Allocation logement et habitat non décent : Article unique
debate, 16/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au dernier alinéa de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « s’acquitte du » sont remplacés par les mots : « consigne à la Caisse des dépôts et consignations le ».
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Decool et Dennemont, Mme Dindar, MM. Grand, Guerriau et Longeot, Mme Malet, MM. Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, à La Réunion et jusqu’au 31 décembre 2026, durant ce délai, le locataire consigne à la Caisse des dépôts et consignations le montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l’organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail. »
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue : J’ai entendu les réserves exprimées par Mme le rapporteur quant à l’application du dispositif proposé sur l’ensemble du territoire national.
J’ai aussi entendu que le problème du logement à La Réunion dépasse le sujet de l’habitat non décent, bien que celui-ci en représente une large part.
J’estime que la proposition que je formule au travers du présent amendement répond à ces inquiétudes. Il y est en effet prévu une application limitée, tant dans l’espace – le seul territoire de La Réunion – que dans le temps, du dispositif.
Notre territoire en a cruellement besoin. Nombre de nos concitoyens, parmi lesquels des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, y vivent dans des conditions déplorables. Nous ne pouvons pas les laisser sans solution. Il faut agir dès aujourd’hui. Nous aurons besoin de données pour continuer ce travail : l’expérimentation proposée permettra de les recueillir.
Madame le rapporteur, chère collègue ultramarine, je pense que vous comprenez notre situation. Je veux croire que vous ne vous opposerez pas à la demande de la quasi-totalité des parlementaires de La Réunion, pour leur territoire et leurs concitoyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Le présent amendement vise à restreindre l’application du dispositif proposé au seul territoire de La Réunion et à une période courant jusqu’au 31 décembre 2026, à titre expérimental.
Toutefois, les motifs qui font douter de l’adéquation du dispositif proposé à l’objectif de ses auteurs sont tout aussi valables à La Réunion que sur le reste du territoire national.
Concernant l’utilité de la mesure, les acteurs réunionnais que j’ai interrogés, notamment la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Deal), ont confirmé la grande efficacité de la procédure actuelle de retenue des allocations de logement. Dès lors, pourquoi la durcir ?
Concernant le risque de fragilisation des propriétaires modestes, je me reporte à un récent rapport de la Fondation Abbé Pierre, qui soulignait justement le manque de ressources des bailleurs privés de La Réunion pour réhabiliter leurs logements. J’ajoute que, si les critères de performance énergétique ne s’appliquent pas pour l’instant dans les outre-mer, ils y entreront progressivement en vigueur à partir de 2028, ce qui induira des coûts supplémentaires pour les bailleurs dès avant cette année.
Enfin, le risque d’exposition à des situations d’impayés de locataires victimes d’une mauvaise compréhension du dispositif a bien été relevé par mes interlocuteurs de la Deal de La Réunion.
Je comprends la tentation de l’expérimentation, face aux situations ubuesques dont je vous ai parlé tout à l’heure, mais, je le répète, le dispositif n’est pas efficient et les risques d’effets de bord sont réels, à La Réunion comme ailleurs.
En outre, étant donné que le régime des allocations de logement diffère entre les outre-mer et la métropole, le bilan d’une expérimentation limitée à La Réunion ne permettrait de tirer aucune conclusion quant à la pertinence d’étendre le dispositif à l’ensemble du territoire national. Ce qui est demandé au travers de cet amendement est donc moins une expérimentation qu’une législation dérogatoire temporaire.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Par constance, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Évidemment, les problématiques d’habitat indigne et insalubre sont particulièrement prégnantes dans les collectivités d’outre-mer. Je me suis rendu outre-mer à plusieurs reprises en tant que président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), notamment à La Réunion. Dans mes fonctions actuelles, je me suis rendu tout récemment à Mayotte, où la situation est encore plus difficile.
Néanmoins, comme Mme la rapporteure vient de l’expliquer, la mise en œuvre du dispositif proposé, même à titre expérimental, me paraît susciter les difficultés que j’avais déjà relevées dans mon intervention liminaire.
Ajoutons que la mobilisation du Gouvernement sur le logement à La Réunion est extrêmement importante. Nous nous y employons notamment avec mon collègue Jean-François Carenco. La ligne budgétaire unique (LBU) a été très largement mobilisée pour une politique du logement plus incitative dans nos territoires d’outre-mer : 20 millions d’euros sont inscrits à ce titre sur la LBU pour 2023. Je peux donc vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, de notre profonde mobilisation sur la question du logement indigne et du renouvellement urbain outre-mer.
Ces éléments justifient l’avis de sagesse du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 252 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
213
Pour l’adoption
19
Contre
194
Le Sénat n’a pas adopté.