencontrent les utilisateurs. En effet, la fibre, quand on y a goûté, on ne peut plus s’en passer !
Chaque opérateur renvoie à d’autres la responsabilité des dysfonctionnements : tantôt c’est la faute de celui qui a déployé le réseau, de ses éventuels sous-traitants, tantôt c’est celle de celui qui commercialise le service, voire d’un tiers qui serait intervenu pour tout débrancher ! Bref, on ne sait plus vers qui se tourner…
Comme c’est souvent le cas, la mairie devient naturellement le bureau des pleurs, le réceptacle des reproches et l’endroit privilégié où des consommateurs excédés espèrent trouver une réponse à leurs difficultés.
Les différentes initiatives des opérateurs pour répondre aux attentes des élus et des administrés, qu’il s’agisse de la création du mode Stoc V2 en 2020 ou du plan qualité en 2022, n’ont pas permis de rétablir complètement la situation.
Après une longue période de patience, cette situation n’est plus supportable : de nouveaux engagements doivent être pris par les différentes parties, et ce d’autant plus que l’objectif du Gouvernement est de généraliser la fibre optique sur l’ensemble du territoire d’ici à 2025.
La sous-traitance, notamment, doit être mieux encadrée, afin d’éviter une dégradation des réseaux, des déconnexions impromptues ou encore une fragilisation et un vieillissement prématuré des réseaux.
Tel est l’objectif de cette proposition de loi, qui réaffirme que l’opérateur d’infrastructure est responsable des raccordements à son réseau et le garant global de la qualité des travaux.
Le texte prévoit que les contrats de sous-traitance devront être conformes à un modèle élaboré par l’opérateur d’infrastructure, soumis à l’avis préalable de l’Arcep et opposable par les usagers.
Chaque intervenant chargé d’effectuer un raccordement à la fibre remettra à l’abonné un certificat attestant de la conformité des travaux réalisés au cahier des charges.
Ces mesures viennent utilement clarifier le mode de sous-traitance choisi et contribuent à garantir la transparence nécessaire au bon déroulement des travaux de raccordement.
Le présent texte vise également à renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Arcep, ainsi que les droits des consommateurs en cas d’interruption prolongée du service d’accès à internet.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a, suivant en cela les orientations de sa rapporteure – que je salue –, modifié la proposition de loi initiale et enrichi l’arsenal des solutions proposées.
À titre d’exemples, le texte prévoit l’élaboration à l’échelon national d’un socle d’exigences minimales de qualité pour la réalisation des raccordements à la fibre, la fixation d’un délai de résolution des dysfonctionnements n’excédant pas dix jours ou encore la traçabilité de la gestion des incidents.
La transparence sur le bon déroulement des travaux est renforcée, la réalisation systématique d’un compte rendu d’intervention étant prévue. L’utilisateur final sera en droit de le consulter, ainsi que le contrat de sous-traitance, ce qui lui permettra de vérifier lui-même la bonne réalisation du raccordement.
Ces mesures sont aujourd’hui nécessaires pour garantir la qualité du réseau et de son déploiement à l’échelon national, le quantitatif ne devant pas, bien sûr, se faire au détriment du qualitatif. Les attentes des élus locaux et des usagers sont fortes à cet égard, vous le savez, mes chers collègues.
Il reste à peine deux ans avant la date butoir fixée pour atteindre le très haut débit pour tous : des mesures concrètes, plus que nécessaires, doivent donc être prises. C’est la raison pour laquelle le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la fin de l’année 2022, les trois quarts du territoire étaient couverts par la fibre optique et 18 millions de Français avaient souscrit un abonnement.
Notre pays est le champion d’Europe de la fibre optique. Et pourtant, à la fin de 2022, l’Arcep avait reçu près de 45 000 alertes – ce nombre a augmenté de 17 % en un an –, imputables pour une large part à des problèmes liés à l’internet fixe et, notamment, aux raccordements. Entre 15 % et 20 % des abonnés seraient touchés par un dysfonctionnement.
Il suffit d’en parler autour de nous pour constater le ras-le-bol général : la fibre est devenue un sujet de crispation du quotidien.
Alors qu’internet est aujourd’hui un outil indispensable, y compris pour accéder aux services publics les plus essentiels, les coupures à répétition, les erreurs de raccordement et les malfaçons du réseau fibré sont particulièrement mal vécues. Elles sont aussi une source d’inquiétude, alors que le réseau cuivre est progressivement abandonné et qu’il n’existera bientôt plus aucune solution de remplacement à un réseau en fibre sûr et performant.
Aujourd’hui, la réussite est quantitative, quand la qualité est déceptive.
La proposition de loi de notre collègue Patrick Chaize, que nous sommes plusieurs à avoir cosignée au sein du groupe du RDSE, prévoit des solutions pour pallier les dysfonctionnements qui surviennent dans le raccordement final de l’usager.
Cette responsabilité a été sous-traitée par l’Arcep aux opérateurs commerciaux et aux fournisseurs d’accès à internet. Les contrats de sous-traitance dits Stoc sont une exception, une dérogation devenue la règle. Ils ont sans aucun doute permis le déploiement rapide de la fibre et son succès commercial, mais ils sont directement mis en cause pour leur implication dans les problèmes de raccordement, la qualification des intervenants étant souvent insuffisante et le manque de contrôle évident.
Les opérateurs ont pris des engagements en 2020, puis en 2022, sans effets visibles pour les usagers et les collectivités.
Sans remettre en cause l’équilibre actuel et la dynamique du déploiement de la fibre, le texte issu des travaux de la commission comporte des pistes d’amélioration auxquelles nous souscrivons.
Tout d’abord, la proposition de loi précise que, si le raccordement est confié en priorité à l’opérateur commercial, c’est à condition qu’il respecte strictement les règles de l’art. Tout en rappelant que l’opérateur d’infrastructure est responsable de son réseau, nous garantissons ainsi la stabilité des contrats de sous-traitance en cours.
Ensuite, tout en restant la norme, la sous-traitance aux opérateurs commerciaux serait interdite pour les raccordements longs et complexes dans les zones déjà fibrées, dans les communes où la fermeture du réseau cuivré est engagée et en cas de simple changement de fournisseur d’accès à internet par un abonné déjà raccordé.
Ces précisions devraient permettre de concentrer le mode Stoc sur le déploiement massif et rapide de la fibre, tout en garantissant un niveau de qualité optimal dans les zones les plus tendues et dans les cas les plus complexes.
Enfin, les exigences minimales envers les sous-traitants et les sanctions en cas d’interruption prolongée de l’accès à internet seraient relevées, tandis que les pouvoirs de police de l’Arcep seraient étendus.
Le travail effectué par notre rapporteure, dans des délais très contraints, a permis d’aboutir à ce que nous considérons comme une position d’équilibre.
Les opérateurs commerciaux, tout comme l’Arcep et le Gouvernement, sont opposés à ce texte, notamment à certains de ses aspects : ils considèrent que cette proposition de loi pourrait conduire à la déstabilisation d’un modèle qui a fait ses preuves.
Confier le raccordement final à l’opérateur d’infrastructure entraînerait en effet une réorganisation de la filière et, peut-être, un ralentissement du déploiement de la fibre. Mais 80 % des locaux sont aujourd’hui raccordables. L’objectif d’une couverture intégrale du territoire en fibre optique en 2025 est à portée de main. Alors que le réseau cuivre sera bientôt éteint, peut-être devrions-nous dès à présent nous concentrer sur la qualité du réseau fibré plutôt que sur sa vitesse de déploiement, quitte à ralentir un peu la cadence.
L’organisation actuelle a donné lieu à des situations ubuesques : on observe des habitations et des équipements dégradés, des clients débranchés sans raison, des câbles installés de façon anarchique.
Dans le cadre d’une analyse de terrain effectuée l’an dernier, l’Arcep a constaté que, dans 840 points de mutualisation, seule la moitié des câblages respectaient les règles de l’art. En outre, les opérateurs d’infrastructure et les opérateurs commerciaux se renvoyant la balle, il est difficile pour les utilisateurs et les élus locaux d’identifier un responsable.
Ce texte a le mérite d’apporter des solutions : il renverse la hiérarchie de la filière pour faire du plan France Très Haut Débit une réelle réussite. Attentif aux difficultés et aux inquiétudes des usagers et des élus, le groupe du RDSE s’associera à cette démarche.
M. Jean-François Longeot : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Didier Mandelli. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Didier Mandelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique de notre éminent collègue Patrick Chaize, dont je tiens évidemment à saluer l’excellent travail et la constance de l’engagement sur les sujets liés au numérique.
La qualité des raccordements et la pérennité des réseaux de fibre optique sont essentielles pour le développement du numérique sur le territoire national.
L’auteur de ce texte présente, comme à son habitude, une étude sérieuse et propose une vision globale sur cette question d’avenir qui concerne tous les citoyens, dans tous les territoires.
Actuellement, plus de 15 000 Français sont raccordés à la fibre chaque jour, soit près d’un million de souscriptions à la fibre tous les trimestres. Nous pouvons collectivement saluer les efforts de tous les acteurs de la filière qui contribuent à ce déploiement soutenu. Mais à un tel rythme, des défaillances peuvent survenir.
Aussi cette proposition de loi prévoit-elle d’apporter des réponses aux dysfonctionnements qui surviennent lors du raccordement à la fibre de l’utilisateur final, lesquels sont liés à un recours parfois mal maîtrisé à la sous-traitance dans le cadre du mode de sous-traitance aux opérateurs commerciaux, dit mode Stoc.
Le déploiement de la fibre optique en France est un enjeu majeur pour l’aménagement du territoire, le développement économique et social du pays, ainsi que pour la compétitivité de nos entreprises. C’est également un enjeu de développement durable, puisque la fibre optique est une technologie plus économe en énergie que les technologies existantes et qu’elle favorise la réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre.
Je tiens également à souligner avec insistance et force le travail de grande qualité de notre rapporteure Patricia Demas, qui a présenté et fait adopter dix-neuf amendements au nom de notre commission, afin de compléter et de préciser le dispositif de ce texte.
Réparties en trois axes, ces dispositions ont pour objectif de clarifier le cadre de mise en œuvre du mode Stoc et la chaîne des responsabilités, de renforcer les exigences en matière de qualité et de contrôle applicables aux raccordements et, enfin, d’assurer le caractère opérant des dispositifs.
D’un point de vue européen, le déploiement de la fibre optique en France se fait à un très bon rythme, puisque la part de la fibre a doublé en deux ans, passant d’environ 24 % en 2019 à 46 % en 2021. Aujourd’hui, les opérateurs, cela a été dit, ont fibré plus de 70 % du territoire. Notre taux de couverture est ainsi l’un des plus élevés d’Europe, nettement supérieur désormais à celui de la moyenne des pays de l’OCDE. Le travail des différents opérateurs est de nouveau à saluer.
Mais, à l’échelon national, nous constatons de nombreuses disparités dans les raccordements, lesquels font craindre une fracture numérique. C’est parfois le cas entre la ville et la campagne, mais pas toujours, contrairement à ce que l’on pourrait imaginer. Ainsi, en Vendée, par exemple, ce sont dans deux villes, situées en zone d’appel à manifestation d’intention d’investissement, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d’Olonne, que l’opérateur a pris du retard dans le déploiement de la fibre. Il invoque d’ailleurs des prétextes sur lesquels je ne souhaite pas revenir ici, un certain nombre de procédures étant en cours.
Je tiens ici à soutenir le travail des maires et des élus locaux du département de la Vendée, ainsi que celui de l’Arcep, qui ont porté la voix des usagers auprès des opérateurs, afin qu’ils respectent leurs obligations et que leurs investissements soient à la hauteur.
Il convient en effet de n’oublier personne dans le cadre de ce déploiement : ni les territoires urbains, ni les territoires ruraux, ni les particuliers, ni les entreprises, ni les collectivités, en un mot aucun de nos concitoyens, quelles que soient leurs activités. De cette couverture globale et qualitative dépendra la réussite finale du plan France Très Haut Débit.
Dès lors, la présente proposition de loi, examinée et amendée par notre Haute Assemblée, sous la férule de notre rapporteure Patricia Demas, permet de fixer un cadre de mise en œuvre du mode Stoc, de clarifier la répartition des responsabilités, de renforcer les contrôles de la qualité des raccordements et de protéger les droits des usagers en cas d’interruption des services internet.
Dans le détail, il s’agit notamment de rappeler la responsabilité de l’opérateur d’infrastructure dans le choix du mode de réalisation des raccordements et son rôle de garant de la qualité des travaux et d’instaurer un guichet unique assurant la prise en charge des difficultés de raccordement.
Il s’agit également d’interdire le mode Stoc dans les zones fibrées et dans les communes dans lesquelles la fermeture du réseau cuivre est engagée.
Il s’agit aussi d’accroître les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Arcep sur tous les opérateurs intervenant sur le réseau.
Il s’agit enfin de renforcer les droits des consommateurs face aux effets des coupures prolongées d’accès à internet et aux débranchements sauvages, tout en protégeant les opérateurs commerciaux contre d’éventuels abus des consommateurs.
Le temps est désormais aux actes concrets pour garantir la qualité des raccordements à la fibre.
Pour toutes ces raisons, et pour couper court à tout suspense (Sourires.), le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC et au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Martine Filleul. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Martine Filleul : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous partageons tous le même constat : la France est à la pointe en matière de déploiement de la fibre d’un point de vue quantitatif mais, dans le détail, le raccordement des abonnés pose problème.
Bon nombre de Français, naufragés du numérique, connaissent ainsi des galères. Chaque semaine, lorsque je rencontre les élus de mon département, la question du raccordement à la fibre est très régulièrement abordée, comme celle du zéro artificialisation nette (ZAN) ou des finances. Comme toujours, ceux qui sont en première ligne face aux difficultés des administrés – les maires – se sont largement mobilisés, en particulier en interpellant directement l’Arcep.
C’est pourquoi la proposition de loi de notre collègue Patrick Chaize va dans la bonne direction.
Je pense en particulier à l’article 5 relatif au renforcement des droits des consommateurs en cas d’interruption d’un service d’accès à internet, qui permettra de mieux protéger les Français, notamment les plus vulnérables, trop souvent démunis face aux clauses des contrats de leur opérateur. Je pense également à l’article 4, qui prévoit de renforcer le rôle de l’Arcep en tant que police spéciale des opérateurs et qui contribuera à accroître à terme la qualité de notre réseau.
Outre ces deux articles, l’ensemble du dispositif permettra d’améliorer l’effectivité de l’accès à internet et, en conséquence, celle de l’accès aux savoirs et aux droits.
En effet, même s’il s’agit d’un lieu commun, il convient de rappeler que le numérique, et internet en particulier, s’est introduit au cœur de la vie des Français depuis une vingtaine d’années. Il permet non seulement le télétravail, la consommation de biens et de services sur des sites marchands, mais également le maintien du lien avec nos proches, le développement et le partage de nos passions, l’accès à l’information, l’apprentissage ou encore l’accès aux droits sur les plateformes de l’administration publique.
Le numérique permet l’émancipation des individus, mais cet effet émancipateur est à double tranchant : plus la digitalisation de la société avance, plus ceux qui restent sur le bord de la route du numérique se retrouvent progressivement en situation d’exclusion.
Ainsi, notre vigilance doit être toute particulière s’agissant de la fracture numérique, aussi bien celle du premier degré, qui concerne l’accès matériel, physique au numérique, que celle du second degré, qui concerne les usages, ceux des 16 millions de personnes en situation d’illectronisme, un nombre qui ne cesse d’augmenter.
L’éloignement du numérique concerne davantage nos concitoyens les plus précaires, les moins diplômés, ceux pour qui l’accès à l’information et le recours à leurs droits sont un impératif, notamment à l’heure de l’administration 100 % dématérialisée.
Le ministre Jean-Noël Barrot a récemment réitéré les engagements du Gouvernement, notamment la garantie d’un raccordement de tous à la fibre d’ici à 2025. Mais encore faut-il que ce raccordement soit opérationnel !
Si la bataille pour l’inclusion numérique s’annonce encore bien longue, cette proposition de loi constitue une avancée bienvenue pour l’émancipation par le numérique. C’est pourquoi, sans aucun suspense, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain la soutiendra et la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule, permettez-moi de vous indiquer, pour ne pas entretenir inutilement le suspense, que je voterai moi aussi cette proposition de loi de Patrick Chaize.
La France a très tôt fait le choix de miser sur le réseau de fibre optique pour en faire demain la norme en matière d’accès aux services à très haut débit, que ce soit pour les particuliers ou les entreprises.
Alors que la fin du réseau téléphonique est engagée dans nos territoires, nous nous trouvons aujourd’hui à un moment charnière pour la mise en œuvre de cette vision stratégique, dans le cadre du plan France Très Haut Débit, prévue initialement pour 2022, puis pour 2025, et même jusqu’à 2030 dans certaines régions.
Le niveau d’exigence et de qualité lors des interventions sur ce réseau doit être à la hauteur de l’enjeu que constitue le très haut débit et doit permettre d’assurer sa pérennité à long terme.
Or nous le constatons aujourd’hui en tant qu’élus locaux, mais également en tant que consommateurs : la dégradation de la situation est telle qu’elle nécessite, outre une prise de conscience, un engagement fort, dût-il passer par la loi.
Pour permettre un rythme rapide de déploiement, lequel constitue un véritable succès qu’il nous faut encourager, le choix tout à fait singulier qu’a fait la France du mode Stoc a pu sembler judicieux : ce sont les opérateurs commerciaux qui raccordent les clients au réseau de fibre optique construit par d’autres, les opérateurs d’infrastructure. Or ce mode est également susceptible de favoriser les manquements, voire de provoquer la dégradation du réseau dans des proportions non négligeables, comme on l’observe depuis 2018.
Les exemples se multiplient : dégradations, vandalisme, déconnexions physiques d’abonnés, raccordements expéditifs relevant de la malfaçon et engendrant, au passage, des nœuds de fibres pouvant provoquer des coupures, fragilisation et vieillissement prématuré des réseaux. J’en passe et des meilleures…
Cette situation, qui perdure malgré la signature en 2021 du contrat Stoc V 2, lequel est destiné à mieux encadrer les pratiques et à régler les nombreux dysfonctionnements, est aujourd’hui inacceptable.
Force est d’ailleurs de constater que les signalements liés à l’internet fixe, et plus particulièrement aux problèmes de raccordement à la fibre, sur la plateforme du régulateur « J’alerte l’Arcep » se multiplient. Ils ont tout simplement doublé en un an et figurent en tête des signalements : ils représentent 37 % du total.
Le choix de ce mode de gestion, que nous n’allons pas remettre en cause aujourd’hui, ne saurait cependant en aucune manière justifier une quelconque dégradation de la qualité du réseau.
Alors que, à terme, la fibre optique jusqu’à l’abonné sera l’unique moyen d’accès aux services numériques en très haut débit, l’exigence de qualité, que ce soit en termes de raccordement ou d’exploitation, appelle un véritable effort de long terme pour que soit assurée une maintenance des infrastructures.
À cet égard, nous sommes aujourd’hui le relais de l’exaspération de nos territoires, qui multiplient les motions contre le plan d’extinction du cuivre prévu tant que les difficultés de raccordement à la fibre ne seront pas résorbées et qui plaident pour un entretien sérieux des infrastructures en place, lesquelles se dégradent dangereusement. Dans la Sarthe, département dont je suis élu, ces motions datent de la semaine dernière !
Aussi, et sans renier les efforts d’ores et déjà fournis par l’Arcep en synergie avec les opérateurs à travers son plan qualité, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui contribue à mettre en place des dispositions légales plus fines, afin de réguler la cacophonie actuelle.
Je salue le travail de son auteur Patrick Chaize, ainsi que celui de la rapporteure qui, loin de déstabiliser le système, a véritablement tenu à ciseler le texte pour apporter des solutions pragmatiques et garantir des raccordements de qualité.
Tout d’abord, face à la sous-traitance en cascade et sur le fondement d’un socle d’exigences minimales, notre rapporteure lutte contre la dilution des responsabilités en renforçant le principe du guichet unique à la charge du responsable du réseau, ce qui permettra d’assurer un service après-vente rapide.
Elle instaure des obligations pour l’intervenant, qui devra fournir un compte rendu d’intervention, ainsi qu’un certificat de conformité au cahier des charges qui lui est imposé.
Elle fait par ailleurs en sorte que l’Arcep puisse jouer efficacement son rôle.
Enfin, elle sécurise les droits du consommateur final, qui ne doit pas pâtir de la situation actuelle et rester démuni lorsqu’il est privé de services, alors même qu’il paie un abonnement.
Le texte que nous examinons aujourd’hui, en apportant des précisions bienvenues et en préservant l’ensemble des acteurs concernés, tend à garantir un environnement propice, qui permettra d’atteindre cet objectif de qualité et de pérennité.
Vous l’aurez compris, je joindrai ma voix à celle de ceux qui approuvent cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Cyril Pellevat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est le lot du dernier intervenant de redire un certain nombre des choses qui ont déjà été dites – et bien dites !
La France s’est fixé des objectifs ambitieux pour développer la fibre optique dans le cadre du plan France Très Haut Débit. D’ici à 2026, l’intégralité de la population et des entreprises devra être raccordée.
Alors que près de 80 % de la population est d’ores et déjà raccordée, nous sommes assurément l’un des pays d’Europe les plus performants en matière de déploiement même si, ces derniers temps, une ombre au tableau atténue cette réussite : les raccordements FttH (Fiber to the Home – fibre jusqu’à l’abonné) effectués sur les derniers mètres par les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants sont devenus une véritable jungle du fait de la souplesse du mode Stoc.
Détérioration des équipements, brassages inextricables, non-respect des routes optiques, locaux abîmés et laissés ouverts, dépôts sauvages de matériel dans les shelters, abonnés débranchés au profit d’autres usagers : la liste des malfaçons ne cesse de s’allonger. Leur impact financier est important, puisque les collectivités doivent engager des frais pour réparer les dommages.
Dans mon département, près de quatre dégradations sont constatées chaque semaine par le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique (Syane), l’opérateur d’infrastructure. En dix mois, ce sont 145 incidents qui ont été relevés et 12,5 millions d’euros qui ont dû être engagés pour pallier ces difficultés.
Cette situation est inadmissible au regard des montants colossaux engagés pour déployer la fibre et entraîne un véritable gâchis d’argent public.
Monsieur le ministre, je vous ai interpellé le mois dernier à ce sujet. Vous m’aviez alors répondu que le problème était probablement dû à l’accidentologie du réseau en lui-même. Or les dégradations existent partout, y compris sur des réseaux considérés comme peu accidentogènes. Il est évident qu’elles résultent des mauvaises pratiques des opérateurs commerciaux et de leurs sous-traitants permises par le mode Stoc.
Cette exception à la française, qui devait initialement être dérogatoire, mais qui est devenue la norme, a clairement montré ses limites.
Les opérateurs ont certes pris des engagements pour que cessent ces détériorations. Des formations labellisées ont également été mises en place et un plan de reprise des points de mutualisation dégradés a été lancé, mais force est de constater qu’aucune amélioration ne se fait ressentir. La présidente de l’Arcep a elle-même reconnu publiquement qu’il n’y avait aucune véritable avancée malgré les mesures mises en œuvre.
Il faut donc regarder la réalité en face et conclure à l’échec du mode Stoc dans sa version actuelle. L’adoption de mesures coercitives est nécessaire pour corriger le tir, la méthode contractuelle n’ayant pas suffisamment porté ses fruits depuis sa mise en œuvre en 2018.
Il est donc temps de mettre les opérateurs commerciaux face à leurs responsabilités. Tel est précisément l’objet de la proposition de loi de notre collègue Patrick Chaize, que je ne peux que remercier pour son initiative.
J’y souscris en tout point et je partage le constat établi : ce n’est qu’en encadrant le recours à la sous-traitance, en clarifiant la responsabilité de chacune des parties prenantes, en renforçant les contrôles de la qualité des raccordements et en protégeant les droits des usagers que nous parviendrons à mettre fin à ces mauvaises pratiques.
Les modifications apportées par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable – j’en profite pour remercier ma collègue Patricia Demas de son travail – sont bienvenues, en ce qu’elles permettent de renforcer la portée du texte, tout en garantissant la poursuite du déploiement de la fibre optique. C’est pourquoi je voterai évidemment cette proposition de loi.
Enfin, je tiens à rappeler que, même si un objectif est rempli à 100 % sur le papier, lorsque le taux d’incidents s’élève à 75 %, on ne peut pas considérer dans les faits que cet objectif est réellement atteint. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Permettez-moi d’apporter un éclairage sur la situation de la Haute-Savoie, que vous venez d’évoquer, monsieur le sénateur Pellevat, département où les problèmes sont très nombreux – vous avez avancé le chiffre de 145 incidents dus à l’accidentologie du réseau.
Je rappellerai deux éléments.
En premier lieu, le plan de reprise du Syane ne fait pas partie des plans de reprise des réseaux défectueux dont j’ai parlé précédemment. Je souhaiterais que ce soit le cas à l’avenir et j’espère que nous parviendrons, avec l’Arcep, à mettre en œuvre un plan de reprise en bonne et due forme pour le réseau de ce département.
En second lieu, les problèmes constatés en Haute-Savoie sont représentatifs de l’essentiel des difficultés d’accès au réseau de fibre optique observés dans notre pays, lesquelles sont dues, je le souligne, aux opérateurs d’infrastructure.
M. Patrick Chaize : Non !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : En partie, si, lorsqu’il s’agit de réseaux accidentogènes.
Pour résoudre ces problèmes, il nous faut obtenir des plans de reprise de la part des opérateurs d’infrastructure. Or ces problèmes ne sont pas traités dans la présente proposition de loi, qui ne concerne que les coupures liées à l’activité des opérateurs commerciaux.
Je vous remercie d’avoir cité l’exemple de votre département, monsieur le sénateur, car vous m’avez permis de rappeler ce que j’avais précisé dans mon propos liminaire.
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.