École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité : Après l’article 8
debate, 11/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 42, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , inscrites dans l’horaire global annuel des élèves ».
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : La tenue de séances sur l’éducation à la sexualité est, il est vrai, une obligation prévue par la loi du 4 juillet 2001. Mais sur le terrain, le compte n’y est pas. Trois associations – le Planning familial, SOS homophobie et Sidaction – ont d’ailleurs attaqué l’État en justice le 1er mars dernier pour le mettre face à ses responsabilités.
Le rapport de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche publié en juillet 2021 a objectivé la situation en révélant que, à l’école primaire et au lycée, moins de 15 % des élèves bénéficiaient de ces trois séances, et moins de 20 % au collège. Ce rapport pointe le caractère flou de la mention de « temps consacré à l’éducation à la sexualité » qui figure dans l’article du code de l’éducation cadrant cette obligation. Il préconise de compléter cet article afin que ces séances figurent bien dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : La circulaire du 30 septembre 2022 a rappelé la nécessité que ces heures soient effectives. L’amendement est donc satisfait.
Par ailleurs, il semble peu opportun de prévoir une telle inscription dans la loi, car cela pourrait conduire à des demandes pour d’autres matières.
L’avis est défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pap Ndiaye : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 41, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 442-5 est complété par les mots : « et ne peuvent excéder le ratio de dépense par élève constaté dans l’enseignement public » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 442-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent excéder le ratio de dépense par élève constaté dans l’enseignement public »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les moyens accordés à l’enseignement privé sous contrat d’association ne peuvent être supérieurs à ceux qui sont octroyés par élève scolarisé dans l’enseignement public.
La période récente a mis au jour des disparités dans le financement de l’enseignement privé sous contrat et de l’enseignement public au détriment de ce dernier. Il a ainsi été récemment révélé qu’à Paris les moyens d’enseignement par élève attribués par le rectorat sont supérieurs dans les lycées généraux privés à ceux de leurs homologues du public, à effectifs et composition sociale équivalents.
Ces éléments s’inscrivent dans le sillage de politiques récentes favorisant le financement de l’école privée. Je pense à la loi pour une école de la confiance qui instaure l’instruction obligatoire à partir de 3 ans, dont nous saluons le principe, mais qui a entraîné un transfert estimé à 150 millions d’euros vers le secteur privé sans contrepartie. Et cela dans un contexte où les importantes fermetures de classes prévues pour la rentrée prochaine vont porter un coup supplémentaire à l’attractivité de l’enseignement public…
Rappelons que l’enseignement privé sous contrat est subventionné à 73 % par de l’argent public, financement auquel il faut ajouter ses fonds propres, et qu’il accueille deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics et deux fois moins d’élèves défavorisés. Là où l’enseignement privé encourage une logique sélective et parfois élitiste, seul l’enseignement public est pleinement attaché à prodiguer un enseignement accessible à tous et à faire vivre au quotidien l’égalité des chances.
Il est donc de notre devoir de lui garantir les moyens dont il a besoin pour fonctionner dans de bonnes conditions.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement revient sur l’équilibre trouvé par la loi Debré sur le financement de l’enseignement privé sous contrat. L’article L. 442-5 du code de l’éducation précise bien que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que pour les classes de l’enseignement public.
L’avis est défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pap Ndiaye : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)