Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique : Article 3
debate, 02/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 33-11, il est inséré un article L. 33-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 33-11-1. – Dans les zones ayant obtenu le statut de “zone fibrée” au sens de l’article L. 33-11 et dans les communes dans lesquelles la fin de la fourniture de nouveaux accès à la boucle locale “cuivre” est prévue à une échéance de trente-six mois, l’opérateur attributaire chargé du réseau assure la maîtrise d’ouvrage des raccordements d’utilisateurs finals au réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique qui constituent des raccordements longs ou complexes. Les critères de définition des raccordements longs ou complexes sont précisés par voie réglementaire. » ;
2° La section 8 est complétée par un article L. 34-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-15-1. – En cas de changement de fournisseur de services d’accès à internet par un utilisateur final raccordé à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, la maîtrise d’ouvrage du raccordement au réseau de communications électroniques à très haut en débit fibre optique est assurée par la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 30, présenté par Mme Demas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Patricia Demas : Cet amendement vise à clarifier le champ d’application du dispositif.
Il s’agit de préciser que l’interdiction du recours au mode Stoc pour la réalisation des raccordements longs et complexes s’applique à la fois aux zones ayant obtenu le statut de zone fibrée et aux communes dans lesquelles la fermeture du réseau cuivre est engagée, ces deux critères étant alternatifs.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Chaize et Bascher, Mmes Schalck, Belrhiti, Puissat, Muller-Bronn, Micouleau et M. Mercier, MM. J.P. Vogel et Le Gleut, Mme Jacques, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Hugonet et Bazin, Mme Di Folco, M. Sol, Mme de Cidrac, MM. de Nicolaÿ et Sautarel, Mme Lassarade, MM. Burgoa et C. Vial, Mmes Richer et Imbert, M. Lefèvre, Mmes Bellurot et Dumont, MM. Mandelli, Sido, Charon, Chevrollier, Favreau et Bouchet, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Anglars, D. Laurent, Brisson et Perrin, Mme Deroche, MM. Laménie et Milon, Mmes F. Gerbaud et Ventalon, M. Pointereau, Mme Canayer et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
fin de la fourniture de nouveaux accès à la boucle locale « cuivre » est prévue à une échéance de trente-six mois
par les mots :
fermeture technique de la boucle locale « cuivre » est prévue à une échéance de dix-huit mois
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Il s’agit d’un amendement de précision concernant la fermeture du réseau cuivre. Celle-ci est censée être effectuée en deux phases : une phase de transition, de 2020 à 2025, destinée à préparer la fermeture technique, notamment à travers la limitation des nouveaux accès au réseau – c’est la fermeture commerciale –, et une phase de fermeture technique pour fermer matériellement le réseau.
L’article 3, dans sa rédaction adoptée par la commission, étend l’interdiction du recours au mode Stoc pour la réalisation des raccordements complexes à la fibre aux communes dans lesquelles la fermeture commerciale du réseau cuivre a été engagée. Or, selon l’Arcep, environ 20 millions de lignes étaient déjà fermées commercialement en février 2023. Il apparaît donc plus opportun d’appliquer cette interdiction aux communes dans lesquelles la fermeture technique du réseau cuivre est proche.
Je propose donc d’interdire le recours au mode Stoc dans les communes dans lesquelles la fermeture technique du réseau cuivre est prévue à une échéance de dix-huit mois.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas : Cet amendement vise à interdire le recours au mode Stoc dans les communes où la fermeture technique du réseau cuivre est prévue à une échéance de dix-huit mois, plutôt que de viser les communes dans lesquelles la fermeture commerciale du réseau cuivre est proche.
Dans la mesure où la fermeture commerciale du réseau cuivre est déjà effective dans de nombreux territoires, cet ajustement me semble pertinent.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
voie réglementaire
par les mots :
le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas : L’avis est défavorable. La rédaction adoptée en commission nous semble satisfaisante sur ce point.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Par cet amendement, je souhaite réaffirmer, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, que nous voulons non pas supprimer le mode Stoc, mais le corriger.
Nous considérons en effet que ses avantages sont supérieurs à ses inconvénients, que j’ai évoqués précédemment : le fait que les opérateurs d’infrastructure aillent jusqu’au point de mutualisation et que les opérateurs commerciaux aillent jusqu’aux logements crée un partage des responsabilités qui rend parfois difficile l’identification des responsabilités et l’attribution de la charge des réparations du dommage.
Les avantages du mode Stoc sont, d’une part, la concurrence entre les opérateurs commerciaux, et, d’autre part, la simplicité que confère à l’usager le fait de n’avoir qu’un seul interlocuteur.
L’amendement n° 21 vise à réaffirmer le même principe, en écartant la possibilité d’interdire le mode Stoc dans le cadre du taux d’attrition, ou churn rate, qui est l’un des cas de figure prévus dans cette proposition de loi.
Je répète ce que j’ai dit précédemment à la tribune : sur les articles 1er, 2 et 3 de la proposition de loi, le Gouvernement émet des réserves et propose des amendements ; en revanche, il accueille beaucoup plus favorablement les articles 4 et 5, qui renforcent les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Arcep, ainsi que les garanties accordées aux usagers, et qui corrigent donc le mode Stoc au lieu de le supprimer.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas : Cet amendement vise à supprimer un apport adopté en commission : l’interdiction du mode Stoc pour les opérations de raccordement nécessaires en cas de changement de fournisseur d’accès à internet par un abonné à la fibre.
L’avis est donc défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
TITRE IV
RENFORCER LES POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE SANCTION DE L’ARCEP RELATIFS AUX RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE JUSQU’À L’USAGER FINAL