Lutte contre le risque incendie : Article 8

Lutte contre le risque incendie : Article 8

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre Ier est complétée par un article L. 131-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-16-1. – Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
« Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article. » ;
2° (nouveau) L’article L. 134-15 est abrogé.
II. – (Supprimé)

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Jourda, sur l’article.

Mme Gisèle Jourda : Les obligations légales de débroussaillement figurent en bonne place dans les responsabilités qu’assument les maires. Cette proposition de loi entend mieux les faire appliquer, ce qui nous semble très utile. Cependant, nous avons voulu aller plus loin.
C’est pourquoi mon groupe a déposé une série d’amendements pour muscler les dispositifs et renforcer leur efficacité en allant plus loin que l’incitation.
D’abord, nous souhaitons améliorer l’information des propriétaires de terrain concernés via une communication spécifique de leurs obligations.
Ensuite, pour aller plus loin que la simple attestation de conformité prévue à l’article 11, nous vous proposons de créer le Dold, le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement. Il s’agit d’un document clair rappelant les informations relatives à la situation des terrains, la nature des obligations qui incombent à leurs propriétaires et les mesures qu’ils ont prises pour y répondre.
Un tel document permettrait à l’ensemble des acteurs d’avoir la preuve de la réalisation des OLD, notamment en cas de mutation d’un terrain. C’est aussi un document plus pertinent dans les relations entre propriétaires et assureurs.
Ce texte proposant de créer un crédit d’impôt pour les particuliers, nous demandons par ailleurs la mise en œuvre de dispositifs de soutien et d’assistance à destination des communes.
Nous souhaitons également engager une réflexion sur l’utilisation d’un outil cartographique.
Enfin, dans un souci d’efficience, nous proposons de donner la possibilité aux maires, s’ils le souhaitent, d’organiser la mutualisation des OLD des particuliers.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous sommes très sensibles à la mise en œuvre des OLD. C’est un sujet que nous prenons très au sérieux.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié ter est présenté par MM. Burgoa et Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez et Imbert, M. Cadec, Mme Puissat, M. Panunzi, Mmes Berthet et Gosselin, MM. Anglars, Calvet et Somon, Mme Canayer, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Thomas et Belrhiti, MM. Laménie et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Hingray, Mandelli et Bouchet, Mme F. Gerbaud, MM. Belin et Gremillet, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pointereau et Mmes Bellurot et Devésa.
L’amendement n° 98 est présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils doivent être définis en cohérence avec la carte d’aléas prévue à l’article L. 132-4-2 du code de l’urbanisme et font l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie et de secours concernés.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 10 ter.

M. Laurent Burgoa : La proposition de loi mentionne, à juste titre, plusieurs outils cartographiques. Leur cohérence est un enjeu majeur, à la fois d’efficacité pour les décideurs et de lisibilité pour les citoyens. Il importe que toutes les mesures prises pour prévenir les feux soient en lien avec l’estimation du risque.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 98.

Mme Marie-Claude Varaillas : L’article 8 prévoit d’intégrer le périmètre des OLD dans les documents d’urbanisme pour rendre plus visibles les périmètres concernés et pour mieux informer les particuliers de l’existence de cette obligation au moment de la délivrance du permis de construire.
Cette mesure participera de la pédagogie sur les OLD, ce qui est une bonne chose vu la complexité d’exécution de cette obligation. Toutefois, comme le rappelle l’Assemblée des départements de France, si plusieurs outils cartographiques sont nécessaires, leur cohérence reste un enjeu majeur, à la fois d’efficacité pour les décideurs et de lisibilité pour les citoyens.
C’est pourquoi nous proposons, dans un souci de cohérence entre toutes ces procédures et démarches visant à prendre en compte le risque incendie, d’associer les Sdis à la réalisation des documents ou graphiques qui seront annexés aux documents d’urbanisme pour mettre en exergue les OLD.
Dans le même ordre d’idée, il nous semble indispensable que cette cartographie soit en cohérence avec la carte d’aléas prévue à l’article 13 du présent texte. Il importe que toutes les mesures prises pour prévenir les feux soient en lien avec l’estimation du risque.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Olivier Rietmann : Les périmètres des terrains concernés par les obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé, qui seront annexés aux documents d’urbanisme en application de l’article 8 de la proposition de loi, ne feront que traduire les obligations inscrites dans la loi ou les arrêtés préfectoraux.
Ce serait donc un contresens de prévoir que ces périmètres sont définis en cohérence avec les cartes d’aléas que nous prévoyons à l’article 13 et en concertation avec les Sdis.
Je demande le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

M. le président : Monsieur Burgoa, l’amendement n° 10 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Laurent Burgoa : Après avoir entendu les explications de M. le rapporteur, je retire mon amendement.

Mme Marie-Claude Varaillas : Je retire également le mien.

M. le président : Les amendements nos 10 rectifié ter et 98 sont retirés.
L’amendement n° 63, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 134-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les propriétaires des terrains concernés sont également destinataires d’une communication comprenant leurs obligations en matière d’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent. »
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à renforcer la sensibilisation et l’information des particuliers concernant leurs obligations en matière de débroussaillement.
Selon le rapport sénatorial d’information d’août 2022 déjà cité, le taux de réalisation des OLD est souvent inférieur à 30 %. Il faut bien avoir ce taux en mémoire, car, à l’évidence, c’est un problème dans la lutte contre les incendies. C’est également un frein pour les forces d’intervention, qui doivent bien souvent se concentrer davantage sur la protection des habitations que sur la lutte contre le feu.
Nous estimons qu’une véritable pédagogie doit être mise en place pour que la prise de conscience soit collective. Chaque particulier doit avoir connaissance de la législation, et donc de ses obligations, mais il doit également comprendre l’intérêt des OLD pour la limitation des départs et de la propagation des feux.
Plusieurs dispositions de cette proposition de loi tentent d’apporter des réponses. L’article L. 134-15 du code forestier prévoit que, lorsque des terrains sont concernés par une OLD, cette obligation est annexée au plan local d’urbanisme ou aux documents d’urbanisme en tenant lieu. Cet amendement vise à compléter ce dispositif par une communication spécifique auprès des propriétaires de terrains concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Olivier Rietmann : Cet amendement vise à améliorer l’information des propriétaires de terrain concernés par des OLD. On ne peut que souscrire à l’objectif, mais le dispositif proposé me paraît trop flou : qui réalise cette communication ? Comment ?
Je considère au demeurant que ce souhait est satisfait par plusieurs dispositifs existants, notamment par l’article L. 134-16 du code forestier, qui prévoit une obligation d’information sur les OLD de l’acquéreur d’un bien. Il l’est aussi dans son intention par l’article 21 de la proposition de loi, qui prévoit que le PPFCI comporte un programme de sensibilisation et de contrôle des OLD.
C’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Bien que le code forestier précise que, lors d’une mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l’obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé le terrain concerné, de nombreux citoyens ignorent qu’ils sont soumis à de telles obligations.
C’est pourquoi, dans l’esprit de votre amendement, le Gouvernement est favorable à l’intégration des OLD aux informations en matière de risques naturels et technologiques qui doivent déjà être communiquées aux acquéreurs et aux locataires.
Nous souhaitons que cette information soit mentionnée dans l’état des risques communiqué à l’acquéreur ou au locataire potentiel dès la première visite du bien. L’entrée en vigueur de la mesure devrait sans doute être différée au 1er janvier 2025, afin de s’assurer que la profession – notaires, agences immobilières et services de l’État – dispose du temps nécessaire pour s’organiser de manière à satisfaire cette nouvelle obligation.
L’amendement n° 143 de la commission spéciale porte sur ce sujet ; nous en débattrons après l’article 9 et le Gouvernement y sera favorable. C’est pourquoi nous demandons le retrait de l’amendement n° 63.

M. le président : Monsieur Gillé, l’amendement n° 63 est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé : Après avoir écouté les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre avec attention, je vais retirer cet amendement, non sans avoir rappelé que nous devons rester attentifs.
En effet, chacun a tendance à oublier ce type d’obligation avec le temps. Compte tenu des enjeux, il m’apparaît donc particulièrement important d’effectuer des rappels, et pas uniquement lorsqu’il y a des changements de propriété. Cet amendement ne répond peut-être pas complètement à cette problématique, mais nous devons avoir cette exigence en tête. Peut-être faudra-t-il y réfléchir par ailleurs.

M. le président : L’amendement n° 63 est retiré.
L’amendement n° 146, présenté par M. Rietmann, Mme Loisier et MM. P. Martin et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 146.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8.