Parité dans la haute fonction publique : Article 1er

Parité dans la haute fonction publique : Article 1er

debate, 05/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – L’article L. 132-9 du code général de la fonction publique est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2029.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 2.

Mme Mélanie Vogel : Je serai brève, madame la présidente, car je souhaite que ce texte soit adopté aujourd’hui.
Cet amendement vise à supprimer le délai d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er, fixé au 1er janvier 2029 sur proposition de Mme la rapporteure. Nous voulons que le dispositif soit appliqué le plus rapidement possible ; il ne nous paraît ni utile ni nécessaire d’attendre autant.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Le rapport de la délégation aux droits des femmes a relevé que les employeurs publics préféraient payer les pénalités financières plutôt que de nommer des femmes aux emplois de direction. C’est notamment le cas au sein de certains ministères.
Maintenir la possibilité d’une dispense de pénalité contribue à envoyer le signal selon lequel on peut s’exonérer de ses responsabilités en termes de parité.
Le relèvement du taux de primo-nominations de chaque sexe de 40 % à 45 % à compter du 1er janvier 2025 et lors du prochain renouvellement des assemblées dans les communes et les EPCI ne changera pas la donne, comme je l’ai souligné en discussion générale. En effet, pour quatre nominations, une unité d’un sexe est suffisante pour respecter cette obligation.
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte et donc à supprimer la possibilité d’accorder une dispense de pénalité dès la promulgation de la présente proposition de loi.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Ces amendements sont contraires à la position de la commission, pour laquelle il n’est pas justifié de soumettre un employeur à une pénalité financière dès lors qu’au moins 40 % de ses emplois, qui relèvent de sa gestion, sont déjà occupés par des femmes et qu’aucune obligation légale n’impose un tel taux.
Tant que l’obligation portant sur le stock d’emplois n’est pas entrée en vigueur, il n’est pas opportun de supprimer la dispense de pénalité financière offerte par l’article L. 132-8 du code général de la fonction publique.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je serai également bref, madame la présidente, car je souhaite moi aussi que ce texte soit adopté.
J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, et c’est une question de principe, il importe de respecter les équilibres qui ont été trouvés sur les dates et les niveaux d’ambition – ce sera de la part du Gouvernement une position constante.
Ensuite, la plus grosse avancée de ce texte est d’introduire un dispositif de stock d’emplois. Je ne voudrais pas que l’on oppose cet objectif à d’autres objectifs temporels de flux.
La position qui consiste à privilégier le stock – l’exemption de sanctions ne s’applique qu’aux administrations qui auraient déjà atteint le niveau de 40 % – me semble utile pour contrecarrer les effets de rotation ou de turn-over, lesquels se font parfois au détriment du stock d’emplois féminisés.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Nous voterons ces deux amendements, car il ne nous paraît pas opportun de reporter à 2029 la mise en œuvre de la suppression de ces dispenses.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 15 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)