Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique : Après l’article 5

Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique : Après l’article 5

debate, 02/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Genet, Rojouan, Sautarel, Brisson, Somon, Joyandet, Sol, Bacchi, Bascher et Courtial, Mmes Belrhiti et Deroche, M. Bouchet, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes M. Mercier et Borchio Fontimp, MM. Favreau, Mandelli, Le Gleut et Allizard, Mme Bellurot, M. Lefèvre, Mmes Joseph et Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Imbert, Schalck et F. Gerbaud, M. Charon et Mme Lopez, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’opportunité de la fermeture commerciale et technique du réseau de communication historique cuivre et la pertinence du plan d’action retenu pour sa mise en œuvre. Ce rapport décrit également les impacts pour les usagers, de la transition du cuivre vers la fibre, notamment en termes de disponibilité, de qualité, de sécurité et d’abordabilité des services, ainsi que les modalités d’information et d’association des élus locaux à cette démarche.
La parole est à M. Bruno Rojouan.

M. Bruno Rojouan : Cet amendement, déposé sur l’initiative de M. Fabien Genet, concerne le réseau cuivre.
Dans le cadre de son plan stratégique à l’horizon 2025, la société Orange a annoncé la fermeture progressive de son réseau cuivre au cours de la période 2023-2030. Si cet arrêt est souhaité par les acteurs de la filière, la transition du cuivre vers la fibre doit être assortie des garanties nécessaires pour les usagers, qui se posent un grand nombre de questions.
Par ailleurs, le rôle et l’appui des élus locaux dans cette transition vers un nouveau réseau fibre semblent incontournables pour mener à bien cette campagne. Il est essentiel que ceux-ci y soient associés.
Aussi, le présent amendement tend à prévoir la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur l’opportunité de la fermeture commerciale et technique du réseau de communication historique cuivre et sur la pertinence du plan d’action retenu pour sa mise en œuvre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Demas : . Cet amendement tend à demander la remise d’un rapport sur l’opportunité et les modalités de la fermeture du réseau cuivre d’Orange.
S’il ne me semble pas opportun de remettre en cause la fermeture du réseau cuivre à ce stade, dans la mesure où le chantier est déjà engagé, je souscris pleinement aux interrogations des auteurs de l’amendement sur les risques que comporterait un calendrier de fermeture trop rapide et sur la gouvernance choisie pour mettre en œuvre ce chantier, qui ne permet pas à l’heure actuelle une association suffisante des élus locaux.
Cependant, ce texte ne me semble pas être le véhicule approprié pour discuter des modalités de la fermeture du réseau cuivre.
Je demande donc le retrait de cet amendement, mais je souhaite, monsieur le ministre, que vous répondiez aux inquiétudes légitimes de M. Genet, que je partage.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. Bruno Rojouan : Je retire l’amendement !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 6 rectifié bis est retiré.