Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique : Article 4

Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique : Article 4

debate, 02/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 32-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La police spéciale des communications électroniques est exercée par le ministre chargé des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l’Agence nationale des fréquences. » ;
b) Le II est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° La qualité, la pérennité, l’intégrité et la sécurité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique mentionnés à l’article L. 34-8-3. » ;
2° Le III de l’article L. 34-8-3 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « informations » est remplacé par les mots : « indicateurs permettant d’évaluer les niveaux de qualité de service mentionnés au quatrième alinéa du présent III ou des informations techniques et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publie de manière trimestrielle le résultat des indicateurs de qualité de service transmis par les personnes mentionnées au même I. » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité précise le contenu des indicateurs de qualité de service mentionnés au quatrième alinéa du présent III.
« Afin de contrôler le respect des modalités de l’accès prévu au présent article, y compris les niveaux de qualité de service associés à cet accès, l’autorité peut désigner un organisme indépendant pour effectuer des expertises et des études, dont les frais sont financés, dans une mesure proportionnée à leur taille, et versés directement par les personnes concernées. » ;
3° Le 2° de l’article L. 36-6 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) De réalisation des raccordements des utilisateurs finals aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique mentionnés à l’article L. 34-8-3 ; »
4° L’article L. 36-11 est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – aux dispositions législatives et réglementaires, aux décisions et aux cahiers des charges relatifs à la réalisation des raccordements des utilisateurs finals aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique mentionnés à l’article L. 34-8-3 du présent code, y compris lorsque le manquement est commis par le fournisseur de service de communications électroniques auquel l’exploitant a confié la réalisation du raccordement ; »
b) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsqu’une personne ne fait pas droit aux demandes raisonnables d’accès à une ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d’opérateurs conformément au I de l’article L. 34-8-3 ou ne respecte pas les modalités d’accès prévues au même article l’article L. 34-8-3 et précisées par l’autorité, y compris les niveaux de qualité de service associés à cet accès, l’autorité peut lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte, de faire droit aux demandes d’accès, de corriger toute discrimination ou de mettre en conformité les modalités d’accès avec celles précisées par l’autorité, y compris les niveaux de qualité de service associés à cet accès. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
exercée
insérer le mot :
notamment
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Amendement rédactionnel.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Demas : La rédaction adoptée en commission est conforme à la jurisprudence du Conseil d’État, qui a consacré l’existence du pouvoir de police spéciale des communications électroniques au profit uniquement du ministre chargé du numérique, de l’Arcep et de l’Agence nationale des fréquences (ANFR).
L’avis est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 12° La qualité, la pérennité, et l’intégrité des réseaux de communications électroniques, et notamment ceux à très haut débit en fibre optique mentionnés à l’article L. 34-8-3. » ;
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Amendement rédactionnel.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Demas : Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée en commission et à supprimer la mention des raccordements et des exigences de sécurité du réseau du champ des objectifs devant être pris en compte par le ministre chargé du numérique et par l’Arcep dans leurs attributions respectives.
Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 31, présenté par Mme Demas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Patricia Demas : Il s’agit d’un amendement légistique visant à corriger une erreur matérielle.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 16 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : L’article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques prévoit déjà la possibilité d’une astreinte. En effet, le président de l’Arcep peut demander au président de la section du contentieux d’ordonner à un opérateur de se conformer à ses obligations en cas de manquement susceptible d’entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour le marché.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Demas : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 qui renforcent les pouvoirs de sanction de l’Arcep relatifs à la qualité des raccordements à la fibre.
Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
TITRE V
GARANTIR LES DROITS DES CONSOMMATEURS EN CAS D’INTERRUPTION PROLONGÉE D’UN SERVICE D’ACCÈS À INTERNET