Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Article 3

Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Article 3

debate, 06/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par MM. Lurel, Montaugé, Kanner, Féraud et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 1er juillet 2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la société dénommée « Électricité de France » initiée par l’État français portant le visa n° 22-464 n’a pas été menée à son terme, une commission administrative nationale d’évaluation présidée par le premier président de la Cour des comptes et composée du Gouverneur de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée est chargée de fixer la valeur d’échange à cette date des actions de la société dénommée « Électricité de France ».
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit de rétablir le texte dans sa version originelle, à savoir l’évaluation, donc le rachat de l’entreprise EDF, à l’instar de ce qui a été fait en 1946 par une commission administrative nationale d’évaluation présidée par des fonctionnaires indépendants.
Pour notre part, nous pensons que l’offre publique d’achat simplifiée n’aboutira pas, contrairement à ce que j’ai pu entendre ici asséner avec certitude. Comme si nous maîtrisions les délais judiciaires de la cour d’appel de Paris et du Conseil d’État ! Moi, je n’en suis pas sûr, d’autant qu’il y a des possibilités de recours ultime en cassation. Ce n’est donc pas évident.
Nous avons là une proposition de loi de nationalisation qui peut être une aubaine pour le Gouvernement pour parer au plus mauvais ou au plus pressé.
Mes chers collègues, nous vous demandons par conséquent de voter cet amendement tendant à rétablir le principe d’une nationalisation d’EDF.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, puisque l’article 1er a été supprimé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Je l’ai souligné lors de la discussion générale, mais je le rappelle : si EDF est dans une telle situation, ce n’est pas parce que ce n’était pas une entreprise nationale !
On ne peut pas reprocher à l’entreprise privée EDF la situation dans laquelle elle est. Aujourd’hui, EDF est dans cette situation uniquement parce que la filière nucléaire a été malmenée par des gouvernements socialistes, sous l’influence de groupes écologistes. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Gérard Longuet : Oui !

M. Emmanuel Capus : C’est la raison pour laquelle le nucléaire est dans la situation actuelle.

M. Claude Raynal : Provocateur !

M. Emmanuel Capus : Il faut tout de même le rappeler. Il y a une prise de conscience d’une très grande majorité des Français et même des groupes politiques qui forment la gauche aujourd’hui et qui prennent conscience que, si l’on veut vraiment lutter contre le réchauffement climatique, il faut une énergie décarbonée, donc il faut relancer le nucléaire. C’est tout à fait salvateur.
Ce n’est pas parce qu’EDF n’était pas une entreprise nationale qu’elle se trouve dans cette situation aujourd’hui.

M. Jean-François Husson : C’est vrai !

M. Fabien Gay : Nous sommes des extrémistes de gauche ! (Sourires sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 3 demeure supprimé.