École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité : Article 7
debate, 11/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Après l’article L. 911-6-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 911-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 911-6-2. – Est instituée une réserve éducative dont les membres sont chargés de contribuer au service de soutien scolaire gratuit dans les écoles et les établissements d’enseignement du second degré.
« Les conditions de recrutement, de formation et d’intervention des membres de la réserve éducative sont fixées par voie réglementaire.
« Seules les personnes majeures peuvent être admises dans la réserve éducative. Elles sont titulaires du baccalauréat.
« La réserve éducative fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par le code de l’éducation et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 et 7 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 précitée. »
II. – Après le 4° de l’article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis La réserve éducative mentionnée à l’article L. 911-6-2 du même code ; ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 63, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Nous souhaitons supprimer l’article 7 relatif à la réserve éducative.
Le soutien scolaire et l’accompagnement des enfants le plus en difficulté sont bien sûr un sujet, mais nous pensons, pour notre part, qu’il faut améliorer ces dispositifs dans le cadre de l’éducation nationale. Or nous assistons à la disparition et au retrait progressif des mesures visant spécifiquement à atteindre cet objectif. Je pense notamment aux réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased), qui sont de plus en plus démunis, pour ne pas dire inexistants, et au dispositif « Plus de maîtres que de classes ».
Peut-on imaginer que l’on va remplacer tous ces dispositifs par une réserve éducative dont on ne connaît pas vraiment la typologie des membres, même si quelques indications ont été données ? Ainsi, je ne suis pas certaine, dans la période de crise du recrutement que nous connaissons, que beaucoup d’enseignants soient volontaires pour rejoindre cette réserve éducative – et je ne parle pas des associations qui sont déjà fortement mises à contribution pour répondre à nombre de tâches qui ne sont pas exécutées.
Votre projet risque de peser lourd sur les collectivités locales, puisqu’il faudra accorder à cette réserve des moyens et des locaux. Il nous paraît donc être une très mauvaise idée.
Peut-être ai-je été inattentive en cette heure tardive, mais il me semble qu’avait été adopté en commission un amendement visant à prévoir un certain nombre d’exigences touchant à la réserve éducative. Or je n’en retrouve pas trace dans le texte qui nous est soumis. Je voudrais comprendre pourquoi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : La réserve éducative est l’un des piliers sur lesquels repose le service public de soutien scolaire, et nous avons prévu en commission les conditions de probité et de diplôme y afférentes.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pap Ndiaye : Même si nous comprenons que l’on veuille mobiliser des moyens pour assurer le travail de soutien scolaire, l’article 7 est en l’état trop imprécis pour être opérationnel.
Par ailleurs, je rappelle qu’il revient en premier lieu aux professeurs d’assurer cette mission qui s’inscrit pleinement dans l’accompagnement pédagogique qu’ils assurent déjà.
Je suis donc favorable à cet amendement de suppression.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 39, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 911-6-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 2023, un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement sur la mobilisation de la réserve citoyenne de l’éducation nationale, le nombre de personnes y participant et ses modalités d’intervention. Il précise dans quelles conditions cette réserve pourrait contribuer au service public de soutien scolaire. »
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Il est ressorti de nos auditions que la réserve citoyenne de l’éducation nationale, mise en place par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, semble ne pas être utilisée.
Nous demandons donc un rapport de bilan sur son utilisation, qui constituerait un préalable à la mise en œuvre de cette réserve pour les besoins du service public de soutien scolaire. La réserve existant déjà, on comprend mal l’intérêt de créer un nouveau dispositif.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à toute demande de rapport.
En revanche, monsieur le ministre, nous aimerions obtenir ultérieurement des informations s’agissant de cette réserve citoyenne : nombre d’inscrits, profil de ses membres et recours qu’y font les établissements.
L’avis est donc défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pap Ndiaye : Même avis.
Nous aurons l’occasion, avec M. le rapporteur, de prolonger nos échanges sur la réserve citoyenne.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)