École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité : Article 4

École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité : Article 4

debate, 11/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre unique du titre II du livre IX, qui devient le chapitre Ier, est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;
2° Le même titre II est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Les écoles supérieures du professorat des écoles
« Art. L. 922-1. – Dans chaque région académique, est créé un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l’éducation, dénommé école supérieure du professorat des écoles.
« Cet établissement est administré par un conseil d’administration présidé par le recteur de région académique et dirigé par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé de l’éducation. Le conseil d’administration comprend des représentants de l’État, des personnalités qualifiées, des représentants des collectivités territoriales ainsi que des représentants élus du personnel et des professeurs des écoles stagiaires. Il est assisté par un conseil pédagogique.
« Un décret en Conseil d’État fixe les attributions, les modalités d’organisation et de fonctionnement, ainsi que la composition du conseil d’administration de cet établissement.
« Art. L. 922-2. – Les écoles supérieures du professorat des écoles exercent les missions suivantes :
« 1° Elles organisent et assurent les actions de formation initiale des professeurs des écoles dans le cadre des orientations définies par l’État. Elles organisent des formations de préparation aux concours de recrutement de professeur des écoles. À cette fin, elles concluent des conventions avec des établissements d’enseignement supérieur afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique et de la recherche et de faciliter les parcours de formation de leurs élèves. Les élèves inscrits dans une école supérieure du professorat des écoles sont également inscrits dans une formation proposée par l’établissement d’enseignement supérieur ayant conclu une convention avec cette école, selon des modalités précisées par décret. Cette convention définit notamment les modalités selon lesquelles un diplôme de master peut leur être délivré ;
« 2° Elles organisent des actions de formation continue des professeurs des écoles, notamment au cours des trois années qui suivent leur titularisation afin de compléter leur formation initiale ;
« 3° Elles participent à des actions de coopération internationale.
« Dans le cadre de leurs missions, elles assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes. Elles forment les professeurs des écoles stagiaires à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu’à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique et à la sobriété numérique.
« Elles préparent les professeurs des écoles stagiaires aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, à ceux de l’éducation aux médias et à l’information. Elles organisent des formations de sensibilisation à l’enseignement des faits religieux, à la prévention de la radicalisation, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les discriminations, à la manipulation de l’information, à la lutte contre la diffusion de contenus haineux, au respect et à la protection de l’environnement ainsi qu’à la transition écologique, à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap ou atteints de pathologies chroniques et les élèves à haut potentiel, ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits. Elles préparent les professeurs des écoles stagiaires aux enjeux de l’entrée dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d’apprentissage. Elles forment les professeurs des écoles stagiaires à la promotion des activités physiques et sportives comme facteurs de santé publique. Elles préparent aux enjeux d’évaluation des connaissances et des compétences des élèves et forment les professeurs des écoles stagiaires au principe de laïcité et aux modalités de son application dans les écoles ainsi que pendant toute activité liée à l’enseignement. Elles préparent les professeurs des écoles stagiaires aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones.
« Dans le cadre de la formation continue, elles organisent des formations sur le principe de laïcité et ses modalités d’application dans les écoles ainsi que pendant toute activité liée à l’enseignement. Elles organisent également des formations de sensibilisation à l’enseignement des faits religieux et à la prévention de la radicalisation ainsi qu’au dialogue avec les parents.
« Un arrêté du ministre chargé de l’éducation précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap ainsi que de la formation spécifique concernant le principe de laïcité. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

M. Max Brisson : Je sais que le présent article est un peu disruptif et qu’il a créé quelques remous.
D’abord, ce texte est perfectible ; je l’ai indiqué. Je remercie d’ailleurs le rapporteur d’avoir réparé une erreur concernant l’université, qui n’était pas intentionnelle : l’article 4 n’avait en effet pas pour objet de revenir sur la mastérisation.
Mais dites-vous bien que, quand le rapporteur a corrigé les imperfections de mon texte, il l’a fait après que nous avons largement discuté ensemble.
Pourquoi me semble-t-il important de dissocier la formation des enseignants du premier degré de celle des enseignants du second degré ?
C’est parce que ce n’est pas le même métier : apprendre à lire, à écrire, à compter à des enfants est sûrement le plus beau métier du monde, mais c’est un métier très particulier, un métier que moi qui ai travaillé comme professeur pendant de longues années, je n’aurais pas su exercer.
Ces dernières années, on a regroupé de plus en plus de formations au nom d’un certain égalitarisme. Or on a constaté une sorte de corrélation entre la mise en place des IUFM puis des Inspé (instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation) et la dégradation des résultats de nos élèves pour ce qui concerne le « lire, écrire, compter », les savoirs fondamentaux.
Dans les écoles normales, cher Bernard Fialaire, les maîtres, les instituteurs apprenaient avant tout le cœur de leur métier, c’est-à-dire qu’ils acquéraient les savoirs fondamentaux.
Bien sûr, il faut que leur formation ait un lien avec l’université et la recherche. Mais leur métier reste particulier.
Surtout, les ministres successifs n’ont cessé de dire, depuis la création des IUFM, qu’il leur fallait reprendre la main. Dans cet hémicycle, Jean-Michel Blanquer l’a dit haut et fort : la transformation des Espé en Inspé correspondait à une reprise en main de l’éducation nationale qui, comme tous les ministères, devait assurer la formation de ses agents.
On a changé une lettre, mais il n’est même pas sûr que, sur les campus, on ait changé les panneaux. La transformation des Espé en Inspé n’a rien changé : nous vous proposons, par cet article, de reprendre la main !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 31, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Nous nous opposons à la séparation de la formation des enseignants du premier degré et de celle des enseignants du second degré.
Le système en vigueur dans les Inspé est peut-être imparfait, mais il a le mérite de créer une culture commune entre les enseignants du premier degré et ceux du second degré, ainsi qu’un sentiment d’appartenance à la grande famille des enseignants.
Cette proposition de loi prévoit une séparation des formations, qui se traduit par la création des écoles supérieures du professorat des écoles. Ce dispositif, destiné à former les enseignants du premier degré, n’est pas loin de s’apparenter – ce que notre collègue Max Brisson vient finalement de nous dire – à un retour aux écoles normales.
Non seulement c’est un retour en arrière – après tout, certains sont peut-être nostalgiques –, mais c’est aussi l’abandon d’une formation plus ambitieuse s’appuyant sur la recherche et les savoirs universitaires, puisque les futures écoles supérieures du professorat, contrairement aux Inspé, ne seront plus adossées à un établissement d’enseignement supérieur.
Dans le texte initial, ces écoles ne pouvaient passer des conventions qu’avec des établissements d’enseignement supérieur, dans le seul objectif de préparer aux concours de recrutement.
Notre rapporteur a trouvé une solution en demi-teinte pour tenter de remédier à ce nivellement par le bas, à la fois en permettant à ces écoles de conclure des conventions avec les établissements d’enseignement supérieur, afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique et de la recherche, et de faciliter les parcours de formation de leurs élèves, et en prévoyant une double inscription des élèves des écoles à l’université, sans que l’obtention du master soit pour autant de droit à l’issue de leurs études.
Il conviendra, je pense, que la convention précise ce dernier point.
De notre côté, nous souhaitons le maintien d’une formation exigeante pour les futurs enseignants du premier degré et ne voulons pas de cette formation aux contours flous. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 4.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Ma chère collègue, nous ne sommes pas d’accord. Il nous paraît important de différencier la formation des enseignants du premier et du second degré. Max Brisson l’a fort bien expliqué tout à l’heure : faire cours, ce n’est pas faire classe. Il s’agit bien de deux métiers différents.
La création des écoles supérieures du professorat des écoles constitue par ailleurs un moyen pour le ministère de reprendre la main sur ses fonctionnaires. Il s’agit également d’une occasion de réfléchir à de nouvelles modalités de formation : on pourrait imaginer un concours de niveau bac+3, en licence, suivi de deux années de formation et d’une titularisation après un examen plus pratique ou plus pédagogique.
En outre, la commission a introduit dans le texte une disposition qui vise justement à renforcer le lien, que vous mentionnez, entre ces écoles et les établissements d’enseignement supérieur, à l’instar de ce qui se passe pour les classes préparatoires.
C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur votre amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pap Ndiaye : Le métier de professeur constitue en effet un enjeu bien connu en termes d’attractivité. Nous devons également prendre en compte l’enjeu de l’amélioration de leurs formations initiale et continue.
C’est la raison pour laquelle j’ai engagé, avec ma collègue Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, un travail, une réflexion sur le recrutement au niveau bac+3, suivi de deux années de formation solide et rémunérée, des élèves au professorat. J’ai d’ailleurs déjà eu l’occasion de développer cette idée devant vous.
Pour autant, il convient de conserver le cadre de la mastérisation, de l’obtention du master, ce que le projet de convention que vous envisagez, monsieur le sénateur Brisson, ne garantit pas. Nous avons besoin à la fois d’un recrutement au niveau bac+3 et d’une solidification, en quelque sorte, de la mastérisation.
C’est dire si, à ce stade, votre proposition manque de maturité, même si je reconnais que notre réflexion, elle, n’a pas non plus encore abouti sur le sujet.
Bien qu’il partage l’idée, la philosophie, en quelque sorte, de l’article 4, le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement de suppression, madame la sénatrice Sylvie Robert, tout en étant en désaccord avec les propos que vous avez tenus.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner : La création des Espé en 2013, à la suite de la suppression des IUFM sous le quinquennat précédent, avait pour objet d’associer la formation professionnalisante sur le terrain et la formation universitaire. Comme l’a dit Sylvie Robert, la formation délivrée dans les Espé permettait aux professeurs des écoles et aux enseignants de l’enseignement secondaire de bénéficier de la recherche universitaire et de s’yadosser.
Malheureusement, on constate aujourd’hui que le master, même si c’est une bonne chose pour la profession, prive l’éducation nationale d’un vivier, celui des écoles normales. J’ai connu ces écoles pour y avoir été recruté à la fin des années 1960 : elles accueillaient les enfants des classes populaires.
Aujourd’hui, il est difficile de recruter les jeunes issus des familles les plus modestes au niveau du master, car les conditions pour y accéder diffèrent de celles auxquelles on recrutait les élèves à l’époque. Ces derniers étaient formés durant trois ans dans une école normale, avant de suivre pendant trois nouvelles années une formation professionnelle.
Le mieux n’est pas toujours le plus simple, et le plus simple n’est pas toujours le plus profitable en matière de formation.
La formation dans les Inspé souffre d’un manque de pédagogie : les élèves au professorat demandent à être mieux formés dans ce domaine, le plus difficile à conquérir pour les nouveaux enseignants. Ces derniers auront toujours la possibilité d’acquérir des savoirs fondamentaux et livresques, mais pas celle de maîtriser les pratiques pédagogiques.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Monsieur le ministre, j’ai apprécié votre intervention, ainsi que vos propositions. On avance sur le sujet, et je pense que l’on partage à la fois le constat de difficultés communes et la volonté de trouver des solutions.
Je suis un peu chagriné d’avoir entendu Sylvie Robert parler tout à l’heure de nivellement par le bas en évoquant ma proposition de loi. Je ne pense pas que les instituteurs formés dans les écoles normales avaient ce sentiment, tant s’en faut.
L’idée d’avancer le recrutement et de différencier les formations va certainement dans le bon sens.
Je veux bien croire que le lien entre les écoles de formation des enseignants et la recherche soit unanimement considéré comme la principale raison de l’appariement de ces écoles avec l’université. Mais combien de professeurs d’université enseignent dans les Inspé ? Combien de patrons de laboratoires consacrent du temps aux Inspé ? Très peu ! Sur le papier, la relation existe. Mais, dans la réalité, on se paie de mots, car ce lien est relativement ténu.
Nous avançons sur le sujet, monsieur le ministre, et nous devrions trouver un accord qui conduira le Sénat à vous soutenir.
Cela étant, je tenais à cet article, parce que je constate que l’une des mesures phares de la loi de Jean-Michel Blanquer en matière de formation, qui prévoit que les professeurs des écoles enseignant vraiment face à des élèves assurent la formation dans les Inspé, n’est pas appliquée trois ans après sa promulgation : le seuil de 30 %, qui a été fixé dans la loi, n’est toujours pas atteint.
Il existe aujourd’hui une résistance au nom de l’autonomie des universités : vous n’avez plus la main, et on ne vous permet pas d’engager un nombre suffisant de praticiens pour offrir aux futurs professeurs des écoles la formation pratique dont ils ont besoin.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 et 9
Remplacer les mots :
supérieures du professorat des écoles
par les mots :
normales primaires
II. – Alinéas 6 et 10
Remplacer les mots :
supérieure du professorat des écoles
par les mots :
normale primaire
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Il faut revenir à des choses simples : on le voit bien, une formation particulière est nécessaire pour un type d’enseignement particulier, celui dans le primaire.
Je propose d’appeler les choses par leur nom : l’école supérieure du professorat des écoles devrait s’appeler « école normale ». Contrairement à ce que j’ai entendu, il ne s’agit pas d’un retour en arrière.
J’ai moi-même commencé mes études supérieures dans une unité de formation et de recherche (UFR), sous la responsabilité d’un directeur, avant que cela ne redevienne une faculté dirigée par un doyen : je ne suis pas sûr que l’évolution de cette dénomination ait constitué une régression très importante.
Tout au contraire, un changement de nom apporterait davantage de clarté, ce dont la formation a besoin aujourd’hui.
La formation des professeurs a également besoin de davantage d’efficacité et de repères. Que les étudiants qui entament leur cursus dans ces écoles normales – je souhaite vraiment qu’on les appelle ainsi – puissent valider, après des formations supplémentaires, un diplôme de niveau master, c’est important, mais ne perdons pas de vue l’essentiel : la formation de ces maîtres dont notre école publique a besoin.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Il nous semble préférable de continuer à les qualifier d’« écoles supérieures du professorat des écoles », même si chacun connaît toute la philosophie qui vous empreint, mon cher collègue. Du reste, nous ne les appellerons pas non plus « écoles supérieures Max Brisson »… (Sourires.)
L’appellation retenue dans le texte permet de redonner leurs lettres de noblesse à ces écoles. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pap Ndiaye : Par cohérence avec la position que j’ai défendue sur cet article 4, j’émets un avis défavorable sur le présent amendement, tout en réitérant ma proposition de travailler plus avant pour améliorer l’articulation entre recrutement au niveau bac+3, mastérisation et contrôle plus poussé de l’éducation nationale sur la formation des professeurs des écoles.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, il est bientôt minuit.
Je vous propose de continuer l’examen de la présente proposition de loi jusqu’à une heure trente.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.