Lutte contre le risque incendie : Après l’article 11

Lutte contre le risque incendie : Après l’article 11

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par M. Burgoa, Mme Dumont, M. Mouiller, Mmes Deroche, Lopez, Gruny, Imbert et Guidez, M. D. Laurent, Mmes Belrhiti et M. Mercier, M. H. Leroy, Mme V. Boyer, MM. Chaize, Anglars, Henno, Pellevat, Cardoux et Savary, Mmes Saint-Pé et Puissat, MM. Cuypers et Cadec, Mmes Bellurot et Ventalon, MM. Sautarel, Somon et Chatillon, Mme F. Gerbaud, MM. Joyandet, Mandelli, Pointereau, Charon et Duplomb, Mmes Borchio Fontimp, Garriaud-Maylam et Di Folco, MM. Belin et Grosperrin et Mmes Jacquemet et Richer, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 131-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-…. – Les relations entre le titulaire défaillant d’une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s’est substituée à elle pour un motif légitime sont, le cas échéant, régies par les dispositions que le code civil applique aux quasi-contrats.
« Pour l’application de ces dispositions, les opérations de débroussaillement effectuées par la personne qui s’est substituée au titulaire défaillant sont réputées être accomplies dans l’intérêt dudit titulaire et constituer pour lui un enrichissement. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa : Afin de faciliter l’application du régime de la gestion d’affaires et, de manière subsidiaire, de l’enrichissement injustifié, cet amendement, qui a été cosigné par de très nombreux collègues, vise à introduire un nouvel article dans le code forestier.
L’article disposerait que l’indemnisation d’une personne qui se substitue au titulaire défaillant d’une obligation légale de débroussaillage suit les règles de la responsabilité quasi contractuelle prévue par le code civil. Ces dispositions créent également une présomption légale sur la base de laquelle, d’une part, le débroussaillage serait réputé accompli dans l’intérêt du titulaire défaillant, et, d’autre part, l’économie réalisée par ce dernier réalise serait réputée constituer un enrichissement au sens des dispositions du code civil.
Il s’agit en l’espèce de permettre l’indemnisation des personnes se substituant à leur voisin défaillant pour assurer les obligations de débroussaillage qui lui incombent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Olivier Rietmann : Ainsi que nous vous l’avions indiqué en commission, il nous est difficile d’évaluer à ce stade les tenants et aboutissants d’une telle proposition, notamment d’un point de vue juridique. C’est la raison pour laquelle nous vous avions suggéré de redéposer cet amendement en séance, afin de recueillir l’avis du Gouvernement, avis que je sollicite par conséquent.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Le code forestier ne prévoit pas qu’un particulier puisse se substituer au titulaire défaillant d’une obligation légale de débroussaillement. Seuls une personne morale, une commune ou un État peuvent le faire.
La substitution, pour les motifs certes légitimes que vous évoquez, me semble de nature à compliquer les relations de voisinage, voire à créer un risque d’engorgement des tribunaux.
Dans ces conditions, nous vous demandons de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission spéciale ?

M. Olivier Rietmann : Nous nous rangeons à l’avis du Gouvernement : avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Burgoa, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Laurent Burgoa : Ayant écouté les avis de la ministre et du rapporteur, je serai pour une fois un peu moins sage.
Madame la ministre, il s’agit ici de prévoir un article additionnel qui, par définition, ne figure pas dans le code forestier. Par ailleurs, je ne suis pas certain qu’une telle disposition serait de nature à engorger tant et plus les juridictions…
Je maintiens donc mon amendement, en m’en remettant à la sagesse du Sénat. (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Gold et Guérini, Mme Pantel, M. Corbisez, Mme Guillotin et M. Fialaire, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 133-…. – Toute opération de constructions, chantiers et installations de toute nature dans les bois et forêts situés dans les territoires particulièrement exposés aux risques incendies doivent comporter dans son emprise une bande périmétrale de terrain non bâti à maintenir en état débroussaillé, dont la largeur sera précisée par décret, isolant les bois et forêts des constructions. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Au regard du risque de feux de forêt, l’installation d’une construction de toute nature au sein du massif forestier entraîne une aggravation du risque en termes d’aléas et peut dénaturer la physionomie d’un territoire et son organisation de lutte contre les incendies. Il est donc impératif de proposer pour tout projet au contact des espaces forestiers qui serait autorisé une véritable stratégie de mise en sécurité par rapport au risque d’incendie de forêt, afin que ledit projet soit compatible avec son site d’implantation.
En ce sens, le code forestier dispose que, dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRIF), toute opération de nouvel aménagement doit comporter dans son périmètre une bande de terrains non bâtis à maintenir débroussaillée, d’une largeur d’au moins 50 mètres et d’au plus 200 mètres, isolant les bois et forêts des constructions.
En vue de satisfaire leurs obligations légales de débroussaillement, les promoteurs de ces opérations d’aménagement pourraient solliciter l’accord des propriétaires forestiers voisins pour réaliser des travaux de défrichement et aménager une bande inconstructible sur les terrains voisins.
L’objet, certainement ambitieux, de cet amendement est de rendre obligatoire la bande inconstructible dans le périmètre du projet de construction.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Olivier Rietmann : Cet amendement mélange, à mon sens, deux sujets : les OLD et la maîtrise de l’urbanisation dans les zones particulièrement à risque.
Au titre des OLD, il existe déjà une obligation de débroussaillement autour des constructions, chantiers et installations à proximité immédiate ou dans les bois et forêts particulièrement à risque ou à risque, sur une largeur d’au moins 50 mètres et d’au plus 200 mètres. Sur ce point, cet amendement est satisfait.
Par cet amendement, il est proposé de prévoir une interdiction totale de construction dans cette bande périmétrale. Or c’est déjà l’objet des PPRIF et des documents d’urbanisme !
En tout état de cause, une interdiction générale de construction ne semble pas proportionnée. De plus, des interdictions auraient sans doute plus de sens dans des zones éloignées de toute construction, en cœur de massif par exemple.
La commission spéciale demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Cet amendement s’appliquerait indifféremment à une multitude de situations différentes, ce qui n’est pas souhaitable. En effet, les zones particulièrement exposées au risque d’incendie sont déjà inconstructibles au titre du code de l’urbanisme, en application de l’article L. 111-2.
De plus, permettre que le plan local d’urbanisme (PLU) ouvre ces zones à l’urbanisation serait commettre une erreur manifeste d’appréciation. La mesure proposée n’améliore donc pas la prise en compte dans le droit de l’urbanisme des risques d’incendie sur les constructions nouvelles.
Au-delà, en cohérence avec la volonté du Sénat d’intégrer davantage le danger de feux de forêt dans l’urbanisme, le Gouvernement propose un dispositif consistant à élaborer une carte nationale caractérisant la susceptibilité du territoire au danger prévisible de feux de forêt et de végétation.
En complément de cette mesure, le Gouvernement serait favorable à la mise en place d’un dispositif nouveau qui permettrait, sur la base des zones délimitées par cette carte, la mise en place d’une servitude d’utilité publique (SUP) par une procédure simplifiée, comparable aux procédures d’élaboration des PPRIF.
Cela permettrait de s’opposer à de telles constructions ou de leur imposer des prescriptions, ce qui va dans le sens du présent amendement. C’est tout le sens de l’amendement n° 109, déposé par le Gouvernement.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement n° 23 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme Nathalie Delattre : Il est retiré.

Mme la présidente : L’amendement n° 23 rectifié est retiré.
L’amendement n° 67, présenté par Mmes G. Jourda et Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à tirer un bilan de l’expérimentation menée en Occitanie par l’Union régionale des collectivités forestières de mise à disposition des communes d’un outil cartographique permettant à chaque citoyen de connaître ses obligations en termes d’obligation légale de débroussaillement. Sur la base de ce bilan, ce rapport détermine si la généralisation de ce dispositif au niveau national est envisageable et opportune.
La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda : Cet amendement d’appel vise à tirer le bilan d’une expérimentation menée en Occitanie par l’union régionale des collectivités forestières (Urcofor), qui met ainsi à disposition des communes un outil cartographique permettant à chaque citoyen de connaître ses obligations en termes d’obligation légale de débroussaillement.
Une fois de plus, notre souhait est d’œuvrer au maximum à la sensibilisation et à la mise en place d’une pédagogie en matière d’OLD pour que tous les particuliers prennent connaissance de la loi, de leurs obligations et de l’intérêt de réaliser ces travaux pour la prévention et la lutte contre les incendies.
Il s’agit également, dans le cas présent, d’apporter un appui à des communes qui sont parfois démunies en matière d’OLD.
Sur la base de ce bilan, qui se traduirait par la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an, nous pourrions déterminer si l’action menée en Occitanie mérite d’être généralisée sur l’ensemble du territoire français ou si ce n’est pas pertinent du fait des spécificités de chaque territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Olivier Rietmann : Vous connaissez notre doctrine sur les demandes de rapport…
Par ailleurs, nous avons anticipé les conclusions du rapport demandé sur l’expérimentation menée en Occitanie. En effet, nous avons prévu à l’article 8 du présent texte une inscription des OLD dans les documents d’urbanisme, ce qui permettra d’informer directement chaque habitant de sa situation par rapport aux OLD.
Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme la présidente : Madame Gisèle Jourda, l’amendement n° 67 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Jourda : Non, je le retire, madame la présidente : j’avais précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.
J’espère que les travaux mis en œuvre en Occitanie au niveau régional ne tomberont pas dans les oubliettes, comme c’est souvent le cas, ce qui conduit souvent à passer à côté de véritables solutions.

Mme la présidente : L’amendement n° 67 est retiré.