Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Article 2

Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Article 2

debate, 06/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 111-67 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « anonyme » sont insérés les mots : « d’intérêt national » et les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La part de la détention par l’État est minorée, dans la limite de 2 %, par le capital détenu par les salariés.
« L’entreprise « Électricité de France » propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés qui détenaient des actions de l’entreprise le 22 novembre 2022 d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 1,50 % du capital de l’entreprise, pour un prix initial de souscription qui ne pourra être supérieur à 12 euros.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine les modalités de cette opération.
« L’entreprise « Électricité de France » exerce ses activités conformément au présent code. »
II (nouveau). – Le 1° et les deuxième à avant-dernier alinéas du 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3, présenté par MM. Lurel, Montaugé, Kanner, Féraud et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 111-67 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié composé de la société « Électricité de France SA » et de l’ensemble de ses filiales directes et indirectes. Ses activités sont les suivantes :
« 1° La production, le transport dans les zones non interconnectées et en Corse, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité ;
« 2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ;
« 3° La prestation de services énergétiques ;
« 4° Le transport, hormis dans les zones non interconnectées et en Corse, assuré en toute indépendance opérationnelle et stratégique vis-à-vis de la société Électricité de France SA, notamment par la société Réseau de Transport d’Électricité.
« Son capital est détenu intégralement par l’État. Il est incessible. »
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous proposons le rétablissement de la version originelle de l’article 2 et une délimitation claire du périmètre des activités de l’entreprise EDF SA, comme la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité ou la prestation de services énergétiques.
Nous avons néanmoins introduit une nuance par rapport à la rédaction initiale de cet article. En effet, en matière de transport, autant nous souhaitons qu’EDF maintienne une présence capitalistique – si j’ose dire – au sein de RTE et d’Enedis, autant nous respectons leur indépendance opérationnelle et stratégique.
Notre dispositif est bien entendu conforme au droit européen et au code de l’énergie.

Mme la présidente : L’amendement n° 9, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 111-67 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié, verticalement intégré, composé de la société « Électricité de France SA » et de l’ensemble de ses filiales directes et indirectes.
« Ses activités sont les suivantes :
« 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité ;
« 2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ;
« 3° La prestation de services énergétiques.
« Son capital est détenu intégralement par l’État ou, dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées de l’entreprise. Il est incessible. »
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 9 et 10.

Mme la présidente : J’appelle également en discussion l’amendement n° 10, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 111-67 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié, verticalement intégré, composé de la société « Électricité de France SA » et de l’ensemble de ses filiales directes et indirectes.
« Toutes orientations stratégiques tendant à modifier la structure du capital, le caractère unifié du groupe ou l’organisation interne d’Électricité de France exige l’approbation du Parlement. »
Veuillez poursuivre, monsieur Gay.

M. Fabien Gay : Auparavant, EDF produisait, transportait et distribuait de l’électricité. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas pour des raisons de concurrence.
Permettez-moi de dresser un rapide bilan de la libéralisation.
Actuellement, Enedis s’occupe du transport de l’électricité. Or la nature même de cette activité suppose une déperdition énergétique, si bien qu’Enedis est contraint de racheter de l’électricité, non pas auprès d’EDF, entreprise qui détient pourtant cette filiale à près de 100 %, car elle n’en a pas le droit, mais sur le marché, notamment dans le cadre de l’Arenh.
Autrement dit, elle s’approvisionne auprès des concurrents directs d’EDF pour réinjecter de l’électricité dans le réseau… C’est extrêmement compliqué, mais bravo ! Vous avez réalisé un chef-d’œuvre, une usine à gaz qui aboutit à des aberrations totales !
On voit bien ce que vingt ans de libéralisation du secteur de l’énergie, qui constitue un monopole de fait et qui doit donc être sorti du marché, auront coûté à notre pays, à EDF, tout cela sur le dos des usagers.
Je vous repose la question, monsieur au ministre : maintiendrez-vous un groupe public intégré ? Y aura-t-il, oui ou non, des cessions d’actifs dans le cadre de la réétatisation que vous souhaitez, notamment celles d’Enedis et de Dalkia ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet : La commission est défavorable à ces trois amendements.
Je reconnais les efforts de Victorin Lurel et de son groupe pour obtenir un vote de ce texte conforme à celui de l’Assemblée nationale, ainsi que leur geste d’ouverture s’agissant des réalités d’un marché qui est désormais, cher Fabien Gay, parfaitement concurrentiel.

M. Fabien Gay : Ah bon ?

M. Gérard Longuet : Et personne ne songe aujourd’hui à remettre cet état de fait en cause.

M. Fabien Gay : Si, nous !

M. Gérard Longuet : Naturellement, mais vous êtes assez largement minoritaires en France et en Europe, ce qui nuit à l’autorité et aux chances d’aboutir de vos projets.
Il se trouve que l’électricité est désormais produite de manière très diversifiée : il existe une électricité d’origine nucléaire, le système nucléaire étant un système unitaire en France, une électricité thermique qui est gérée, elle, de manière morcelée – je pense aux turbines à gaz, mais aussi au charbon, puisque, si la centrale à charbon de Cordemais est exploitée par EDF, celles de Saint-Avold et de Gardanne le sont par GazelEnergie –, ainsi qu’une électricité tirée des énergies renouvelables, issue de milliers de producteurs, certains de taille importante, comme les éoliennes d’Engie ou de TotalEnergies, d’autres de très petite taille.
Je citerai l’exemple de ces particuliers qui possèdent des panneaux photovoltaïques. Vous ne les priverez plus de la liberté de produire de l’électricité, qui s’accompagne naturellement d’une décision d’investir.
Je me tourne vers notre excellent collègue Daniel Breuiller, qui a des convictions écologistes, que je respecte, mais que je ne partage pas. Mon cher collègue, vous avez une passion pour les économies locale et circulaire ; celles-ci impliquent des réseaux autonomes, ce qui, entre nous, est assez dangereux, car ils ne sont pas interconnectés. Vous défendez les producteurs indépendants. Or ces derniers n’entendent plus perdre leur indépendance.
Nous sommes obligés de tenir compte d’un système dans lequel la production électrique est, certes, dominée par EDF – ce dont je me réjouis, parce qu’il s’agit d’une production de qualité –, mais n’est plus pour autant monopolisée par l’entreprise.
Enedis comme RTE doivent être indépendants pour offrir des services garantissant une forme de loyauté et une équité de traitement entre des producteurs indépendants qui auront, demain comme aujourd’hui, le droit de produire de l’électricité.
Je précise pour finir que la situation actuelle résulte d’une initiative européenne, celle du Conseil européen qui, réuni à Barcelone en 2002, a décidé l’ouverture du marché de l’électricité. À ce Conseil, qui rassemblait l’ensemble des gouvernements de l’Union européenne, la France était représentée par Lionel Jospin, qui n’est pas un dangereux libéral…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
J’en profite pour rappeler, puisque je l’ai déjà mentionné lors de la discussion générale, que si le Gouvernement dépense 10 milliards d’euros – l’argent du contribuable – pour racheter les parts du capital d’EDF qui manquent pour en faire une société détenue à 100 % par l’État, ce n’est évidemment pas pour envisager, dans la foulée, des cessions d’actifs, quelles qu’elles soient.
Cela étant, la priorité numéro un d’EDF aujourd’hui est de restaurer sa crédibilité financière, ce qui passe par des cessions d’actifs marginaux, déjà engagées à hauteur de 3 millions d’euros.
Si votre amendement était adopté, cela fragiliserait la consolidation d’EDF.
Par ailleurs, et vous aurez évidemment toute liberté pour l’auditionner à ce sujet, le nouveau PDG d’EDF doit remettre au Gouvernement une nouvelle feuille de route, qui cherche essentiellement à atteindre trois objectifs : tout d’abord, la restauration des capacités opérationnelles d’EDF, dont il faut reconnaître qu’elles ont récemment un peu failli ; ensuite, la consolidation financière de l’entreprise ; enfin, la meilleure stratégie possible en termes d’investissement, avec notamment la priorisation des investissements proposés à l’actionnaire, c’est-à-dire nous tous, par la direction.
Aujourd’hui, s’engager de manière très ferme à geler cette entreprise, à geler également RTE et Enedis, puisque certains des amendements que vous avez déposés visent l’ensemble du groupe, serait en totale non-conformité avec le droit européen. De plus, une telle décision mettrait en danger l’indépendance de RTE, qui est essentielle dans le schéma actuel.
J’en profite aussi pour rappeler au sénateur Gay, qui – je n’en doute pas – est au courant, que les pertes d’Enedis sont rachetées à EDF au tarif de l’Arenh, et en aucun cas sur le marché à des prix exorbitants.

M. Fabien Gay : Mais si !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Non, monsieur le sénateur, je vous enverrai les textes !

M. Fabien Gay : Enedis est confronté à l’interdiction de racheter de l’électricité à EDF !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Les pertes d’Enedis sont rachetées au prix de l’Arenh,…

M. Fabien Gay : Oui, mais pas à EDF !

M. Roland Lescure (Renaissance) : … que vous critiquez jour et nuit. (M. Fabien Gay proteste.)
L’Arenh permet aujourd’hui aux industriels français d’être compétitifs grâce à une énergie payée grosso modo au prix coûtant, pour des investissements qui ont été payés par l’État français et par la Nation depuis soixante-dix ans. Il nous faudra remplacer ce dispositif, et j’espère que celui qui lui succédera permettra encore de réindustrialiser la France plutôt que de la désindustrialiser ! (M. Fabien Gay s’esclaffe.)

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je vous ai écouté attentivement, monsieur le ministre.
Peut-être êtes-vous en mesure de me dire si ce qui a été demandé au nouveau PDG d’EDF correspond à ce que nous proposons au travers de cet amendement en matière de production, de développement, d’exploitation et de maintenance, de transport d’électricité, de prestation de services énergétiques, et ce, contrairement à ce que vous venez d’affirmer, dans le strict respect du droit européen, notamment pour ce qui concerne RTE et Enedis.
Notre amendement mériterait d’obtenir un vote favorable, car nous voulons un groupe public unifié, dont le capital serait préservé.
Je le redis ici, la limitation à 2 % de la détention du capital d’EDF par ses salariés est un problème majeur.
Votre réponse sur ces sujets nous serait très utile.

M. Roland Lescure (Renaissance) : J’y répondrai tout à l’heure.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Tout d’abord, monsieur le ministre, je ne répondrai pas à vos propos sur l’Arenh, car nous examinerons tout à l’heure un amendement sur le sujet.
Ensuite, je voudrais rappeler que tout le monde s’assoit aujourd’hui sur le droit européen, sauf la France ; nous avons ce débat depuis déjà deux ans.
Les Portugais et les Espagnols nous ont montré la voie en obtenant une dérogation. Les Allemands, eux, n’en ont pas eu besoin : ils nous ont encore tordu le bras voilà quinze jours en nous convainquant de signer une « réformette » du marché européen de l’énergie qui maintient l’avantage de l’industrie allemande au détriment de la nôtre…
Nos voisins s’assoient sur le droit européen chaque fois qu’ils doivent protéger leur industrie, ce qui ne semble déranger personne. En revanche, quand il s’agit de la France, il faut absolument rester dans les clous du droit européen ! Nous sommes pourtant le dernier pays à le respecter.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

M. Fabien Gay : Mais si, c’est la réalité !
Personne n’osera me dire ici les yeux dans les yeux que la réforme du marché de l’énergie européen sera favorable à l’industrie française.
Pour terminer, monsieur le ministre, je rappelle que Mme Lavarde vous a posé une question extrêmement intéressante (Mme Christine Lavarde s’en amuse.) au sujet de la dette d’EDF, qui s’élève à plus de 60 milliards d’euros.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Rassurez-vous, j’y répondrai !

M. Fabien Gay : Vous avez évoqué la feuille de route que le nouveau PDG de la société, Luc Rémont, devra vous remettre ; celle-ci comprendra un certain nombre de pistes de désendettement et d’investissements futurs.
Vous êtes en partie responsable de la situation, puisque l’Arenh a coûté près de 8,4 milliards d’euros l’an dernier. Vous pourrez ainsi continuer à biberonner les fournisseurs alternatifs, à dépecer EDF et – j’y reviendrai – à racketter les usagers.
Comment EDF parviendra-t-elle à se désendetter ? L’une des solutions consistera-t-elle à accélérer la cession de ses actifs, à commencer par ceux qui rapporteront le plus, Dalkia et Enedis ?

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, pourriez-vous répondre à la question de mon collègue Montaugé sur la participation au capital et l’actionnariat des salariés d’EDF ?
Vous avez invoqué les avantages de l’Arenh. Bien sûr qu’il y en a ! Mais je fais une autre lecture de ce qu’EDF doit absorber et payer.
Par exemple, EDF accepte aujourd’hui d’acheter des énergies renouvelables, qui sont très largement subventionnées et intermittentes – mais, bien entendu, il faut le faire –, puis de les revendre au prix du marché. Elle accepte également de vendre à ses concurrents 25 % de l’énergie nucléaire historique à un tarif de 42 euros.
Or je ne suis pas sûr que cet écart de compétitivité profite aujourd’hui à l’industrie française et à la Nation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 262 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
100
Contre
239
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
national
par les mots :
général, verticalement intégrée,
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes orientations stratégiques tendant à modifier la structure du capital, le caractère unifié du groupe ou de l’organisation interne d’Électricité de France exige l’approbation du Parlement. »
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Il s’agit d’un amendement de repli, puisque nous avons perdu le débat sur la renationalisation. Puisque EDF ne sera pas un Épic, nous souhaitons au moins que ce soit, comme c’est le cas de la Compagnie nationale du Rhône, une société anonyme d’intérêt général.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « ou dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise »
II. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
et les deuxième à avant-dernier alinéas du 2° du I entrent
par les mots :
du I entre
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement me permet de revenir sur la question de l’actionnariat salarié, sujet évoqué par un certain nombre d’entre vous, dans la discussion générale comme dans la discussion des articles.
Il s’agit de rendre possible de l’actionnariat salarié au sein de l’entreprise EDF, même si, pour le dire sans ambages, nous ne le jugeons ni souhaitable ni même envisageable à très court terme, justement parce que l’État est en train de racheter 100 % du capital pour restaurer la capacité financière, la capacité opérationnelle et la capacité à investir de l’entreprise.
Par conséquent, faire ce genre d’opération aujourd’hui ne serait sans doute pas faire un cadeau aux salariés, alors que la rédaction actuelle nous y forcerait dès le 1er janvier 2024, les forçant sans doute à faire une très mauvaise opération financière. Bien plus, ce serait évidemment totalement anachronique, alors que nous sommes exactement en train de faire le contraire, à savoir racheter les pourcentages des actionnaires minoritaires, ceux qui sont détenus dans le cadre de l’actionnariat salarié. Aujourd’hui, vous le savez, l’État détient déjà 90 % du capital et pourrait légalement racheter les 10 % restants.
Du fait d’un certain nombre de recours qui ont été déposés, le Gouvernement s’est engagé à en attendre l’issue – vous l’avez dit, madame la sénatrice –, au début du mois de mai prochain. Si ces recours sont rejetés, il procédera à l’acquisition de la totalité du capital.
Vous avez voté à l’article 1er la disposition selon laquelle l’État doit détenir 100 % du capital. Pourquoi cet amendement est-il alors indispensable ? Si jamais, en 2024, 2025 ou 2026, l’entreprise souhaitait procéder à la mise en place d’un dispositif d’actionnariat salarié et que l’actionnaire l’acceptait, ce serait tout simplement impossible en raison de l’adoption de l’article 1er.
Cet amendement a donc pour objet d’ouvrir la possibilité, sans qu’un passage devant le Parlement soit nécessaire, à la direction de proposer un programme d’actionnariat salarié, sans obligation de temps ni de durée, pour laisser à l’entreprise le temps de se remettre en forme avant d’y procéder.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet : Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Il s’agit en effet d’une affaire très difficile et très sensible. Nous avons un immense respect pour l’entreprise EDF, ce qui a conduit la commission à soutenir un amendement de Victorin Lurel faisant d’EDF une entreprise d’intérêt national, ainsi que cela figure désormais dans le texte de la commission. Cela n’a pas de signification juridique autre que de reconnaître que, dans l’histoire d’EDF, la communauté des salariés a bien fait son travail.
Quelque 82 000 salariés ou anciens salariés ont été actionnaires ou sont actionnaires d’EDF aujourd’hui : c’est l’expression d’un engagement dans l’entreprise qui conforte cette image de communauté. C’est la raison pour laquelle la commission a proposé un texte qui accordait cette possibilité en l’encadrant dans une période courte. Or c’est le problème de la période courte qui apparaît avec force. Mme Lavarde l’a fait valoir dans le débat en commission. Nous avons trop d’inconnues, notamment celles que j’ai évoquées à la tribune sur l’avenir de l’organisation du marché de l’énergie électrique.
Sur l’avenir de ce marché, je suis très optimiste : il sera nécessairement en croissance, dans la mesure où la décarbonation de notre société passe par l’électricité. Je n’ai donc aucun doute sur le fait qu’il nous faudra produire de plus en plus d’électricité et que l’entreprise qui bénéficie d’une expérience de plus de cinquante ans et de cinquante-huit réacteurs nucléaires est tout de même la mieux placée pour conquérir des positions nouvelles fortes.
Pour autant, le cadre n’est pas encore clair. Nous avons donc besoin de savoir si seront autorisés des contrats d’achat de long terme, des contrats par différence, s’il sera possible d’acheter des parts de centrales nucléaires pour avoir des droits de tirage, comme Exeltium en profite. Je sais de quoi je parle : je l’ai mis en place comme ministre de l’industrie au siècle précédent. (Sourires.)
Se posent donc toute une série de questions qui méritent d’obtenir réponse avant que d’engager l’économie des salariés dans ce qui reste toujours une aventure. Vous savez très bien que, lorsque l’on fait de la publicité pour une ouverture de capital au public, on précise que les performances passées n’engagent pas l’avenir.

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.

M. Gérard Longuet : Il s’agit donc d’un avis de sagesse positive à l’égard de l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous n’avons pas eu d’explications claires du ministre sur les conséquences juridiques de cet amendement relatif aux concessions hydrauliques dans le cadre européen.
Notre analyse, c’est qu’avec cette mesure vous lancez une torpille contre le groupe EDF. Je pèse mes mots. Vous allez devoir – c’est peut-être votre intention première – détacher l’hydraulique du groupe EDF, c’est-à-dire démanteler. Ce sera alors le début de la fin, à l’instar de ce qui s’est passé pour l’entreprise nationale qu’était Gaz de France à une époque. Cela ne manque pas de nous inquiéter.
Ce débat est crucial. S’il reste une part de capital autre que d’État au sein du groupe EDF, vous serez confronté à cette question-là et les territoires apprécieront peu de voir les concessions hydrauliques présentes sur le territoire national mises en concurrence, peut-être par obligation.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser votre analyse sur ce point extrêmement important ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Moi aussi, monsieur le ministre, j’ai des questions à vous poser, car j’avoue que votre explication ne m’a pas vraiment convaincue ou rassurée. Je reste toujours très sceptique à la lecture de l’exposé des motifs de cet amendement : « … les anciens salariés d’EDF pourront également être actionnaires d’EDF, de sorte que les salariés du groupe ne soient pas forcés de vendre leurs titres lors de leur départ de l’entreprise ». Pourtant, vous venez de nous réexpliquer que l’État monterait à 100 % du capital : les salariés, anciens ou actuels, ont donc déjà vendu leurs titres. L’exposé des motifs semble dire qu’ils ont encore ces titres et qu’ils ne seraient pas forcés de les vendre au moment où ils quittent l’entreprise.
Je m’interroge sur la procédure de mise en œuvre : soit l’État détient 100 % du capital, ce qui peut avoir sa pertinence pour les raisons que j’ai déjà exposées, notamment pour permettre le financement des investissements considérables qui ne permettront pas le financement de dividendes, soit on veut apporter quelque chose aux salariés qui ont fait l’histoire du groupe et de notre politique énergétique, notamment nucléaire, auquel cas il faut que ce soit clair pour eux. Or, là, cela ne l’est pas.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Rendre l’actionnariat salarié optionnel ou obligatoire, tel qu’il est aujourd’hui prévu dans la rédaction issue des travaux de la commission, ne change en rien les débats que l’on a par ailleurs sur les concessions hydrauliques, sur lesquelles il nous faut évidemment être extrêmement fermes. Si vous m’y autorisez, monsieur le sénateur, une fois que nous serons assurés d’avoir bien compris les termes de votre question, nous y répondrons par écrit.
L’État achète 100 % du capital. Si le jugement du tribunal est conforme à ce à quoi on s’attend, on aura dans la foulée la capacité d’acheter les 5 % du capital restants et l’État détiendra alors 100 % du capital.
Si, dans deux, trois, quatre ou cinq ans, l’entreprise est dans une meilleure situation, on l’autorise éventuellement par cet amendement à envisager et à mettre en œuvre un accord d’actionnariat salarié sans avoir à repasser par le Parlement. Comme dans l’accord précédent, ce nouvel accord permet aux salariés non seulement d’acheter des actions du groupe et de les détenir, mais aussi de les conserver ultérieurement au cas où ils quitteraient le groupe, par exemple au moment où ils partiraient à la retraite.
Il s’agit donc de reproduire par avance des dispositions qui existaient d’ores et déjà dans l’accord d’actionnariat salarié. Il ne s’agit en aucun cas de prolonger les actions détenues aujourd’hui par des salariés, puisque l’État détiendra bien 100 % du capital jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement dans le cadre de la gestion d’entreprise et dans le cadre d’un accord d’actionnariat salarié.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Comme quoi, l’actionnariat salarié, c’est un peu plus compliqué que ce que l’on nous vend à longueur de temps !
A priori, pour vous, cela devrait même remplacer le salaire. Intéressement, participation, actionnariat salarié, c’est bon pour vous, alors que les salaires, pas du tout.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Non !

M. Fabien Gay : Nous défendons l’actionnariat salarié à EDF. Il faut se rappeler l’histoire du groupe. L’actionnariat salarié à EDF a commencé en 2005, lorsque vous avez décidé d’ouvrir le capital : il s’agissait en réalité d’une compensation pour les salariés. À l’époque, 130 000 sont devenus actionnaires salariés et, au bout du compte, ils auront perdu de l’argent : ils auront racheté le titre 30 euros et seront obligés de le revendre 11 euros ou 12 euros. C’est pour cela qu’ils ont attaqué l’État à la suite des dernières décisions que vous avez prises, notamment les 20 térawattheures qui ont fait perdre 8,4 milliards d’euros et ont fait baisser le prix des actions au moment de leur entrée en bourse, ce qui vous permet de les racheter à un prix moindre.
Finalement, monsieur le ministre vous êtes en train de nous expliquer que vous êtes en quelque sorte en capacité de spolier les actionnaires salariés aujourd’hui.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Oh…

M. Fabien Gay : Vous allez reprendre 100 % du capital et peut-être que, demain, vous leur proposerez de nouveau de redevenir actionnaires salariés.
Monsieur le ministre, personne ne comprend rien à ce que vous êtes en train de faire.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le groupe Union Centriste est particulièrement attaché au développement de l’actionnariat salarié comme au partage de la valeur. À ce titre, les propositions du rapporteur nous semblaient empreintes de bon sens.
Compte tenu du débat qui vient d’avoir lieu sur cet amendement, le groupe UC s’abstiendra.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 263 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
209
Pour l’adoption
183
Contre
26
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 264 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
315
Pour l’adoption
216
Contre
99
Le Sénat a adopté.