École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité : Après l’article 10
debate, 11/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-…. – La charte de la laïcité est affichée de façon visible dans tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : La commission a demandé le retrait de cet amendement. Je le retire donc tout de suite pour gagner un peu de temps.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 79 rectifié est retiré.
L’amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-…. – La charte de la laïcité est signée par les enseignants de tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat, ainsi que par les parents des enfants instruits en famille ou scolarisés dans les établissements précités. Les modalités de cette signature sont définies par décret. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Cet amendement a également reçu un avis défavorable en commission. Je n’insisterai donc pas davantage : je le retire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 80 rectifié est retiré.
L’amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet éducatif territorial souscrit aux objectifs de la charte de la laïcité ainsi qu’au respect du principe d’égalité des chances entre citoyens. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Je vous prie de bien vouloir accepter cet amendement. Dans l’esprit de cette proposition de loi, qui tend à promouvoir le respect des valeurs de la République dans le cadre des missions de l’éducation nationale, cet amendement vise à inclure clairement dans les objectifs des projets éducatifs territoriaux le respect et la valorisation de la charte de la laïcité, du principe d’égalité des chances, du principe d’égalité des citoyens et de celui d’égalité entre les hommes et les femmes.
Il s’agit ainsi d’apporter un appui dans ses grandes lignes à la proposition de loi qui entend réaffirmer les valeurs de la République pour faire de l’école le lieu où s’expriment la liberté, l’égalité des chances et la laïcité.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Il ne peut être que favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pap Ndiaye : L’avis est défavorable, madame la présidente, puisque l’égalité des chances qui est mentionnée par M. le sénateur Fialaire n’est pas un principe du droit français, au contraire du principe d’égalité des citoyens devant la loi, si bien que la portée de l’engagement que vous proposez de faire souscrire se trouve être très incertaine.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application du principe de laïcité au sein des établissements scolaires des premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment le renforcement de la formation initiale et l’instauration d’une formation continue de la totalité des personnels de l’éducation nationale à la laïcité et aux valeurs de la République.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Je vous épargnerai cet amendement : je le retire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 76 rectifié est retiré.