Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Après l’article 3 bis
debate, 06/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 15, présenté par M. Gay et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant avec précision le coût du bouclier tarifaire.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport, même si je sais que le Sénat n’en est pas friand, sur le coût du bouclier tarifaire. Vous venez de nous indiquer de premiers chiffres, monsieur le ministre, mais nous avons du mal à avoir les montants exacts. Pouvez-vous nous confirmer qu’il a coûté 20 milliards d’euros en 2022 et qu’il coûtera 37 milliards d’euros en 2023 ?
Pour que tout le monde comprenne, j’indique que l’État indemnise les acteurs alternatifs en leur donnant de l’argent public pour qu’ils appliquent le bouclier tarifaire.
Ainsi, les boulangers avaient un contrat au tarif de 40 euros, 50 euros ou 60 euros le mégawattheure. Lorsque leur facture a explosé, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a réuni les énergéticiens et leur a dit que leurs contrats ne devaient pas prévoir un tarif supérieur à 280 euros le mégawattheure.
Or les énergéticiens achètent 70 % de l’énergie qu’ils revendent au prix de 42 euros. Même s’ils achetaient les 30 % restants au prix de 900 euros le mégawattheure, ils feraient tout de même des bénéfices !
Comme cela ne suffit pas, que fait le Gouvernement ? Il indemnise les acteurs alternatifs et leur donne de l’argent public pour qu’ils appliquent le bouclier tarifaire !
Le boulanger, comme n’importe quel commerçant, comme n’importe quel chef d’entreprise, comme n’importe quel usager, est racketté deux fois, du fait de l’augmentation de sa facture électrique et, en tant que contribuable, parce qu’il donne de l’argent aux énergéticiens.
Cette affaire a coûté près de 50 milliards d’euros en deux ans. C’est un pur scandale, qu’il faut dénoncer !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Longuet : Nous ne sommes pas favorables à cet amendement, pour une raison très simple : nous souhaitons faire nous-mêmes le rapport que cet amendement tend à demander au Gouvernement.
L’indépendance du Sénat s’exprime à travers le travail de ses rapporteurs. Il se trouve que la commission des finances, dont je salue le président, a demandé au rapporteur spécial Christine Lavarde d’effectuer un contrôle budgétaire sur cette affaire.
Il y a des perdants et des gagnants. On aimerait savoir comment et dans quelles proportions les gagnants apportent leur contribution à l’État. Vous aviez évoqué cette question lors des débats budgétaires. Si le prix augmente, certaines entreprises gagnent plus que d’habitude, sans nécessairement – vous avez raison, monsieur Gay – avoir dépensé en proportion.
Mme Françoise Gatel : Eh oui !
M. Gérard Longuet : Les producteurs d’énergie renouvelable, tant mieux pour eux, ne sont absolument pas tributaires du prix de l’énergie fossile. En outre, vous le savez – je ne reviens pas sur les démembrements –, le recours aux énergies renouvelables est prioritaire. Ces producteurs vendent leur mégawattheure à un prix délirant et empochent tranquillement les bénéfices. Je pense qu’ils doivent en restituer une partie.
C’est la raison pour laquelle la commission des finances a confié à Mme Lavarde la mission d’approfondir ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : J’émets le même avis que M. le rapporteur.
Je rappelle que, dans le cadre de l’exécution de la loi de finances, vous aurez toute liberté d’examiner ces sujets et de poser toutes les questions que vous souhaitez au Gouvernement.
Je rappelle également au sénateur Gay que c’est le consommateur ultime qui bénéficie de l’Arenh, et non le distributeur, qui vend l’électricité au rabais, au coût de production d’EDF, et dont la marge est très encadrée. Il s’agit de permettre à l’ensemble des consommateurs, y compris aux industriels – j’y tiens – de bénéficier des investissements effectués par la Nation depuis soixante-dix-sept ans et d’une électricité décarbonée, en volume et pas chère.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)