Parité dans la haute fonction publique : Article 3

Parité dans la haute fonction publique : Article 3

debate, 05/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « de direction des » sont remplacés par les mots : « comportant un mandat exécutif de dirigeant d’ » ;
2° Au 5°, après le mot : « Emplois », il est inséré le mot : « supérieurs ».
II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 132-8 du code général de la fonction publique, après le mot : « emplois », il est inséré le mot : « supérieurs ».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par M. Marie, Mmes M. Filleul, Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 18 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 4°, les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d’un nombre d’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ;
La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 9.

M. Didier Marie : Cet amendement vise à abandonner la référence à un seuil démographique au bénéfice d’un seuil en nombre d’emplois fonctionnels. Il s’agit de généraliser l’obligation de nominations équilibrées dès lors que la collectivité dispose d’un nombre d’emplois fonctionnels supérieur ou égal à trois, ce qui évitera toutes les discussions sur les 40 000 ou 20 000 habitants.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Ces deux amendements procèdent d’une volonté de simplification bienvenue.
Toutefois, le caractère opérationnel de cette disposition semble incertain.
En effet, les autorités territoriales ne sont aujourd’hui pas obligées de déclarer la création d’emplois fonctionnels. Faire dépendre l’application de l’obligation de nominations équilibrées de ce seul critère semble donc susceptible d’engendrer des difficultés de mise en œuvre.
En outre, ce critère ne permet pas de garantir que les emplois fonctionnels en question soient occupés par des agents de catégorie A+. Or l’obligation de nominations équilibrées a vocation à s’appliquer aux emplois supérieurs et de direction occupés par de tels agents.
Enfin, il ne faudrait pas qu’en conséquence d’une telle disposition les collectivités territoriales soient réticentes à créer des emplois fonctionnels, par crainte de se voir appliquer l’obligation de nominations équilibrées.
C’est pourquoi le système actuel, qui combine les deux critères de la population et du nombre d’emplois fonctionnels, me semble efficace : avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il me semble important d’appuyer le dispositif législatif sur des données parfaitement objectives.
En l’occurrence, il se réfère à des chiffres sur la démographie venant de l’Insee, comme bon nombre de dispositions de notre droit. Les données sur lesquelles vous proposez de nous appuyer sont, elles, déclaratives.
Pour la robustesse du dispositif, mieux vaut s’en tenir au texte de la commission : le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 18 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 11, présenté par M. Marie, Mmes M. Filleul, Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’avant dernier alinéa, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ».
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Nous proposons d’opter pour l’arrondi supérieur à la place de la règle selon laquelle le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées est arrondi à l’unité inférieure.
Je reprendrai l’exemple donné par notre collègue Nathalie Delattre lors de la discussion générale : lorsque quatre personnes sont concernées, la règle de l’arrondi inférieur fait qu’une femme, et non pas deux, sera nommée. Dès lors, nous n’avançons pas en matière de parité… (Mme Nathalie Delattre acquiesce.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : En commission, nous nous sommes effectivement demandé s’il était possible d’opter pour la règle de l’arrondi à l’unité supérieure. Or l’application de celle-ci, combinée au taux de 45 %, aurait eu des effets variables.
Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, qui connaît une obligation de nominations équilibrées sur un cycle de quatre nominations, la combinaison du taux de 45 % et de la règle de l’arrondi à l’unité supérieure équivaudrait à 50 % : les collectivités territoriales seraient ainsi contraintes de nommer strictement deux hommes et deux femmes, sans aucune marge de manœuvre possible.
Dans les autres fonctions publiques, la même règle aurait, dans certains cas, correspondu à un taux de 47 % ou 48 % et, dans d’autres cas, à un taux de 50 %. Or la commission a estimé qu’un taux de 50 % poserait de fortes difficultés d’application pratique et risquerait d’avoir des effets contre-productifs.
Dans ces conditions, conserver un taux de 40 % tout en optant pour la règle de l’arrondi à l’unité supérieure aurait pu constituer une solution alternative. Nous avons toutefois considéré que le relèvement du taux à 45 % tout en gardant la règle de l’arrondi à l’unité inférieure constituait l’option la plus lisible et efficace.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je ne m’écarterai pas d’un pouce de l’argumentation minutieuse et précise de Mme la rapporteure : avis défavorable également.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : La création d’une commune nouvelle, la fusion d’intercommunalités ou encore l’extension d’un périmètre intercommunal exigent une réorganisation administrative laborieuse et impliquent bien souvent des recrutements au sein des services préexistants.
Cette évolution de périmètre peut soulever des difficultés d’application du quota de primo-nominations paritaires en cas de franchissement abrupt du seuil de 40 000 habitants.
Ainsi, pour tenir compte de ce cas de figure bien précis, nous proposons d’accorder un délai de deux ans à compter de la date du transfert de compétences résultant de la modification de périmètre pour se mettre en conformité.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Je comprends assurément la volonté d’éviter une situation dans laquelle une collectivité territoriale se verrait soudainement appliquer l’obligation de nominations équilibrées, parce qu’elle aurait franchi le seuil des 40 000 habitants.
Pour autant, la disposition proposée par Mme Delattre ne me paraît pas nécessaire.
Tout d’abord, je rappelle que le texte de la proposition de loi issu des travaux de notre commission ne modifie pas le seuil d’application de l’obligation de nominations équilibrées, qui reste à 40 000 habitants, comme c’est le cas depuis 2019.
Ensuite, le droit existant prévoit d’ores et déjà une souplesse dans l’application de l’obligation de nominations équilibrées en cas de fusion de collectivités territoriales ou d’EPCI : ainsi, la nomination, dans les six mois à compter de cette fusion, d’un agent qui occupait un emploi de direction au sein de l’une de ces collectivités ou de l’un de ces établissements publics dans un emploi de direction au sein de la collectivité ou de l’établissement public issu de cette fusion est exempté de l’obligation de nominations équilibrées.
Enfin, dans le cas particulier de création de communes nouvelles, il faut noter que la population moyenne de ces dernières est de 3 500 habitants et que seules trente-six d’entre elles ont une population de plus de 10 000 habitants.
Comme vous le savez, ce sont essentiellement des communes de petite taille qui se regroupent pour former des commues nouvelles. Lorsque celles-ci dépassent les 40 000 habitants, c’est souvent qu’elles sont issues du regroupement d’une ville de taille importante, qui était déjà soumise à l’obligation de nominations équilibrées, et d’une ou deux plus petites communes. Dans ces conditions, il ne me paraît pas nécessaire de prévoir une disposition transitoire.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : L’argumentation de Mme la rapporteure montre que le droit actuel est assez souple pour donner satisfaction à Mme Delattre.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Delattre, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 19 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)