Lutte contre le risque incendie : Article 9 bis (nouveau)
debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 135-2, le montant : « 30 » est remplacé par le montant : « 40 » ;
2° L’article L. 163-5 est ainsi modifié :
a) Au I, le montant : « 30 » est remplacé par le montant : « 40 » ;
b) Au deuxième alinéa du III, les mots : « qui ne peut être inférieur à 30 euros et supérieur à 75 euros par jour » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à 40 euros et supérieur à 100 euros par jour ».
Mme la présidente : L’amendement n° 144, présenté par M. Rietmann, Mme Loisier et MM. P. Martin et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
L. 135-2,
insérer les mots :
les mots : « le maire saisit » et « , qui » sont supprimés et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann : L’article L. 135-2 du code forestier prévoit qu’en cas de violation constatée d’une OLD, le maire ou, le cas échéant, le préfet mettent en demeure la personne de l’effectuer.
Si la personne ne la réalise toujours pas malgré cette mise en demeure, le maire doit saisir le préfet, qui peut prononcer une amende administrative.
Cet amendement a pour objet de simplifier le dispositif. Nous proposons que le préfet puisse prononcer de lui-même une amende administrative, sans que le maire soit obligé de le saisir.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Une telle simplification devrait permettre une meilleure application de l’article L. 135-2 du code forestier.
Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 144.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.
(L’article 9 bis est adopté.)