Revalorisation du statut de secrétaire de mairie : Vote sur l’ensemble
debate, 06/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je veux avant tout remercier le groupe CRCE d’avoir demandé l’inscription de ce texte à notre ordre du jour, ainsi que la commission des lois pour le travail qu’elle a accompli.
Aujourd’hui, nous avons l’occasion de rendre hommage à l’action de ces secrétaires de mairie, véritables piliers de notre action communale et petites mains de la République.
Beaucoup d’initiatives locales très intéressantes méritent d’être démultipliées, comme Mme la rapporteure l’a souligné. J’ai notamment en tête ce qui se fait, dans l’Yonne, avec l’Aseamas, l’Association des secrétaires et employés de mairie de l’arrondissement de Sens, dont les adhérents peuvent croiser leurs regards et échanger leurs expériences. Indéniablement, nous avons besoin d’une extension de tels dispositifs, dont le maillage ne couvre pas même tout le département, ce qui est loin d’être un cas unique en France.
Il est important, au travers de ce texte, de conforter les vocations et l’attractivité de ce métier. Ayons aussi à l’esprit que les secrétaires de mairie d’aujourd’hui sont souvent les élus de demain. Il se trouve que j’ai fait mes gammes de conseiller municipal à Vallery, sous l’égide de sa maire d’alors, Annie Serdin, qui avait auparavant – seize ans durant – été secrétaire de mairie de la commune. J’ai aussi en tête Isabelle Poulin, maire des Clérimois, qui avait été, pendant quarante et un ans, secrétaire de mairie à Fontaine-la-Gaillarde. Nous sommes donc là face à un vivier de femmes et d’hommes tout prêts à s’engager.
Ce texte n’est pas un point d’arrivée ; c’est un point de départ. Il comprend des dispositions pour la formation et l’avancement. Le travail va se poursuivre sur le sujet des indemnités, ou encore sur la dénomination de ce métier. Je me réjouis que nous puissions continuer sur cet élan, notamment grâce à notre mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France. D’autres éléments figureront peut-être dans le prochain projet de loi de finances.
Surtout, j’ai entendu l’engagement plein et entier sur ce sujet de M. le ministre, dont je sais combien il est attaché à mener à bien ce chantier. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : Je voudrais à mon tour saluer l’initiative de Céline Brulin, ainsi que le travail de notre rapporteure. Je suis très heureuse que nous puissions adopter ce texte et, ainsi, rendre hommage à des femmes et à des hommes qui sont le ferment de nos petites communes.
Il a déjà été relevé à plusieurs reprises, monsieur le ministre, qu’au-delà de la relation très humaine très importante entre maire et secrétaire de mairie – un tandem très fort –, ce dernier doit faire face à des tâches extrêmement difficiles, notamment quand il faut remplir les dossiers très complexes de demande de subvention. À cette époque de l’année se réunissent les commissions chargées de la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou encore de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Le Gouvernement nous a beaucoup vendu le nouveau fonds vert, mais ce sont autant d’études et de manipulations très complexes. Les dossiers à constituer pour le Feader ont été évoqués ; peu nombreux sont ceux qui arrivent à le faire ! S’y ajoutent encore les contrats de territoire… En somme, on fait peser sur ces personnes une pression énorme quand elles doivent aider leur maire à remplir ce genre de dossiers.
Je sais que, quand un poste de secrétaire de mairie est vacant, une solidarité se crée. J’étais il y a quelques jours dans une mairie sans secrétaire depuis trois ou quatre mois ; les communes voisines se mobilisent pour lui prêter main-forte. Il s’agit d’un poste crucial, il faut donc tout faire pour les aider.
Je suis donc très heureuse que, aujourd’hui, nous puissions leur rendre hommage au travers de ce texte.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je tiens, moi aussi, à féliciter nos collègues du groupe communiste d’avoir attiré notre attention, à juste titre, sur ce métier magnifique et indispensable.
Je veux aussi porter brièvement témoignage de l’expérience menée dans ce domaine par la communauté de communes Mad et Moselle, qui regroupe une cinquantaine de petites communes. Un service mutualisé de secrétariat a été mis en place il y a dix ans, dont bénéficient aujourd’hui trente communes qui ne rencontrent plus de problèmes d’attractivité pour le métier de secrétaire de mairie, bien au contraire. C’est sur l’initiative de son directeur général des services très créatif, le Vosgien Jean-Charles de Belly, qu’a été créé ce service. Un diplôme universitaire de secrétaire de mairie a également été créé, en partenariat avec le centre de gestion départemental ; son taux d’insertion professionnelle dépasse 90 %.
Cette communauté de communes a aujourd’hui une idée assez originale, que je tiens à vous présenter : une mairie virtuelle, à l’échelle de toutes ses communes. Viendraient s’ajouter à l’accueil physique en mairie un numéro de téléphone et un site internet uniques qui permettraient de répondre aux citoyens du lundi au samedi, de huit heures du matin à huit heures du soir. C’est une initiative extrêmement intéressante, qui mériterait, monsieur le ministre, d’être encouragée.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Mes chers collègues, je voudrais vous remercier par avance pour le vote qui semble se dessiner au sein de notre assemblée. Je remercie en particulier Mme la rapporteure, avec qui nous avons travaillé avec confiance et loyauté.
L’adoption de cette proposition de loi devra bien être le point de départ d’un travail qui doit se poursuivre – vous le reconnaissez vous-même, monsieur le ministre – sur des champs assez vastes.
On a évoqué la formation ; je n’y reviendrai pas, sinon sur un point qui a déjà été relevé à juste titre par plusieurs orateurs : les secrétaires de mairie, aujourd’hui, effectuent cette formation sur leur temps libre, ou en fermant la porte de la mairie. C’est un sujet à part entière, qu’il faudra traiter.
Il ne faudrait pas se méprendre, monsieur le ministre : secrétaire de mairie, c’est un véritable métier, mais le statut de la fonction publique est très fécond. Ce n’est pas nous, modestes continuateurs d’Anicet Le Pors, l’un de vos illustres prédécesseurs à ce ministère, qui dirons le contraire. Françoise Gatel a déclaré qu’il fallait attirer les vocations et les fidéliser ; Véronique Del Fabro a dit : « Les élus passent, mais les secrétaires de mairie restent. »
Mme Jocelyne Guidez : Tout à fait !
Mme Céline Brulin : On voit bien que le statut de la fonction publique, dans ce qu’il a de meilleur, peut assurer cette fidélisation, tout en permettant des évolutions de carrière.
Enfin, monsieur le ministre, je voudrais prendre date avec vous. Après que nous vous avons interpellé, vous avez évoqué le prochain projet de loi de finances. Je pense que nous serons tous d’accord ici pour retenir cette échéance pour l’adoption de mesures significatives, qu’il faudra examiner avec intelligence.
Il faudra en tout cas explorer la piste de la bonification indiciaire, car les 15 points supplémentaires octroyés depuis un an, ce n’est que 70 euros mensuels, ce qui ne suffit même pas aujourd’hui pour payer un plein d’essence. Or on sait combien de kilomètres les secrétaires de mairie doivent faire chaque semaine pour se rendre d’une mairie où elles exercent à l’autre.
Voilà des pistes sur lesquelles nous continuerons de travailler ensemble. L’adoption de ce texte sera en tout un premier point d’appui. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes RDPI, UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Je me félicite de l’adoption imminente de cette proposition de loi, grâce à laquelle le sujet des secrétaires de mairie a été mis sur la table.
On a vu qu’un consensus s’est déjà formé sur certains points : d’abord, pour rappeler que la fonction de secrétaire de mairie est essentielle pour nos territoires, mais aussi qu’il appartient à l’État, en lien avec les collectivités, de s’assurer de la continuité de l’administration sur l’ensemble du territoire national.
Il y a aussi consensus quant à la nécessité de prendre ce problème à bras-le-corps. Des solutions doivent être trouvées ; la plupart seront probablement d’ordre réglementaire.
Il y a enfin consensus sur le fait qu’être secrétaire de mairie, c’est un vrai métier et non une fonction comme une autre. C’est un beau métier, qui a tous les atouts pour être attractif : c’est un métier polyvalent, de contact, où l’on trouve des solutions. Ce métier n’est pas uniquement administratif : il est stratégique. Le secrétaire de mairie est la seule personne à prendre une part aussi active que le maire à la vie de la commune.
Il faut donc avancer, en travaillant à la reconnaissance de ce métier dans ses différentes formes, au statut et à la formation. Celle-ci devrait peut-être être moins académique que celle qui est proposée aujourd’hui ; elle doit être pratique, autour des gestes du quotidien, c’est ce qu’attendent les secrétaires de mairie. Il faut leur offrir un accompagnement, car c’est quand on est confronté aux problèmes qu’on a besoin de trouver une solution et non au cours d’une formation initiale académique.
Enfin, leurs conditions de travail doivent être améliorées.
Les sujets sont aujourd’hui sur la table. Il va falloir se pencher dessus avant de refermer le dossier : c’est un enjeu majeur pour la vie de nos territoires ruraux. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : En complément de ce qu’a exposé ma collègue Céline Brulin, je veux tout d’abord remercier tous les membres de notre assemblée qui ont participé à notre débat. Si celui-ci est nourri, c’est parce que nous avons toutes et tous conscience du caractère indispensable des secrétaires de mairie, dont le travail est intrinsèque à la vie communale.
Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure, avec une pointe d’ironie, que nous avons encore besoin de travailler sur ce sujet ; au-delà de l’ironie, c’est une réalité que nous reconnaissons. Non seulement il faut encore y travailler, mais il faudra aussi des financements à la hauteur. Nous ne voudrions pas ici – je pense m’exprimer au nom de notre assemblée entière en le disant – donner le sentiment qu’en améliorant le statut et les revenus des secrétaires de mairie, pour la qualité de leur travail, on affecterait gravement demain les finances communales.
Nous nous retrouverons donc sur ce sujet lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, comme vous nous y avez invités. D’ici là, les travaux de notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et, en particulier, de Cédric Vial sur ce sujet auront sans aucun doute progressé. Nous prendrons donc d’autres rendez-vous pour faire avancer cette réflexion.
Le présent texte est bien un point de départ pour atteindre l’objectif que nous avions, avec Céline Brulin, en rédigeant cette proposition de loi : non seulement reconnaître le travail de ces secrétaires de mairie, mais surtout prendre en compte ces hommes et ces femmes de l’ombre, autrement que par la remise de médailles, dans toutes nos réflexions. Cela méritait bien un temps de travail législatif. À ce propos, je veux une dernière fois remercier Mme la rapporteure d’avoir permis à ce texte d’être discuté et adopté ce matin. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, INDEP et UC.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président : Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)