Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Article 4
debate, 06/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, afin d’examiner les suites à donner au rappel au règlement de M. Patrick Kanner.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance, afin que la commission se réunisse pour étudier un amendement de rétablissement de l’article 3 bis.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Seconde délibération
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Madame la présidente, mes chers collègues, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’article 3 bis, qui a été supprimé.
Mme la présidente : La commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 3 bis, qui a été supprimé.
Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée soit par le Gouvernement, soit par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il est défavorable, madame la présidente, car le Gouvernement était plutôt satisfait du résultat de la première délibération ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, contre la demande de seconde délibération.
M. Emmanuel Capus : Il me semblait que les auteurs de la proposition de loi s’étaient rendu compte que l’article 3 bis était un cavalier et qu’il était irrecevable. C’était d’ailleurs la raison pour laquelle le président de la commission des finances ne l’avait pas voté. Cette seconde délibération me paraît donc totalement inopportune.
Il s’agit même quasiment d’un passage en force, madame la présidente, pour reprendre un argument que nous avons entendu récemment. (Sourires.)
Cette seconde délibération s’impose d’autant moins, d’ailleurs, que la réécriture de l’article 3 bis par le rapporteur Gérard Longuet améliorait ce texte, ce qui a peut-être induit en erreur nos collègues à gauche. En fait, nous ne supprimons pas l’effet de seuil à 36 kVA : nous ne faisons que le décaler des TPE aux PME.
Il me semble donc que cette seconde délibération n’est pas opportune.
M. Jean-François Husson : Si !
Mme la présidente : Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération présentée par la commission. Je rappelle qu’aucune explication de vote n’est admise.
Il n’y a pas d’opposition ?…
La seconde délibération est ordonnée.
Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui présente un nouveau rapport.
La commission est-elle prête à présenter son rapport ?
M. Claude Raynal : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Nous allons donc procéder à la seconde délibération de l’article 3 bis.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »