Lutte contre le risque incendie : Article 38

Lutte contre le risque incendie : Article 38

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l’article.

Mme Nathalie Delattre : Je prends la parole sur cet article pour interpeller le Gouvernement.
Madame la ministre, lorsque vous êtes venue au début du mois d’août dernier à Cazaux, je vous avais fait part de la demande des communes d’utiliser la DETR, la DSIL ou le fonds vert pour prendre en charge les dégâts des incendies sur des bâtiments communaux ou des voiries communales.
Vous m’aviez alors indiqué que vous alliez examiner ce point avec les ministres concernés. Je vous ai posé de nouveau la question lors de la discussion du projet de loi de finances (PLF) : vous m’avez fait la même réponse.
Dans les documents réglementaires relatifs à la DETR et à la DSIL, le préfet de la Gironde n’a pas ouvert, me semble-t-il, la possibilité d’une prise en charge des surcoûts supportés par les collectivités qui sont liés aux incendies. Il me reste un espoir, le fonds vert, qui n’a pas encore fait l’objet d’un arbitrage par le préfet et sur lequel aucune indication n’a été donnée.
Je vous interroge de nouveau sur ce point ce soir, car de nombreuses communes sinistrées attendent qu’une telle prise en charge soit rendue possible.

Mme la présidente : L’amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Supprimer cet article.
II. – En conséquence, supprimer le Titre IX et son intitulé.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : Par cet amendement de suppression de l’article, le Gouvernement souhaite lever le gage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Olivier Rietmann : Cet amendement vise à supprimer l’article 38, qui gage l’ensemble de la proposition de loi.
Comme il a été tardivement déposé, la commission spéciale n’a pu se réunir pour l’examiner : je m’exprimerai donc à titre personnel. Je vois dans cet amendement un signe de soutien du Gouvernement à ce texte, ce qui est de bon augure pour la suite de la navette.
À titre personnel, j’émettrai donc un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 152.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 38 est supprimé.