Parité dans la haute fonction publique : Article 4
debate, 05/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi rétablie :
« Section 3
« Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et répartition équilibrée de chaque sexe parmi les emplois supérieurs et de direction
« Art. L. 132-9-2. – Lorsqu’ils comptent au moins cinquante agents en gestion, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. L’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
« Art. L. 132-9-3. – En cas de non-respect de la publication mentionnée à l’article L. 132-9-2, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou par l’établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que par le Centre national de gestion mentionné à l’article L. 453-1.
« Le montant de cette contribution est égal au montant unitaire mentionné à l’article L. 132-8.
« Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132-3.
« Art. L. 132-9-4. – Lorsque les résultats obtenus au regard de l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’article L. 132-9-2 sont inférieurs à un niveau défini par décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés dans des conditions définies par décret.
« L’employeur dispose d’un délai de trois ans pour atteindre le niveau mentionné au premier alinéa du présent article. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132-3.
« Art. L. 132-9-5. – Lorsqu’ils comptent au moins cinquante agents en gestion, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein des emplois assujettis à l’obligation prévue à l’article L. 132-5. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
« Le non-respect de la publication mentionnée au premier alinéa du présent article peut être sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er juin 2024 pour les départements ministériels et les établissements publics de l’État.
III. – Le I entre en vigueur le 1er juin 2025 pour les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que pour les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Index égalité professionnelle »
II. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret
par les mots :
des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à leurs situations respectives définis par la voie réglementaire
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet de l’employeur ainsi que sur le portail du ministère chargé de la fonction publique.
III. – Alinéa 5
1° Après le mot :
intéressé,
insérer les mots :
par l’établissement public de l’État,
2° Remplacer les mots :
gestion mentionné à l’article L 453-1
par les mots :
la fonction publique territoriale ou par l’établissement public mentionné à l’article L. 5
IV. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de non-respect de l’obligation de publication, une contribution forfaitaire est due.
IV. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés dans des conditions définies par décret
par les mots :
voie réglementaire, l’employeur adopte et publie des mesures correctrices
VI. – Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
VII. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
le 1er juin 2024
par les mots :
au plus tard le 31 décembre 2023
VIII. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
le 1er juin 2025
par les mots :
au plus tard le 31 décembre 2024
La parole est à M. le ministre.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je me réjouis de l’introduction de l’index dans ce texte dont l’espère l’adoption. Ce serait un pas important pour l’efficacité, l’attractivité et l’exemplarité de la fonction publique. Je crois que nous partageons unanimement cet objectif sur l’ensemble des travées de cet hémicycle.
Cet amendement vise à préciser et à modifier les dispositifs adoptés par la commission.
Tout d’abord, il s’agit de renommer l’index en « index de l’égalité professionnelle », afin de souligner la large compréhension qu’a le Gouvernement des objets de l’index.
Celui-ci est en effet vu comme un outil permettant de mesurer non seulement les inégalités salariales, mais également les inégalités en matière de nominations et la présence des femmes dans les postes à plus forte influence ou rémunération.
Il me semble que ce nouvel intitulé permettrait de recouvrir l’ensemble de ces dimensions, raison pour laquelle je vous propose cette modification.
Ensuite, il s’agit de préciser la référence au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et d’inclure, dans le champ de cet index, les établissements de la fonction publique hospitalière. C’est, à mon sens, un objectif que nous partageons tous.
Enfin, et c’est sans doute le point essentiel, je souhaiterais vous proposer, au travers de cet amendement, d’accélérer la publication de cet index.
En nous fondant sur les données que l’administration est capable de fournir pour la fonction publique d’État – je m’engage, là encore, à les faire publier au cours du printemps –, nous pourrions procéder à une première publication d’ici à la fin de l’année. Par la suite, je souhaiterais que l’index soit publié chaque année, en juin, pour les trois versants de la fonction publique.
Pour les collectivités locales et pour la fonction publique hospitalière, en nous appuyant sur les données fournies au printemps 2024 par les administrations concernées, nous pourrons publier l’index au plus tard le 31 décembre 2024.
Je précise que ces dates, que je soumets à votre vote, sont issues des dialogues et des réunions que nous avons eues avec l’ensemble des employeurs territoriaux et hospitaliers.
Il nous semble raisonnable d’avancer la date de publication de cet index, si vous en êtes d’accord.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 29, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
I. – Après le mot :
ministériel
insérer les mots :
ou par l’établissement public de l’État
II. – Après le mot :
concerné
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, par le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que par l’établissement public concerné mentionné à l’article L. 5.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Françoise Dumont : Cet amendement vise à compléter la liste des employeurs publics redevables de la pénalité financière en cas de non-publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en y intégrant les établissements publics de l’État et le Centre national de la fonction publique territoriale.
Par ailleurs, l’amendement a pour objet de préciser que, dans la fonction publique hospitalière, chacun des établissements publics mentionnés à l’article 5 du code général de la fonction publique serait redevable de la sanction, à l’exception du Centre national de gestion.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Je me réjouis de l’adoption de l’index ; c’est une bonne disposition.
Dans la rédaction actuelle, l’obligation de respecter l’index s’appliquerait après l’entrée en vigueur de la loi. Nous proposons, en toute logique, qu’elle s’applique au moment où la loi entre en vigueur, afin que l’index soit opérationnel et efficace le plus vite possible – je ne comprends d’ailleurs pas très bien les raisons pour lesquelles elle devrait s’appliquer plus tard…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont : Le Gouvernement, au travers de son amendement, procède à de nombreuses modifications de l’article 4, qui sont de portée inégale. Certaines, qui sont des corrections, sont les bienvenues.
D’autres, qui ont un caractère rédactionnel ou qui apportent des précisions, ne me semblent pas indispensables. Je pense en particulier à la publication des indicateurs sur le site internet de l’employeur.
D’autres enfin portent sur l’articulation des articles au sein du code général de la fonction publique. Le Gouvernement propose de réserver la section créée par l’article 4 à l’index relatif à l’égalité professionnelle. Ce faisant, il supprime les dispositions relatives aux écarts de représentation. Ce point peut être discuté.
En revanche, certaines dispositions me semblent inopportunes.
Premièrement, la suppression du non-cumul des sanctions pour non-publication de l’index et pour non-élaboration du plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne paraît pas justifiée.
Deuxièmement, les dates d’entrée en vigueur proposées semblent moins opérationnelles que celles qui ont été retenues initialement.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement au profit de l’amendement que je vous ai présenté, afin de compléter la liste des employeurs publics redevables d’une pénalité financière en cas de non-publication de l’index.
Par ailleurs, s’il convient évidemment de faire disparaître au plus vite les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la suppression de l’entrée en vigueur différée de l’index égalité professionnelle ne paraît pas adaptée, contrairement à ce que propose Mme Vogel au travers de son amendement n° 4.
En effet, la base de données sociale à partir de laquelle est élaboré le rapport social unique n’est disponible qu’au printemps de chaque année. En outre, dans les versants territorial et hospitalier de la fonction publique, la base de données sociale ne sera mise en œuvre pour la première fois qu’en 2024, à partir des données de l’année 2023. Une entrée en vigueur différée est donc nécessaire.
J’émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Sur l’amendement n° 4, j’émets le même avis que Mme la rapporteure.
Je suis évidemment favorable par principe à l’amendement n° 29 de Mme la rapporteure, puisqu’il tend à fixer un objectif qui converge avec l’une des mesures que je propose dans mon amendement.
Je maintiens toutefois ma proposition d’adopter l’amendement du Gouvernement, qui est plus complet, notamment sur l’avancement de la date de publication de l’index.
Nous serons prêts à le publier en temps et en heure, j’en prends l’engagement ici même. Cet objectif, très simple et opérationnel, est issu, je le répète, du dialogue que nous avons eu avec les employeurs territoriaux et hospitaliers.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues aux I et II ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : La création de l’index égalité professionnelle est cohérente avec les obligations qui s’imposent désormais au secteur privé.
Toutefois, il est nécessaire de tenir compte des difficultés d’application qui peuvent apparaître en cas de franchissement du seuil de 40 000 habitants, à la suite de l’évolution du périmètre d’une commune ou d’une intercommunalité.
Le présent amendement vise à accorder aux collectivités concernées un délai de deux ans pour leur permettre de se mettre en conformité avec les obligations relatives à cet index.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont : L’amendement n° 20 de Mme Delattre vise, à l’instar de son amendement n° 19 rectifié à l’article 3, à prévoir une disposition transitoire en cas de franchissement du seuil de 40 000 habitants.
Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai déjà exposés. Je rappellerai simplement que toutes les collectivités territoriales sont aujourd’hui tenues d’élaborer un rapport social unique indépendamment de leur population.
En outre, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants doivent déjà élaborer un plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Dans ces conditions, la disposition transitoire proposée par Mme Delattre ne me semble pas nécessaire : avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Même avis, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)