Lutte contre le risque incendie : Article 28

Lutte contre le risque incendie : Article 28

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le 2° de l’article L. 131-6 du code forestier est complété par un c ainsi rédigé :
« c) En cas de risque incendie très sévère et en lien avec les organisations professionnelles d’exploitants agricoles, la réalisation de certains travaux agricoles lors des plages horaires les plus à risque. Dans ce cas, les exploitants ayant fait l’objet de telles prescriptions bénéficient d’une indemnisation à hauteur des coûts nets induits, dans des conditions fixées par arrêté ; ».

Mme la présidente : L’amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : L’article 28 inscrit dans la loi la possibilité pour le préfet de prescrire, en cas de risque très sévère d’incendie, la réalisation des travaux agricoles – et en particulier des moissons – la nuit, en concertation avec les organisations professionnelles d’exploitants agricoles, et en indemnisant le cas échéant les agriculteurs pour les coûts induits : hausse de charges, récolte détériorée.
La réglementation des activités agricoles vis-à-vis du risque d’incendie est déjà possible. Elle est pratiquée dans les arrêtés préfectoraux pris en application de l’article L. 131-6 du code forestier. Notre amendement a pour objet de mettre en avant ce type de réglementation et de l’ancrer dans la loi.
En ce qui concerne l’indemnisation spécifique des agriculteurs, il faut souligner que les contraintes sont limitées dans le temps, justifiées par l’intérêt général, et que d’autres professions peuvent également être soumises à ces contraintes de limitation d’activité dans les arrêtés préfectoraux, sans être indemnisées.
L’indemnisation est prévue à hauteur des coûts nets induits, mais il sera extrêmement difficile de déterminer leur montant. Si nous reconnaissons aisément que travailler de nuit plutôt que de jour, par exemple, est beaucoup plus pénible pour un agriculteur, comment calculer le coût net induit ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Olivier Rietmann : Si nous avons prévu dans le texte initial une indemnisation des agriculteurs soumis à une obligation de réalisation des travaux agricoles la nuit, c’est surtout pour rendre acceptable cette mesure, qui nous semble essentielle à la prévention des incendies, mais qui fait peser de très fortes contraintes sur les agriculteurs.
C’est pourquoi la commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
J’ajoute à titre personnel que récolter le blé de nuit donne une paille de meilleure qualité et un blé de meilleur poids spécifique. Mais si nous voulons que cette mesure soit acceptée, nous devons introduire la possibilité d’une indemnisation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 28.
(L’article 28 est adopté.)