Résidence d’attache pour les Français établis hors de France : Après l’article 2

Résidence d’attache pour les Français établis hors de France : Après l’article 2

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par M. Le Gleut, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une commission temporaire « statut de la résidence d’attache » est mise en place pour établir les droits et avantages attachés au statut de la résidence d’attache créé par la présente loi.
Cette commission est composée des députés et sénateurs représentant les Français établis hors de France, du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger, des présidents de la commission des finances, du budget et de la fiscalité et de la commission de la sécurité et des risques sanitaires de l’Assemblée des Français de l’étranger, de personnalités qualifiées, ainsi que des administrations concernées.
Ses membres ne sont pas rémunérés.
Elle a pour mission de proposer des mesures fiscales ou incitatives visant à maintenir ou favoriser le lien entre les Français établis hors de France et la France par la jouissance d’une résidence sur le territoire national.
Elle sera dissoute après avoir rendu son rapport au plus tard le 30 septembre 2023. Ce rapport sera transmis au Parlement.
La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut : Le Gouvernement, sous la pression de l’adoption d’un amendement similaire par le Sénat, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, puis de l’inscription de la présente proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée, vient de proposer la mise en place d’un groupe de travail sur la « résidence de repli », que l’on peut également nommer « résidence d’attache » ou « résidence de refuge ».
Outre que la notion retenue par la Gouvernement relève d’une philosophie différente de celle de « résidence d’attache », la composition de ce groupe reste floue et restreint trop la représentation des élus des Français de l’étranger.
De plus, il n’est donné à ce groupe de travail aucun ordre de mission précis.
Cet amendement vise donc à dénommer ce groupe « commission » et, surtout, à en préciser la composition et les missions.
Cette commission a vocation à être temporaire et le rapport contenant ses conclusions doit être transmis au Parlement, afin que celles-ci soient publiquement connues et qu’il puisse y être donné suite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bascher : Je suis évidemment très favorable à l’inscription dans la loi de cette commission, qui ne saurait reposer sur les seules paroles du Gouvernement : verba volant, scripta manent !
On en a certes beaucoup parlé, le Président de la République lui-même y a fait allusion, mais nous voulons que ce soit inscrit « en dur ». Nous avons bien conscience de la portée limitée de notre texte, nous ne sommes pas des garennes de six semaines ! (Sourires.) Mais il est important que nous continuions à travailler, et que nous l’inscrivions dans le texte.
J’invite donc M. le ministre à inclure dans ce groupe de travail des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger – il semble y avoir répondu favorablement tout à l’heure –, mais je ferai aussi remarquer que le Sénat a la très grande chance de compter parmi ses membres trois anciens ministres chargés des Français de l’étranger : M. Lemoyne, présent aujourd’hui parmi nous, mais aussi deux membres des groupes SER et Les Républicains. Vous pouvez donc, monsieur le ministre, vous appuyer sur des membres du Sénat pour effectuer un excellent travail d’amélioration de ce texte. Nous sommes toujours favorables à un tel travail en commun, c’est l’essence même du Sénat !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je renvoie, depuis le début de cette discussion, à un tel groupe de travail ; il serait donc compliqué pour moi d’être défavorable à un amendement visant à l’inscrire dans le texte.
Pour autant, celui qui est ici proposé se fonderait sur les dispositions de cette proposition de loi, auxquelles le Gouvernement est défavorable du fait de leur fragilité juridique. Par ailleurs, j’imagine que vous ne souhaitez pas que l’on attende l’achèvement de la navette parlementaire sur ce texte pour entamer les travaux ; en effet, l’attente serait longue, alors que nous prévoyons de mettre en place ce groupe de travail dans les jours ou semaines à venir.
Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.