Parité dans la haute fonction publique : Article 2

Parité dans la haute fonction publique : Article 2

debate, 05/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Au premier alinéa de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour les emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique.
III (nouveau). – Le I entre en vigueur à l’issue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour les emplois mentionnés au 4° de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement vise à rétablir le relèvement du taux de primo-nominations à 50 %, comme cela était prévu dans la version initiale de la proposition de loi.
Le taux de 45 % retenu par la commission des lois, appliqué en arrondissant le résultat à l’unité inférieure, comme nous venons de le souligner, ne fera pas passer un cap par rapport au droit actuel.
Les considérations liées au sexe priment encore trop souvent en raison de préjugés, au détriment des femmes. Aussi, seul l’établissement d’une parité stricte, tout en maintenant la règle de l’arrondi inférieur, permettra de garantir une certaine souplesse.
L’amendement tend également à rétablir la possibilité de rattrapage initialement prévue, tout en y apportant des modifications. Il vise à retenir un quota de nominations de 50 % à 60 % lorsque le taux de 40 % n’est pas respecté sur le stock ou si l’objectif national de 40 % sur le flux n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique.
Cette disposition permettrait, par ailleurs, d’éviter de sanctionner les employeurs publics dont la part de femmes dans les nominations réalisées au titre d’un cycle de référence serait considérée comme excessive.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Il s’agit d’un amendement de repli : il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : La commission a estimé que l’augmentation à 50 % du taux de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction non seulement se heurterait à des difficultés d’application, mais aurait aussi des effets contre-productifs pour les femmes elles-mêmes.
Par ailleurs, la deuxième disposition est quasiment satisfaite : le relèvement à 45 % du taux de personnes de chaque sexe, que la commission a adopté, permettrait de nommer jusqu’à 55 % de femmes ou d’hommes aux emplois visés. En l’état du droit, il est également possible de nommer jusqu’à 60 % de femmes ou d’hommes.
Pour ces raisons, la commission et défavorable à ces deux amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Même avis, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le taux :
45 %
par le taux :
50 %
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à rétablir le seuil des primo-nominations de 50 %, contre 45 % dans le texte de la commission.
Je tiens à répondre aux deux arguments qui ont été utilisés pour s’opposer à cette proposition.
La rapporteure nous dit que ce taux serait difficilement applicable, notamment dans le cas de nombres impairs. Or l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique prévoit ce cas de figure : « Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure. » C’est cette règle qui serait appliquée, y compris avec le taux de 50 %, ce qui ne poserait aucune difficulté.
Par ailleurs, comment pourrait-il être contre-productif de prévoir une parité stricte, mais positif d’imposer 45 % ? Un peu de sérieux ! Dites simplement que vous ne voulez pas des 50 %, mais ne prétendez pas que ce refus vise à protéger les femmes !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 6, présenté par Mme M. Filleul, M. Marie, Mmes Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le taux :
45 %
par le taux :
50 %
II. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2027
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Le quota des primo-nominations, d’abord fixé à 20 % en 2013 et 2014, puis à 30 % en 2015 et 2016, a atteint l’objectif de 40 % en 2017. Depuis, il n’y a eu aucune augmentation.
Cela fait donc six ans que ce chiffre stagne, alors que la logique voudrait que nous ayons atteint l’objectif final de parité. Ces résultats sont insuffisants. Selon nous, il ne suffit pas d’agir à la marge, en prévoyant un passage à 45 % ; il nous faut véritablement changer de braquet en inscrivant le taux des 50 % tant attendus.
Tant que le nombre de primo-nominations sera faible, la vitesse de renouvellement du stock le sera aussi. Nous voyons bien que le dispositif peine maintenant à faire évoluer la féminisation des emplois. Optons pour les 50 % de primo-nominations dès 2027.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 7, présenté par Mme M. Filleul, M. Marie, Mmes Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le taux :
45 %
par le taux
50 %
II. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2029
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Il s’agit d’un amendement de repli tendant à repousser l’application du taux précité en 2029.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 8, présenté par M. Marie, Mmes M. Filleul, Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux 1°, 2°, 3° et 5° de
par le mot :
à
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 de cette proposition de loi dispense la fonction publique territoriale de l’application, dès 2025, du relèvement du taux de personnes de chaque sexe à 45 % des nouvelles nominations.
L’esprit de ce texte est fondamental. Il importe que les quotas soient atteints dans les trois versants de la fonction publique. La loi Sauvadet avait déjà établi un calendrier échelonné. Ces obligations ne datent pas d’hier.
Cet amendement vise donc à permettre une application harmonieuse de la loi dans l’ensemble de la fonction publique.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 26 rectifié ter, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, les employeurs mentionnés aux mêmes 1°, 2°, 3° et 5° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points, et d’autre part, à compter du 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, les employeurs mentionnés au même 4° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points, et d’autre part, à compter du 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Cet amendement vise à mettre en place un dispositif qui soit le plus effectif possible pour les administrations, notamment des collectivités, qui partiraient d’un niveau plus bas en matière d’équilibre de nominations.
Par souci de cohérence, cet amendement concerne à la fois les flux et les stocks.
L’objectif est d’établir une première obligation à partir de l’entrée en vigueur, c’est-à-dire en 2025.
Pour les administrations qui partiraient de plus loin, nous prévoyons une obligation de progression de 3 points par rapport à la situation de départ, c’est-à-dire la moyenne des primo-nominations entre les années 2020 et 2022. Cela permettrait de tenir compte de la réalité particulière de certaines administrations.
Je pense, par exemple, aux ministères sociaux, où les taux de féminisation sont beaucoup plus importants. En l’occurrence, ce sont les hommes qui sont plutôt sous-représentés. Ainsi, en 2020, sur cinquante-deux agents primo-nommés, il y avait 61 % de femmes et 39 % d’hommes.
L’idée est donc d’introduire une marche progressive, par paliers de 3 points, en ne remettant absolument pas en cause l’objectif d’arrivée, c’est-à-dire 45 % de primo-nominations et 40 % en stock.
Je pense aussi à de plus petites collectivités, où les viviers de nominations sont parfois moins importants. Ce dispositif proportionné me semble efficace.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 21, présenté par Mmes Duranton, Cazebonne et Havet, MM. Patriat, Mohamed Soilihi, Richard, Théophile, Bargeton, Buis, Dagbert, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
délibérantes
insérer les mots :
des régions, des départements,
La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article 2 prévoit que le nouveau taux applicable aux primo-nominations entrera en vigueur à l’issue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et des établissements de coopération intercommunale pour ce qui concerne les emplois supérieurs et de direction relevant de la fonction publique territoriale.
Nous nous félicitons de l’adoption de cette disposition, qui laissera suffisamment de temps aux administrations communales pour s’adapter à cette nouvelle exigence.
Cependant, nous constatons qu’aucune disposition n’est prévue pour les départements et les régions, dont les assemblées délibérantes seront renouvelées en 2027. Aussi, nous proposons de réparer cet oubli.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : La commission est défavorable aux amendements nos 1,6, 7 et 8.
L’adoption de l’amendement n° 21 de Mme Duranton apporterait un complément utile : avis favorable.
Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 26 rectifié ter du Gouvernement. La progression proposée de 3 points tous les trois ans pour les employeurs nommant aujourd’hui moins de 40 % de personnes de chaque sexe, quand le texte prévoit d’arriver rapidement à 45 %, apporterait une souplesse bienvenue.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Même avis que Mme le rapporteur sur l’ensemble des amendements présentés.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 5, présenté par M. Marie, Mmes M. Filleul, Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à la même obligation soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté.
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Cet amendement vise à éviter que les villes les plus ambitieuses dans le recrutement des femmes ne fassent l’objet de sanctions, comme cela a pu arriver.
Les dispositions prévues par la présente proposition de loi en son article 2 permettraient d’introduire une possibilité de rattrapage pour les employeurs dont le stock d’emplois fonctionnels présente encore une situation déséquilibrée, là où les plafonnements en vigueur sur le flux de nominations seraient de nature à créer une inertie à cet égard.
Il apparaît toutefois utile d’aller au-delà de la condition tenant au déséquilibre persistant sur le stock au sein de l’organisation et d’élargir le recours à cette faculté, même si l’employeur présente déjà un stock équilibré, dès lors que l’objectif national de 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint à l’échelle de la fonction publique dans son ensemble.
Cet ajout permettrait d’approfondir l’ambition de la proposition de loi, mais aussi d’éviter toute pénalisation des employeurs les plus volontaristes, qui pourraient être sanctionnés au motif qu’ils ont nommé trop de femmes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Je me suis déjà exprimée sur ce point à propos des amendements nos 16 rectifié et 17 rectifié de Mme Delattre : avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Le Gouvernement émettra un avis de sagesse sur cet amendement dont les dispositions évoquent une possibilité plutôt qu’une obligation.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 25 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est porté à 50 % pour les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministériels, dont la liste est définie par décret. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure. Le respect de cette obligation est apprécié pour une période fixée par décret. Les dispositions de l’article L. 132-8 ne sont pas applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue par le présent alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je me suis engagé en discussion générale à ce que le Gouvernement, pour ce qui concerne les emplois à sa discrétion – directions et cabinets ministériels –, se fixe pour objectif d’atteindre la parité.
Cette disposition concerne 311 postes, soit un vivier important. Cet engagement n’est pas contradictoire avec ma position sur les amendements précédents : le Gouvernement se doit d’être exemplaire en la matière.
De surcroît, l’importance du vivier permet d’éviter de tomber dans les travers que j’ai pu souligner en émettant un avis défavorable sur les amendements précédents, c’est-à-dire la mise en place d’emplois « préfléchés » pour chaque sexe, sans tenir compte des compétences.
Je vous propose donc d’inscrire dans la loi cet engagement du Gouvernement d’atteindre une parité parfaite pour les emplois à sa décision.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Je comprends l’intention du Gouvernement de faire preuve de la plus parfaite exemplarité en ce qui concerne la parité des emplois à sa décision.
Pour autant, je continue d’avoir des réserves quant au taux de 50 %, qui me semble présenter des difficultés intrinsèques.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)