Parité dans la haute fonction publique : Après l’article 3

Parité dans la haute fonction publique : Après l’article 3

debate, 05/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 14, présenté par M. Marie, Mmes M. Filleul, Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 132-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque cette contribution est due, elle est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret. »
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : L’article L. 132-8 du code général de la fonction publique dispose qu’une contribution est due en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées. Si cette contribution doit inciter à une mise en conformité, elle est parfois contournée et perd donc de son intérêt.
Notre groupe propose de renforcer la sanction en lui conférant un caractère public. Il serait en effet inconcevable qu’un employeur public puisse persister dans de mauvaises habitudes tout en bénéficiant d’une confidentialité totale sur le non-respect de ses obligations paritaires.
Le manque de transparence est un obstacle à lever pour s’assurer que le versement de cette contribution permette réellement de faire évoluer la situation.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Comme vous l’avez souligné, un employeur public qui ne se conforme pas à l’obligation de nominations équilibrées doit verser une contribution financière.
L’ensemble des contributions versées à ce titre sont ensuite retracées dans le bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées que dresse chaque année la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), publié sur le site internet du ministère de la transformation et de la fonction publiques.
Cette publicité découle de l’article 4 du décret du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. La publicité des sanctions étant déjà prévue par décret, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Il n’en reste pas moins vrai qu’il conviendrait de réduire le décalage actuel entre les nominations et la publication du bilan, dont le dernier remonte à juillet 2021 pour l’année 2019 !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.
Toutefois, je voudrais aller un peu plus loin. Le dispositif actuel n’est pas suffisamment opérant : les données sont publiées avec deux ans de retard, ce qui ne permet pas de mettre en œuvre un suivi à même de faire bouger les lignes.
Comme je souhaite que notre droit soit réellement performatif, je m’engage à ce que, dès l’année prochaine, le bilan publié porte sur les données de l’année précédente et non sur celles qui remontent à deux ans.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Marie, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?

M. Didier Marie : Monsieur le ministre, nous prenons acte de votre engagement et nous veillerons à ce qu’il soit tenu : je retire cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 14 est retiré.