École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité : Après l’article 11
debate, 11/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Reichardt, Courtial et Pellevat, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, M. Tabarot, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Levi, Meurant, Mizzon, Belin et Burgoa, Mme Drexler, M. Saury, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet, Lefèvre, P. Martin, Houpert et Gremillet, Mme Guidez, MM. Rapin, Klinger et Moga, Mme Borchio Fontimp et M. Cadec, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 312-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-2-… – Les médecins de santé scolaire sont destinataires des certificats médicaux lorsqu’une inaptitude d’une durée supérieure à un mois est constatée. »
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Il s’agit de reprendre une disposition votée à l’occasion de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République pour lutter les certificats médicaux de complaisance.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup d’élèves ne vont pas aux cours d’éducation physique et sportive (EPS). Or nous souhaiterions qu’ils fassent du sport. Avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pap Ndiaye : Le contrôle du certificat médical constatant l’inaptitude de l’élève à la pratique sportive de plus de trois mois par le médecin est déjà prévu par le code de l’éducation. Cette disposition relève davantage du pouvoir réglementaire que du domaine de la loi. Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.