Résidence d’attache pour les Français établis hors de France : Article 1er

Résidence d’attache pour les Français établis hors de France : Article 1er

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – À compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger, un Français non-résident, propriétaire ou disposant de la jouissance d’une ou de plusieurs résidences secondaires sur le territoire national, peut déclarer une de ces résidences comme résidence d’attache auprès du service des impôts du lieu de situation du bien immobilier concerné selon des modalités et des conditions définies par décret. »
II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président : L’amendement n° 15, présenté par Mme M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement de suppression est le dernier d’une série de nombreux autres amendements que nous avions déposés, mais qui ont malheureusement été déclarés irrecevables au titre des articles 40 ou 45 de la Constitution. Ces amendements visaient à proposer des solutions afin de faciliter le retour en France, en particulier concernant le logement, et de diminuer les discriminations fiscales, etc.
En toute logique, si toutes ces solutions avaient été adoptées, l’article 1er serait devenu inutile. Nos amendements ayant été déclarés irrecevables, cet amendement de suppression présenté seul devient un peu étrange…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bascher : La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement. S’il était adopté, il supprimerait l’article qui crée la résidence d’attache, objet même de la présente proposition de loi. Il est incohérent, vous l’avez dit, parce que les autres amendements que vous aviez déposés ont été déclarés irrecevables au titre des articles 40 ou 45 de la Constitution.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je profiterai de cette première intervention pour répondre à deux ou trois intervenants.
Il a été dit que la proposition de loi était électoraliste. Comme nous abordons ce sujet chaque année, y compris lors de l’examen du projet de loi de finances, est-ce à dire que le projet de loi de finances est lui aussi électoraliste ? Cet argument tombe de lui-même. Je suis un peu surpris de l’entendre !
Madame Cazebonne, vous avez évoqué les incohérences du texte. Il faudra vous familiariser davantage avec les mœurs sénatoriales : on n’est pas incohérent, ici, au Sénat. Peut-être est-ce le cas à l’Assemblée nationale et peut-être avez-vous des souvenirs de votre mandat de députée ? Vous avez comparé la taxe d’habitation et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : il y a forcément quelques écarts, mais c’est pour cela qu’il y avait encore une taxe d’habitation en 2020. Vous n’avez peut-être pas suivi cette affaire, que la majorité présidentielle à laquelle vous appartenez a pourtant proposée…
Vous avez également invoqué l’inconstitutionnalité de la proposition de loi. C’est pour l’éviter que nous avons choisi – en accord avec différents groupes – d’exclure du bénéfice du dispositif les Français résidant en zone verte. La France et l’Union européenne étant situées en zone verte, nous réconcilions le droit de l’Union européenne et le droit fiscal.
Nous avons travaillé, nous ! J’ai suivi vos travaux à l’Assemblée nationale, madame la députée : vous n’y avez rien proposé, vous n’avez rien voté. Ici, nous discutons d’un dispositif et nous le votons !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’ai indiqué lors de la discussion générale que nous accueillions avec bienveillance l’esprit de cette proposition de loi puisque nous voulons créer, conformément à l’engagement du Président de la République, un statut de résidence de repli ou d’attache.
J’ai néanmoins mis en avant les fragilités juridiques, opérationnelles et techniques de ce texte et renvoyé aux travaux qui vont être menés dans les toutes prochaines semaines dans le cadre d’un groupe de travail réunissant l’ensemble des parlementaires représentant les Français établis hors de France, le Gouvernement et, bien sûr, madame Cazebonne, des représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), afin d’aboutir à dispositif dans les prochains mois.
Par cohérence, je ne peux donc qu’émettre un avis favorable sur cet amendement de suppression de l’article, dès lors qu’il n’a pas été donné suite, ni par ses auteurs ni par le rapporteur, à mon invitation à retirer cette proposition de loi.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par M. Le Gleut, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
À compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger,
La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut : L’article 1er définit la notion de résidence d’attache. Il prévoit que, « à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger », un Français non-résident pourra déclarer une résidence d’attache. Cela exclurait donc les Français établis aujourd’hui à l’étranger.
Nous proposons donc de supprimer cette référence temporelle, afin que les Français qui, par exemple, habiteraient aujourd’hui au Sahel et vivraient dans des zones de très grand danger puissent bénéficier du dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bascher : La commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Monsieur Le Gleut, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. Ronan Le Gleut : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 8 est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’article.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, le domicile social suscite chez moi un trouble obsessionnel compulsif ! J’avais déposé en commission un amendement, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, tendant à prévoir que la résidence d’attache n’ouvrait pas droit aux prestations sociales liées à la résidence en France et aux dispositions de l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.
Voilà un exemple de plus qui démontre que nous devrons un jour ou l’autre régler cette question.

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)