Parité dans la haute fonction publique : Après l’article 4

Parité dans la haute fonction publique : Après l’article 4

debate, 05/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Duranton, Cazebonne et Havet, MM. Patriat, Mohamed Soilihi, Richard, Théophile, Bargeton, Buis, Dagbert, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 132-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 132-9-…. – Les employeurs mentionnés à l’article L. 132-6 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein des emplois assujettis à l’obligation prévue à l’article L. 132-5. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet de l’employeur ainsi que sur le portail du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
« Le non-respect de la publication mentionnée au premier alinéa du présent article peut être sanctionné par une pénalité égale au montant unitaire mentionné à l’article L. 132-8. »
La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : L’amendement n° 24 rectifié du Gouvernement ayant été rejeté, je retire cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 22 rectifié est retiré.
L’amendement n° 23, présenté par Mmes Duranton, Cazebonne et Havet, MM. Patriat, Mohamed Soilihi, Richard, Théophile, Bargeton, Buis, Dagbert, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants doivent publier chaque année sur leur site internet la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre. Elles doivent également préciser le nombre de femmes et d’hommes qui en bénéficient.
Dans un souci de cohérence, d’harmonisation et de lisibilité, nous vous proposons de réduire à 40 000 habitants le seuil de population à partir duquel s’applique cette obligation.
Ainsi, ce seuil serait identique à celui à partir duquel s’appliquent les obligations de nominations équilibrées et de publication de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Cet amendement tend à apporter une coordination bienvenue : avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Même avis, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 12, présenté par M. Marie, Mmes M. Filleul, Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2028 un rapport sur l’application de la présente loi, détaillant l’efficience de chacune de ses mesures.
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Nous allons dans un instant adopter cette ambitieuse proposition de loi.
Certes, nous aurions souhaité qu’elle le soit encore davantage que texte initial, mais nos amendements n’ont malheureusement pas pu être adoptés, à l’exception de l’amendement n° 13 – et j’en remercie Mme la rapporteure.
Le Sénat, je le sais, n’est pas très friand des rapports. Toutefois, au regard de l’ambition affichée et des difficultés rencontrées jusqu’à présent pour atteindre les objectifs fixés, il semble nécessaire que le Gouvernement présente à l’horizon de 2028 un rapport exhaustif sur les avancées en la matière, de sorte que nous puissions de nouveau légiférer, si nécessaire, pour parvenir le plus vite possible à la parité dans les trois fonctions publiques.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Il est bien sûr important de veiller à la bonne application des lois. Mais des mesures de suivi sont déjà prévues dans les articles de la présente proposition de loi ou dans les textes réglementaires.
Il en est ainsi des écarts de rémunération et de représentation entre les femmes et les hommes, qui doivent faire l’objet d’une publication par les employeurs publics.
Il en est également ainsi de l’obligation de nominations équilibrées, dont le bilan est assuré et publié chaque année par la direction générale de l’administration et de la fonction publique.
Nous ne pensons pas nécessaire de prévoir un suivi des instruments de suivi…
Du reste, quand bien même le principe d’un tel rapport serait justifié, la date envisagée ne semble pas pertinente : pourquoi proposer le 1er janvier 2028, alors que l’obligation d’un taux de 40 % sur le stock d’emplois supérieurs et de direction n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2029 ?

M. Didier Marie : Justement !

Mme Françoise Dumont : Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je partage l’avis de Mme la rapporteure : la loi prévoit déjà de transmettre chaque année de nombreux documents au Parlement, notamment le rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
J’ai pris beaucoup d’engagements, ce soir, auprès du sénateur Marie et de l’ensemble de la représentation nationale. (Sourires.) En voici un autre : si vous y êtes favorables, je pourrais présenter moi-même ce rapport chaque année devant la délégation aux droits des femmes, par exemple.
Cela nous donnerait l’occasion de nous rencontrer et de discuter de notre exigence de poursuivre de façon convergente la modernisation de notre fonction publique, afin de la rendre plus attractive et plus efficace. Montrons qu’elle sait l’être !

Mme Annick Billon : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Marie, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Didier Marie : Les amendements que nous déposons ne sont pas sans intérêt, puisqu’ils nous font obtenir de multiples engagements de la part du ministre. (Sourires.)
Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 12 est retiré.