Rappels au règlement

Rappels au règlement

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, je suis vraiment contente que vous soyez présent au banc du Gouvernement, car mon rappel au règlement concerne votre ministère.
La semaine dernière, le parquet national financier a probablement mené la plus grande opération de son histoire, en perquisitionnant plusieurs établissements bancaires pour suspicion de blanchiment de fraude fiscale lié à une fraude bien connue d’arbitrage des dividendes, dit CumEx ou CumCum, que j’ai découvert en 2018 au moment des CumEx Files.
À l’époque, sous l’impulsion non seulement d’Albéric de Montgolfier, alors rapporteur général de la commission des finances, mais aussi de l’ensemble de ses groupes politiques, le Sénat avait adopté un amendement tendant à endiguer cette fraude, amendement qui a ensuite été totalement vidé de sa substance à l’Assemblée nationale. Par conséquent, chaque année, nous avons redéposé les uns et les autres des amendements ayant le même objet. Finalement, aucune disposition n’a été votée.
À la suite de la perquisition de la semaine dernière, ce sujet devient d’actualité, puisqu’il est question d’une fraude oscillant entre 1 milliard et 3 milliards d’euros par an.
Monsieur le président, au travers de ce rappel au règlement, je demande que puisse avoir lieu dans cet hémicycle un débat sur le sujet. En effet, la situation fiscale de notre pays n’est pas particulièrement brillante et l’on ne peut pas laisser de l’argent « s’évader » de cette façon. Il est donc grand temps de prendre des mesures pour endiguer cette fraude.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.

M. Jean Louis Masson : La Russie et l’Ukraine sont en guerre depuis plus d’un an et, plus inquiétant encore, plus ça va, plus la France s’engage et devient un cobelligérant, comme d’ailleurs les autres pays de l’Union européenne.
Il est à mon sens profondément regrettable, sinon tout à fait scandaleux, que le Gouvernement ne saisisse pas le Parlement à l’occasion d’un vaste débat sur ce sujet. En effet, on ne peut pas laisser le Gouvernement faire ce qu’il veut, au prétexte que c’est lui qui, de par la Constitution, décide. C’est vrai : en la matière, c’est le Gouvernement qui décide, mais, dans une démocratie – et nous prétendons être plus démocrates que d’autres et pouvoir donner des leçons au monde entier –, la moindre des choses serait que le Parlement, qui participe à l’exercice de la souveraineté nationale, puisse largement débattre de ce sujet.
Accessoirement, si le Gouvernement ne prend pas cette initiative, je souhaite que le Sénat organise un tel débat sur son ordre du jour réservé. En effet, dans le cadre des espaces d’initiative sénatoriale, nous abordons tout un tas de thèmes qui, s’ils sont intéressants, n’en sont pas pour autant fondamentaux – c’est le moins que l’on puisse dire – ; nous pourrions pour une fois aborder une grande problématique et y consacrer plusieurs heures de débat.

M. le président : Acte est donné de ces rappels au règlement.