Parité dans la haute fonction publique : Article 3 bis (nouveau)

Parité dans la haute fonction publique : Article 3 bis (nouveau)

debate, 05/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 132-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-9-1. – La proportion de personnes de chaque sexe au sein des personnes occupant chacun des ensembles mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132-5 ne peut être inférieure à 40 %.
« Lorsque l’employeur ne se conforme pas à l’obligation prévue au premier alinéa du présent article, il dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. L’employeur publie, au bout d’un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au taux fixé, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au deuxième alinéa ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Il est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non-respect du taux fixé.
« Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132-8. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2029.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non-respect du taux fixé. La pénalité ne peut dépasser un montant forfaitaire fixé par décret.
La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il s’agit d’harmoniser les règles sanctionnant le non-respect des obligations en matière de flux et de stock de nominations, ainsi que la non-publication de l’index.
Avec le texte de la commission coexisteraient un dispositif de sanctions forfaitaires sur les flux et sur la non-publication de l’index et un système de sanctions proportionnelles, jusqu’à 1 % de la masse salariale, sur les stocks.
Ma proposition, au nom du Gouvernement, est assez simple : il s’agit de mettre en place une sanction forfaitaire, par exemple de 90 000 euros par unité manquante, pour le non-respect des obligations en matière de flux, de stock et de publication de l’index.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : La commission a introduit un taux obligatoire de 40 % de personnes de chaque sexe au sein des emplois supérieurs et de direction et l’a assorti d’une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
Elle a précisé qu’il s’agissait là d’un plafond et que le montant précis de la pénalité pouvait être modulé en tenant compte, notamment, de la situation initiale de l’administration s’agissant de la représentation des femmes au sein des emplois visés.
Le plafond de 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels correspond à un montant suffisamment dissuasif pour garantir le respect de l’obligation posée. Du reste, il correspond au montant prévu dans le secteur privé par la loi Rixain de décembre 2021.
À l’inverse, prévoir une sanction d’un montant forfaitaire, qui serait fixé par décret, ne semble pas suffisamment dissuasif.
De surcroît, la rédaction de l’amendement du Gouvernement laisse entendre que le montant forfaitaire ne serait lui-même qu’un plafond et que la sanction pourrait être modulée, ce qui tend à affaiblir encore son caractère dissuasif.
Nous devons être cohérents : si nous prévoyons une obligation, il faut prévoir une sanction conséquente.
La commission est défavorable à cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Pour être parfaitement clair, je précise que nous proposons un dispositif de sanction complet. Je ne voudrais pas que la représentation nationale pense le contraire.
S’agissant de l’index, soit il est publié, soit il ne l’est pas : la mise en place d’une disposition forfaitaire semble donc assez logique.
En cas d’absence d’évolution à partir d’une situation de départ défaillante, l’amendement tend bien à mettre en place un dispositif de sanction pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale, comme pour le privé.
Pour résumer, nous aurions un dispositif symétrique entre public et privé : sanction forfaitaire pour le stock, le flux et la non-publication de l’index, et, si les administrations concernées n’évoluent pas dans le bon sens, la sanction peut aller jusqu’à 1 % de la masse salariale.
Je veux qu’il n’y ait aucune ambiguïté dans votre esprit, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs : nous ne proposons pas d’alléger le dispositif de sanction par rapport à celui qui a cours dans le secteur privé. (Mme Annick Billon acquiesce.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 13, présenté par M. Marie, Mmes M. Filleul, Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la pénalité financière est appliquée, elle fait l’objet d’une publication sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Notre groupe est particulièrement favorable à cette partie du dispositif, qui permet d’agir véritablement sur le stock par l’instauration d’un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe.
Ici aussi, nous proposons de rendre publique la pénalité financière prévue en cas de non-respect de l’obligation. À moins que M. le ministre ne s’engage, là encore, à le faire…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 30, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
publication
insérer les mots :
au plus tard trois mois après cette application
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Je veux tout d’abord remercier mes collègues socialistes d’avoir proposé cet amendement. Nous partageons leur volonté de rendre publiques les pénalités financières.
Ce sous-amendement tend simplement à ajouter un délai au cours duquel cette publication devra intervenir. Si la sanction est publiée trop longtemps après, elle sera déconnectée de la situation visée et s’avérera sans doute moins utile.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Le texte issu des travaux de la commission prévoit déjà des publications.
Ainsi, à l’article 4, les écarts de représentation entre les hommes et les femmes au sein des emplois supérieurs et de direction doivent être publiés sur le site du ministère en charge de la fonction publique. Le dispositif retenu comporte également une sanction financière en cas de non-publication.
L’article 3 bis prévoit quant à lui l’obligation de publication d’objectifs de progression par l’employeur public qui ne se conformerait pas au taux de 40 % sur le stock des emplois supérieurs et de direction. La publicité du respect de l’obligation relative à la répartition serait donc assurée.
Pour autant, le texte ne prévoit pas de façon expresse la publicité des sanctions. L’amendement du groupe socialiste paraît donc bienvenu : avis favorable.
Le sous-amendement n° 30 vise à prévoir que la publication des sanctions infligées intervienne au plus tard trois mois après leur prononcé : j’y suis aussi favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Monsieur Marie, j’aurais volontiers pris cet engagement, mais mieux vaut l’inscrire dans la loi : avis également favorable sur l’amendement et le sous-amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 30.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 13, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 10, présenté par Mme M. Filleul, M. Marie, Mmes Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer l’année :
2029
par l’année :
2027
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Nous avons la conviction que l’objectif retenu pour les primo-nominations ne permet pas d’alimenter suffisamment le stock. Aussi, nous partageons la volonté d’instaurer un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de celui-ci.
Cependant, nous ne pouvons attendre 2029, comme le propose la commission.
Dans son rapport d’information sur la parité dans la haute fonction publique, la délégation aux droits des femmes recommandait l’application immédiate de ce dispositif. Aussi, je vous propose, à titre de compromis, de l’appliquer à partir de 2027.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : La commission a jugé pertinent d’ajouter à l’obligation portant sur les nominations une autre obligation relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des emplois supérieurs et de direction.
Si la féminisation des nominations est progressive, celle des emplois effectivement occupés l’est encore plus, nous en sommes conscients.
C’est pourquoi nous avons, par réalisme, fixé à 2029 l’entrée en vigueur de l’obligation portant sur le stock, afin de laisser aux administrations le temps de s’adapter et de mener la politique de ressources humaines qui permettra d’atteindre cette cible.
En outre, il est déjà ambitieux de fixer la date à 2029, alors que nous ne sommes qu’au printemps 2023. Dans le secteur privé, les entreprises de plus de 1 000 salariés ont eu plus de sept ans aux pour se conformer à l’obligation d’atteindre un taux de 40 % de femmes et d’hommes dans les emplois dirigeants.
La loi promulguée en décembre 2021 retient une date d’entrée en vigueur au 1er mars 2029. Avancer la date d’application du dispositif à 2027 ne me paraît pas pertinent : avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Précédemment, j’ai indiqué que je souhaitais respecter l’équilibre trouvé en commission qui a permis l’adoption unanime du texte. Pour cette raison, j’émettrai également un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 27 rectifié quater, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, les employeurs mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132-5 du code général de fonction publique pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2029, à une obligation de progression de ce taux de trois points, et d’autre part, à compter du 1er janvier 2029, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-9-1 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il s’agit de fixer les marches de progression relatives, cette fois-ci, au stock de nominations, sans renier l’objectif.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : L’amendement du Gouvernement tend à donner un peu plus de temps aux employeurs publics dont les emplois supérieurs et de direction sont actuellement occupés par moins de 37 % de personnes de chaque sexe.
Pour ces employeurs, l’obligation consistera non pas à atteindre un taux de 40 % de personnes de chaque sexe en 2029, mais à réaliser une progression de 3 points tous les trois ans, jusqu’à atteindre ce taux.
Cette mesure me semble apporter une souplesse bienvenue : avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)