Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique : Article 5

Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique : Article 5

debate, 02/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 224-34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un service d’accès à internet, il peut résilier le contrat, sans aucun frais, en cas d’interruption dudit accès au-delà de vingt jours consécutifs, sauf si le fournisseur démontre que l’interruption est directement imputable au consommateur. » ;
2° L’article L. 224-42-1 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° En cas d’interruption d’un service d’accès à internet au-delà de dix jours consécutifs, l’indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l’abonnement au service souscrit par le consommateur, sans préjudice de la suspension de toute demande de paiement prévue à l’avant-dernier alinéa. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu’au rétablissement du service d’accès à internet ou jusqu’à la résiliation dudit service par le consommateur. » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’interruption d’un service d’accès à internet au-delà de cinq jours consécutifs, le fournisseur suspend automatiquement toute demande de paiement au consommateur jusqu’au rétablissement du service d’accès à internet ou jusqu’à la résiliation dudit service par le consommateur. Aucun paiement n’est dû par le consommateur au titre d’une période pendant laquelle le service d’accès à internet est interrompu. Tout paiement effectué par le consommateur au titre d’une période pendant laquelle le service d’accès à internet est interrompu lui est remboursé par le fournisseur. Ce remboursement ne peut pas prendre la forme d’un avoir sur une période de délivrance ultérieure du même service.
« Le 4° et l’avant-dernier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque le fournisseur démontre que l’interruption du service d’accès à internet est directement imputable au consommateur. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
consécutifs
insérer les mots :
à compter du signalement du consommateur à son fournisseur de service dans le respect des modalités prévues au contrat
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : L’article 5 renforce les garanties dont bénéficient les consommateurs, ce qui est évidemment une excellente chose.
Cet amendement tend à prévoir que ces droits nouveaux sont ouverts à compter du signalement par le consommateur à son fournisseur de service, dans le respect des modalités prévues au contrat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Demas : La rédaction adoptée en commission paraît plus sécurisante pour le consommateur. En outre, s’il était adopté, cet amendement introduirait une incohérence avec les autres sanctions prévues au même article s’agissant du calcul du délai à prendre en compte.
Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 32, présenté par Mme Demas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le nombre de jours d’interruption est calculé jusqu’au rétablissement continu du service d’accès à internet sur au moins sept jours.
II. – Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
rétablissement
insérer le mot :
continu
et après le mot :
internet
insérer les mots :
sur au moins sept jours
III. – Alinéa 7
1° Première phrase
Après le mot :
rétablissement
insérer le mot :
continu
et après la seconde occurrence du mot :
internet
insérer les mots :
sur au moins sept jours
2° Troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans un délai de dix jours suivant le début de l’interruption
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le consommateur est informé sans délai, par tout moyen, des modalités selon lesquelles est effectué le remboursement.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Patricia Demas : Cet amendement a deux objets.
Tout d’abord, il vise à préciser que le nombre de jours d’interruption du service d’accès à internet est calculé jusqu’au rétablissement de l’accès à internet pendant au moins sept jours, afin de prendre en compte les cas de figure dans lesquels la connexion de l’utilisateur n’est rétablie que momentanément.
Ensuite, il tend à clarifier les modalités de remboursement du consommateur lorsque celui-ci a versé des sommes au titre d’une période durant laquelle son service d’accès à internet a été interrompu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 15, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
sept
II. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement vise tout d’abord, lors d’une perte de connexion, à permettre une indemnisation plus rapide et plus importante des consommateurs lésés et à abaisser de dix à sept le nombre de jours d’interruption du service ouvrant droit à indemnisation. Ce nombre serait un juste équilibre entre celui qui était prévu dans le texte initial et celui qui a été retenu dans la rédaction issue de la commission.
Il vise ensuite à obliger le fournisseur d’accès à internet à intervenir dans les délais les plus brefs en cas de dysfonctionnement. Pour ce faire, l’amendement vise à abaisser à trois jours, contre cinq dans la rédaction issue de la commission, le délai au terme duquel le paiement de l’abonnement est suspendu par l’opérateur.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Demas : Cet amendement vise à abaisser les délais d’interruption de service d’accès à internet déclenchant la mise en œuvre des sanctions prévues à l’article 5. Il est proposé de réduire le délai ouvrant droit à la suspension du paiement de l’abonnement de cinq à trois jours et le délai ouvrant droit à indemnisation de dix à sept jours.
La commission partage pleinement l’objectif de mieux garantir le droit des consommateurs. Cependant, les délais prévus par le dispositif adopté en commission ont recueilli l’approbation de l’ensemble des parties prenantes entendues lors de ses travaux préparatoires. Il me semble donc qu’ils permettent d’assurer un équilibre adéquat entre la protection des consommateurs et la préservation des intérêts économiques des fournisseurs d’accès à internet.
Dans la mesure où l’adoption de cet amendement conduirait à remettre en cause cet équilibre, je demande son retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)